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France · Amendment · Amendement

II-452

Amendement II-452 — APRÈS ART. 48

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

24 October 2019

Last action

14 November 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Louis Masson, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Damien Abad, Robin Reda, Josiane Corneloup, Gilles Lurton, Sébastien Leclerc, Jacques Cattin, Thibault Bazin, Jean-Marie Sermier, Véronique Louwagie

Subjects

Discovery layer

Source updated

14 November 2019

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de compostage réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés majoritairement détenues pas des exploitants agricoles, sous réserve que la majorité des matières entrantes servant au compostage, en volume, proviennent d’exploitations agricoles. » 2° Au premier alinéa de l’article 1467 du code général des impôts, après la référence : « 13° », il est inséré la référence : « et 15° ». 3° Après le 5° du I de l’article 1451, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Les exploitants agricoles ou les sociétés majoritairement détenues par des exploitants agricoles, pour leur activité de compostage dès lors que la majorité des matières entrantes, en volume, proviennent d’exploitations agricoles ». II. – Les I s’applique à compter des imposition établies au titre de 2018. III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement, pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 24 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 14 November 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 14 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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