Amendement II-AC366 — APRÈS ART. 54

Summary

I. – Après l’article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un article 2 ter ainsi rédigé : « Art. 2 ter . – Le bénéfice de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes dont bénéficie une entreprise éditrice de publications présentant un caractère d’information politique et générale est conditionné à la mise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de la nomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément est obtenu par un vote des journalistes professionnels au sens de l’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entreprise emploie. « Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » II. – Le I. du présent article entre en vigueur le 30 juin 2024.

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Timeline

1. 20 October 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 October 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 October 2023

   Rejeté

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