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France · Amendment · Amendement

II-2711

Amendement II-2711 — APRÈS ART. 42

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 November 2020

Last action

12 November 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Michel Castellani, Bertrand Pancher, Sylvia Pinel, François Pupponi, Benoit Simian, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Martine Wonner

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 November 2020

Official sourceShare

Summary

Après l’article 1407 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1407 quater ainsi rédigé : «  Art. 1407 quater . – En Corse, la collectivité de Corse peut, par une délibération, instaurer une taxe annuelle sur les locaux affectés à l’habitation lorsqu’ils ne sont pas affectés à la résidence principale. « Cette taxe sur les résidences secondaires prend la forme d’un pourcentage sur la valeur vénale réelle du bien à laquelle il aurait pu être vendu au 1 er janvier de l’année. « Sont soumises à cette taxe les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ainsi que celles n’ayant pas leur domicile fiscal en France. Celle-ci est reversée à la collectivité de Corse. « L’assiette, le taux, les modalités de recouvrement et les exonérations sont déterminés par la délibération. Une modulation du pourcentage mentionné au premier alinéa peut être mise en œuvre en fonction de la commune, à partir des critères suivants : l’évolution du prix du foncier et de son taux de croissance, les bases locatives, la densité démographique, le taux de résidences secondaires de la commune et la nature de l’acquisition du bien constituant la résidence secondaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 November 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 November 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 12 November 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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