Amendement II-CF143 — APRÈS ART. 62

Summary

I. La loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifiée : Le II de l’article 117 est ainsi rédigé : « II. - Pour les séances organisées par les exploitants d’établissements de spectacles cinématographiques situés dans les départements d’outre-mer, le taux de la taxe prévue à l’article L. 115‑1 du code du cinéma et de l’image animée est fixé, pour les années 2016 à 2019, par dérogation à l’article L. 115‑2 du même code, à : 1 %, du 1 er janvier au 31 décembre 2016 ; 2 %, du 1 er janvier au 31 décembre 2017 ; 3 %, du 1 er janvier au 31 décembre 2018 ; 5 %, du 1 er janvier au 31 décembre 2019. III.- Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2016. » II. La perte de recettes pour le Centre national du cinéma et de l’image animée est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 18 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Retiré

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