Amendement II-1844 — AVANT ART. 47

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1051 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les acquisitions de logements par les organismes d’habitations à loyer modéré lorsqu’ils prennent l’engagement de les louer, dans les conditions prévues à l’article L 442‑8‑1 du code de la construction et de l’habitation, à des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale prévu à l’article L. 365‑4 du même code, pour une durée d’au moins six ans » ; 2° Au II de l’article 1840 G ter , après le mot « prévus », sont insérés les mots : « au 5° de l’article 1051, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I et II entrent en vigueur à compter du 1 er janvier 2021.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• François Pupponi · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Bertrand Pancher · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.