Amendement I-CD350 — APRÈS ART. 12

Summary

I. – Le tableau du second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est complété par une ligne ainsi rédigée : « J: Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0,7 et dont la production de chaleur et vapeur est supérieure ou égale à 0,5, et relevant à la fois des A et B Tonne - - - - - 7 7,5 II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 5 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 October 2023

   Non soutenu

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