Amendement I-827 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis ) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies ) ainsi rédigé : «  b quinquies ) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b et b bis supra, une déduction au titre de l’amortissement égale à 7 % pour les 10 premières années et 6 % pour les 5 années suivantes. » 2° Le I de l’article 156 est ainsi modifié : a) Le 1°  ter est abrogé ; b) Les quatre premiers alinéas du 3° sont supprimés. II. – La perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 12 October 2022

   Rejeté

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