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France · Amendment · Amendement

II-1836

Amendement II-1836 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

28 October 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Albane Gaillot, Guillaume Chiche, Delphine Bagarry, Yannick Haury, Jean-Michel Clément, Sébastien Nadot, Patrick Vignal, Agnès Firmin Le Bodo, Sandrine Josso, Annie Chapelier, Matthieu Orphelin, Maina Sage, Sophie Beaudouin-Hubiere

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

I. – La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° À la fin de l’intitulé, les mots : « et taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 2° L’article L. 2333‑26 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, les mots : « ou une taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) À la fin du premier alinéa du II, les mots : « soit de la taxe de séjour forfaitaire prévue aux paragraphes 4 et 5 » sont supprimés ; c) À la fin du deuxième alinéa du même II, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; d) Le III est supprimé ; 3° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « ou de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; b) À la première phrase du II, les mots : « ou la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 4° À l’article L. 2333‑28, les mots : « et de la taxe de séjour forfaitaire » sont supprimés ; 5° Les paragraphe 4 et 5 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 28 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 11 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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