France · Amendment · Amendement
II-2823
Amendement II-2823 — APRÈS ART. 31
Introduced
4 November 2021
Last action
12 November 2021 · Rejeté
Status
Rejeté
Sponsors
Michel Castellani, Jennifer De Temmerman, Bertrand Pancher, Jean-Michel Clément, Paul-André Colombani, Jeanine Dubié, Frédérique Dumas, François-Michel Lambert, Jean Lassalle, Paul Molac, Sébastien Nadot, Sylvia Pinel, Benoit Simian
Subjects
Discovery layer
Source updated
12 November 2021
Summary
I. – L’article 285 quater du code des douanes est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et par les visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; 2° Au quatrième alinéa, après la référence « L. 332‑1 », sont insérés les mots : « et des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2 » 3° Le huitième alinéa est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « et aux visiteurs lorsque l’accès aux sites, parcs ou réserves visés aux alinéas suivants est payant » ; b) À la troisième phrase, après le mot : « État », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2, le conseil régional ou la collectivité de Corse, » ; c) À la quatrième phrase, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « ou, en application des articles L. 332‑2‑1 et L. 332‑2‑2, par délibération du conseil régional ou de la collectivité de Corse, ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Timeline
4 November 2021
Dépôt
Source: dateDepot
9 November 2021
Publication
Source: datePublication
12 November 2021
Rejeté
Source: dateSort
Votes
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Documents
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Sponsors
- Jean-Félix Acquaviva · LT · Député
- Michel Castellani · cosignataire
- Jennifer De Temmerman · cosignataire
- Bertrand Pancher · cosignataire
- Jean-Michel Clément · cosignataire
- Paul-André Colombani · cosignataire
- Jeanine Dubié · cosignataire
- Frédérique Dumas · cosignataire
- François-Michel Lambert · cosignataire
- Jean Lassalle · cosignataire
- Paul Molac · cosignataire
- Sébastien Nadot · cosignataire
- Sylvia Pinel · cosignataire
- Benoit Simian · cosignataire
Related records
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Sources
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002823
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002823
- france · AMANR5L15PO717460B4482P2D1N002823 · source updated 12 November 2021