Amendement I-1400 — APRÈS ART. 36

Summary

I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Le II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « étudiants », sont insérés les mots : « de nationalité étrangère » ; b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les étudiants de nationalité française sont exonérés de plein droit du versement de la contribution mentionnée au présent article. » ; 3° À la fin de la première phrase du premier alinéa du III, le montant : « 90 € » est remplacé par les mots : « 120 € pour les étudiants de nationalité étrangère ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 21 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 November 2025

   Publication

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3. 21 November 2025

   Rejeté

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