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M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le problème que rencontre actuellement l'aéronavale. En effet, sur un total de 180 Rafale commandés à ce jour par la France, 151 ont été livrés, dont 46 à la Marine nationale. Celle-ci compte actuellement 42 Rafale Marine en parc suite à la perte accidentelle de quatre avions (M18, M22, M24 et M25) entre 2009 et 2012. Alors que le M1 continuera de servir de banc d'essais en vol et ne sera pas rénové. En effet, les réductions budgétaires successives ont largement amputé le programme de la Marine nationale. On est donc bien loin des 86 initialement prévus uniquement pour la Marine, et même s'il reste dans la commande de Rafale navalisés les appareils M47 et M48, qui intègreront rapidement les flottilles, compte tenu des périodes de maintenance, de l'attrition naturelle au fil des années et du fait que trois Rafale Marine sont mis à disposition de l'escadron de transformation de Saint-Dizier, le parc paraît clairement sous-dimensionné. Dès lors, si l'aviation embarquée a certes atteint le stade de la standardisation ultime, le compte n'est pas bon. Il manquerait aux marins une bonne douzaine de Rafale pour faire le compte. Aussi, il demande au Gouvernement s'il envisage de porter rapidement le nombre de Rafale M commandés à au moins 60 unités.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation portant sur les gels hydroalcooliques. En effet, une enquête de la Plastic Soup Foundation citée par l'association UFC-que choisir met en avant la présence, dans un certain nombre de gels hydroalcooliques, de deux microplastiques : le carbomer et l'acrylates/C10-30 Alkyl Acrylate Crosspolymer . Ces ingrédients remplissent un rôle de gélifiants, de stabilisateurs de formules et servent à contrôler la viscosité des produits. Ils peuvent se retrouver sous forme de minuscules particules de plastique, évacuées en même temps que l'eau lorsqu'on se lave les mains. Néanmoins ces particules ne sont pas filtrées par les stations d'épuration et se retrouvent dans les cours d'eau puis dans la mer avec des conséquences considérables sur les écosystèmes et sur la santé. En raison de l'épidémie de covid-19, l'usage de gels hydroalcooliques s'est répandu de manière exponentielle depuis le début de l'année 2020. Il l'interroge ainsi sur les actions prévues par le Gouvernement pour lutter contre la diffusion des particules de plastique présentes dans les gels hydroalcooliques.
M. Xavier Paluszkiewicz alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la recrudescence du déchargement sauvage et de l'exportation transfrontalière illégale de déchets vers la Meurthe-et-Moselle et la Moselle. En effet, l'exploitation de déchets transfrontaliers augmente dans le Pays-Haut meurthe-et-mosellan ainsi que dans le nord du département de la Moselle. Des entreprises belges ou luxembourgeoises profitent des anciennes carrières minières ou friches industrielles sidérurgiques lorraines pour traverser la frontière du côté français et y déverser tous leurs déchets de construction ou leurs déchets ménagers, afin d'échapper aux taxes dans leur pays d'origine. Cela fut le cas dans le bassin de Longwy avec un dépôt sauvage de 550 tonnes de déchets ménagers dans la commune de Haucourt-Moulaine, ou encore dans la commune de Hussigny et de Rédange, dont la décharge se trouve à proximité d'une source d'eau potable qui rejoint ensuite la rivière franco-luxembourgeoise d'Alzette. Les risques sanitaires et de pollution des cours d'eau environnants sont réels. Considérant que les contrôles aléatoires manquent d'efficacité, il faut à cet égard renforcer les contrôles et sanctionner davantage tous les transferts et dépôts de déchets illicites qui polluent le secteur frontalier. Dès lors, il lui demande les actuelles et prochaines avancées du Gouvernement dans le cadre des discussions gouvernementales régulières avec le Grand-Duché de Luxembourg et la Belgique, afin d'assécher le transfert transfrontalier illicite de déchets sauvages dont les actuels polluent toujours la Lorraine.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la collecte des déchets d'activité de soins à risque infectieux liés à la vaccination contre le covid-19 au sein des pharmacies. Compte tenu de la circulation très élevée du covid-19, il est possible que la pandémie s'inscrive dans un temps long, avec le développement de nouveaux variants et que, en conséquence, les personnes vaccinées aient besoin d'une troisième injection du vaccin six mois à un an après la deuxième, voire d'un rappel de vaccin chaque année. Le rythme actuel de la campagne de vaccination est rendu possible grâce à la mobilisation de nombreux professionnels de santé, y compris les pharmaciens, qui sont autorisés à vacciner en officine depuis le 4 mars 2021. Dès lors, les pharmaciens doivent gérer l'élimination des déchets liés à la vaccination, et notamment les millions d'aiguilles susceptibles de présenter un risque si elles ne sont pas prises en charge, après usage, par des filières spécialisées. Pour 2021, l'État a conclu une convention annuelle avec l'éco-organisme DASTRI pour collecter dans les officines les déchets à risques infectieux liés à la vaccination, afin qu'ils puissent être traités, en toute sécurité, par cette filière spécialisée. Cette convention a été signée pour une durée limitée à un an. Ce qui semble peu si la pandémie que la France traverse s'inscrit dans un temps plus long. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement compte se prononcer sur l'opportunité de poursuivre la convention en cours pour la collecte des déchets de vaccination contre le covid-19 en officine, afin que l'éco-organisme puisse anticiper cette mission et pleinement répondre aux enjeux sanitaires et environnementaux de la collecte de ces déchets de soin à risque infectieux perforant en pharmacie.
M. Julien Dive appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de la création d'un contrôle technique pour les deux-roues. En France, le contrôle technique est obligatoire pour les propriétaires d'une voiture, et est effectué tous les deux ans, l'objectif étant de s'assurer que le véhicule ne présente pas de défaillances et est en état de circuler sur la voie publique. Pour les deux-roues, le contrôle technique n'existe pas, mais une directive européenne de 2014 incite les États membres à l'instaurer pour les motos. Néanmoins, cette directive laisse la possibilité pour les États européens de ne pas l'appliquer à condition de démontrer que des mesures concrètes ont été engagées par l'État afin de faire diminuer l'accidentalité liée aux deux-roues et trois-roues motorisés. La France n'a toujours pas exprimé de position claire sur le sujet, et sème le doute en envisageant une sorte de contrôle technique spécifique, mais qui n'en porterait pas le nom. L'instauration d'un tel contrôle, qui vise à satisfaire dans le droit français la directive en question, serait pourtant absurde et contre-productive. En effet, plusieurs études démontrent que seulement 0,3 % des accidents de deux-roues motorisés sont dus à une cause technique, de plus, le contrôle technique obligatoire signerait aussi la fin de la personnalisation des motos à l'aide d'accessoires pour améliorer le confort, l'esthétique mais aussi et surtout la sécurité. Face à ce chiffre de 0,3 %, la pertinence d'un contrôle technique pour les deux-roues apparaît inutile, si ce n'est qu'il permettrait seulement aux centres de contrôle technique de s'enrichir. Les motards sont des conducteurs responsables, conscients des risques. Compte tenu de l'entretien que nécessite ce type de véhicule, une large majorité d'entre eux prêtent une attention accrue à l'entretien de leur machine tout en respectant le cadre légal de ce qui est modifiable sur leur véhicule. Compte tenu de ce constat, il demande au ministre de se positionner clairement contre l'application de cette directive, et donc contre l'instauration d'un contrôle technique pour ces véhicules. En conséquent, il souhaite l'alerter sur l'importance de ne pas laisser planer un doute sur la décision de la France. L'immense majorité des motards est opposée à cette mesure, et il a été clairement démontré que les accidents de ces véhicules ne sont pas, contrairement aux voitures, liés à des problèmes techniques ; aussi, la position française doit être claire et explicite. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Albane Gaillot interroge Mme la ministre de la culture sur les mesures urgentes à mettre en place pour les artistes-auteurs. Le 11 mars 2021, Mme la ministre a présenté le programme de travail 2021-2022 en faveur des auteurs et leur accompagnement économique dans le cadre de la crise sanitaire. Selon une étude de l'ADAGP, 86 % des professionnels évoluant dans le domaine des arts graphiques, plastiques et photographiques auraient subi une diminution de leurs revenus depuis le début de la crise sanitaire. Mais déjà, le rapport Racine dénonçait la précarité grandissante des auteurs et autrices, en particulier des jeunes et des femmes qui sont particulièrement exposés aux difficultés socio-économiques. À titre d'exemple, les femmes sont surreprésentées dans le secteur de la littérature jeunesse où elles ne sont payées que 4 % du prix du livre. Si l'année 2020, ainsi que cette première moitié de l'année 2021, ont tragiquement été meurtries par la crise sanitaire, cette dernière n'aura finalement été qu'un « révélateur social, une loupe grossissante de rapports de force et de maux qui lui préexistaient », en reprenant les mots du collectif Autrice Auteurs en Action. Mme la députée a eu le plaisir d'échanger avec Stéphanie Le Cam, directrice de la Ligue des auteurs professionnels. La Ligue formule trois demandes urgentes : renforcer le droit des relations individuelles, renforcer les relations collectives et renforcer la protection sociale. Outre ces mesures urgentes, la Ligue des auteurs professionnels demande avant tout des moyens pour informer et pour agir. Aujourd'hui, 95 % des personnes de la Ligue sont des bénévoles au bord de l'épuisement, qui sont sursollicités par les artistes-auteurs en demande d'informations, que cela concerne leur contrat, leurs droits sociaux, l'accès au congé maternité, etc. Sans source d'informations fiables, ces professionnels n'ont d'autre choix que de se tourner vers les organisations professionnelles formées. Ainsi, elle l'interroge sur la mise en œuvre d'une des préconisations du rapport Racine, à savoir le financement d'un portail d'informations fiables, un véritable guichet unique social, afin de renseigner de manière fiable et actualisée tous les artistes-auteurs sur leurs droits, et ce quel que soit leur domaine d'expertise.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de décret relatif au démarchage téléphonique. Il rappelle que la proposition de loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a été votée et promulguée en juillet 2020 et entend renforcer la protection du consommateur face aux abus du démarchage téléphonique. Il s'inquiète que le décret d'application envisagé puisse permettre aux opérateurs de démarchages d'appeler jusqu'à 4 fois par mois un citoyen même si celui-ci aurait décliné son intérêt dès le premier appel. Il s'inquiète également qu'aucune disposition ne semble empêcher l'opérateur de renouveler ses appels durant plus d'un mois. Il considère que cette permission irait totalement à l'encontre de l'esprit de la loi portée par son collègue M. Christophe Naegelen et reviendrait à cautionner une forme de harcèlement téléphonique. Il estime également que si certains citoyens ne souhaitent pas s'inscrire sur le dispositif Bloctel et sont consentants à recevoir occasionnellement des appels de démarchage, ils ne sont pas pour autant consentants à recevoir plusieurs appels identiques. S'il entend l'idée selon laquelle cette disposition entend également protéger les entreprises françaises et leurs emplois, touchées par la crise de covid-19, il considère que ce projet de décret risque de produire l'effet inverse au but recherché et de mener ces potentiels consommateurs à s'inscrire sur Bloctel, diminuant alors encore davantage la cible potentielle des opérateurs. Il rejoint les associations de consommateurs membres du Conseil national de la consommation et demande que le Gouvernement revoie le contenu de ce projet de décret pour renforcer réellement la protection des consommateurs, qu'ils soient ou non inscrits sur le dispositif Bloctel.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fromages AOP de Normandie qui sont le camembert de Normandie, le pont-l'évêque, le livarot et le neufchâtel. Ces quatre fromages sont des emblèmes de la gastronomie normande et bénéficient de l'appellation d'origine protégée (AOP). La filière des quatre fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020. Derrière ces quatre fromages, ce sont près de 492 exploitations agricoles et 43 fromageries qui sont engagées en AOP pour fabriquer l'excellence normande et plus de 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Pour autant, il existe un décalage entre l'étiquetage nutritionnel mis en place en France, le nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et l'ADN même des quatre fromages AOP normands. Le nutri-score classe ces fromages AOP en notes D ou E, là où certains aliments industriels ultra-transformés obtiennent de meilleures notes. Il faut rappeler que ces fromages sont fabriqués à partir d'une liste d'ingrédients simples : lait, présure, ferments et sels. Le nutri-score reflète une image erronée de ces AOP pour plusieurs raisons : premièrement, les fromages AOP normands sont reconnus au niveau européen comme des produits de qualité, avec notamment des savoir-faire traditionnels et une transparence via des cahiers des charges stricts et encadrés, gages de qualité pour les consommateurs. Toutes les étapes de production ont lieu dans l'aire géographique délimitée de l'appellation, de la production du lait jusqu'à l'affinage des fromages ; deuxièmement, dans le mode de calcul du nutri-score, les teneurs en protéines des fromages sont corrélées à leur teneur en calcium mais le nutri-score ne l'exprime pas, car les points positifs sont attribués pour des valeurs de protéines allant jusqu'à 8 g pour 100 g, d'où les notes D et E obtenues ; troisièmement, les fromages sont consommés généralement en fin de repas et en quantité raisonnable. Le nutri-score est calculé sur une base de 100 g de produit, or il est rare que la consommation journalière de fromage dépasse les 100 g. En France, la consommation moyenne de fromage est de 35 g par jour (source CNAOL) ; quatrièmement, dans le cadre de la loi EGalim, la restauration collective devra proposer 50 % de produits sous signe de qualité : les fromages AOP normands y contribuent déjà et le nutri-score donne une information contradictoire aux attendus de cette loi, qui met pourtant en avant ces produits AOP. Elle lui demande donc s'il serait possible d'obtenir une exemption au système nutri-score pour les produits sous indications géographiques AOP et IGP.
Mme Nicole Trisse attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la rédaction en cours du décret relatif à l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels de démarchage téléphonique. En application de la loi du 24 juillet 2020, l'article L. 223-5 du code de la consommation prévoit la création d'un décret, pris après avis du Conseil national de la consommation, qui détermine les jours et horaires ainsi que la fréquence auxquels la prospection commerciale par téléphone est autorisée. Lors des débats parlementaires pendant l'examen de la proposition de loi du député Christophe Naegelen, il s'agissait d'encadrer la fréquence et les horaires d'appels de prospection commerciale, trop intrusifs et répétitifs, y compris lorsqu'ils proviennent d'entreprises avec lesquelles les personnes appelées ont un contrat existant. Le projet de décret en cours est fortement critiqué par les associations de défense des droits de consommateurs. Il fixe en effet des horaires de démarchage comprises entre 9 heures et 19 heures en semaine et 10 heures et 18 heures le samedi avec une pause de deux heures le midi. Par ailleurs, la fréquence d'appels autorisée, y compris en cas de refus, est fixée à quatre par mois soit un appel par semaine pour chaque entreprise de démarchage. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une écriture alternative du projet de décret afin de protéger davantage la tranquillité des personnes démarchées.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'obligation d'afficher le « nutri-score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. Si l'objectif semble louable, il n'en demeure pas moins que l'attribution de la lettre et de la couleur en question vise à orienter le consommateur dans le choix de son aliment sans prendre en compte la qualité intrinsèque du produit en question. Ainsi, certaines AOP fromagères souffrent de cette classification en raison de leur teneur en sel ou en matière grasse alors même qu'elles obéissent à des critères de fabrication très stricts. L'appellation d'origine protégée (AOP) désigne un produit dont toutes les étapes de production sont réalisées selon un savoir-faire reconnu dans une même aire géographique, qui donne ses caractéristiques au produit, à l'instar de la fourme de Montbrison ou de la rigotte de Condrieu. À travers la classification « nutri-score » de nombreux savoir-faire et de nombreux terroirs sont en danger, alors que la fabrication des produits alimentaires en question est soumise à de nombreux contrôles et est le fruit d'une transmission intergénérationnelle. Or, avec la mise en place de cette classification, l'intégralité des fromages d'appellation d'origine protégée se voit peu recommandée en raison de leur teneur en sel et en matière grasse. Ainsi, ces produits symboles de la gastronomie française sont injustement pénalisés au détriment d'autres produits plus diététiques, mais dont la fabrication est moins contrôlée. Il lui demande par conséquent si le Gouvernement prévoit d'exclure les fromages AOP de l'obligation « nutri-score » afin de ne pas sanctionner des produits issus d'une fabrication extrêmement encadrée et d'un terroir reconnu et délimité.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les appellations indiquant une fabrication française, telles que le « Made in France », la « French touch » etc. Le « Made in France » est de plus en plus plébiscité, que ce soit par les Français dont les trois quarts se déclarent prêts à payer plus cher un produit parce qu'il est français, mais également à l'étranger, où l'appellation représente, à elle seule, un gage de qualité et d'élégance à la française, traduisant un savoir-faire inspirant confiance. Or, selon le règlement n° 952 /2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013, ainsi que selon les articles 39 et 40 du code des douanes et la circulaire du 13 mai 2016, seulement 45 % de la valeur ajoutée doivent être produits sur le territoire français. Ces dispositions ne sont donc pas très contraignantes et le « Made in France » nécessite seulement que le produit ait été transformé en France. Aussi conviendrait-il d'adopter une nouvelle réglementation, avec des contraintes plus précises, à l'image du label « Origine France garantie », qui permettrait de mieux protéger les entreprises françaises, tout en apportant une garantie de fiabilité aux consommateurs, d'autant plus que les sites marchands ou les plateformes de ventes en ligne n'indiquent nullement le pays de fabrication ou d'origine des produits. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour faire évoluer ces réglementations peu protectrices des consommateurs.
Mme Agnès Thill interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la retransmission télévisée des conseils municipaux. Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreuses collectivités ont opté pour la retransmission vidéo de leurs conseils municipaux, leurs concitoyens se trouvant souvent dans l'impossibilité d'assister physiquement à ces évènements importants de la vie locale, et ce en raison des mesures sanitaires afin d'enrayer la propagation de l'épidémie. Toutefois, il est constaté que c'est avec une grande disparité que ces retransmissions se mettent en place, créant une démocratie locale parfois à deux vitesses. Aussi, elle lui demande si les dispositifs de visioconférences seront généralisés pour les grandes collectivités et maintenus à la sortie de la crise, et si les petites communes seront exemptées de tels dispositifs qui pourraient constituer un coût important d'investissement pour les petits budgets.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation des savonniers artisanaux. En effet, alors que le lavage des mains est reconnu comme étant un geste efficace et primordial pour lutter contre l'épidémie de covid-19, ces artisans ne figurent pas sur la liste des commerces essentiels et donc autorisés à ouvrir. De par ce classement, les savonniers artisanaux, qui représentent près de 800 entreprises en France, ne peuvent plus vendre leur production via leurs biais traditionnels, à savoir leurs ateliers, les commerces ou encore les étals sur les marchés. Pourtant les commerces et grandes surfaces autorisés à ouvrir peuvent vendre ces produits d'hygiène et de première nécessité. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconnaître les savonneries comme commerces de première nécessité afin de leur permettre d'ouvrir leurs portes à leur clientèle afin de vendre leur production artisanale.
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. Avec un objectif de modernisation du dispositif, l'article 57 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de son attribution et l'harmonisation des règles de gestion de la FCTVA. Si cette automatisation vise à alléger la procédure déclarative pour les collectivités en réduisant le délai de versement de la dotation, elle permet également d'optimiser les contrôles pour les préfectures, remplissant un objectif général de simplification et substituant une logique comptable. Hormis cette évolution, certaines dépenses d'investissement sont devenues inéligibles à la FCTVA, ce qui fragilise financièrement toutes les communes et notamment les plus rurales à faible potentiel fiscal. En effet les documents d'urbanisme (compte 202), les logiciels et assimilés pour les dépenses de digitalisation (compte 205) et les agencements et aménagements de terrains pour favoriser la transition énergétique (comptes 2128 et 2312) sont exclus de la nouvelle assiette du fonds, ce qui entre en contradiction avec l'objectif du Gouvernement de soutenir les investissements pour la transition énergétique et numérique. Ces évolutions contraignent les collectivités territoriales à fournir un important effort financier, cumulé à l'impact déjà significatif de la crise sanitaire pour les finances publiques locales. Il lui demande ainsi d'étudier la possibilité de réintégrer les dépenses liées aux comptes 202, 205, 2128 et 2312 au sein de la FCTVA et de l'assiette automatisée pour ne pas pénaliser le budget de fonctionnement des collectivités territoriales en matière d'aménagement des territoires et de transition énergétique et numérique.
Mme Michèle Crouzet attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la nécessité de modifier certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires. En effet, lorsqu'une collectivité territoriale décide de porter un projet de production d'énergies renouvelables sur son territoire, celle-ci peut voir sa dotation globale de fonctionnement (DGF) diminuer en fonction des retombées fiscales du projet, créant ainsi une incertitude non négligeable et qui tend à freiner le développement de nombreux projets. Sur la circonscription de Mme la députée, un projet de parc photovoltaïque d'une puissance de 100 MWc est par exemple en cours de développement. L'entreprise exploitante prévoit à terme de verser un total d'environ 350 000 euros par an en taxes aux collectivités territoriales, réparties entre la commune (15 000 euros de taxe foncière), l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) (205 000 euros de taxe foncière, de contribution économique territoriale - CET - et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux - IFER) et le département (130 000 euros d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux -IFER). Or, si ces retombées fiscales sont de prime abord positives pour les collectivités, celles-ci s'inquiètent souvent des conséquences sur le niveau de leur future dotation globale de fonctionnement (DGF). Ainsi, afin d'encourager le déploiement de projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires, il semblerait pertinent d'extraire des critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) les retombées fiscales provenant de tels projets vertueux. Ainsi, elle souhaite connaître ses intentions quant à une éventuelle modification de certains critères de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin d'inciter les projets de production d'énergies renouvelables dans les territoires.
M. Rémy Rebeyrotte interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en particulier, à une transformation sanitaire et environnementale, et considérés comme prioritaires au niveau national. Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche forestière doit être massivement soutenue. Les travaux et rapports publics récents relatifs à la forêt française soulignent tous cette urgence. Suite à la publication du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en septembre 2020, un PEPR dédié à la forêt avait été jugé prioritaire par le Gouvernement. Il l'interroge donc pour s'assurer de la priorité accordée à un PEPR forêt par le PIA4.
Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le lancement des appels à programmes « programmes et équipement prioritaires de recherche exploratoires » (PEPR) dans le cadre du quatrième programme d'investissement d'avenir (PIA4). Les PEPR visent à construire un leadership français dans les domaines scientifiques liés, en particulier, à une transformation sanitaire et environnementale, et considérés comme prioritaires au niveau national. Dans le contexte de changement climatique et des crises sanitaires qui opèrent des mutations profondes sur les forêts françaises depuis plusieurs années, la recherche forestière doit être massivement soutenue. Les travaux et rapports publics récents relatifs à la forêt française soulignent tous cette urgence. Suite à la publication du rapport de la députée Anne-Laure Cattelot en septembre 2020, un PEPR dédié à la forêt avait été jugé prioritaire par le Gouvernement. Elle l'interroge donc pour s'assurer de la priorité accordée à un PEPR forêt par le PIA4.
M. Frédéric Barbier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la menace qui pèse sur la filière bois. En effet, depuis septembre 2020, le prix du bois, historiquement stable, connaît une explosion en France et en Europe, avec des augmentations pouvant aller jusqu'à 80 %, ce qui est le cas par exemple du bois massif abouté. Si les causes sont multiples (scolytes, sécheresses, incendies et ouragans aux États-Unis d'Amérique ayant engendré une forte demande, pandémie de covid-19 qui a mis un frein à la production, envolée de l'immobilier dans certaines régions ou encore engouement grandissant pour ce matériau), les conséquences sont particulièrement inquiétantes. Le premier dommage immédiat concerne les artisans qui se retrouvent avec des devis déjà signés qu'ils ne peuvent indexer sur les nouveaux prix. De ce fait, un respect strict de leurs engagements reviendrait pour eux à travailler à perte. Aussi, on peut craindre que certains artisans soient contraints de mettre la clé sous la porte. Par ailleurs, la filière de production ne pouvant actuellement faire face à la demande, les entreprises de négoce de matériaux de construction travaillent en flux tendu et sont confrontées à des ruptures d'approvisionnement qui les empêchent d'honorer certaines commandes de leurs clients, qu'ils soient professionnels ou particuliers. Des produits à l'image de la laine de bois ou du bois de structure et de charpente sont déjà en rupture totale. Face à cette situation, des chantiers se retrouvent à l'arrêt, d'autres ne pourront démarrer comme prévu. Tous les professionnels du bois tirent donc la sonnette d'alarme, redoutant une pénurie mondiale. Ce qui serait dramatique pour ce secteur qui renouait enfin avec la croissance après avoir été aussi durement impacté par la crise sanitaire. C'est pourquoi au vu de l'ampleur de ce phénomène, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour protéger sa filière bois et les entreprises françaises qui en dépendent.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs commerciaux liés par des baux à Pierre et Vacances - Center Parcs . Dans le contexte de crise sanitaire de la covid-19 que l'on traverse depuis plus d'un an, plusieurs groupes gestionnaires des résidences de tourisme Pierre et Vacances ont pris la décision, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de mettre en suspens le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. On le sait, le secteur du tourisme est particulièrement touché par la crise et tous les acteurs en subissent les conséquences. En revanche, il est inconcevable que des propriétaires, dont la plupart ont contracté des emprunts bancaires pour éviter le dépôt de bilan, soient si peu informés et lésés par une décision unilatérale des exploitants de ces résidences. De plus, depuis janvier 2021, près de 20 000 bailleurs concernés par cette affaire se retrouvent sans paiement de loyers. Le dialogue doit être relancé entre les bailleurs et les groupes gestionnaires, notamment dans le cadre de la procédure de conciliation amiable initiée par Pierre et Vacances - Center Parcs . Elle souhaite l'interroger sur les mesures mises en place par le Gouvernement pour trouver une solution juste qui ne léserait aucune des parties.
Mme Frédérique Meunier appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés rencontrées par les propriétaires investisseurs en résidence de tourisme face aux gestionnaires de ces logements. En effet, il semble que la crise sanitaire que l'on rencontre actuellement permette aux exploitants des résidences de tourisme d'en faire supporter les conséquences aux petits copropriétaires bailleurs. Alors que ces grands groupes d'exploitants (Pierre et Vacances, Appart City, Belambra, Goélia, Lagrange, pour ne citer qu'eux) ont pu bénéficier des aides accordées par le Gouvernement pour supporter les conséquences financières de la crise, telles que le PGE, le chômage partiel, le report ou l'abandon de charges sociales, ceux-ci se sont soit « auto-facturés » des avoirs financiers sur les bailleurs, soit ont cessé le paiement des loyers sans communication sur le bilan économique ou les aides reçues et ce malgré la loi Novelli. Aujourd'hui, ce sont donc des milliers de petits propriétaires qui, à l'origine, ont investi dans ces résidences pour bénéficier d'un petit revenu, qui se retrouvent à payer leur crédit sans contrepartie financière. Pendant ce temps, les sociétés gestionnaires s'organisent pour percevoir les loyers, les aides et ne rien reverser aux bailleurs. Certaines se seraient même placées en sauvegarde de justice afin de geler le passif, et se préserver ainsi des actions en justice lancées par les collectifs et associations de copropriétaires dont l'issue est souvent en leur défaveur. Le déséquilibre gestionnaires propriétaires existait bien avant la crise sanitaire mais celle-ci n'a fait que l'aggraver. Elle lui demande donc quelles mesures peuvent être envisagées pour rétablir l'équilibre des forces afin que les petits propriétaires ne soient plus assujettis au bon vouloir des grands groupes d'exploitants.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés d'approvisionnement en matériaux de construction ainsi que sur la hausse des cours des matières premières. Une désorganisation des filières productives est intervenue depuis le début de la crise sanitaire. En effet, la production a considérablement diminué et certains pays comme les États-Unis d'Amérique se sont tournés vers le marché européen. Ainsi, les stocks s'amenuisent et les professionnels de la construction en France se retrouvent confrontés à une pénurie de matières premières. Ces difficultés engendrent alors des retards de livraison, voire des blocages de chantiers, tandis que le coût des matériaux ne cesse d'augmenter. Aucun secteur n'est épargné : l'acier, le bois de construction, le polyuréthane, le cuivre, les plaques de plâtre. De plus, les marchés étant souvent signés à prix ferme, les entreprises risquent des pénalités de retard. À cet effet, une ordonnance du 25 mars 2020 a permis la mise en place du droit à prolongation ou à suspension des marchés publics sans pénalité de retard et sans engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire. Cependant, ces dispositions protectrices ont été abrogées, mettant alors en péril les entreprises du secteur. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner le secteur du bâtiment et des travaux publics dans les conséquences dommageables engendrées par ces pénuries de matériaux.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le dispositif permettant à une entreprise d'être labellisée « reconnue garante de l'environnement » (RGE). En effet, ce label est accordé par les pouvoirs publics aux professionnels répondant à des critères de qualification, afin de fournir des gages de qualité des travaux. Il s'adresse aux artisans et entreprises spécialisés dans les travaux de rénovation énergétique, d'installations d'équipements utilisant des énergies renouvelables ou encore des études liées aux performances énergétiques. Or, si la plupart des artisans sont satisfaits de ce dispositif, beaucoup le jugent trop complexe. Ils ne comprennent pas la remise en cause, tous les 2 ans, de leurs compétences, ainsi qu'un élargissement du nombre de critères RGE passant de 12 à 19. Enfin, il convient de rappeler que ce label, qui est un gage de confiance pour les consommateurs, est également une obligation pour les artisans et les petites entreprises du bâtiment pour bénéficier des aides à la rénovation, comme « Ma Prime Rénov' ». C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour rendre ce dispositif plus simple et accessible aux artisans et aux petites entreprises du bâtiment.
Mme Agnès Thill appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la hausse des prix des matériaux de construction, et les surcoûts et retards engendrés pour les chantiers. À une chute d'activité de 15 % en 2020, partiellement amortie par les aides annoncées, le secteur du BTP subit une hausse importante des prix des matériaux, liée à la reprise économique et à l'achat massif par des pays étrangers comme les États-Unis d'Amérique ou la Chine. La Fédération française du bâtiment évoque des matériaux qui vont du bois et de l'acier à des composants électroniques plus complexes, et prévient du risque de « ruptures durables d'approvisionnement (...) qui vont, de facto , impacter les délais de réalisation et de livraison des chantiers ». Difficilement chiffrables, les retards engendrés et les hausses de coûts auront un effet « boule de neige » puisque les contrats sont signés à prix fermes et à pénalités de retard. Ce qui réduira doublement les marges des entreprises du BTP. Le secteur du BTP est historiquement un acteur clé de toute reprise économique d'après-crise car vecteur d'emplois. Aussi, elle lui demande si des réévaluations ou gels de délais sans pénalités peuvent être envisagés par la commande publique pour accompagner le secteur du BTP vers une sortie de crise dont l'économie entière a besoin.
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique particulièrement difficile du secteur des travaux publics qui a connu une baisse historique d'activité de 13 % en 2020 et dont les perspectives restent inquiétantes avec une baisse de 11 % en janvier-février 2021 par rapport à la même période l'année 2020. En outre, la flambée du prix des matières premières fait craindre des surcoûts exorbitants, voire une pénurie de certaines. Les travaux publics représentent, en Essonne, 130 entreprises de toutes tailles. La filière emploie, directement ou indirectement 21 200 Essonniens. La santé économique de ces entreprises est donc essentielle pour l'emploi dans son département comme partout en France. Le Gouvernement a décidé de supprimer, à partir du 1er juillet 2021, l'abattement fiscal sur le gazole non routier (GNR) dont bénéficient aujourd'hui les entreprises de travaux publics. Cette mesure aura un impact très concret de plus de 300 millions d'euros cette année pour les entreprises de travaux publics. Compte tenu de la situation actuelle rappelée supra, cette décision, si elle était maintenue, plongerait beaucoup d'entreprises dans un marasme synonyme de chômage pour beaucoup de leurs salariés. D'autant que les effets attendus du plan de relance ne sont pas au rendez-vous sur ce secteur. De l'avis général des entreprises et des élus locaux, il ressort que ce plan est complexe à mettre en œuvre et loin du terrain. Il convient, par ailleurs, de rappeler qu'en 2019 le Gouvernement a appuyé sa décision de suppression de l'abattement fiscal sur le GNR à l'engagement de mettre en place concomitamment un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP. Les dernières hypothèses présentées par la ministre de la transition écologique font état d'un délai nécessaire à sa mise en place de près de 24 mois. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend soutenir la filière des travaux publics en annulant la suppression de l'abattement fiscal sur le gazole non routier ou, a minima , de respecter son engagement de 2019 en reportant sa mise à œuvre après la mise en place effective d'un carburant non routier avec une couleur spécifique au BTP.
Mme Aude Luquet interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le déploiement des bornes de recharge électrique. Aujourd'hui il existe deux principaux freins à l'achat de véhicules électriques : le prix, qui reste plus élevé que pour un véhicule essence ou diesel, et la peur de ne pas pouvoir recharger facilement son véhicule. Si le prix est amené à baisser chaque année avec l'augmentation des volumes de vente et la maîtrise des technologies, la multiplication des bornes de recharge dépend, elle, avant tout du volontarisme de l'État et des collectivités. Il convient d'avoir une véritable impulsion pour accélérer le déploiement des bornes de recharge électrique tant attendues par les citoyens pour passer massivement à l'électrique. Ainsi, elle lui demande de préciser la feuille de route et les objectifs de déploiement des bornes électriques sur les routes, dans les villes et villages.
Mme Émilie Bonnivard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les éléments suivants. Pour se préserver de la contrainte financière de la dépendance et bénéficier d'une fin de vie digne, certains des concitoyens contractent une assurance dépendance. Ces souscripteurs volontaires rendent service à la collectivité en se mettant à l'abri du recours à l'aide sociale en cas de dépendance. Certains contrats disposent d'une clause d'augmentation annuelle de cotisation de 5 % sans relèvement de la rente. Ainsi, depuis 2007, en prenant en compte la hausse pour l'année 2021, la cotisation de l'un de ses administrés aura subi une augmentation de 67 % passant de 1 038 euros à 1 737 euros par an alors même que la rente a seulement été revalorisée de 10 % passant de 16 740 euros à 18 029 euros. Jugeant cette situation excessive, Mme la députée souhaiterait savoir si M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance envisage une incitation fiscale comme un crédit d'impôt ou, a minima , de rendre les cotisations d'assurance dépendance déductibles du revenu imposable, à hauteur de 66 % des cotisations du contrat dépendance, à l'instar de ce qui est en vigueur pour les cotisations syndicales ou des partis politiques, les dons, les fondations, les œuvres d'art. La dépendance devient une préoccupation financière majeure pour les familles et elle souhaiterait connaître ses intentions sur le sujet.
M. Jean-Marc Zulesi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les assurances construction. En effet, l'article L. 242-1 du code des assurances dispose que la souscription d'un contrat d'assurance dommages-ouvrages est obligatoire pour toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l'ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, fait réaliser des travaux de construction. Ainsi, l'assurance dommages-ouvrage permet au propriétaire de percevoir dans des délais rapides les indemnités nécessaires pour entreprendre les réparations après l'apparition de malfaçons et cela sans avoir à attendre qu'une décision de justice constate la responsabilité de l'entreprise. L'assureur aura alors la charge du recours contre le constructeur responsable. Néanmoins, de nombreux clients se retrouvent privés d'assurance dommages-ouvrage à la suite de la faillite d'assureurs étrangers intervenant sur le marché français de la construction. Ils sont par conséquent contraints d'intenter des procédures longues et complexes afin d'obtenir une indemnisation. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de faciliter l'indemnisation des ménages se retrouvant dans une telle situation.
Mme Agnès Firmin Le Bodo attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la faible diffusion de la pratique de la dialyse à domicile pour le traitement des maladies rénales chroniques (MRC) et de l'insuffisance rénale chronique terminale (IRCT). On estime qu'environ 3 millions de Français sont victimes de maladie rénale chronique. Pour certains d'entre eux, l'évolution de la maladie va entraîner la destruction des reins et conduire à une dialyse ou une greffe. En France, 11 500 nouvelles personnes sont prises en charge tous les ans pour une IRCT, une maladie qui nécessite, à défaut d'une transplantation rénale, un traitement de suppléance via une dialyse afin d'assurer artificiellement les fonctions d'épuration du sang à la place des reins. Au 31 décembre 2007, près de 61 000 personnes étaient traitées pour une insuffisance rénale chronique en France. Ce nombre risque d'augmenter avec le vieillissement de la population et, précisément, avec l'arrivée des générations issues du baby-boom dans la classe d'âge des 60-69 ans car c'est dans cette tranche d'âge que l'incidence de l'insuffisance rénale chronique commence à être élevée. L'assurance maladie a étudié les modalités de prise en charge des 61 000 patients : 45 % d'entre eux, soit 27 300 personnes, sont greffés et 55 %, soit 33 500 patients, sont dialysés parmi lesquels 92 % sont en hémodialyse et 8 % en dialyse péritonéale. D'après la Cour des comptes, les dépenses de prise en charge de l'IRCT s'élevaient en 2017 à 4,18 milliards d'euros, dont 3,11 milliards consacrés aux séances en centre et au transport. Derrière le terrible enjeu humain, l'enjeu financier est de taille : l'IRCT est la pathologie la plus onéreuse en matière de coût par patient, devant la mucoviscidose, le cancer du poumon et l'accident vasculaire cérébral aigu. La dialyse à domicile apparaît comme une option thérapeutique moins coûteuse mais elle ne concerne que 7 % des patients dialysés en France, soit deux fois moins que la moyenne des pays de l'OCDE. Le développement de la dialyse à domicile souffre de freins majeurs qui pourraient être levés par le déploiement d'un parcours MRC/IRCT incitant à la prise en charge à domicile. Des objectifs de prises en charge à domicile pourraient ainsi être fixés, la tarification pourrait aussi être revue, valorisant la dialyse à domicile, tel que prévu dans le plan ministériel Ma santé 2022 pour l'année 2020. Lors du PLFSS 2019, le Gouvernement avait précisé que la création d'un forfait de pré-suppléance constituerait une première étape vers la mise en place d'une rémunération forfaitaire de la dialyse. De même, la Cour des comptes préconisait déjà en 2015 un forfait unique pour la dialyse. Elle lui demande ses intentions pour concrétiser les engagements du plan ministériel Ma santé 2022.
M. Adrien Quatennens interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des arrêts maladie des personnes souffrant d'affection longue durée. En 2017, 10,7 millions de personnes affiliées au régime général de l'assurance maladie bénéficiaient du dispositif des affections de longue durée (ALD), soit 17 % des assurés. À ce titre, elles bénéficient d'indemnités journalières en cas d'arrêt maladie pendant trois ans à partir du premier arrêt et quel que soit le nombre d'arrêts et leur durée. Selon les articles L. 323-1 et R. 323-1 du code de la sécurité sociale, ces indemnités ne sont plus disponibles après ce délai de trois ans et les assurés doivent nécessairement rester en activité une année complète avant de pouvoir espérer bénéficier de nouveau du dispositif ALD. Ces dispositions entrent directement en contradiction avec l'objectif du dispositif ALD puisqu'elles obligent un assuré, travailleur souffrant d'une pathologie grave, à rester en activité au mépris de son état de santé et au risque de l'aggraver. Il l'interroge donc sur les modifications législatives qu'il entend proposer pour remédier à cette contradiction dangereuse pour la santé des assurés en activité bénéficiant du dispositif ALD.
Mme Paula Forteza appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à l'accompagnement prévu pour les femmes qui subissent une fausse couche. Relativement tabou et peu documenté, ce phénomène est loin d'être mineur. Certains estiment en effet que près d'une femme sur trois subirait une fausse couche au cours de sa vie. En France, 15 % des grossesses s'arrêteraient spontanément au cours du premier trimestre, ce qui représenterait environ 20 000 fausses couches par an. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel la société ne prépare guère. On observe en outre une forte disparité, dans la mesure où la femme se voit généralement prescrire un arrêt de travail, à l'inverse de son conjoint. Or si l'on veut avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignées, on doit aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s'impliquer tout au long des évènements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas. La Nouvelle-Zélande l'a bien compris et a ainsi adopté en mars 2021 une loi accordant un congé spécial de trois jours, tant à la personne traversant une fausse couche qu'à son conjoint. Elle aimerait ainsi savoir si le Gouvernement envisage d'instaurer un congé similaire en France.
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative aux activités des associations de solidarité pendant la crise sanitaire et les périodes de restrictions. Dans un contexte où la précarité augmente de manière considérable dans la société, les associations caritatives sont un maillon essentiel de la chaîne de solidarité. Elles fournissent un travail remarquable, parfois avec peu de moyens, et mènent une lutte acharnée contre la pauvreté et l'exclusion. Rien que sur les 10 premiers mois de l'année 2020, le Secours populaire français a constaté une hausse de 30 % du nombre de personnes aidées. C'est dire la nécessité vitale des aides fournies par les associations aux plus fragiles. Parmi la multitude d'appuis que fournissent les associations caritatives dans le pays, l'aide alimentaire est la plus connue et répond à un besoin impérieux, celui de se nourrir. Si elle est un vecteur central de la lutte contre la précarité, il n'en demeure pas moins que d'autres aides servent tout autant la cause et permettent un meilleur accompagnement des bénéficiaires vers une sortie de la pauvreté. Suite aux restrictions liées à la situation sanitaire décrétées par le Gouvernement, les associations sont autorisées à délivrer uniquement une aide alimentaire, les autres étant suspendues. M. le député pense notamment à l'aide vestimentaire qui répond à un double besoin des personnes. D'abord, elle protège. Un grand nombre de ménages n'ont pas les ressources pour adapter leur habillement en fonction des saisons, engendrant ainsi des conséquences non-négligeables sur la santé des personnes. Ensuite, outre cet aspect sanitaire, l'aide vestimentaire est essentielle parce qu'elle permet d'atténuer les logiques d'exclusion qui pèsent sur ses bénéficiaires. Elle facilite ainsi la recherche d'emploi et empêche les logiques de stigmatisation de s'instaurer. À destination de personnes minées de difficultés socio-économiques lourdes, l'aide vestimentaire permet à bien des égards de reconquérir une estime de soi et impacte considérablement le psychisme des bénéficiaires. M. le député rejoint les associations, en particulier le Secours populaire français, qui demandent une levée des restrictions en la matière et souhaitent, au plus vite, continuer à faire vivre la solidarité vestimentaire dans un évident et strict respect des gestes barrières. Il s'agit d'un véritable enjeu de santé publique. M. le député est convaincu de la sensibilité de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question. Dans cette mesure, il souhaiterait connaître sa position sur le rétablissement de l'aide vestimentaire en dépit des mesures sanitaires en vigueur.
Mme Stéphanie Rist attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impact de l'arrêt des activités artistiques et culturelles en raison de la situation sanitaire. Le tissu associatif est particulièrement touché, mettant de côté une part importante de la vie sociale et citoyenne des Français. Parmi eux, trois millions et demi de personnes sont ainsi privées de la pratique du chant choral depuis des mois. Ils sollicitent la mise en place d'un « décret de reprise » autorisant les activités artistiques sur la base de facteurs de risques sanitaires plutôt que sur les types de lieux d'exercice. Elle lui demande si un tel paramètre est susceptible d'être pris en compte dans les travaux préparant le calendrier de réouverture progressive des différents secteurs.
M. Laurent Garcia appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'inspection générale des bibliothèques, service de contrôle et de conseil placé sous l'autorité directe du ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et mis à la disposition du ministre de la culture pour les bibliothèques qui relèvent de sa compétence. Le 9 avril 2000 a été abrogé le décret du 9 novembre 1988 qui en son article 7 disposait que l'inspection exerçait entre autres « une mission permanente de contrôle technique de l'État sur les bibliothèques publiques (bibliothèques municipales, bibliothèques départementales de prêt), mission menée en liaison étroite avec le service du livre et de la lecture ». Ce texte abrogé, il n'existe donc a priori plus de support légal à la poursuite de telles inspections. Pourtant, il s'avère que dans les faits par lettre de mission conjointe du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et du ministre de la culture, sont encore confiées annuellement à l'inspection générale des bibliothèques des missions « de contrôle, d'évaluation et de conseil des bibliothèques départementales et municipales » donnant lieu à la remise d'un « rapport d'inspection » au ministre. Cette procédure est a priori dépourvue de toute base légale. Dans les faits, cette mission de conseil comprise comme une inspection se traduit par un rapport de contrôle opposable aux collectivités. Il demande donc quelles dispositions elle entend retenir afin de clarifier cette situation qui apparaît contraire à l'esprit de la décentralisation.
Mme Sonia Krimi alerte Mme la ministre de la mer sur la situation des pêcheurs français, à la suite des dernières autorisations accordées par les autorités britanniques pour la pêche dans les eaux britanniques. L'accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Royaume-Uni fin décembre 2020 prévoit une période de transition jusqu'à l'été 2026, date à partir de laquelle les pêcheurs européens renonceront à 25 % des captures dans les eaux britanniques. Les pêcheurs de l'Union européenne conservent entre-temps un accès garanti aux zones situées entre 6 et 12 milles marins au large des côtes britanniques, où ils se rendaient traditionnellement. Ce vendredi 30 avril 2021, le Royaume-Uni a publié une liste de 41 navires français, sur 344 demandes, autorisés à pêcher dans les eaux de Jersey pour toute l'année 2021. En plus du très peu d'autorisations accordées, cette liste s'accompagne de nouvelles exigences qui n'ont pas été concertées, discutées ni notifiées dans le cadre de l'accord de décembre 2020. Ces exigences sont liées au zonage et au nombre de jours de mer, celles-ci décidées unilatéralement sont illégales et doivent être vigoureusement condamnées et rejetées. Elle salue par ailleurs l'engagement sans faille de la ministre qui a immédiatement fait part à la Commission européenne de la volonté de la France de faire respecter l'accord, en s'opposant à toute mesure technique non prévue. Elle salue également sa déclaration de recourir - en cas de nécessité - à des mesures de rétorsion, prévues dans l'accord initial et demande quelles mesures d'urgences sont prévues pour que les pêcheurs français jouissent enfin de leur droit car ils sont inquiets, leur activité et la filière de la pêche restent menacées.
M. Pierre-Yves Bournazel interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la pollution plastique liée à la pêche industrielle dans les mers et océans. Selon la Fondation Ellen MacArthur, 8 millions de tonnes de plastique sont rejetés chaque année dans les écosystèmes marins. D'après les données du National Geographic , 5 000 milliards de morceaux de plastique flottent déjà dans les océans. 73 % des déchets sur les plages proviennent d'objets plastiques. Environ 700 espèces d'animaux marins ont déjà ingéré du plastique ou ont été piégés dedans. Plus alarmant, d'ici 2050, toutes les espèces d'oiseaux marins mangeront du plastique potentiellement régulièrement. L'ONG Ocean Conservancy affirmait quant à elle que 250 millions de tonnes de plastique pourraient polluer les océans d'ici 2025 si des mesures de freinage drastiques n'étaient pas mises en œuvre. Alors qu'ils jouent un rôle central dans la survie de l'écosystème, les océans sont de plus en plus menacés, dégradés et détruits par les activités humaines. Le Gouvernement, grâce notamment à la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, démontre sa préoccupation sur le sujet et ses mesures ambitieuses. La réduction puis l'interdiction des plastiques à usage unique comme les pailles ou les couverts est ainsi salutaire. Pour autant, il semble que des actions concernant le secteur halieutique puissent aussi avoir un impact important. En effet, nombre d'équipements marins sont composés de plastique et peuvent être perdus en mer : flotteurs, cordes et câbles, filets, balises et bouées, caisses de stockage. Dans l'étude mondiale « Evidence that the great pacific garbage patch is rapidly accumulating plastic » (mars 2018), des scientifiques indiquent que près de 46 % des déchets plastiques sont en fait des filets de pêche abandonnés. L'océanographe et biologiste Roberts Callum indique en complément dans son livre Ocean of Life (2013) que, chaque jour, la pêche à la palangre pose suffisamment de lignes pour faire 500 fois le tour du monde. Il souhaiterait ainsi connaître ses ambitions afin de réduire l'utilisation du plastique dans le secteur halieutique, permettant de contribuer à une pêche plus durable et plus respectueuse de l'environnement maritime.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des ressortissants britanniques, propriétaires d'animaux de compagnie, qui résident en France une grande partie de l'année. Les citoyens britanniques qui souhaitaient voyager en France avec leur animal de compagnie devaient jusqu'à présent se munir d'un passeport européen pour animaux de compagnie. Or, en raison des accords du Brexit, depuis le 1er janvier 2021, le transport de carnivores domestiques de compagnie (chiens, chats, furets) nécessite des formalités et des contrôles supplémentaires. Les propriétaires de ces animaux doivent en effet, avant chaque déplacement en France, se munir d'un certificat zoosanitaire délivré par un vétérinaire au plus tard dix jours avant la date du voyage. Le prix de ces certificats est assez élevé (environ 75 euros par animal). Aussi, pour les citoyens britanniques propriétaires d'une résidence secondaire en France et qui effectuent régulièrement des déplacements entre les deux pays, cela représente un coût substantiel. Alors que le Royaume-Uni satisfait à toutes les exigences du programme européen de voyage pour animaux de compagnie avec l'un des régimes de contrôle des animaux de compagnie les plus rigoureux d'Europe pour protéger la biosécurité, il conviendrait de maintenir l'usage des passeports pour animaux de compagnie entre le Royaume-Uni et la France afin que les propriétaires d'animaux britanniques puissent continuer de se déplacer entre la France et le Royaume Uni avec la même facilité qu'auparavant. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement sur le sujet.
M. Guillaume Vuilletet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nombre d'animaux domestiques abandonnés chaque année sur le territoire français. En 2019, la société protectrice des animaux (SPA) et les acteurs associatifs estimaient que ce phénomène concernait 100 000 animaux chaque année avec un pic d'abandon à l'été lors des départs en vacances (environ 60 000 cas recensés). Si les Français sont parfois considérés comme les « champions européens de l'abandon d'animaux », force est cependant de constater que les voisins européens de la France sont dans la même situation. Ainsi, en 2019, on recensait 138 000 cas d'abandon en Espagne et 130 000 en Italie. À l'inverse le Royaume-Uni semble avoir trouvé un moyen de réguler ce phénomène qui ne concerne plus que 16 000 situations en 2019 selon la Royal Society for Prevention of Cruelty to Animals (RSPCA) . En complément de l'article 521-1 du code pénal qui permet de sanctionner ces phénomènes de cruauté, le ministère a lancé, le 21 décembre 2020, un plan d'actions pour lutter contre l'abandon des animaux de compagnie qui doit permettre de mieux sensibiliser et mieux sanctionner ces pratiques. Au-delà de ces mesures qui produiront des résultats, il aimerait savoir comment le ministère entend mieux comptabiliser ces situations afin de comprendre pourquoi les Français abandonnent plus leur animal de compagnie que certains des voisins européens et ainsi proposer des solutions d'accompagnement en s'appuyant sur l'exemple britannique.
Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur l'émoi provoqué parmi les associations d'anciens combattants par l'adoption par le Sénat, le 9 mars 2021, de la proposition de loi n° 241 relative au monde combattant. En effet, et même si ce texte souhaite rendre hommage à ceux qui se sont battus pour la France et à ceux qui s'engagent pour elle aujourd'hui, elles ont le sentiment qu'il nie leur identité en supprimant le terme « anciens » du nom de l'établissement public ONACVG. C'est pourquoi, compte tenu de ce que le pays doit à tous les anciens combattants quelle que soit la génération du feu à laquelle ils appartiennent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à leur souhait de voir ce texte modifié.
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le suivi des grands projets dans le temps et le poids financier qu'ils représentent pour les collectivités. En effet, les grands projets nécessitent de lourds investissements souvent cofinancés avec l'État, la région, les départements ou encore les EPCI par exemple. Le temps de réalisation est souvent très long et parfois ces projets sont abandonnés par l'État alors qu'ils sont en cours et que les collectivités les ont cofinancés soit par la réalisation d'études soit par la construction d'infrastructures. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas opportun de prévoir des clauses de revoyure sur des projets d'envergure afin de les réactualiser pour qu'ils correspondent aux nouveaux enjeux apparus entre temps et, ainsi, ne pas laisser les collectivités avec des financements sans avenir.
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la politique de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP. Les multiples témoignages relatifs à des faits de harcèlement sexuel subis par des salariées de la RATP, ainsi que l'absence d'une réaction adéquate de la direction de l'établissement face à des faits d'une telle gravité, suscitent des interrogations légitimes. Par exemple, au dépôt de bus RATP de Flandre à Pantin, dans la circonscription d'élection de M. le député, un agent RATP et élu syndical CGT, ayant dûment signalé à sa direction des faits de harcèlement commis par un supérieur hiérarchique envers une salariée, et qui ont fait l'objet d'une main courante déposée par l'intéressée, se trouve accusé de « harcèlement moral » envers l'auteur des faits. Ledit agent est menacé de sanctions lourdes, pour avoir diffusé à sa direction la main courante déposée par la victime, alors même qu'il agissait ce faisant en sa qualité d'élu, secrétaire de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et référent harcèlement. Parallèlement, la direction ne semble avoir pris aucune mesure sanction contre l'auteur des faits de violence. Cette situation a été portée à la connaissance de Mme Catherine Guillouard, présidente-directrice générale du groupe RATP. Plus largement, les nombreux témoignages émanant de salariés de la RATP qu'a reçus l'agent semblent attester du fait que les comportements sexistes et les violences sexuelles à l'égard des salariées constituent un phénomène dont la direction de la RATP n'a pas pris la mesure. Comment est-il possible qu'une salariée puisse être contrainte par ses supérieurs de reprendre son service sur le lieu même où elle avait subi une agression sexuelle ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, en dépit d'un aménagement de poste demandé par la médecine du travail ? Au-delà même des violences sexistes et sexuelles, de nombreux témoignages attestent de défaillances répétées dans la prise en compte de l'égalité homme-femme au sein de l'entreprise. Comment accepter par exemple que la RATP refuse à une salariée la réduction de son temps de travail pour l'allaitement, garantie par le droit du travail, au motif que « le métier de machiniste est incompatible avec l'allaitement » ? Alors que le Gouvernement prétend faire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et pour l'égalité homme-femme l'un de ses principaux axes de son action, et alors même que la direction de la RATP met en avant son exemplarité et son « volontarisme » en matière d'égalité professionnelle et salariale, selon les mots de sa présidente, ces faits viennent jeter le trouble. C'est pourquoi M. le député souhaite apprendre de M. le ministre quels sont les indicateurs réels de l'effectivité des mesures de protection des salariés et de lutte contre le harcèlement sexuel au travail prises par la RATP. Il souhaite savoir quelles mesures sont mises en place pour lutter efficacement contre les violences sexistes et sexuelles au sein de la RATP, pour protéger celles et ceux qui lancent l'alerte et garantir l'écoute de la parole des victimes.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de l'Afac-Agroforesteries dans le cadre de la PAC pour le maintien, la gestion durable et le développement de l'arbre et de la haie. Ces propositions permettraient d'améliorer la productivité globale des fermes, de diversifier le revenu des agriculteurs et contribuerait à l'attractivité et à l'économie des territoires avec des filières durables génératrices d'emploi non délocalisables et d'accroître la performance environnementale et territoriale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'arrêt des répulsifs anti corvidés pour nombre d'agriculteurs. Après la jaunisse et le gel, ils sont aujourd'hui confrontés à la prolifération de corbeaux freux qui détruisent leur récolte, à l'image de cet exploitant du Loiret qui a vu disparaître sept hectares de maïs. Comme pour l'arrêt des néonicotinoïdes, l'arrêt des répulsifs n'a été accompagné d'aucune solution efficace de substitution. Les essais de traitement de semences par oligoéléments sont un échec, tout comme l'installation de corbeautières. Restent les autorisations de tirs délivrées par les directions départementales des territoires, mais elles sont accompagnées de telles contraintes, notamment celle de tirer depuis un poste fixe, qu'elles ne peuvent répondre aux enjeux. Aussi, devant cette nouvelle impasse, elle lui demande quelles mesures il envisage pour apporter une réponse efficace aux agriculteurs pour la lutte contre les corvidés.
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR). Alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce fonds - de 135 millions d'euros par an - est une ressource de financement essentielle pour l'ensemble des chambres d'agriculture françaises et des agences techniques. Il constitue un levier indispensable pour accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture française. Or un audit a été lancé chargé de vérifier la conformité de l'utilisation des crédits du CASDAR. Et, a priori , il serait question de réduire de 30 % le CASDAR sur l'année 2022 puis de le supprimer en totalité à moyen terme. Dans le Gard, ces crédits s'élèvent à 260 000 euros annuels et financent 6 ETP. Diminuer de 30 % le CASDAR entraînerait la suppression de 2 ETP. Et rien n'est annoncé sur la compensation qui s'opérerait. Or on ne peut pas annoncer un renforcement de l'accompagnement des chambres d'agriculture et des agences techniques afin de soutenir et de défendre la souveraineté alimentaire de la France et, dans le même temps, affaiblir davantage les moyens budgétaires de ces structures. Elle lui demande de préciser les orientations et les décisions qui seront prises à l'issue de cet audit.
M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures envisagées pour renforcer la politique en matière de santé publique. Les études sur les effets de la pandémie en matière de prévention ont démontré un impact certain sur la santé et les comportements de la population. Plusieurs études ont mis en évidence une augmentation des pratiques addictives et une hausse très forte de la sédentarité, ne manquant pas d'accroître la prévalence des maladies chroniques dans les prochaines années. Il souhaiterait ainsi savoir quelles sont ses intentions quant aux moyens de l'Agence nationale de santé publique.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dérives du dropshipping . Cette pratique consiste à vendre en ligne des articles qui ne sont pas physiquement disponibles en stock et dont la livraison se fait directement par le fournisseur et non par le vendeur. Cette technique commerciale, qui s'est particulièrement développée ces dernières années, peut consister à faire appel à des personnalités en vue sur les réseaux sociaux pour promouvoir des produits. Cette pratique est avantageuse à la fois pour les entreprises qui peuvent cibler leur public mais également pour les influenceurs qui sont rémunérés pour promouvoir ces produits. Beaucoup d'internautes ont eu des soucis après avoir suivi les conseils d'achat de personnalités en vue sur les réseaux sociaux. Un certain nombre de personnes ayant suivi les conseils des influenceurs assurent que la marchandise commandée ne leur a pas été livrée ou qu'elle n'est pas conforme au produit commandé. Ainsi, le dropshipping est une pratique légale mais constitue une source d'abus. Face à la recrudescence des arnaques liées au dropshipping , le Gouvernement a décidé de mettre en garde face à cette pratique et à ses abus. Il existe désormais une plateforme, signal.conso.gouv.fr , pour signaler les arnaques au dropshipping auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Pour la première fois, une influenceuse a été condamnée en juillet 2021 à une amende pour « pratiques commerciales trompeuses » sur un réseau social en 2018, pour ne pas avoir signalé que la promotion d'un service avait été rémunérée. À l'image de cette première, il lui demande les intentions du Gouvernement pour lutter encore davantage contre les dérives du dropshipping , notamment en faisant évoluer la législation en vigueur. Également, il souhaite connaître le bilan de cette plateforme dédiée aux signalements, particulièrement le nombre de signalements effectués ainsi que le nombre d'enquêtes en cours.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le nouveau pacte vert pour l'Europe et ses conséquences néfastes sur la condition des exploitants producteurs de lavande et de lavandin. Dans le cadre de son « pacte vert pour l'Europe », la Commission européenne a présenté, le 14 octobre 2020, sa stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques. Dans ce cadre, il est prévu un plan de différentes actions visant notamment à « mieux protéger les personnes et l'environnement contre les substances chimiques dangereuses et à encourager l'innovation en vue de mettre au point des solutions de remplacement sûres et durables ». L'objectif fixé par la Commission européenne est de réduire à horizon 2030 de 50 % l'utilisation des pesticides chimiques. Dans le cadre de cette stratégie aura lieu la révision du règlement REACH, portant sur le contrôle des substances chimiques. Aussi, cette révision prévoit d'appliquer un traitement de contrôle similaire de l'ensemble des produits avec des composants chimiques aux huiles essentielles utilisées par les producteurs de lavande. Bien que l'impulsion politique de l'Union européenne visant à réduire l'utilisation de ces produits chimiques soit bienvenue, la révision du règlement REACH, prévue dans le nouveau pacte vert et organisant un examen de contrôle semblable pour les huiles essentielles, apparaît injustifiée. Cette décision sera surtout particulièrement néfaste pour l'avenir de la profession des exploitants producteurs de lavande et de lavandin. Les huiles essentielles sont, comme tous les produits naturels, des substances complexes composées d'une multitude de constituants, qu'il est impossible de supprimer sans altérer l'identité et les propriétés de celles-ci. Ce ne sont pas seulement les 9 000 emplois liés à la culture de la lavande qui disparaîtront, mais aussi de nombreux produits locaux, qui font la richesse du patrimoine culturel français. À terme, les décisions politiques qui pourraient découler de ce règlement REACH mèneront à considérer les huiles essentielles de lavande comme étant trop dangereuses, ce qui est infondé et risque d'entraîner son interdiction, puis sa disparition. Aussi, de nombreux producteurs et petits commerçants des distilleries d'huiles essentielles n'ont pas les moyens de mener à bien les études onéreuses attendues dans le cadre du règlement européen. En définitive, c'est l'ensemble d'un système économique agricole traditionnel, aujourd'hui prospère et vivant, qui est mis en danger. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les actions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin d'impulser auprès des partenaires européens une révision du règlement REACH dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et de négocier un cadre dérogatoire pour la production de lavande, de lavandin et d'huiles essentielles.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les modalités d'application de la TVA pour les magasins de producteurs. Dans son arrêté n° 440587 du 11/12/2020, le Conseil d'État procède à une clarification des règles de TVA applicables aux opérations de vente réalisées par des « intermédiaires ». L'application d'un taux réduit sur les seules commissions de mises en marché par les magasins de producteurs ne se justifiait pas et devait passer au taux normal de 20 %. « L'intermédiaire agissant au nom et pour le compte d'autrui est soumis à la taxe sur la valeur ajoutée à raisons des seules sommes perçues en contrepartie de la prestation d'entremise qu'il assure, au taux de droit commun correspondant à cette dernière, indépendamment du taux applicable aux produits ou services faisant l'objet de la prestation d'entremise. » Bien que cette décision soit cohérente, les magasins des producteurs alertent M. le député sur le délai de mise en application immédiate avec effet rétroactif au 1er janvier 2021, ce qui engendre des difficultés pour beaucoup d'entre eux, les obligeant à une avance de trésorerie de plusieurs milliers d'euros dans un contexte où la reprise d'activité dans ce secteur reste encore fragile. Il lui demande quels ajustements pourraient être envisagés pour accompagner les magasins de producteurs sur cette année 2021 afin que dès le 1er janvier 2022 la question de la TVA à 20 % sur les commissions soit appliquée et acceptée par « les intermédiaires » qui étaient « bénéficiaires » jusqu'à présent d'un taux réduit.
M. Jean-Charles Larsonneur interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation encadrant les trottinettes électriques et les engins de déplacement personnels motorisés (EDPM). Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel définit les règles de circulation et de stationnement qui leur sont applicables. Il énonce notamment les équipements devant être portés par les conducteurs de ces véhicules ainsi que les espaces de circulation où ils doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération. Cependant, le décret n'impose pas le port du casque en agglomération. Or ces véhicules, circulant normalement jusqu'à 25 kilomètres par heure, représentent une part grandissante des accidents corporels en milieu urbain. De plus, dans les grandes villes, les courses sauvages se multiplient. Afin de garantir la sécurité des usagers de la route et des piétons, il souhaiterait savoir si une évolution du cadre réglementaire est envisagée.
M. Ian Boucard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur s'agissant des arnaques et dérives sectaires émanant du trading en ligne, dont sont notamment victimes les jeunes. En effet, les jeunes font face à la prolifération d'escroqueries sur les réseaux sociaux, dont les caractéristiques s'apparentent à celles des dérives sectaires. Une partie importante d'entre elles concernent le trading en ligne et le marketing de réseau. Elles ont été fortement accentuées par les confinements successifs, poussant parfois certains étudiants à abandonner leurs études. En cause, des sociétés qui, en échange d'un abonnement mensuel, donnent accès à toute une gamme d'outils et d'enseignements en prétendant qu'ils permettront à leurs bénéficiaires de devenir des traders expérimentés et de rapidement gagner beaucoup d'argent. Derrière ces promesses de façade se cache cependant un système manifestement illégal reposant sur l'endoctrinement, la manipulation et la vente pyramidale. Les jeunes pessimistes quant à leurs chances de réussir sur le marché du travail représentent la cible privilégiée de ces structures. De plus, ils sont encouragés à rompre avec leurs études, leurs activités d'apprentissages ou professionnelles et même parfois leurs famille et amis, pour se focaliser sur le trading et le marketing relationnel. Ainsi, ces sociétés utilisent un système de vente pyramidale proscrit par l'article L. 122-6 du code de la consommation. Le procédé dit « de la boule de neige » visé par cet article se caractérise lorsque les destinataires d'une offre sont incités à acquérir des marchandises à titre gratuit ou à prix réduit, sous condition de trouver un certain nombre de nouveaux acheteurs. Or de nombreux éléments semblent également apparenter ces méthodes à des dérives sectaires, notamment l'utilisation d'un vocabulaire et de comportements spécifiques. Il faut se montrer « coachable », c'est-à-dire manipulable, mais aussi « adopter le bon mindset », le bon état d'esprit, pour intégrer le réseau. Cet endoctrinement se caractérise également par des discours dévalorisant les points d'ancrage classiques des jeunes : les parents, les professeurs, les institutions. La particularité de ces sociétés réside dans le fait qu'elles abusent de personnes par différentes pressions exercées au moment de l'achat des formations, mais également lorsqu'il s'agit de recruter d'autres individus. En effet, ce problème n'est pas récent, dès 1999 un rapport parlementaire sur les sectes et l'argent mettait en garde contre les systèmes pyramidaux de ce type. Ce rapport réitérait également l'interdiction de « toute source de profit fondée exclusivement sur la multiplication des adhérents », introduite en 1995. Par ailleurs, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes), alertée par ces pratiques, ne dispose d'aucun moyen pour agir dans ce qui s'apparente à un angle mort du droit français. Plusieurs pays dans lesquels ces structures sont implantées ont déjà adapté leur système juridique, c'est notamment le cas du Canada et plus précisément de la province de Québec, qui a obtenu une ordonnance du tribunal interdisant de recruter des membres via les réseaux sociaux. Aussi, dès 2017, l'autorité des marchés financiers (AMF) a émis une mise en garde officielle à l'encontre de plusieurs de ces sociétés, précisant « qu'elles ne bénéficiaient en France d'aucune autorisation pour exercer une activité régulée par l'AMF ». De surcroît, une étude de 2016 rapportée par François Molins, alors procureur de la République près le tribunal judiciaire, démontre que les arnaques relatives au trading en ligne avaient fait perdre près de 4,5 milliards d'euros en six ans aux épargnants. Bien que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ait précisé que plusieurs enquêtes étaient en cours, force est de constater que l'arsenal juridique français ne parvient pas à endiguer les arnaques et risques de dérives sectaires de ces sociétés. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour lutter contre les pratiques illicites de ces sociétés.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question qui lui est posée quant à la non-utilisation en France de plusieurs traitements prophylactiques qui ont prouvé leur efficacité contre la covid-19 et qui sont employés à l'étranger. Il lui est cité l'exemple de l'ivermectine qui a bénéficié d'une étude favorable de la part de l'institut Pasteur publiée le 13 juillet 2021 et qui a permis, semble-t-il, de briser la courbe des contaminations et des décès en Inde. Il est interrogé par des concitoyens qui considèrent qu'aujourd'hui la vaccination est la seule stratégie sanitaire française, alors qu'il semble que des traitements précoces et connus présentant parfois un degré très élevé d'efficacité et n'ayant pas fait apparaître d'effets secondaires sérieux ne sont pas autorisés dans le pays. Il souhaite connaître son avis sur le sujet.