Amendement I-1972 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «  ii)  Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 €  » III. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 51 par les deux lignes suivantes : «  Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 €  » IV. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « IV. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime mentionnée au II de l’article 4 de la présente loi de finances de 2020. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. « VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 17 October 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Lise Magnier · AGIR-E · Député
• Olivier Becht · cosignataire
• Pascal Brindeau · cosignataire
• Laure de La Raudière · cosignataire
• Agnès Firmin Le Bodo · cosignataire
• Antoine Herth · cosignataire
• Jean-Christophe Lagarde · cosignataire
• Vincent Ledoux · cosignataire
• Patricia Lemoine · cosignataire
• Christophe Naegelen · cosignataire
• Maina Sage · cosignataire
• Nicole Sanquer · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.