Amendement II-3000 — APRÈS ART. 54

Summary

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information faisant un bilan des financements dédiés à la transition écologique pour les territoires. Ce rapport d’information porte à la fois sur les dotations de l’État aux collectivités territoriales pour les services publics locaux et sur les investissements des collectivités territoriales dans les secteurs de la transition écologique, notamment les secteurs des transports durables, de la rénovation énergétique, du développement des énergies renouvelables, du développement d’une agriculture et d’une alimentation durable, de la résilience sanitaire et de la rénovation du patrimoine. Il porte également sur les résultats attendus des investissements dans les secteurs de la transition écologique.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 November 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Sandrine Le Feur · LAREM · Député
• Grégory Besson-Moreau · cosignataire
• Élisabeth Toutut-Picard · cosignataire
• Liliana Tanguy · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Nicole Le Peih · cosignataire
• Jean-Luc Fugit · cosignataire
• Yannick Kerlogot · cosignataire
• Jean-Marc Zulesi · cosignataire
• Annie Vidal · cosignataire
• Pierre Venteau · cosignataire
• Sylvie Charrière · cosignataire
• Thierry Michels · cosignataire
• Stéphane Testé · cosignataire
• Yannick Haury · cosignataire
• Typhanie Degois · cosignataire
• François de Rugy · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.