Amendement II-1818 — APRÈS ART. 58

Summary

I. – Le IV de l’article 199  novovicies  du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les logements qui ont fait l’objet des travaux mentionnés aux 2° , 3° et 4° du B, la réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant, et susceptibles de conclure une convention pluriannuelle action cœur de ville ». II. – Le I s’applique aux logements acquis à compter du 1 er  janvier 2021. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

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3. 14 November 2019

   Rejeté

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