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Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la publication des chiffres officiels de cas de covid-19 en France. En effet, chaque jour, les Français sont informés par le Gouvernement de ces chiffres concernant les hospitalisations, l'occupation des lits en réanimation, le nombre de décès etc. À ce jour, de nombreux Français restent, malgré l'annonce de ces chiffres, réfractaires à la vaccination. Plusieurs raisons poussent ces personnes à ne pas sa faire vacciner telles que la phobie de l'aiguille, la prudence ou bien encore la conviction que cela ne fera pas évoluer la situation dans laquelle le pays se trouve. L'intégration d'une nouvelle donnée dans la publication des chiffres officiels de covid-19 annoncés par le Gouvernement, relative aux personnes vaccinées par rapport aux personnes non vaccinées serait-elle envisageable ? De cette façon, chacun pourrait mesurer la notion de bénéfice risque pour lui-même ainsi que sa famille. Aussi, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement concernant l'intégration de cette nouvelle donnée dans les chiffres adressés aux Français.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la Cavamac, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurances concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraite des pensionnés et des actifs. C'est pourquoi il lui demande de préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
M. Florian Bachelier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande de bien vouloir préciser les voies et moyens possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Ce régime, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient souverainement la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite complémentaire, est la conséquence de l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Cette contribution s'élève à 89 millions d'euros, soit 36 % des ressources annuelles. À ce jour, ce régime subit une démographie défavorable (11 950 actifs pour 28 432 pensionnés) et est en déficit technique, compensé par les réserves financières. La Fédération française de l'assurance (FFA), qui mène les discussions au nom des entreprises d'assurance concernées, a annoncé vouloir baisser de 50 % sa contribution au régime pour les années 2022 et 2023 et refuse de s'engager pour les années 2024 et suivantes. Cette sortie du financement du régime conduirait à une augmentation massive des cotisations des actifs ou à une baisse des droits à retraites des pensionnés et des actifs. Il lui demande, face à l'inquiétude exprimée par les agents généraux d'assurance confrontés à cette situation, d'indiquer si le Gouvernement entend prendre des initiatives en l'espèce et, dans l'affirmative, de préciser les moyens et les voies possibles pour contraindre les entreprises d'assurance à maintenir leur contribution.
M. Patrice Perrot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les vives préoccupations des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile au regard de la distorsion de concurrence en faveur des employeurs associatifs induite par l'agrément par l'État de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide à domicile. Un arrêté du 21 juin 2021, pris par elle, relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif, publié au Journal officiel du 2 juillet 2021, permettra une augmentation de salaire de 13 % à 15 % pour les 209 000 personnels de la branche de l'aide à domicile associative, à partir du 1er octobre 2021. Bien évidemment, cette revalorisation salariale ne saurait être discutée, la profession souffrant d'un déficit d'attractivité lié notamment aux faibles rémunérations et aux conditions d'emploi et de carrière difficiles. Cependant, les 160 000 salariés employés par les entreprises de services à la personne et d'aide à domicile, qui pourtant représentent 40 % des effectifs du secteur du domicile et effectuent le même travail et accomplissent les mêmes missions que leurs collègues employés par des associations, seront purement et simplement écartés de l'augmentation de salaires. La convention collective des entreprises de services à la personne dont ils relèvent n'est en effet pas concernée par l'agrément de l'État. Pour remédier à cette situation, l'argument du Gouvernement consiste à souligner que ces entreprises bénéficient de la liberté des prix et qu'elles peuvent par conséquent augmenter leurs tarifs d'intervention auprès des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation d'autonomie pour financer les hausses de rémunération de leurs salariés. Or dans les faits, les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH) n'ont pas, pour la très large majorité d'entre eux, les ressources financières suffisantes pour payer du reste à charge supplémentaire. Et compte tenu du principe du libre choix, ils n'hésiteraient pas à aller vers des structures qui pourraient ne pas convenir à leurs besoins, mais leur offriraient des tarifs compétitifs. Suggérer au secteur privé d'augmenter ses tarifs serait en réalité acter leur éviction rapide de l'activité de l'accompagnement à domicile ... En tout état de cause, à partir du 1er octobre 2021, les aides à domicile du secteur associatif étant payés jusqu'à 15 % de plus que ceux employés par les entreprises, on assiste d'ores et déjà à une fuite des talents et des compétences vers les structures associatives, qui ne fera que s'accentuer dans les mois qui viennent. Il y a donc urgence à agir. L'agrément par l'État de l'avenant 43 déséquilibre de fait le secteur et devrait conduire le Gouvernement à prendre une mesure de compensation en faveur des salariés du privé, dans le cadre du PLFSS pour 2022, en l'absence vraisemblable de l'inscription du projet de loi « générations solidaires » à l'ordre du jour du Parlement. Si rien n'est fait, la mise en œuvre de l'avenant 43 va entraîner, dès 2022, une envolée des coûts des prises en charge pour l'État et les collectivités locales, sous la pression du gonflement des effectifs des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) associatifs. Car, en poussant le raisonnement jusqu'au bout, tous les 160 000 salariés du privé pourraient être tentés d'aller chercher auprès des associations cette augmentation salariale de + 15 %, financée exclusivement par l'argent public. Cette hypothèse n'est pas farfelue puisque, d'une part, le secteur souffre d'un sous-effectif chronique et massif et d'autre part, les générations des baby-boomers entrent dans la dépendance (le nombre des 75-84 ans va enregistrer une croissance vertigineuse de 49 % entre 2020 et 2030). La mesure budgétaire qui en résulterait impacterait beaucoup plus fortement les finances publiques que les 209 000 salariés des associations prévus à l'origine. Dans ce scénario, les PME seraient alors rachetées par des grands groupes qui ont la surface financière suffisante pour financer une augmentation des salaires. Les moins chanceuses mettraient la clef sous la porte. Les entreprises du domicile deviendraient à terme des agences ou des franchisés de grands groupes qui interviendraient sur une clientèle aisée, tandis que les associations se spécialiseraient dans une forme de mandat de « service public » du domicile. Pour ces raisons, l'ensemble des fédérations du secteur privé demande que le Gouvernement, dès le PLFSS pour 2022 qui sera débattu à l'automne 2021 au Parlement, adopte, afin de compenser les effets négatifs créés par l'avenant 43, le principe d'un tarif national socle pour l'APA et la PCH, ainsi que son financement à partir de janvier 2022. À ce jour, chaque département fixe ses propres montants d'APA et PCH, ce qui crée des grandes disparités entre les départements. Les règles de prise en charge de la dépendance n'obéissent à aucun critère objectif de qualité pour les usagers. Le montant horaire de l'APA, dit « de référence », est ainsi de 16 euros en Corrèze, mais de 24,30 euros en Haute-Marne, selon la carte des tarifs de 2021 réalisée par la Fédération des services à la personne et de proximité (Fédésap). Le montant du tarif national socle pourrait être fixé par le législateur à hauteur de 25 euros pour l'APA et la PCH. Tous les départements seraient obligés de s'aligner sur ce tarif de prise en charge. Ce montant de 25 euros correspond à l'estimation de l'heure prestée donnée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie, notamment devant la commission des affaires sociales du Sénat le 10 mai 2021. Il est également en ligne avec le montant de 24,50 euros fixé par la CNAV pour sa prise en charge auprès des retraités pour des actions de prévention. La création d'un tarif plancher de 25 euros au niveau national pour l'APA et la PCH dès 2022 permettrait la revalorisation salariale uniforme de tous les aides à domicile, quels que soient les statuts juridiques de leurs employeurs, sans distinction entre public, associatif et privé. Par ailleurs, cette mesure est demandée par tous les experts et fait consensus auprès de l'ensemble des acteurs du domicile (associations, entreprises, État, collectivités CNSA). C'est pourquoi il lui demande les initiatives qu'elle compte prendre dans le PLFSS pour répondre aux inquiétudes des chefs d'entreprises de services à la personne et d'aide à domicile et pallier les conséquences néfastes d'une déstabilisation profonde du secteur induite par l'agrément de l'avenant 43, 25 ans après l'apparition des opérateurs privés dans le champ du domicile grâce à la loi dite Borloo.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et plus particulièrement sur l'arrêté du 10 mars 2021 relatif à la définition de l'expertise spécifique des psychologues intervenant auprès d'enfants identifiés avec un trouble neuro-développemental, sur la proposition de loi du 7 avril 2021 n° 4055 et, enfin, sur le dispositif PsyEnfantAdo. L'arrêté précité semble assujettir la prise en charge de leur intervention à l'existence d'une prescription médicale et tend à imposer une méthode particulière, ce qui s'oppose au libre choix des méthodes et techniques, principe fondamental du code de déontologie des psychologues. Ensuite, la proposition de loi n° 4055 vise à créer un ordre des psychologues. Or cela revient à méconnaître la diversité de cette profession en ne la rattachant qu'au seul ministère de la santé. En effet, l'enseignement et la recherche, deux des activités primordiales exercées par nombre de psychologues, seraient négligées voire oubliées dans le processus. En définitive, la liberté professionnelle offerte aux psychologues est importante et cette proposition de loi la restreint profondément. Enfin, si le dispositif PsyEnfantAdo constitue une nécessaire réponse d'urgence à la souffrance psychologique des enfants et des adolescents, il semble que les professionnels y trouvent des points d'amélioration. En particulier, la limitation des consultations dans leur durée et leur nombre, ainsi que l'obligation d'utilisation de certains techniques, peuvent être une entrave à l'exercice de leur profession. De même, le plafonnement des tarifs des consultations ou le nécessaire référencement du psychologue à consulter sont une contrainte supplémentaire. L'évaluation obligatoire par le médecin traitant avant la consultation du psychologue est un obstacle supplémentaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer de quelle manière le Gouvernement compte tenir compte des inquiétudes des professionnels de la psychologie et s'il envisage de ne pas soutenir la proposition de loi visant à créer un ordre professionnel.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effort capital fourni par les bénévoles dans les centres de vaccination et sur la nécessité qui apparaît aujourd'hui de reconnaître légitimement leur engagement. Sans cette mobilisation exemplaire de ces chevilles ouvrières, retraités personnels de santé, membres d'associations, Croix-Rouge, pompiers, les centres de vaccination répartis sur l'ensemble du territoire ne pourraient pas fonctionner. Leur action aux côtés des personnels soignants est en effet essentielle pour l'accueil et l'orientation des patients, les tâches administratives, l'entretien et la désinfection des locaux. Sans leur engagement dans cet effort national collectif, on serait désarmé pour lutter contre la pandémie du coronavirus. Aussi, il paraîtrait équitable que toutes ces heures passées au service de la santé des Français puissent faire l'objet d'une déduction fiscale au bénéfice des bénévoles des centres de vaccination. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à cette proposition, à un moment où il ne faut absolument pas relâcher l'effort dans le combat mené contre la covid-19.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné, pour les professionnels de santé. Depuis le début de la crise sanitaire, en mars 2020, la tension hospitalière et médicale provoque pour les personnels soignants une surcharge de travail à laquelle ils font face avec dévouement et persévérance. Dans le même temps, les professionnels de santé libéraux ont été fortement sollicités pour accompagner les patients et participer à la stratégie vaccinale. Ainsi, pour affronter la vague épidémique et son afflux de patients, il a été nécessaire de procéder à un renfort de personnel notamment en faisant appel à des personnels retraités. Pour faciliter la reprise de leurs activités et pour leur témoigner de la gratitude envers leur engagement, la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire a prévu une dérogation aux règles s'appliquant au cumul d'un emploi et d'une retraite. En effet, cette loi dispose que, pour toute demande de reprise d'une activité médicale ou paramédicale des personnels soignants hospitaliers, relevant de la quatrième partie du code de la santé publique, ainsi que des professionnels de santé libéraux, relevant de la caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF), de la caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF), de la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens (CAVP) et de la caisse de prévoyance et de retraite des infirmiers, masseurs kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes et pédicures-podologues (CARPIMKO), le cumul d'une pension de retraite et d'une activité est autorisé et que leurs revenus ne sont pas pris en compte, jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, initialement fixée au 1er juin 2021. Or l'adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, le 25 juillet 2021, proroge dans son article 1 alinéa 1 l'état d'urgence sanitaire, jusqu'au 15 novembre 2021, sans mentionner le prolongement de l'aménagement des règles de cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'elle entend prendre concernant la prorogation des aménagements des règles du cumul emploi-retraite plafonné pour les professionnels de santé.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le manque d'information à disposition des citoyens concernant les risques reconnus du radon comme seconde cause de cancer du poumon. En effet, ce gaz qui se situe en deuxième position derrière le tabac comme cause des cancers du poumon devrait faire l'objet d'actions ciblées sur les territoires touchés à la hauteur des risques encourus par les citoyens. Force est de constater que le radon reste encore très méconnu du grand public, même s'il est considéré comme un réel polluant de l'air intérieur depuis 2016. À ce jour, la sensibilisation du public aux risques d'exposition au radon est insuffisante. Or une meilleure communication sur les solutions existantes pour y faire face permettrait de réduire significativement la concentration de radon dans les habitations privées. Si des actions ont déjà été menées pour les ERP, les constructions neuves de logements privés pourraient bénéficier d'actions préventives plus efficaces. L'enjeu sanitaire que représente le radon nécessite de poursuivre les opérations de sensibilisations et d'informations afin que chaque citoyen puisse être informé des dangers et des solutions existantes. C'est pourquoi il souhaite savoir où en est le plan national d'action 2020-2024 pour la gestion du risque lié au radon (PAR4) et quelles actions prioritaires le Gouvernement entend conduire pour mieux prévenir les risques liés à l'exposition au radon.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la baisse des volumes du courrier et sur la qualité du service public postal. Ce dernier est défini par une directive européenne de 1997 ; La Poste assure le service universel du courrier. À ce titre, l'entreprise La Poste assure la distribution et la relève des lettres sur l'ensemble du territoire, 6 jours sur 7. Avec le développement du numérique et la crise sanitaire, l'entreprise La Poste doit faire face à une forte baisse de près de 18 % des volumes de lettres transportés en 2020. Cette évolution de cette activité historique a creusé en 2020 un déficit record de 1,3 milliard d'euros. « L’équilibre financier du service universel postal est désormais structurellement dégradé », a expliqué le Gouvernement. L'État prévoit de verser chaque année à La Poste, a minima , 500 millions d'euros pour financer le service universel postal, sous réserve que cela soit déclaré compatible par la Commission européenne. Dans le même temps, La Poste prévoit près de 400 millions d'euros d'économies par an en faisant évoluer son offre, notamment en allongeant le délai de livraison de certains courriers. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour préserver la qualité de ce service public essentiel, notamment le maintien des 17 000 points contacts de La Poste sur l'ensemble du territoire, dans un contexte de baisse des volumes du courrier.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le fait qu'une partie de la population ne puisse pas bénéficier d'allocations suite à sa situation familiale. Pour rappel des faits, dans un ménage de 2 personnes, si l'une des personnes travaille, suite aux déclarations qui doivent être faites à la Caisse d'allocations familiales, le second est directement coupé de toutes les aides, qui sont le revenu de solidarité active et l'aide personnalisée au logement. Ceux inscrits au Pôle emploi ne dispose également pas de l'allocation de solidarité spécifique, que la population a cotisée avec ses propres revenues. M. le député connaît la cherté de la vie et les 39 % de la population réunionnaise vivant sous le seuil de pauvreté. Ces aides pourraient être bénéfiques à toutes les personnes au chômage cherchant activement un emploi. Il lui demande quelles actions il mettra en place afin de permettre à chacun de vivre décemment.
M. Patrick Hetzel alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur des problèmes de non-respect des droits de l'Homme en général et plus particulièrement la situation des habitants de confession chrétienne en Algérie. En effet, depuis novembre 2017, on observe la progressive mise en place d'une campagne de fermeture des églises de la fédération protestante en Algérie (EPA : Église protestante d'Algérie). Suite à la réaction de la communauté internationale, la fermeture des églises par le Gouvernement a été stoppée à 13 (dont une église de plus d'un millier de membres) fin 2019. Il semble que cette campagne contre les chrétiens algériens reprenne alors que trois églises viennent de nouveau d'être mises sous scellés le 7 juillet 2021 et que des chrétiens sont condamnés par la justice pour prosélytisme, offense contre le prophète et blasphème. Il s'agit là d'atteintes très fortes aux libertés de culte et à la liberté de croyance. Il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour manifester, dans le cadre de ses relations diplomatiques avec l'Algérie, sa réprobation par rapport à de tels agissements contraires aux droits de l'Homme auprès des autorités algériennes.
M. Fabrice Brun interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur un principe fondamental du droit : le consentement libre et éclairé. En effet, tous les vaccins injectés actuellement en France entrent dans la catégorie « essais cliniques de phase 3 ». Or le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014, relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, vient préciser que l'injection des vaccins, encore au stade de la phase expérimentale, ne peut juridiquement s'opérer que sur la base d'un consentement libre et éclairé des individus qui font l'objet de cette injection. Autrement dit, tant que la phase expérimentale est encore d'actualité, le consentement des individus reste le principe fondamental impératif à respecter. Dans ce contexte, il lui demande comment le Gouvernement pourrait, aujourd'hui, rendre obligatoire un vaccin qui par ailleurs nécessite encore, juridiquement, un consentement libre et éclairé.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des patients atteints de diabète insipide suite à l'arrêt de la commercialisation de Minirin solution par le laboratoire Ferring. Cette pathologie concerne 5 000 personnes en France et se caractérise par une instabilité de la gestion de l'eau dans l'organisme. Le passage du Minirin solution au Minirin Melt a occasionné des difficultés pour 80 % des patients et le dialogue entre le laboratoire, l'association de patients et les centres de référence n'est pas soutenu. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du ministère pour permettre l'accès des patients atteints de diabète insipide à ce médicament d'intérêt thérapeutique majeur.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la pression que l'augmentation importante de la démographie en Loire Atlantique exerce sur les services départementaux chargés de prendre en charge les personnes porteuses de handicap. La Loire-Atlantique connaît un accroissement de population de 1,2 % par an, soit plus de 17 000 habitants de plus en 2020, la part des personnes porteuses de handicap augmentant en proportion. Ceci se traduit par des incapacités à répondre aux demandes de ceux qui en ont besoin, par exemple, l'association gestionnaire d'établissements et de services à destination des personnes handicapées la plus importante de Loire-Atlantique fait face, comme beaucoup d'autres, à des listes d'attente énormes, fautes de places suffisantes, pour les IME et les instituts médico-éducatifs. La nécessité d'apporter une réponse rapide et claire à chaque demandeur de prestation est un des objectifs majeurs de l'action du secrétariat d'État, mais il nécessite des moyens adaptés à la situation de chaque département afin d'accompagner de la manière la plus efficace. Elle aimerait donc connaître les engagements du Gouvernement envers le département de Loire-Atlantique pour y assurer un accès au droit efficient.
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité de continuer à soutenir les politiques d'inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur. Si l'État a su se mobiliser depuis 2017 en faveur de l'inclusion des personnes porteuses de handicap et que les moyens financiers mis en place par le Gouvernement demeurent significativement élevés, Mme la députée tient à souligner la nécessité de poursuivre de manière efficace les grands chantiers du handicap notamment celui de l'éducation inclusive, en particulier sur la question des inégalités en matière d'accès qui persistent. La continuité du parcours scolaire varie en fonction du trouble à l'origine du handicap et le taux de scolarisation en milieu ordinaire diminue à mesure que l'élève grandit. Un accompagnement accru des personnes handicapées dans l'enseignement supérieur est nécessaire pour bâtir des emplois dignes et durables pour tous. Une proposition ambitieuse formulée par la Conférence des grandes écoles lors du comité national de suivi de l'université inclusive recommande la création d'une commission départementale de l'enseignement supérieur inclusif (CDESI) sur les territoires, celle-ci permettrait de traiter l'intégralité des besoins et demandes des étudiants porteurs de handicap en matière d'aménagements au sein de leurs établissements. De telles initiatives montrent que la situation et les besoins des personnes handicapées sont prises en compte et soulignent l'engagement des acteurs de l'éducation supérieure sur les sujets de handicap. Elle souhaiterait ainsi connaître les projets du Gouvernement en matière d'inclusion des personnes porteuses de handicap dans l'enseignement supérieur et la manière dont il est prévu de valoriser ces initiatives.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la vie chère à La Réunion. En un an, l'île a subi une augmentation de 15 % des prix des produits frais et principalement des fruits et légumes. À cela s'ajoute un écart de prix constant entre La Réunion et la métropole sur divers produits du quotidien. Il ne faut pas oublier que 39 % de la population réunionnaise vit sous le seuil de pauvreté et que le taux de pauvreté est 3 fois plus élevé qu'en France métropolitaine. D'autant plus, avec la crise sanitaire, de nombreuses personnes ont perdu leur emploi ou se sont retrouvées au chômage partiel. Les Réunionnais ne peuvent pas s'en sortir. Il lui demande, suite à l'augmentation à La Réunion signalée par l'Insee et l'Institut national de la statistique et des études économiques, a contrario de la métropole où les prix ont nettement diminué, s'il prendra en considération la détresse et les difficultés de la population réunionnaise afin de leur permettre de se nourrir et vivre dignement.
M. Max Mathiasin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures d'aide économique d'urgence pour répondre à la situation sanitaire spécifique des entreprises des secteurs protégés (S1 et S1 bis) dans les outre-mer et plus particulièrement en Guadeloupe. Il convient de souligner qu'au mois de juin 2021, les contraintes sanitaires étaient similaires à celles des mois d'avril et mai 2021 et qu'au mois d'août 2021 la situation s'est encore dégradée avec le retour de l'état d'urgence sanitaire, du couvre-feu et des motifs impérieux pour les déplacements vers la Guadeloupe des personnes non vaccinées. L'activité en est lourdement affectée, par exemple pour toutes les entreprises liées au tourisme qui voient se multiplier les annulations de clients et de commandes. Dans ce contexte, la double limitation du fonds de solidarité, au mois de juin et d'août 2021, à 40 % du montant de la perte de chiffre d'affaires de juin 2021, dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence, ne permet pas aux TPE-PME de rembourser leurs emprunts bancaires et de faire face à leurs charges courantes. Dans le cadre de l'adaptation des mesures, il lui demande quels secteurs pourraient conserver le fonds de solidarité conformément aux conditions d'avril et mai 2021 pour le mois de juin 2021 ainsi que pour le mois d'août 2021 et les mois suivants. Il lui demande, en outre, quelles mesures plus spécifiques vont être mises en œuvre en Guadeloupe pour assurer la pérennité des entreprises et des équilibres socioéconomiques.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manque de recrutement de Réunionnais dans certains secteurs d'activité. Chaque année de nombreux hexagonaux sont recrutés à La Réunion, où frais de voyage et déménagement leur sont exonérés, ainsi qu'à leur famille. A contrario , beaucoup de Réunionnais postulent pour ces mêmes postes, sans aucune finalité. Il y a tout d'abord ceux habitant l'île. À cela s'ajoutent les Réunionnais vivant à l'étranger et souhaitant revenir travailler sur leur île en demandant une mutation au titre du centre de leurs intérêts matériels et moraux. Il y a ici une incompréhension. Il faut savoir que tous ces Réunionnais disposent de diplômes similaires, d'expériences et surtout de motivations qui ne demandent qu'à être mises à contribution pour leur île. Leurs connaissances du territoire, de sa culture et du marché du travail est même un atout. Pour une entreprise, cela permettrait également des dépenses amoindries, certaines de ces personnes étant déjà présentes sur le territoire. D'après l'Insee, en 2021, 17,9 % de la population réunionnaise est au chômage. Parmi elle, 163 000 sont demandeurs d'emploi. Pourquoi ne pas leur laisser une chance, sachant leurs compétences égalant ceux des hexagonaux ? Il lui demande s'il compte lutter contre ce chômage, ces inégalités d'embauche et permettre l'accès prioritaire des Réunionnais aux emplois divers que compose l'île.
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le fait que La Réunion manque crûment de postes en langue régionale, communément appelée le créole. À ce jour, il n'existe qu'un seul poste sur le territoire, a contrario de la métropole et des autres îles ultramarines, où le nombre est nettement supérieur. Des étudiants réunionnais passant chaque année le CPRE externe spécial en langue régionale sont admis mais placés sur une liste complémentaire due au manque vaquant de postes. Leur but est d'enseigner, mais l'attente que le seul poste de disponible se libère est de l'impossible tant la demande est grande. Le créole, langue maternelle est d'une importance sur l'île et 30 % des enfants ont uniquement comme langue première ce dernier. L'illettrisme est un combat mené tous les jours à La Réunion et l'étude du créole en est un atout. Le bilinguisme, dès le plus jeune âge, doit être utilisé comme vecteur d'apprentissage et de maîtrise du langage et du français. Cela permettrait une certaine prise de confiance et une source de fierté de la part des enfants d'une part et de la population réunionnaise dans son ensemble. Il lui demande s'il va prendre en considération la détresse des admis du CPRE langue régionale et offrir plus de postes sur le territoire réunionnais.
M. Thomas Rudigoz appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les limitations, pour les 4 millions de salariés bénéficiaires de titres restaurant, que ce soit sous forme de carnet papier ou de carte, à dépenser ces titres en ligne. Si en raison de la crise sanitaire, pour encourager la relance de l'économie, le Gouvernement a rehaussé de 19 à 38 euros le plafond d'utilisation journalier de ces titres et l'a ouvert aux dimanches et jours fériés, il apparaît souhaitable d'en développer un usage dématérialisé sur internet afin de tenir compte des nouvelles habitudes de consommation des Français. Ainsi, la commission nationale des titres restaurant (CNTR), chargée de coordonner le système des titres-restaurant, ne reconnaît pas à ce jour les courses effectuées en « drive » comme éligibles au paiement par titres-restaurant. Par ailleurs, si certains émetteurs de titres-restaurant ont noué des partenariats avec des plateformes de livraison de repas à domicile ou sur le lieu de travail, cette possibilité reste encore limitée aux usagers titulaires d'une carte. Afin d'améliorer concrètement le pouvoir d'achat des Français, il lui demande par conséquent quelles sont les pistes étudiées par le Gouvernement pour généraliser l'usage des titres-restaurant en ligne.
Mme Florence Lasserre appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la procédure de dématérialisation des marchés publics, qui concerne de nombreuses collectivités. L'article R. 2132-2 du code de la commande publique dispose que le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d'acheteur, « pour les marchés qui répondent à un besoin dont la valeur estimée est égale ou supérieure à 40 000 euros hors taxes et dont la procédure donne lieu à la publication d'un avis d'appel à la concurrence ». Par ailleurs, le 1°) de l'article R. 2132-12 du code de la commande publique prévoit que « l'acheteur n'est pas tenu d'utiliser des moyens de communication électronique pour les marchés mentionnés aux articles R. 2122-1 à R. 2122-11 ». Or dans ces articles relatifs aux marchés négociés sans mise en concurrence, l'article R. 2122-8 fixe un seuil de dispense de procédure pour les seuls marchés dont le montant estimé n'excède pas 40 000 euros HT. On peut alors légitimement se demander si les marchés d'un montant supérieur à 40 000 euros HT passés soit sans publicité ni mise en concurrence, soit avec une simple mise en concurrence directe de plusieurs opérateurs économiques, doivent faire l'objet d'une procédure dématérialisée via un profil acheteur. Elle lui demande donc de préciser si, pour un marché dont le besoin estimé est supérieur à 40 000 euros HT mais qui ne fait pas l'objet d'une publication, le dossier de consultation des entreprises doit être mis à disposition sur un profil d'acheteur et la procédure de passation dématérialisée.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le « carnet d'information du logement » (CIL) prévu par l'article 43 bis du projet de loi climat et résilience. M. le député a été alerté par l'ordre des architectes Auvergne-Rhône-Alpes qui juge imprécis le dispositif tel qu'il est prévu par le projet de loi ne faisant pas de distinction en fonction de la nature du logement, des difficultés ayant été identifiées principalement pour les propriétaires de maisons individuelles existantes et pour les petites copropriétés avec un syndic bénévole. Une réécriture semblerait nécessaire pour tenir compte des spécificités des logements et pour ne pas complexifier les démarches des propriétaires. Le CIL qui suivra la vie du logement, qui est d'ailleurs plus adapté aux nouvelles constructions qu'aux anciennes, devrait tenir compte de la nature des travaux et de la typologie du bâtiment dans lequel se situe le logement. Or en termes de délai, le projet de loi spécifie que l'ensemble des documents devront être remis « au plus tard à la réception des travaux de construction ou de rénovation ». Il souhaiterait connaître sa position et si des ajustements pourraient être envisagés pour tenir compte des problématiques exposées.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au Conseil national de la consommation alors que depuis les premières élections de ce type, en 1983, aucune affiliation n'était exigée et que la liberté d'association était la règle. Dans le cadre de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), plusieurs amendements ont été déposés pour revenir à l'esprit initial d'égalité et de citoyenneté, en permettant aux associations indépendantes de locataires de participer aux élections des représentants dans les organismes de logements sociaux. Ces amendements n'ont certes pas été adoptés, mais le ministre avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et que les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Il a ajouté, le 20 juillet 2018, devant le Sénat, « qu'il nous paraît possible de trouver une autre solution pour satisfaire tout le monde. Il s'agit d'agréer une association qui serait une fédération d'associations indépendantes de locataires, qui pourrait être une structure à laquelle les associations indépendantes se rattacheraient ». L'Union nationale des locataires indépendants (UNLI), regroupant de nombreuses associations indépendantes sur l'ensemble du territoire national, a fait part, à plusieurs reprises, au ministère de sa demande d'intégrer la Commission nationale de concertation ou le Conseil national de l'habitat au titre de sa représentation nationale des associations indépendantes. Il lui demande, afin de favoriser le retour à la liberté d'association pour les associations indépendantes de locataires, si le Gouvernement compte intégrer l'UNLI à la Commission nationale de concertation et au Conseil de l'habitat comme s'y était engagé le Gouvernement.
Mme Florence Lasserre alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'attente pour intégrer un établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le département des Pyrénées-Atlantiques. Ces établissements médico-sociaux ont très largement prouvé leur utilité durant la crise sanitaire. Les ESAT permettent non seulement de préserver un lien social en dehors du cercle familial, mais constituent également de potentiels tremplins afin de s'insérer dans d'autres milieux professionnels. Pourtant, les délais d'attente de placement en ESAT peuvent atteindre plusieurs années. Ces délais d'admission sont susceptibles d'occasionner d'importantes pertes de sociabilité et participent à accroître l'angoisse des familles. Cette situation pousse même de nombreux parents à quitter leur emploi afin de s'occuper de leur proche handicapé. Le plan de transformation des ESAT, présenté le 9 juillet 2021, annonce notamment un renforcement de l'intégration des travailleurs en situation de handicap en entreprise adaptée. Cette fluidification entre milieux protégés, adaptés et ordinaires est une bonne chose. Pour autant, certains départements tels que les Pyrénées-Atlantiques présentent une offre en entreprises adaptées très inférieure à la moyenne régionale, ayant notamment pour conséquence de pousser de nombreux travailleurs en situation de handicap, qui pourraient être accueillis en milieu classique, à demander une place en ESAT. L'offre et la demande de place en ESAT ne s'équilibrent pas et sont la principale cause des délais d'admission dans ces établissements. Chaque jour qui passe pour les demandeurs en attente d'une place en ESAT les éloigne un peu plus d'une vie sociale épanouissante, parfois déjà si compliquée à construire et à développer dans le cadre de leur handicap. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte adopter afin d'équilibrer le nombre de places disponibles en ESAT et ainsi de réduire les délais d'attente de placement dans ces établissements, tout particulièrement dans les départements qui ne disposent que d'un nombre restreint d'entreprises adaptées sur leur territoire.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les exonérations d'impôts locaux pour la reprise d'entreprises en difficulté. S'agissant de la reprise d'entreprises industrielles en difficulté, il existe une exonération d'impôts locaux. Mais cette exonération est facultative pour les collectivités territoriales. En applications des articles 1464B, 1464C er 1586 nonies du code général des impôts, les collectivités concernées doivent prendre une délibération accordant cette exonération. Il convient de noter que seules les reprises d'entreprises industrielles peuvent bénéficier de telles exonérations. Ces délibérations sont bien entendu transmises aux services de l'État, ne serait-ce que pour permettre ou pas le recouvrement des impôts ou pas. Il lui demande, au niveau national, combien de délibérations ont été prises par les collectivités territoriales.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit contrôle en vertu du 2° alinéa de l'article L80 A du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018, le 2° alinéa de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales introduit une forme inédite de « rescrit abstention » : ce dispositif vise les cas dans lesquels, lors du contrôle, le vérificateur prend position « en toute connaissance de cause » sur certains points et ce y compris tacitement par une absence de rectification. Une telle prise de position est opposable à l'administration. Il lui demande si ces dispositions ont été invoquées depuis leur entrée en vigueur et à combien de reprises.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le rescrit « contrôle » sur le fondement du 10° de l'article L80B du LPF. Depuis la loi « Essoc » du 10 août 2018 (L. n° 2018-727, art. 9), aux termes du 10° alinéa de l'article L80B du livre des procédures fiscales, le contribuable peut désormais solliciter par écrit et avant envoi de toute proposition de rectification un rescrit sur un point particulier examiné par le vérificateur durant une vérification de comptabilité. Il lui demande combien de rescrits sur ce fondement du 10° de l'article L80B du livre des procédures fiscales ont été formés depuis sa création.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la pénalité pour manœuvre frauduleuse. En application des dispositions de l'article 1729 du code général des impôts, les manœuvres frauduleuses supposent que le contribuable se soit livré volontairement à des opérations visant à « créer des apparences de nature à égarer l'administration » dans l'exercice de son pouvoir de contrôle. Ces comportements impliquent une majoration de 80 % des sommes éludées. Il s'agit là de sanctions qui doivent être motivées avec précision par le service eu égard à leur caractère particulièrement grave pour les contribuables concernés. Le ministre connaît-il le nombre de cas où des pénalités pour manœuvre frauduleuse ont été infligées à des contribuables en 2020 et depuis le 1er janvier 2021 ? Il lui demande à quels montants correspond ce nombre de pénalités.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le délit général de fraude fiscale. Le juge pénal est compétent pour réprimer les infractions les plus graves. L'article 1741 du code général des impôts ouvre la possibilité de poursuivre pénalement « quiconque s'est frauduleusement soustrait à l'établissement ou au paiement total ou partiel de l'impôt », ou bien a tenté d'agir de la sorte. Il revient naturellement à l'administration fiscale et au ministère public d'apporter la preuve de l'élément intentionnel du contribuable ou de ses complices. Il lui demande s'il connaît le nombre de cas de poursuites engagées sur ce fondement en 2020 et depuis le 1er janvier 2021.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'intégration fiscale. Selon l'article 223 A du code général des impôts, une société peut se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des résultats du groupe formé par elle-même et les sociétés dont elle détient 95 % au moins du capital de manière continue au cours de l'exercice, directement ou indirectement par l'intermédiaire de sociétés du groupe. Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant les sommes algébriques des résultats de chacune des sociétés du groupe. Pour être intégrées, l'article 223 A du code général des impôts prévoit que les sociétés filiales doivent avoir donné leur accord. Les conventions d'intégration régissent la répartition finale de la charge de l'impôt au sein du groupe ainsi fiscalement intégré. Il lui demande combien de groupes intégrés sont aujourd'hui en vigueur en France.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'imposition des plus-values dans le cadre du régime mère-fille. Lorsqu'une société mère cède les titres de sa filiale, elle réalise une plus-value ou une moins-value. Le droit fiscal français aujourd'hui en vigueur est très clair : lorsqu'une société relevant de l'impôt sur les sociétés cède les titres de sa filiale, la plus-value ainsi réalisée par elle est soumise à un taux nul. En contrepartie, la loi dispose qu'une quote-part de frais et charges est prise en compte pour la détermination du résultat imposable. Cette quote-part initialement fixée à 5 % du résultat net des plus-values de cession a été portée progressivement à 12 % tout en modifiant l'assiette puisque ce ne sont plus désormais les plus-values nettes de l'exercice qui sont frappées mais les plus-values brutes. Selon de nombreux commentateurs de la loi de finances pour 2013 qui a vu cette dernière modification, ce changement est économiquement néfaste car il est de nature à favoriser les distributions préalables à la cession pour des raisons essentiellement fiscales. À cela s'ajoute que le taux de 12 % est beaucoup plus élevé que celui existant chez ceux des États européens qui connaissent le mécanisme d'une quote-part de frais et charges sur les plus-values de participations. Il lui demande, après plusieurs années de pratique, si on a observé une baisse des plus-values imposables dans le cadre du régime mère-fille susmentionné.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime de l'exonération d'impôt sur les sociétés en cas de reprise d'une entreprise en difficulté. Le régime fiscal de la reprise d'entreprise en difficulté (CGI, article 44 septies) existe depuis 1988 même s’il a été réécrit en 2004 après avoir été déclaré incompatible avec le droit de l'Union européenne sur les aides d'État. Le régime a été ensuite modifié par la loi de finances rectificative pour 2014. Le régime consiste en une exonération d'impôt sur les sociétés accordée aux sociétés créées pour la reprise d'une entreprise industrielle en difficulté et ce pendant deux ans à compter de la reprise. Combien d'exonérations ont-elles été demandées en 2020 et en 2021 ? Il lui demande quels sont les montants de droits d'IS abandonnés en conséquence durant ces deux années.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application du régime « mère-fille » L'article 145 du code général des impôts prévoit un régime d'exonération aménagé des dividendes reçus des filiales par la société mère. Ces dispositions de l'article 145 susmentionné définissent les conditions permettant au régime de s'appliquer. En particulier, pour que cette exonération puisse s'appliquer, il convient que les titres soient détenus et conservés par la société mère en pleine propriété ou en nue-propriété pendant un délai de deux ans. Cela ne signifie pas qu'il faille attendre deux ans pour que le régime des sociétés mères joue. Mais en cas de constatation a posteriori du non-respect du délai de conservation, la société participante est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de l'impôt dont elle a été exonérée indûment, majoré de l'intérêt de retard. Il convient d'ailleurs de noter que ce délai de deux ans est relativement long comparé à celui exigé par la plupart des législations étrangères. Ces dispositions prévoyant le versement d'impôts qui auraient dû être acquittés dans la mesure où les titres n'ont pas été conservés pendant deux ans par la société mère ont-elles été appliquées en 2019, en 2020 ou en 2021 ? Il lui demande, si tel était le cas, si l'on connaît les montants des versements aux Trésor qui ont été faits par des sociétés mères se trouvant dans cette obligation.
M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la défense de l'État de droit et du respect de l'égalité des citoyens devant la justice. En effet, M. le maire a signalé les méfaits à la gendarmerie nationale territorialement compétente sans qu'il n'y ait de changements visibles sur son territoire. Il lui demande donc les actions qu'il compte diligenter afin de faire le nécessaire au plus vite pour que l'État de droit soit pleinement restauré à Vedène, en Vaucluse.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les aides apportées aux employeurs d'exploitations agricoles qui forment des apprentis de niveau III (BTS). Dans le cadre du plan de relance de l'apprentissage et afin d'encourager les embauches de jeunes, il est prévu le versement d'aides exceptionnelles pour les employeurs qui ont procédé à l'embauche d'un apprenti, entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Toutefois, un grand nombre d'agriculteurs ont embauché, dès juillet 2019, pour deux ans, des étudiants préparant un brevet de technicien supérieur, sans pouvoir prétendre à ces aides exceptionnelles bien qu'ils aient subi les conséquences liées à la crise sanitaire. Malgré leurs difficultés financières, ces employeurs ont respecté leurs engagements vis-à-vis de leurs apprentis et continuent à le faire pour leur deuxième année d'apprentissage. En conséquence, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité d'assouplir les règles relatives aux aides dans le domaine agricole de nature à pérenniser la transmission d'exploitation et valoriser cette filière créatrice d'emplois.
M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les promotions internes permettant aux fonctionnaires territoriaux de changer de cadre d'emplois, voire de catégorie. Les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux fonctionnaires, calculée sur l'ensemble des recrutements intervenus dans les collectivités affiliées. Une possibilité de promotion interne existe dès lors que trois recrutements sont intervenus à la suite de concours, par détachement ou intégration directe ou par mutation. Lorsque trop peu de recrutements sont intervenus, le centre de gestion peut également choisir d'appliquer la clause de sauvegarde, si celle-ci est plus favorable ; elle consiste à appliquer ce même quota à 5 % de l'effectif total du cadre d'emploi de l'ensemble des collectivités et établissements affiliés au centre de gestion. Enfin, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à un recrutement au titre de la promotion interne n'a pas été atteint pendant une période d'au moins 4 ans, un fonctionnaire remplissant les conditions requises peut être inscrit sur la liste d'aptitude de promotion interne si au moins un recrutement entrant en compte pour cette inscription est intervenu. En 2021 et à titre d'exemple, l'application de ces règles de quotas ouvrait la possibilité au président du centre de gestion du Doubs d'inscrire 25 agents sur les listes d'aptitudes de promotion interne alors que 179 dossiers étaient présentés. Ainsi, 1 candidat sur 8 pouvait bénéficier de la promotion au cadre d'emplois des ingénieurs, moins d'1 candidat sur 10 de celle au cadre d'emplois des rédacteurs et 1 candidat sur 16 de celle au cadre d'emplois des techniciens. Il convient de souligner que le nombre de candidats présentés est bien inférieur au nombre d'agents qui remplissent les conditions réglementaires pour prétendre à la promotion interne. En effet, chaque employeur sélectionne les fonctionnaires les plus expérimentés et méritants pour présenter leurs dossiers à la promotion interne. Par ailleurs, de nombreux postulants à certains grades (ingénieur, rédacteur principal de 2nde classe, technicien principal de 2nde classe) ont réussi un examen professionnel dont la finalité est précisément d'appréhender et d'évaluer la valeur professionnelle du candidat et sa capacité à exercer les missions du grade supérieur. Cependant, malgré leur réussite à cet examen, ces agents ne peuvent bénéficier directement de la promotion, mais doivent passer sous les fourches caudines des règles de quotas. Ils se retrouvent lauréats d'examen, qu'ils ont parfois obtenu après un long investissement, mais qu'ils ne peuvent valoriser faute de postes suffisants. Par voie de conséquence, certains dossiers sont présentés pendant de nombreuses années (jusqu'à 7 années consécutives) avant de pouvoir bénéficier de la promotion. Ce système paraît d'autant plus inéquitable que la fonction publique territoriale compte dans ses effectifs 76 % d'agents de catégorie C (contre 20 % dans la fonction publique d'État), dont certains occupent des postes clés. Cette promotion est donc un facteur d'attractivité des collectivités qui peinent parfois à recruter les compétences dont elles ont besoin. Ce système pénalise à la fois les élus et les professionnels, en raison des restrictions qu'il apporte à la liberté de choix des collectivités et du peu de possibilité de promotion qu'il offre. Aussi, il souhaiterait connaître ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder la possibilité aux collectivités de promouvoir plus largement leurs agents et de faire bénéficier aux agents lauréats d'un examen professionnel de bénéficier de cette promotion en dehors des règles de quotas.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des ambulanciers des SMUR et hospitaliers, dont la plupart sont en grève reconductible pour obtenir une reconnaissance de la spécificité de leur profession. Les missions des ambulanciers SMUR et hospitaliers, dotés d'une compétence en matière de conduite, entretien de leurs véhicules, attestation de gestes et soins d'urgence, accompagnement des patients dans les situations sanitaires les plus extrêmes, les destinent à faire partie intégrante de la chaîne de santé publique. Or malgré le fait que l'ambulancier diplômé d'État soit inscrit au livre IV des professionnels de santé, il reste considéré en milieu hospitalier comme un personnel technique et ouvrier de catégorie C. C'est pourquoi, regrettant que le Ségur de la santé n'ait pas pris en compte la pluralité et la complexité des missions de ces personnels pour revaloriser leur statut, il lui demande s'il envisage de bien vouloir prendre en compte leurs légitimes revendications, à savoir en particulier : la création d'un corps d'ambulanciers, l'intégration des ambulanciers à la filière soignante, la reconnaissance et le passage en catégorie B, la suppression des quotas permettant le passage au grade supérieur, la revalorisation salariale en fonction de la pénibilité du travail.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de personnel soignant au sein des maternités où plus de 120 000 naissances sont attendues dans les deux mois à venir. Comme tout hôpital, une maternité vit 24h / 24 et ne peut s'arrêter. Ce n'est pas la première fois que les sages-femmes s'inquiètent d'un manque de personnel, d'une dégradation des soins, du manque de vacataires, des congés non remplacés et de l'épuisement des personnels en raison de la catastrophe sanitaire que la France traverse. Avec les vacances d'été, les congés se multiplient et les remplaçantes manquent à l'appel dans le milieu hospitalier. Habituellement, les étudiants et jeunes sages-femmes viennent compléter les rangs mais en 2021, pour la première fois, elles ne sont pas assez nombreuses pour prendre la relève dans les maternités, préférant s'orienter vers l'exercice libéral, selon le conseil national des sages-femmes. Épuisées par des gardes de jour comme de nuit qui s'accumulent, le stress, les responsabilités, une faible rémunération et le manque de reconnaissance, telles sont les conséquences immédiates du départ des sages-femmes vers l'exercice libéral et de nombreux services au sein des maternités restent donc exsangues. Certains sont contraints de fermer, faute de personnel. Cette pénurie de personnel a pour conséquence de mettre des femmes et des bébés en danger. En conséquence, elle lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement va mettre en place dans les plus brefs délais afin que les sages-femmes puissent exercer dans de meilleures conditions afin d'assurer tous les soins nécessaires aux patientes et aux nouveau-nés dans une plus grande sérénité et en toute sécurité.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves ayant obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP) ou un brevet d'études professionnelles (BEP). L'apprentissage est une voie d'insertion professionnelle largement plébiscitée par les jeunes. En 2020, 516 000 jeunes ont signé un contrat d'apprentissage, malgré la crise, soit un niveau inégalé dans le pays. Avec ses mesures d'ordre législatif et celles visant à renforcer l'attractivité de la filière, la politique du Gouvernement a largement contribué à cette hausse. Les indicateurs confirment ainsi que le pays est en train de gagner la bataille des compétences. Pour soutenir cette dynamique, les dispositifs d'aides exceptionnelles à l'alternance ont été prolongés jusqu'à la fin de l'année 2021. S'ils se félicitent de cette annonce, les apprentis en CAP et en BEP regrettent néanmoins l'absence de mentions à la remise de leur diplôme. Pour eux, l'adoption d'une telle mesure serait susceptible d'encourager les vocations en valorisant le mérite des étudiants. Aussi, il lui demande s'il compte prendre des mesures afin de pallier cette inégalité.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nécessaire élargissement de l'attribution de la bourse au mérite. Cette bourse est attribuée aux élèves méritants qui remplissent les conditions d'attribution d'une aide à la poursuite de la scolarité des élèves boursiers issus d'un milieu social défavorisé. Or le mécanisme mis en place ne prend pas en compte l'inégalité territoriale qui empêche certains lycéens, tout autant méritants, de poursuivre leurs études dans des conditions décentes. Être éloigné de son établissement scolaire, en devant utiliser des transports en commun sur une longue distance, matin et soir, ne permet pas à la jeunesse aux brillants résultats de poursuivre ses études dans de bonnes conditions et d'accéder elle aussi à l'ascenseur social. Or rien n'est actuellement prévu pour eux alors que leurs familles doivent faire face à des coûts supplémentaires qui engendrent des efforts financiers importants. Il souhaite savoir si le Gouvernement compte étendre la bourse au mérite aux élèves non-boursiers qui sont domiciliés en zone rurale.
M. Patrick Hetzel alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les effets négatifs de Parcoursup sur l'enseignement supérieur français. En effet, la presse spécialisée indique que l'attente interminable, le stress dilué sur tout l'été et les réponses aléatoires que subissent les lycéens avec le système d'affectation Parcoursup a d'importants effets négatifs, non seulement sur les lycéens mais aussi sur tout le système d'enseignement supérieur français. Ainsi, les lycéens français seraient de plus en plus nombreux à se tourner vers des établissements d'enseignement supérieur à l'étranger. Certains établissements étrangers développent même leur stratégie de démarchage des lycéens français en leur indiquant explicitement : « au lieu d'attendre les résultats de Parcoursup, venez donc chez nous ! », mettant en place toutes les bonnes conditions pour attirer les bacheliers français. Il souhaite donc connaître l'ampleur de ce phénomène depuis la mise en place de Parcoursup et ce que le Gouvernement compte entreprendre pour que les lycéens français ne soient plus détournés de la France à cause des effets pervers de Parcoursup.
M. Victor Habert-Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée du prix du carburant en France. Cette situation pèse fortement sur le porte-monnaie des automobilistes et surtout ceux vivant en milieu rural qui, faute de transports en commun, se déplacent en voiture au quotidien. Il rappelle que cette même hausse des prix avait d'ailleurs déclenché les mouvements de contestation des « gilets jaunes », fin 2018. Aujourd'hui, les Français sont tendus, devant encore supporter les restrictions liées à l'épidémie, fatigués des annonces dramatiques sur son évolution et ils craignent pour leur avenir. Une nouvelle hausse des prix risque d'attiser à nouveau les braises de la colère. Soulignant que les taxes sur le carburant représentent environ 60 % du prix total de l'or noir, il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte baisser leur niveau et ainsi amortir l'inflation.
M. Paul Molac alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de financement des mesures du Ségur et plus particulièrement du complément de traitement indiciaire, pour des établissements et services médico-sociaux de type EHPAD privés à but non lucratif, qui n'ont toujours pas perçu les dotations nécessaires à cette revalorisation salariale par les ARS. Si, grâce à une extension des accords du Ségur, la revalorisation salariale de 238 euros brut par mois a été actée pour l'ensemble des salariés des EHPAD, il n'en reste pas moins que les versements des dotations nécessaires au financement de ces indemnités Ségur par les ARS se font toujours attendre au sein des EHPAD privés à but non lucratif. Pour ne prendre que l'exemple de la Bretagne, malgré l'engagement écrit de l'ARS, les EHPAD privés à but non lucratif exerçant sous forme associative ont constaté une insuffisance de versement concernant la compensation du Ségur. En fonction des établissements, l'écart constaté entre le coût réel du Ségur versé chaque mois aux salariés et la mesure de compensation Ségur est de l'ordre de 35 à 45 %. Ces insuffisances de versement ont a priori été constatées par l'ensemble des fédérations régionales des associations de directeurs d'établissements et services pour personnes âgées en France. L'inquiétude des directions de ces établissements est grande. Ils versent chaque mois une indemnité Ségur à leurs salariés alors qu'ils ne disposent pas des crédits nécessaires. C'est pourquoi, face à cette situation délicate, il lui demande qu'une réponse claire et adaptée puisse être apportée au plus vite aux EHPAD privés à but non lucratif qui, après avoir souffert de la difficile gestion de la pandémie au sein de leur établissement, souffrent aujourd'hui d'un manque de reconnaissance de leur autorité de tutelle à travers l'insuffisance des dotations Ségur qui leur ont été versées.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de se préparer à la haute intensité qui est sans doute le meilleur moyen de prévenir la guerre. En effet, l'espoir d'un monde apaisé dans un multilatéralisme consensuel qui semblait devoir s'imposer à la fin de la guerre froide paraît aujourd'hui bien révolu. Les bouleversements causés par la mondialisation ont profondément affecté les équilibres internationaux. Or tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Toutefois, pendant les 20 prochaines années rien n'est prévu pour renforcer efficacement les moyens de combat terrestre lourds faisant de l'armée terre française une « armée d'échantillons ». Or il y a peu les autorités indiennes ont officiellement relancé le programme Future Ready Combat Vehicles (FRCV) visant à acquérir des chars de combat modernes pour remplacer leurs vieux T72 et quelques blindés de commandement, du génie, de l'artillerie mobile et de la défense anti-aérienne. Une demande d'information a été envoyée à 12 fabricants de Main Battle Tank (T14 russe, M1 américain, Léopard 2 allemand, K2 sud-coréen, Atalay turc, M-84 serbe, T-84 ukrainien, Ariete italien, Merkava israélien, Challenger G-B, Leclerc français) pour en acquérir 1 700 avec une fabrication en partie locale. Il semble que le char Leclerc avec sa masse de seulement 55 tonnes, sa bonne mobilité avec son moteur de 1 500 cv et l'excellence de sa tourelle et de son système de tir, soit très bien placé. Dès lors, pour l'armée française et NEXTER, remporter ce programme serait susceptible de remettre en fonction des lignes d'assemblage en France et en Inde rendant le prix d'acquisition de ce char particulièrement compétitif, tant pour les armées indiennes et françaises qu'à l'export. D'autant plus que les besoins à court et moyen matière de la France sont d'au moins 400 chars de combat venant s'ajouter aux besoins indiens, le tout en mutualisant avec l'Inde le coût de développement des versions spécialisées dans le commandement, le génie, l'artillerie mobile et la défense anti-aérienne dont l'armée de terre française a besoin et qui lui fait cruellement défaut. Aussi, compte tenu du réarmement mondial actuel et compte tenu des économies d'échelles induites par ce projet, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion avec l'Inde afin de lancer une production commune du char de combat AMX Leclerc et de ses dérivés (à moins que l' Euro Main Battle Tank de KNDS, issue de l'alliance entre Krauss Maffei Wegmann et Nexter Systems, soit la solution).
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre des armées sur le devenir du programme MAWS ( Maritime Airbone Warfare System ) développé conjointement avec l'Allemagne. En effet, ce programme vise à créer pour 2035 un avion de patrouille maritime franco-allemand afin de remplacer les Atlantique 2 de l'aéronautique navale française et les P-3C Orion de la marine allemande. Il s'agit là d'un important projet de coopération franco-allemande qui avait donné lieu à un accord entre le président Macron et la chancelière Merkel. Le Gouvernement compte-t-il bien maintenir ce projet ou alors est-il question d'un « plan B » qui consisterait à se passer de l'Allemagne pour ce patrouilleur maritime ? La presse spécialisée indique de plus en plus fréquemment que la France miserait désormais sur le Falcon 10X de Dassault aviation et Thales. Il souhaite connaître les intentions de la France en la matière car un revirement stratégique en la matière ne serait pas neutre pour la coopération franco-allemande notamment en matière de défense.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la mise en place du contrôle technique pour les deux-roues motorisées. L'Assemblée nationale et le Sénat s'étaient prononcés contre cette proposition européenne. Toutefois, la directive 2014/45/UE a été votée et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022, sauf alternative possible. Depuis plusieurs années, les études montrent pourtant que l'état technique de ces véhicules est une cause rare d'accident : 0,3 % des accidents étudiés selon le rapport maiDS (« Motorcycle Accident In Depth Study »). De plus, l'impact financier d'un contrôle technique serait non négligeable pour des motards qui sont aussi automobilistes. D'autant qu'avec peu de centres capables de faire passer un contrôle technique à une moto, le prix de ce dernier pourrait être supérieur au prix pratiqué pour un contrôle d'une voiture. En outre, un certain nombre de mesures ont déjà été prises en France en vue de faire baisser l'accidentalité des deux-roues. Ainsi, le permis moto a fait l'objet d'une refonte complète, mise en place courant 2020. Considérant que la directive prévoit cependant une possibilité d'y déroger en faisant état de mesures « alternatives » pour améliorer la sécurité routière, il lui demande d'œuvrer en ce sens et ce que compte faire le Gouvernement.
M. Florian Bachelier alerte fortement M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pratiques illégales de collectifs activistes et cyber-activistes tels que Sleeping Giants ou l'association L 214, dont les méthodes se résument à faire pression sur les entreprises et certains médias nationaux en menaçant de détruire leur image. Cette nouvelle forme de censure prégnante depuis 2019 sur internet, frappant à la fois la presse et plus largement toutes les entreprises, n'est pas sans conséquence. En novembre 2020, le boycott militant de Sleeping Giants avait ainsi eu raison de l'entreprise Décathlon, qui avait cédé en retirant ses financements publicitaires à une chaîne française d'information en continu, prétextant un refus de « financer le discours de haine ». En plus de chaînes privées du paysage audiovisuel français, des magazines de presse ont également dû faire les frais de ces pressions. L'article 225-2 du code pénal punit la discrimination commise à l'égard d'une personne physique ou morale de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste notamment à « entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ». Or de telles méthodes peuvent avoir des conséquences sur les emplois de milliers de familles si les entreprises prises pour cibles cèdent à ces pressions, s'empêchant de se développer librement, prisonnières d'un chantage à l'image. Or la jurisprudence considère à ce propos que l'entrave à l'exercice normal d'une activité économique peut prendre des formes diverses par exemple l'appel à un boycott prohibé. La Cour de cassation, dans son arrêt n° 14-88355 du 30 mars 2016, précisait qu'une discrimination en matière économique « ne saurait participer de l'exercice de la liberté d'expression, proclamée par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme ». En outre, il convient de s'interroger sur l'ingérence économique qui se cache derrière de tels collectifs. Il est établi que L214 profite depuis 2017 de subventions américaines qui lui ont permis d'acquérir une notoriété grâce à l' Open Philanthropy Project (OPP), une société privée américaine disposant d'un régime fiscal avantageux, créée par un des cofondateurs de Facebook et abondée par les GAFAM, dans l'objectif de déstabiliser les filières agro-industrielles d'élevage français. Il l'interroge donc sur l'utilité de modifier le code pénal afin de mieux prévenir et sanctionner de telles pratiques inquisitrices, sous couvert d'ingérence économique, qui peuvent être qualifiées de véritables entraves au principe de liberté d'expression, basées sur la simple disqualification des opinions contraires à leur matrice idéologique.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation qui entoure l'usage des probiotiques. En effet, les études scientifiques, toujours plus nombreuses, témoignent de l'importance du microbiote pour la santé humaine. D'après la définition de l'OMS, les probiotiques sont des « microorganismes vivants qui, lorsqu'ils sont administrés en quantités adéquates, exercent une action bénéfique sur la santé de l'hôte ». Or les produits actuellement en ventre libre en pharmacie ne bénéficient pas de cette dénomination, car ils ne correspondent pas à cette définition et ne peuvent démontrer scientifiquement un effet sur la santé auprès de l'Agence européenne de sécurité des aliments (Efsa). Néanmoins, leur marketing assimile ces produits à des probiotiques et l'ingestion de microorganismes vivants peut avoir un effet sur le microbiote, sans que ces auxiliaires microbiens aient été soumis au même processus d'évaluation rigoureux que les médicaments. Il en résulte une incertitude sur les effets générés, à l'heure où les Français consomment de plus en plus de compléments alimentaires et où la science démontre l'importance de la flore bactérienne. En conséquence, il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur un rapprochement des conditions d'évaluation et de mise sur le marché des auxiliaires microbiens de celles en vigueur pour les médicaments.
M. Jacques Cattin attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des professionnels des métiers d'art, à l'arrêt depuis plus d'une année et dans l'impossibilité de développer leurs activités via les foires et salons. Comme toutes les entreprises liées au secteur de l'évènementiel, ces acteurs économiques ont grandement souffert des effets de la crise sanitaire. Leur situation appelle des mesures énergiques et urgentes qui pourraient prendre diverses formes : un abaissement de perte du chiffre d'affaires de 80 % à 50 % pour être éligibles aux différents dispositifs d'aides, la reconnaissance du dispositif « atelier-école », pour pallier les pertes dues à l'effondrement des salons, l'amélioration de l'identification des métiers d'art à travers la création des codes NAF propres à leur secteur d'activité ou encore la création d'une branche spécifique aux métiers d'art, afin d'harmoniser les statuts fiscaux et sociaux des professionnels des métiers d'art. La reprise est timide et progressive et doit faire l'objet de mesures d'accompagnement fortes. Considérant les 60 000 personnes de talent qui évoluent dans cette filière et qui contribuent à la création d'emplois non délocalisables, le rôle qu'elles jouent pour renforcer l'attractivité du pays et pour préserver la transmission de savoirs ancestraux, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces demandes précises d'accompagnement, portées par les professionnels des métiers d'art.