Amendement II-1979 — APRÈS ART. 58

Summary

D’ici une année à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour l’emploi des personnes handicapées de l’ensemble des dispositifs déployés pour une meilleure insertion professionnelle de ces personnes : emploi accompagné (compris dans le programme 157 « Handicap et dépendance » de la présente loi, et rattaché à la mission « Solidarité »), CDD tremplin, entreprise adaptée pro-inclusive, entreprise adaptée de travail temporaire (compris dans le programme 102 « Accès et retour à l’emploi » de la mission « Travail et emploi »), etc. Le rapport devrait également prendre en compte l’impact de la crise sanitaire sur le déploiement de l’ensemble des dispositifs précités. Il s’agit donc d’évaluer, de façon transversale, la complémentarité de ces dispositifs et leur contribution à un monde du travail plus inclusif pour les personnes en situation de handicap.

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Timeline

1. 29 October 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 2 November 2020

   Retiré

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