Amendement I-1613 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le 2° du II de l’article 150‑0 D ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa du a est complété par une phrase phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » 2° Le b est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, cette condition n’est pas exigée lorsque l’exercice d’une profession libérale revêt la forme d’une société à responsabilité limitée ou d’une société anonyme dans le cadre de laquelle le détenteur des parts ou actions a exercé sa profession principale de manière continue pendant les cinq ans précédant la cession. » II – La perte de recettes est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 574 A du code général des impôts

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 October 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 October 2018

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Charles de Courson · LT · Député
• Thierry Benoit · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Maurice Leroy · cosignataire
• Lise Magnier · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire
• Francis Vercamer · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire
• Michel Zumkeller · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.