Amendement II-995 — APRÈS ART. 72

Summary

I. – Avant le 1 er  juillet 2021, puis tous les cinq ans, une loi détermine les objectifs et les priorités d’action de la fiscalité écologique.  II. – La loi prévue au I précise : 1° Le périmètre des taxes environnementales ; 2° Les objectifs visés par cette fiscalité, en cohérence avec les objectifs prévus aux articles L. 110‑1, L. 211‑1 et L. 541‑1 du code de l’environnement et à L. 100‑4 du code de l’énergie ; 3° Une trajectoire prévoyant les taux de chaque taxe environnementale pour une période d’au moins cinq ans. Elle indique, à ce titre, le montant des recettes anticipées pour chacune des taxes concernées, en tenant compte des différentes exemptions ; 4° Les grands principes d’affectation des recettes des taxes concernées, en cohérence avec les objectifs mentionnés au 2° , qui garantissent l’équité de la fiscalité écologique, la protection des ménages modestes et la territorialisation partielle de ces dispositifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 28 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 November 2019

   Rejeté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bertrand Pancher · LT · Député
• Jean-Félix Acquaviva · cosignataire
• Michel Castellani · cosignataire
• Jean-Michel Clément · cosignataire
• Charles de Courson · cosignataire
• Jeanine Dubié · cosignataire
• Frédérique Dumas · cosignataire
• M'jid El Guerrab · cosignataire
• Olivier Falorni · cosignataire
• Yannick Favennec-Bécot · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Sylvia Pinel · cosignataire
• François Pupponi · cosignataire
• Philippe Vigier · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.