Amendement I-242 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le 2° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : «  f) Une déduction fixée, pour une durée de cinq ans, à 30 % des revenus bruts pour les biens donnés en location à un jeune agriculteur dans le cadre d’un bail régi par les dispositions de l’article L. 411‑1 du code rural et de la pêche maritime. « Pour l’application du premier alinéa du présent f , les jeunes agriculteurs concernés sont ceux mentionnés à l’article 73 B du présent code. » II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 4 October 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 October 2021

   Publication

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3. 12 October 2021

   Rejeté

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