Amendement I-CF21 — APRÈS ART. 24

Summary

Après le I bis de l’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un I ter ainsi rédigé : « I ter . – Par dérogation au second alinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’une erreur entache le calcul du montant des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle définies au 1. de l’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 ainsi que le montant du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources définis au 2. de ce même article 78, une rectification individuelle de ces calculs est arrêtée par le représentant de l’État dans le ou les départements concernés. »

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Timeline

1. 29 September 2023

   Dépôt

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2. 13 October 2023

   Publication

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3. 13 October 2023

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