Amendement I-1639 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le titre IV du livre premier du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : A. – À la fin de l’intitulé du titre IV, le mot : « immobilière » est supprimé. B. – L’intitulé du chapitre II bis est ainsi rédigé : « Impôt sur la très grande fortune ». C. – L’article 964 est ainsi rédigé : « Art. 964. – Il est institué un impôt progressif sur le patrimoine des personnes physiques désigné sous le nom d’impôt sur la très grande fortune. « Les conditions d’assujettissement sont appréciées au 1 er janvier de chaque année. « Sont soumises à cet impôt les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leur patrimoine situé en France ou hors de France. « Les couples mariés, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l’article 515‑1 du code civil et les personnes vivant en concubinage notoire font l’objet d’une imposition commune. « Cet impôt est dû à raison, soit : « 1° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, que le redevable en soit ou non usufruitier. « 2° du patrimoine net du redevable, chacun des biens étant évalué à sa valeur vénale, en excluant les biens possédés en nue-propriété, et en incluant les biens dont le redevable n’est pas propriétaire mais est usufruitier. « Est retenue la modalité d’évaluation qui aboutit au montant d’impôt le plus élevé. « Lorsqu’un bien fait l’objet d’une double imposition à raison de l’application des règles définies aux quatre alinéas précédents, il n’est imposé qu’une fois, la charge de l’impôt étant répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire selon la valeur respective de chacun de ces droits. Les redevables sont responsables solidairement du règlement de l’impôt. « Lorsque l’assujettissement n’a duré qu’une partie de la période fiscale, l’impôt est dû au prorata temporis de la durée d’assujettissement. « L’administration fiscale établit la déclaration de patrimoine préremplie sur la base des informations dont elle dispose. Le redevable amende cette déclaration pour inclure les éléments de patrimoine non connus de l’administration fiscale. « L’impôt est progressif et s’applique selon le barème suivant : « Taux marginal sur le patrimoine net de : « 1 % entre 20 millions d’euros et 50 millions d’euros ; « 2 % entre 50 millions d’euros et 100 millions d’euros ; « 3 % entre 100 millions d’euros 250 millions d’euros ; « 4 % entre 250 millions d’euros et 500 millions d’euros ; « 5 % entre 500 millions d’euros et 1 milliard d’euros ; « 6 % entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros ; « 7 % entre 5 milliards d’euros et 10 milliards d’euros ; « 8 % au-delà de 10 milliards d’euros. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 18 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2024

   Rejeté

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