Amendement II-2380 — ART. 60

Summary

I. – Rédiger ainsi les deux dernières colonnes de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 12 : «  7,95 % 8,05 % » II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 18 : « Catégorie de matières premières Seuil au delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas compter double Matières mentionnées à la partie A de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE susmentionnée, à l’exception du Tallol et brai de tallol et des marcs de raisin et des lies de vin 0,1 % Matières mentionnées à la partie B de l’annexe IX de la directive 2009/28/CE Gazoles : seuil prévu au B pour les mêmes matières Essence : 0,1 % » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :  « D. – Pour chacune des catégories de matières premières suivantes, la part d’énergie issue de l’ensemble des matières premières de cette catégorie est comptabilisée pour le triple de sa valeur dans la limite, après application de ce compte triple, du seuil indiqué. Elle est comptabilisée pour sa valeur réelle au-delà de ce seuil. «  Catégorie de matières premières Seuil au delà duquel la part de l’énergie issue de l’ensemble des matières premières de la catégorie n’est pas compter triple Marcs de raisin et lies de vin 0,25 x 3 soit 0,75 % » IV. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Seule est comptée triple l’énergie contenue dans les produits dont la traçabilité a été assurée depuis leur production, selon des modalités définies par décret. » V. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Benoit Simian · LAREM · Député
• Olivier Gaillard · cosignataire
• Françoise Dumas · cosignataire
• Philippe Huppé · cosignataire
• Alain Perea · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Sandrine Mörch · cosignataire
• Sonia Krimi · cosignataire
• Fadila Khattabi · cosignataire
• Sabine Thillaye · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.