Amendement I-952 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – Le II de la section V du chapitre I er du titre I er de la première partie du code général des impôts est complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt pour les dépenses de déplacement des étudiants aides-soignants dans le cadre de leur stage  «  Art. 200 septdecies . – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu, dans la limite de cinq mille kilomètres par an, les déplacements effectués par les élèves aides-soignants, dans le cadre d’un stage professionnel » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

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Timeline

1. 5 October 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 October 2022

   Publication

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3. 14 October 2022

   Rejeté

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