Amendement II-2473 — ART. 58

Summary

I. – Après l’alinéa 7, insérer les cinq alinéas suivants : «  b bis ) Après le 3° du même 2, il est inséré un 3°  bis ainsi rédigé : « 3°  bis Soit, à titre expérimental, de travaux réalisés dans une maison individuelle dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er janvier 1975, dans un délai inférieur à douze mois et permettant d’atteindre une performance énergétique globale du logement, d’un niveau équivalent au label bâtiment basse consommation énergétique rénovation, BBC rénovation 2009. Dans cette expérimentation, le bénéficiaire de l’avance remboursable renonce aux autres aides de l’État pour ce type de travaux, à savoir le bénéfice de la TVA à 5,5 % pour les opérations d’amélioration de performance énergétique, le crédit d’impôt transition énergétique et les aides de l’agence nationale de l'habitat à la rénovation énergétique. Cette expérimentation est limitée à 1000 rénovations par an. » «  b ter ) Après le 4° du même 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Des combinaisons de travaux définis par décret permettent de garantir le niveau de performance atteint. Ces travaux comprennent les travaux mentionnés au 1° du présent 2, ainsi que des travaux pour assurer l’étanchéité à l’air mentionnés à l’article 8 de l’arrêté du 28 décembre 2012 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments autres que ceux concernés par l'article 2 du décret du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des constructions, . » «  b quater ) Le 4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce montant est porté à 60 000 € pour les travaux mentionnés au 3°  bis du présent 2, dans la limite de 500 € TTC/m² habitable. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Cette durée maximale est portée à trois cent mois pour les travaux prévus au 3°  bis du 2. » III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « V. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

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Timeline

1. 12 November 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 November 2018

   Retiré

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