Amendement II-CF468 — APRÈS ART. 63

Summary

« Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la fiscalité écologique, permettant d’évaluer et de quantifier la part de cette fiscalité dans les prélèvements obligatoires, les acteurs économiques concernés, le produit des recettes perçues et leur utilisation au sein du budget de l’État ou auprès d’autres organismes. Il permet d’analyser l’adéquation de la fiscalité écologique avec les objectifs et le rythme de transition fixés notamment par la loi n°2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ce rapport donne une vision intégrée de la manière dont les instruments fiscaux incitent les acteurs économiques à la prévention des atteintes portées à l’environnement, en application de l’article 3 de la Charte de l’environnement, et de leur efficacité. Il contribue ainsi à la performance, à la lisibilité de la fiscalité environnementale, et à la cohérence de la réforme fiscale. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 23 October 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 November 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 November 2018

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Bénédicte Peyrol · LAREM · Député
• Laurianne Rossi · cosignataire
• Bérangère Abba · cosignataire
• Éric Alauzet · cosignataire
• Danielle Brulebois · cosignataire
• Jean-Charles Colas-Roy · cosignataire
• Jean-Baptiste Djebbari · cosignataire
• Adrien Morenas · cosignataire
• Matthieu Orphelin · cosignataire
• Hervé Pellois · cosignataire
• Nathalie Sarles · cosignataire
• Vincent Thiébaut · cosignataire
• Frédérique Tuffnell · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.