Amendement I-1992 — ART. 29

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « VII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 400 millions d’euros pour l’année 2019. « VIII. – À compter de 2019, une part du produit de la taxe générale sur les activités polluantes prévue à l’article 266 sexies du code des douanes revenant à l’État est affectée à l’Agence de l’environnement et de la maitrise de l’énergie. Cette part est fixée à 203 millions d’euros pour l’année 2019. « IX. – La perte des recettes pour l’État est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts. »

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Timeline

1. 11 October 2018

   Dépôt

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2. 17 October 2018

   Publication

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3. 23 October 2018

   Rejeté

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