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M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la publication des décrets d'application de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement après plusieurs années de concertation avec les associations d'élus, constitue une avancée majeure pour la reconnaissance, l'attractivité et la sécurisation de l'engagement local. Promulguée le 22 décembre 2025, à quelques mois du renouvellement des conseils municipaux, elle répondait à une attente forte des élus en exercice comme de celles et ceux qui envisageaient de s'engager au service de leur commune. Or plusieurs dispositions très attendues demeurent aujourd'hui inapplicables faute de publication des décrets correspondants. Tel est notamment le cas des mesures destinées à favoriser la reconversion professionnelle des élus locaux à l'issue de leur mandat, avec la mise en place d'un accompagnement spécifique par France Travail, afin de sécuriser les parcours des élus interrompant ou adaptant leur activité professionnelle pendant leur mandat. De même, les modalités d'application de la majoration de durée d'assurance retraite d'un trimestre par mandat complet, dans la limite de trois mandats, prévue par la loi, ne sont toujours pas connues, alors même que cette mesure constitue l'une des avancées les plus emblématiques de la loi adoptée le 22 décembre 2025. Cette attente suscite une incompréhension parmi les élus locaux et les associations qui les représentent. Alors que le Gouvernement avait indiqué que ces décrets devaient être publiés rapidement, avant les élections municipales de 2026, leur non-publication retarde l'entrée en vigueur de droits pourtant votés par le Parlement et nuit à l'objectif même de la réforme, qui visait à lever les freins à l'engagement local. Il lui demande en conséquence de lui indiquer le calendrier de publication des décrets d'application restant à prendre, notamment ceux relatifs à l'accompagnement des élus par France Travail et à la bonification des trimestres de retraite, afin que les dispositions de la loi portant création d'un statut de l'élu local puissent produire pleinement leurs effets.
M. Jean-Michel Jacques appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur la situation des exploitants de stations de lavage automobile concernés par des mesures de fermeture en période de sécheresse. La nécessité de préserver la ressource en eau lors des épisodes de sécheresse est pleinement comprise par les professionnels. Toutefois, lorsque ces restrictions conduisent à une fermeture totale pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois, elles peuvent avoir des conséquences particulièrement importantes pour de petites entreprises dont cette activité constitue l'unique source de revenus. Cette situation peut fragiliser durablement leur trésorerie et, dans certains cas, menacer la pérennité même de leur activité, alors que certaines stations ont engagé des efforts pour limiter leur consommation d'eau. Il lui demande si le Gouvernement envisage de mieux prendre en compte la consommation réelle et les équipements permettant de réduire l'usage de l'eau lors de la définition des restrictions applicables aux stations de lavage et, lorsque leur fermeture totale doit être maintenue sur une longue période, si des dispositifs d'accompagnement économique pourraient être étudiés afin de préserver la pérennité de ces petites entreprises.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité d'engager, dans les Alpes-Maritimes, la création d'une unité de dessalement d'eau de mer destinée à sécuriser durablement l'approvisionnement en eau potable du département. Les épisodes de sécheresse successifs démontrent en effet la vulnérabilité croissante des ressources hydriques. Dès le 1er juin 2026, l'ensemble des Alpes-Maritimes a été placé en vigilance sécheresse, alors que le département enregistrait un déficit pluviométrique proche de 87 % et que 70 % des nappes surveillées se situaient sous les normales saisonnières. Avec l'augmentation des températures et la multiplication annoncée des sécheresses, la sécurisation de l'alimentation en eau potable doit désormais être pensée sur le temps long. Plusieurs territoires déjà confrontés à cette raréfaction de la ressource ont fait du dessalement un véritable outil de souveraineté hydrique. La métropole de Barcelone bénéficie ainsi de l'usine du Llobregat, capable de produire jusqu'à 60 millions de mètres cubes d'eau potable par an et de contribuer à l'approvisionnement de 4,5 millions d'habitants. En période de sécheresse, cette installation fonctionne à pleine capacité et a permis de retarder les restrictions d'eau. De même, la ville israélienne d'Eilat, confrontée depuis plusieurs décennies à une ressource naturelle très limitée, a développé très tôt le dessalement et assure aujourd'hui une part essentielle de son approvisionnement grâce à cette technologie. Dans ce contexte, alors que les Alpes-Maritimes disposent de près de 200 kilomètres de façade méditerranéenne, il apparaît nécessaire d'étudier sans attendre la faisabilité technique, environnementale et financière d'une unité de dessalement susceptible de constituer une ressource complémentaire et mobilisable prioritairement lors des périodes de tension hydrique. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le développement d'unités de dessalement d'eau de mer en France métropolitaine et particulièrement sur le littoral méditerranéen, s'il entend engager ou soutenir une étude de faisabilité pour l'implantation d'une telle infrastructure dans les Alpes-Maritimes et si l'État serait disposé, notamment dans le cadre du Plan Eau, à accompagner techniquement et financièrement les collectivités territoriales dans la réalisation d'un tel équipement.
M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers lorsqu'un voisin installe, à son domicile, un dispositif de vidéosurveillance dont le champ de surveillance empiète, en tout ou partie, sur leur propriété. Le développement des caméras destinées à la sécurisation des domiciles a en effet multiplié les litiges de voisinage liés à la captation d'images. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu'un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propre propriété et non le fonds de son voisin ni la voie publique, sous peine de porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du code civil, voire de se rendre coupable du délit prévu à l'article 226-1 du code pénal. La jurisprudence récente est venue préciser sensiblement ce cadre. Par un arrêt de section du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702), la Cour de cassation a jugé que la seule captation de l'image des personnes empruntant un chemin voisin caractérise un trouble manifestement illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer une atteinte effective et circonstanciée à l'intimité de la vie privée. Les cours d'appel ont, depuis, décliné ce principe dans des configurations variées : caractère fixe ou orientable de la caméra (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25/05998), articulation avec les servitudes de passage (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 23/03053), charge de la preuve reposant sur la production d'un constat de commissaire de justice (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/03634). Si cette jurisprudence offre désormais des critères plus stabilisés, force est de constater que ces règles demeurent peu accessibles et peu lisibles pour le justiciable non averti. Un habitant confronté à une caméra de voisinage filmant son domicile se retrouve démuni : les recours mentionnés par la CNIL (saisine de son service des plaintes, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale, ou saisine du procureur de la République ou du tribunal civil) n'offrent en pratique aucune garantie de résultat rapide en l'absence d'infraction pénale caractérisée. La seule voie réellement efficace pour obtenir le retrait du dispositif demeure la procédure prévue par l'article 835 du code de procédure civile, avec les coûts, les délais et la charge que cela suppose. C'est en ce sens qu'il lui demande si le Gouvernement entend engager un travail de clarification en lien avec la CNIL concernant les règles applicables à l'installation d'une caméra chez un particulier et les démarches à entreprendre en cas d'atteinte à la vie privée. Le cas échéant, il lui demande de préciser les critères permettant de caractériser une atteinte à la vie privée résultant d'une caméra de voisinage, afin d'assurer une réponse plus homogène et plus rapide aux plaintes des particuliers, dans l'attente d'une éventuelle consolidation légale des principes dégagés par la jurisprudence récente.
Mme Sylvie Bonnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la hausse brutale et disproportionnée des tarifs au sein de certains établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et en particulier sur la situation préoccupante constatée à Firminy. Fin mai 2026, les familles des résidents de l'établissement de Firminy ont eu la lourde surprise d'apprendre une augmentation des tarifs mensuels de plus de 320 euros, applicable rétroactivement au 1er mai 2026. Plus inacceptable encore, cette majoration financière considérable a été imposée sans qu'aucune information préalable ni concertation n'ait été menée auprès des résidents ou de leurs proches aidants, alors même qu'il y a déjà eu une augmentation de 180 euros en février 2025. Dans un contexte où les pensions de retraite demeurent modestes et ne progressent pas au même rythme que les coûts du secteur médico-social, faire supporter du jour au lendemain un surcoût annuel de plus de 3 840 euros aux familles représente un effort financier insurmontable. Cette pratique unilatérale met en péril l'équilibre financier de nombreux foyers et crée une détresse morale profonde chez des résidents vulnérables. À cette charge financière accrue s'ajoute la contrainte du paiement d'avance, qui pèse lourdement sur la trésorerie des familles. Généraliser un mode de paiement à terme échu permettrait d'offrir un répit indispensable et d'aligner les pratiques sur un principe d'équité et de bonne gestion. En outre, si une réduction d'impôt de 25 % existe aujourd'hui pour les frais d'hébergement et de dépendance, ce mécanisme s'avère inopérant pour les retraités et les proches aidants non imposables, qui ne bénéficient d'aucun remboursement. Face à des hausses d'une telle ampleur, le soutien de l'État doit bénéficier à toutes les familles. Ainsi, elle lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour empêcher les augmentations tarifaires abusives, s'il envisage de rendre obligatoire la facturation à terme échu dans les EHPAD et s'il entend intégrer, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), la transformation de l'actuelle réduction d'impôt en un véritable crédit d'impôt, remboursable pour tous les ménages, afin d'alléger concrètement le reste à charge lié au grand âge.
M. Gérard Leseul appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de mieux garantir la maintenance et la continuité de fonctionnement des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap. Dans le cadre de la politique d'adaptation des logements à la perte d'autonomie, l'État encourage et accompagne financièrement l'installation d'équipements permettant aux personnes âgées ou en situation de handicap de continuer à vivre à leur domicile. À ce titre, l'installation d'un monte-escalier figure parmi les travaux pouvant être pris en charge dans le cadre de MaPrimeAdapt'. L'Agence nationale de l'habitat présente d'ailleurs le monte-escalier comme un équipement permettant de rester chez soi en toute sécurité et de préserver son autonomie. Toutefois, si les pouvoirs publics accompagnent financièrement l'installation de ces équipements, aucune garantie générale comparable à celle applicable aux ascenseurs ne semble aujourd'hui assurer leur entretien régulier, leur disponibilité dans la durée ou leur remise en fonctionnement dans un délai compatible avec la situation des personnes qui en dépendent. Cette situation est particulièrement préoccupante pour les personnes les plus vulnérables. Pour une personne âgée en perte d'autonomie ou une personne en situation de handicap, un monte-escalier n'est en effet pas un équipement de confort. Il peut constituer la condition même de l'accès à l'étage où se trouvent la chambre ou la salle de bains, mais également, dans certaines configurations, la seule possibilité de quitter son logement. Sa panne peut ainsi conduire à une véritable situation d'assignation à domicile, empêcher l'accès à des soins ou à des services essentiels et accroître l'isolement de personnes déjà fragilisées. Il apparaît dès lors nécessaire de s'interroger sur l'existence d'un véritable droit à la continuité de fonctionnement des équipements indispensables au maintien à domicile. Une personne ayant bénéficié d'un accompagnement public pour adapter son logement ne devrait pas pouvoir se retrouver durablement privée de l'usage de cet équipement en raison d'un défaut de maintenance, d'un délai d'intervention excessif ou de l'indisponibilité d'une pièce détachée. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'instaurer un cadre réglementaire garantissant l'entretien et la maintenance des monte-escaliers installés au domicile des personnes âgées, en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur le projet de dispositif de consigne applicable aux bouteilles en plastique et aux canettes en aluminium à usage unique. Il rappelle que la consigne historique, appliquée aux bouteilles en verre, reposait sur un principe de réemploi : les bouteilles collectées étaient lavées puis reconditionnées, ce qui permettait d'éviter le recours à des contenants jetables. Le dispositif aujourd'hui envisagé procède d'une logique radicalement différente, puisqu'il vise non pas le réemploi mais le recyclage des emballages plastiques et des canettes, dans des conditions au fond équivalentes à celles qu'assure déjà la collecte sélective, qu'il s'agisse du bac jaune ou des points d'apport volontaire. Le mécanisme prévu consisterait à majorer le prix des boissons vendues en bouteille plastique d'environ 20 centimes d'euro, cette somme n'étant remboursée au consommateur qu'à la condition qu'il rapporte l'emballage vide, principalement dans des automates de déconsignation, alors qu'il suffit aujourd'hui de déposer gratuitement cet emballage dans le circuit de collecte sélective existant. M. le député souligne que ce dispositif a été conçu et promu à l'échelle européenne par les grandes multinationales de la boisson et de l'eau en bouteille, dans le but de pérenniser le modèle de la bouteille plastique à usage unique plutôt que de le remettre en cause. Il s'inquiète de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français, qui financeraient ainsi, par une majoration systématique du prix de leurs achats, l'installation d'un parc pouvant compter entre 60 000 et 120 000 automates sur l'ensemble du territoire, pour un coût d'investissement estimé entre 1,8 et 3,5 milliards d'euros, coût qui sera in fine répercuté sur les consommateurs. Il appelle enfin son attention sur le risque que ce dispositif complique le geste de tri des ménages, déstabilise les autres filières de collecte sélective et fragilise, à terme, l'ensemble du système de tri actuellement en place. Aussi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à la pertinence et à l'opportunité de ce dispositif, alors que le système de collecte sélective par bac jaune, aujourd'hui déployé sur l'ensemble du territoire, produit des résultats significatifs et pourrait être renforcé plutôt que doublé par un mécanisme redondant et coûteux pour les consommateurs.
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions d'éligibilité aux actions et aux soutiens financiers prévus par les éco-organismes au bénéfice des acteurs du réemploi et de la réutilisation dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des textiles, chaussures et linge de maison (TLC). Le cahier des charges applicable à cette filière prévoit que les éco-organismes contribuent au développement du réemploi et de la réutilisation des TLC usagés, au moyen d'un fonds dédié. Dans le projet de cahier des charges en discussion, les modalités de soutien exposées pourraient conduire à réserver certains financements ou certaines actions aux seules structures relevant de l'économie sociale et solidaire (ESS), en excluant les collectivités territoriales et leurs établissements alors qu'ils assurent pourtant des missions semblables ayant les mêmes finalités environnementales. Une telle distinction fondée exclusivement sur le statut juridique de l'opérateur est susceptible de créer une différence de traitement entre des acteurs concourant au même objectif de développement du réemploi et de la réutilisation. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les conditions d'accès à ces financements reposent sur la nature de la mission et non sur le seul statut juridique de la structure qui l'entreprend.
M. Didier Le Gac appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences du marché parallèle du tabac pour les buralistes. Cette question fait notamment suite au témoignage d'un buraliste installé à Brest, qui lui a fait part de ses préoccupations concernant le développement des achats de tabac réalisés en dehors du réseau légal. L'étude TAFE, conduite par la direction générale des douanes et droits indirects et la MILDECA, estime que 17,7 % des achats de tabac échappaient à la fiscalité nationale en 2023, soit environ 8 081 tonnes. Ces achats recouvrent des réalités différentes : achats transfrontaliers, contrebande, contrefaçon ou encore approvisionnement par des circuits illégaux. Plus généralement, les professionnels font également état de nouvelles formes de vente, notamment par internet et les réseaux sociaux, qui rendent certains produits illicites facilement accessibles. Cette situation constitue une difficulté supplémentaire pour les buralistes, dans un contexte où la baisse de la consommation de tabac, qui répond à un objectif nécessaire de santé publique, entraîne déjà une évolution de leur activité. L'État accompagne cette évolution en encourageant la diversification des débits de tabac vers davantage de produits et de services de proximité. Ces possibilités ne sont toutefois pas toujours adaptées à la situation de chaque établissement, notamment en raison de la configuration des locaux, de leur implantation ou des capacités d'investissement du commerçant. Le buraliste rencontré ne remet pas en cause l'objectif de santé publique poursuivi par l'État. À l'image des autres professionnels, il comprend en revanche plus difficilement que la baisse des ventes dans le réseau légal puisse profiter au marché parallèle, qui échappe aux règles auxquelles les buralistes sont soumis. Sa préoccupation porte donc sur le risque de voir les achats se déplacer vers des circuits illégaux plutôt que sur la baisse de la consommation elle-même. Il souhaite ainsi que la politique de réduction du tabagisme s'accompagne d'une lutte renforcée contre le marché parallèle. Cette situation mérite également une attention particulière dans les territoires ruraux. Les bars-tabacs y occupent souvent une place importante dans la vie locale : au-delà de leur activité commerciale, ils proposent des services de proximité et constituent parfois l'un des derniers lieux de convivialité et de rencontre de la commune. Or ces établissements sont eux aussi confrontés au marché parallèle du tabac. Dans un contexte où l'équilibre économique de certains commerces ruraux reste fragile, la perte d'une partie des ventes au profit de circuits parallèles peut peser directement sur le maintien de leur activité et, plus largement, sur la vitalité commerciale de ces communes. Ainsi, il lui demande quelles actions sont actuellement conduites par le Gouvernement pour lutter contre le marché parallèle du tabac, notamment contre les trafics, la contrefaçon et les ventes illicites sur internet et les réseaux sociaux, et si de nouvelles mesures sont envisagées pour renforcer cette lutte et mieux accompagner les buralistes confrontés à la fois à ces pratiques et à la nécessaire évolution de leur activité.
M. Emmanuel Taché appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités offertes aux collectivités territoriales de soutenir l'activité des caisses de crédit municipal. Il souhaite savoir si une collectivité territoriale est juridiquement autorisée à créer ou à financer un fonds de garantie destiné à bénéficier à un crédit municipal implanté sur son territoire, notamment afin de garantir tout ou partie des risques liés aux crédits accordés par cet établissement à ses clients. Il souhaiterait également connaître les conditions, limites et éventuelles restrictions qui encadreraient la mise en place d'un tel dispositif par une collectivité territoriale. Par ailleurs, il souhaite savoir si un crédit municipal bénéficiant d'un tel fonds de garantie pourrait proposer à ses clients des produits d'assurance, notamment des assurances liées aux crédits accordés ou aux biens remis en gage, et si l'existence d'un fonds de garantie constitué ou financé par une collectivité territoriale pourrait permettre ou faciliter la distribution de tels produits. Ainsi, il lui demande de préciser le cadre juridique applicable à ces deux dispositifs et d'indiquer si des évolutions législatives ou réglementaires seraient nécessaires afin de permettre leur mise en œuvre.
Mme Sophia Chikirou appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'urgence de préparer le pays aux conséquences de l'épisode El Niño 2026-2027. Météo-France constate que l'épisode a débuté en juin 2026 et que l'anomalie de température de la zone Niño 3.4 a dépassé 2 °C en juillet. De nombreux organismes de météorologie mettent en garde. Ainsi, la National Oceanic and Atmospheric Administration (NOAA) estime à plus de 90 % la probabilité qu'il atteigne une intensité très forte durant l'automne et l'hiver 2026-2027 et à 69 % celle qu'il dépasse tous les épisodes mesurés depuis 1950. Le Bureau australien de météorologie relève quant à lui une accumulation de chaleur sous la surface du Pacifique équatorial sans précédent depuis 1979. Le Centre commun de recherche de la Commission européenne juge l'événement pratiquement certain et avertit que ses effets sur les sécheresses, les inondations, les tempêtes et les prix alimentaires pourront se prolonger après son pic. Le Met Office britannique prévoit, pour l'Europe du Nord-Ouest, un automne et un début d'hiver plus humides, venteux et orageux, puis un risque de froid marqué en fin de saison. Les travaux consacrés à l'hiver 1783-1784, jusqu'à 5 °C sous les normales, rappellent d'ailleurs que la combinaison d'un El Niño extrême et d'une oscillation nord-atlantique négative peut produire un froid durable, puis des inondations catastrophiques. Nul ne peut affirmer que ce scénario se reproduira, nul ne peut non plus l'écarter. L'hiver 2025-2026 a déjà démontré le coût de l'impréparation : février 2026 a été le mois de février le plus pluvieux jamais enregistré en France, les tempêtes Nils et Pedro ont fait trois morts et 1,2 milliard d'euros de dommages et la consommation électrique a atteint 90,5 GW le 6 janvier, son plus haut niveau depuis 2018. Cette vulnérabilité est d'abord sociale puisque 350 000 personnes sont sans domicile selon la Fondation pour le logement, le Collectif Les Morts de la Rue a recensé au moins 929 décès de personnes sans chez-soi en 2025, 35 % des personnes vivant en France déclarent avoir eu froid dans leur logement et 1,2 million de coupures d'énergie ou de réductions de puissance pour impayés ont été pratiquées en 2024. Les infrastructures ne sont pas moins exposées : réseaux d'électricité, d'eau et de télécommunications, transports, hôpitaux et établissements médico-sociaux, écoles dont les installations de chauffage sont en défaillance chaque hiver. Les outre-mer, où Météo-France situe les premiers effets de l'épisode, cumulent insularité, dépendance aux importations, fragilité des réseaux et prix alimentaires déjà très élevés. Ils exigent donc une préparation propre à chaque territoire. À l'échelle européenne, enfin, aucun plan opérationnel n'a été rendu public, alors que le Portugal a adopté dès avril 2026 un programme de 22,6 milliards d'euros contre les phénomènes extrêmes et que le Gouvernement britannique a intégré El Niño à son plan national de résilience. L'enjeu n'est pas de promettre une prévision certaine plusieurs mois à l'avance, mais de savoir si l'État se saisira d'alertes concordantes pour se préparer avant que les morts, les coupures et les pénuries ne surviennent. Elle lui demande s'il entend désigner sans délai un responsable interministériel et présenter au Parlement avec diligence un plan national d'anticipation comportant l'ouverture préventive, et non au dernier moment, de places d'hébergement en nombre suffisant pour la mise à l'abri de toute personne qui le demande, le renforcement du 115 et des maraudes, ainsi que l'interdiction de toute coupure ou réduction de puissance d'électricité et de gaz pour impayés pendant la période d'alerte, si ce plan prévoira des tests de résistance et des plans de continuité pour les réseaux d'énergie, d'eau et de télécommunications, les transports et les hôpitaux ainsi que le contrôle immédiat des installations de chauffage des écoles et des bâtiments publics, si ce même plan garantira la sécurisation des stocks alimentaires et énergétiques essentiels et, en cas de hausse excessive des prix, le recours à l'article L. 410-2 du code de commerce pour bloquer le prix d'un panier de produits de première nécessité, ainsi que des plans de sécurisation propres à chaque territoire ultramarin, et enfin s'il compte saisir la présidence irlandaise du Conseil de l'Union européenne et le président du Conseil européen afin d'inscrire cette préparation à l'ordre du jour du Conseil Environnement du 12 octobre 2026 et du Conseil européen des 15 et 16 octobre 2026.
M. Stéphane Lenormand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la demande de réexamen du projet expérimental de lâchers de colins de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette demande, portée par la Fédération des chasseurs de Saint-Pierre-et-Miquelon, s'inscrit dans un contexte de difficultés croissantes rencontrées par les chasseurs de l'archipel, notamment en matière de chasse au gibier d'eau, en raison de la dégradation de certains plans d'eau. Face à ces contraintes, la fédération souhaite étudier de nouvelles possibilités de diversification des espèces chassables. La réflexion sur l'introduction du colin de Virginie à Saint-Pierre-et-Miquelon est engagée depuis plusieurs années. Une première étude a notamment été réalisée en 2021 à la demande de la fédération des chasseurs. Il apparaît aujourd'hui pertinent de s'appuyer sur ces travaux afin de les actualiser et de les compléter, notamment au regard des connaissances scientifiques disponibles et des spécificités environnementales de l'archipel. Cette démarche doit toutefois être conduite avec une attention particulière compte tenu des caractéristiques propres au territoire. L'insularité de l'archipel, ses conditions climatiques, notamment la rigueur des hivers, ainsi que la richesse et la fragilité de ses écosystèmes imposent en effet d'évaluer précisément les éventuels effets d'une introduction sur les espèces et les milieux naturels locaux. L'objectif n'est donc pas de demander la mise en œuvre immédiate de lâchers, mais de permettre la poursuite d'une expertise scientifique permettant d'en déterminer la faisabilité, les conditions et les éventuels impacts. À cette fin, une expérimentation limitée dans le temps, par exemple sur une durée de trois ans, pourrait être envisagée, sous réserve de la faisabilité scientifique et environnementale du projet et dans le cadre d'un protocole strictement encadré prévoyant notamment un suivi des populations et des éventuels effets sur la biodiversité locale. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement est disposé à permettre la réactualisation et le complément de l'étude réalisée en 2021, en associant les acteurs locaux compétents afin de déterminer si une expérimentation de lâchers de colins de Virginie pourrait être envisageable dans l'archipel et, le cas échéant, dans quelles conditions elle pourrait être conduite.
M. René Pilato appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des violents orages de grêle qui ont frappé de nombreuses communes du nord de la Charente le 16 juillet 2026. Cet épisode, d'une intensité exceptionnelle, a occasionné des dommages considérables aux équipements publics, aux habitations, aux exploitations agricoles, aux entreprises ainsi qu'à de nombreux biens privés. Or, selon les règles actuellement applicables, les dommages résultant d'épisodes de grêle, d'orage ou de tempête ne relèvent pas du régime de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Leur indemnisation repose donc, en principe, sur les garanties prévues par les contrats d'assurance souscrits par les particuliers, les entreprises et les collectivités. Cette situation interroge toutefois l'adaptation du cadre actuel à l'évolution des phénomènes climatiques. Les épisodes de grêle d'une violence exceptionnelle peuvent en effet entraîner, pour les territoires concernés, des conséquences d'une ampleur comparable à celles d'autres catastrophes naturelles reconnues par l'État. Dans un contexte de multiplication et d'intensification des évènements climatiques extrêmes, les élus locaux, notamment réunis au sein de l'Association des maires et présidents d'intercommunalités de la Charente, appellent à une réflexion sur l'évolution du régime actuel afin de mieux prendre en compte ces situations exceptionnelles. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le régime de reconnaissance et d'indemnisation des catastrophes naturelles afin de mieux couvrir les conséquences des épisodes météorologiques d'une intensité exceptionnelle, notamment les violents orages de grêle, ou, à défaut, de mettre en place un dispositif spécifique permettant d'apporter une réponse adaptée aux collectivités, aux entreprises, aux exploitations agricoles et aux particuliers sinistrés.
M. Thibault Bazin appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le caractère insuffisamment dissuasif des sanctions actuellement prévues par l'article R. 163-2 du code forestier en matière de prévention des incendies de forêt. En l'état, l'article R. 163-2 du code forestier prévoit que le fait de porter ou d'allumer du feu en contravention avec les dispositions de l'article L. 131-1, ainsi que le fait de contrevenir à certaines mesures prises par les préfets en matière de prévention des incendies, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Or dans un contexte de multiplication des épisodes de sécheresse, de températures élevées et de risques accrus d'incendies de végétation et de forêt, le maintien d'une contravention de quatrième classe peut apparaître insuffisamment dissuasif au regard des conséquences potentiellement considérables d'un comportement pourtant interdit. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réévaluation du niveau des sanctions applicables au port ou à l'allumage illicite de feu dans les espaces exposés au risque d'incendie.
Mme Edwige Diaz appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation de l'ensemble de la filière bois touchée par les incendies de Gironde à l'été 2026, notamment le mégafeu de Saumos déclaré le 22 juillet 2026. Au-delà des entreprises ayant engagé leurs engins, dont des abatteuses, en appui des services de secours pour ouvrir des pare-feu, c'est toute la profession qui est frappée. Certaines entreprises ont fait l'objet d'une réquisition formelle de leur matériel, ouvrant droit à une indemnisation par l'État qui doit être versée rapidement. D'autres ont perdu leur matériel, non couvert par les assurances professionnelles habituelles ni pour la perte d'exploitation, ni pour son rachat. Enfin, de nombreux exploitants forestiers, propriétaires et négociants ont vu partir en fumée des volumes de bois sur pied destinés à l'exploitation et à la vente, sans disposer de garanties suffisantes pour compenser cette perte de récolte et de chiffre d'affaires. Par ailleurs, de nombreuses entreprises du secteur sont dans l'incapacité de travailler en raison des conditions climatiques et du risque incendie persistant, ce qui justifierait le recours au chômage partiel. Cette situation fait peser un risque économique majeur sur toute une filière mobilisée au service de l'intérêt général, dans un secteur déjà fragilisé par les incendies à répétition dans le massif landais et girondin. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend : verser rapidement, non après un an comme ce fut le cas en 2022, l'indemnisation due aux entreprises réquisitionnées ainsi qu'aux exploitants, propriétaires forestiers et négociants pour la perte de bois sur pied destiné à l'exploitation et à la vente ; mettre en place un dispositif d'indemnisation pour le matériel endommagé ou détruit lors de la lutte contre les incendies ; étudier avec France Assureurs une évolution des contrats types afin d'y intégrer la perte d'exploitation, le rachat de matériel et la perte de récolte ; ouvrir le bénéfice de l'activité partielle aux entreprises de la filière empêchées de travailler par les conditions climatiques et enfin mobiliser un fonds de solidarité pour accompagner l'ensemble de la filière dans l'attente d'une situation pérenne.
M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.
Mme Estelle Mercier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'aggravation des fraudes aux cartes grises, d'une part, et des difficultés liées à la transmission des données d'enquête entre différents commissariats, d'autre part. Dans une publication du 12 mars 2026, la Cour des comptes alertait le Gouvernement sur les conséquences du Plan préfectures nouvelle génération de 2017, qui a conduit à la fermeture des guichets de carte grise et à la dématérialisation intégrale des démarches d'immatriculation. Une des principales conséquences de cette nouvelle organisation relevée par la Cour est la « favorisation du développement des fraudes ». À l'occasion d'une permanence parlementaire, Mme la députée a pu rencontrer une administrée qui a été victime d'une arnaque lors de l'achat d'un véhicule auprès d'un garage. La voiture dont elle a fait l'acquisition a été vendue à plusieurs reprises alors même qu'elle était déclarée volée. Plus grave encore, à la suite de chacune de ces ventes, une carte grise a pu être délivrée au propriétaire. Cette situation n'est malheureusement pas anodine, ni singulière. Chaque jour, de nombreuses personnes sont victimes de ces fraudes. De surcroît, la fraude subie par l'administrée mentionnée précédemment met en lumière les difficultés rencontrées à l'occasion des enquêtes policières interdépartementales. La situation de fraude susmentionnée présente des faits s'étant déroulés au sein des départements de Meurthe-et-Moselle, du Rhône et du Bas-Rhin. Ainsi, plusieurs commissariats ont été amenés à travailler sur ce dossier afin de tenter de le résoudre. Cependant, le versant négatif de cette situation est l'allongement des délais d'enquête par la transmission du dossier d'un commissariat à un autre, le plus souvent sans que la victime soit informée. Ainsi, elle lui demande, d'une part, au moment où la Cour des comptes appelle à une « reprise en main urgente par l'État », quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de lutter activement contre les fraudes aux cartes grises et, d'autre part, quelles dispositions il prévoit afin que les éléments d'une enquête présentant des faits s'étant déroulés dans plusieurs départements français puissent être rapidement échangés entre les commissariats.
M. Sébastien Humbert appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la décision de Radio France de cesser, depuis le 22 juillet 2026, la diffusion de la station France Musique sur le réseau hertzien (FM) dans plusieurs communes rurales du département des Vosges. Sous couvert d'optimisation budgétaire et d'un virage précipité vers le numérique, ce choix stratégique pénalise lourdement les habitants des territoires ruraux vosgiens. En les privant d'un accès simple, gratuit et historique à la culture musicale, le groupe public bafoue ouvertement ses obligations constitutionnelles et légales d'intérêt général. Le service public de l'audiovisuel a en effet le devoir de garantir l'accès de tous les citoyens à la culture, de manière équitable sur l'ensemble du territoire national. L'argument de la transition vers la radio numérique terrestre (DAB+) ou internet ne saurait masquer la réalité d'une double fracture territoriale et numérique : la couverture DAB+ reste fragmentaire dans le département et l'accès au réseau mobile ou à la fibre demeure profondément inégal. Ce renoncement s'inscrit dans une dérive plus globale de gestion et d'éloignement des attentes des usagers. Le récent rapport de la commission d'enquête parlementaire sur l'audiovisuel public, porté par le député Charles Alloncle, a d'ailleurs mis en lumière les manquements administratifs, les dysfonctionnements budgétaires et la perte de contact du secteur public avec les réalités vécues par les Français. En abandonnant la modulation de fréquence pour les zones les moins denses, Radio France exclut une population souvent âgée ou éloignée des technologies modernes, actant le sacrifice de la ruralité au profit d'une culture à deux vitesses. Il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour contraindre Radio France à respecter ses engagements de service public et rétablir sans délai la diffusion hertzienne de France Musique dans les Vosges.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les mesures envisagées par le Gouvernement visant à réduire le périmètre d'intervention de l'assurance maladie obligatoire et à transférer une part croissante des dépenses de santé vers les assurés sociaux et les organismes complémentaires d'assurance maladie. Le Gouvernement a notamment annoncé, le 12 juin 2026, plusieurs pistes susceptibles de représenter jusqu'à 2 milliards d'euros d'économies, parmi lesquelles une augmentation des tickets modérateurs sur certains postes de dépenses, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la contribution exceptionnelle sur les organismes complémentaires d'assurance maladie. Alors que certaines de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, cette perspective soulève des interrogations importantes quant à l'information et au contrôle du Parlement. Au-delà de la question démocratique, ces mesures sont susceptibles d'accroître le reste à charge des assurés sociaux et, par conséquent, le renoncement aux soins, notamment pour les personnes les plus précaires, les personnes âgées et celles atteintes de maladies chroniques. Elles pourraient également entraîner une hausse des cotisations des complémentaires santé et, plus largement, accentuer les inégalités d'accès aux soins, sans répondre aux difficultés structurelles du système de santé, telles que la désertification médicale ou les tensions persistantes dans l'hôpital public. Alors que la sécurité sociale célèbre cette année ses 80 ans, il apparaît essentiel que son financement et l'évolution de son périmètre fassent l'objet d'un véritable débat démocratique et parlementaire. Aussi, il lui demande de préciser le calendrier, le contenu et le fondement juridique des mesures envisagées et d'indiquer si le Gouvernement entend mettre en œuvre, avant l'examen du PLFSS pour 2027, des mesures susceptibles d'augmenter le reste à charge des assurés sociaux par voie réglementaire. Il lui demande également quelles garanties il entend apporter afin que toute évolution substantielle du niveau de prise en charge par l'assurance maladie puisse faire l'objet d'un débat et d'un vote du Parlement et quelles mesures il envisage pour assurer un financement pérenne de la sécurité sociale sans transférer davantage la charge de son financement vers les assurés sociaux.
M. Julien Brugerolles appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les annonces du Gouvernement relatives à une nouvelle réduction de la prise en charge des dépenses de santé par l'assurance maladie. Le 12 juin 2026, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui pourraient retirer jusqu'à 2 milliards d'euros du champ de la solidarité nationale pour en transférer la charge directement aux assurés sociaux. Parmi les pistes évoquées figurent une augmentation des tickets modérateurs sur plusieurs postes de soins, une hausse des franchises médicales et des participations forfaitaires, ainsi que la reconduction de la taxe sur les contrats de couverture santé proposés par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), taxe pourtant présentée comme exceptionnelle. Plus préoccupant encore, plusieurs de ces mesures pourraient être mises en œuvre par voie réglementaire, avant même l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, privant ainsi le Parlement d'un débat pourtant indispensable sur des décisions qui touchent directement au droit à la santé de millions de Français. Le Gouvernement semble faire le choix d'une logique purement comptable, consistant à réduire la couverture solidaire plutôt qu'à s'attaquer aux causes structurelles du déficit de la sécurité sociale. Déplacer la charge financière vers les ménages ne résoudra ni la désertification médicale, ni la crise de l'hôpital public, ni les difficultés d'accès aux soins. Ces mesures feraient peser un coût supplémentaire sur l'ensemble des assurés, en particulier les personnes âgées, les malades chroniques et les ménages les plus modestes. Elles risquent d'aggraver encore le renoncement aux soins pour raisons financières, d'accroître les inégalités de santé et d'entraîner des retards de diagnostic préjudiciables pour les patients. Pourtant, d'autres leviers existent pour rétablir durablement les comptes de la Sécurité sociale et la financer à la hauteur des besoins, notamment en mettant fin aux exonérations de cotisations sociales inefficaces et non compensées, ainsi qu'aux exemptions d'assiette de cotisations qui créent des droits sans financement. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement entend renoncer à ce nouveau transfert de charges de la solidarité nationale vers les assurés sociaux, qui porterait une nouvelle atteinte au modèle de sécurité sociale issu de 1945 avant l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027.
Mme Brigitte Klinkert attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés rencontrées par les personnes atteintes de maladie cœliaque dans le cadre de la prise en charge des aliments sans gluten. La maladie cœliaque est une pathologie chronique qui impose aux personnes qui en souffrent de suivre, à vie, un régime strictement sans gluten. Cette alimentation ne constitue donc pas un choix ou une préférence alimentaire, mais une nécessité médicale indispensable à la prise en charge de la maladie et à la prévention de ses complications. Un dispositif de prise en charge par l'assurance maladie existe actuellement pour certains produits sans gluten prescrits aux personnes répondant aux critères prévus par la réglementation. Toutefois, les modalités de remboursement reposent notamment sur la conservation et la transmission de justificatifs d'achat, selon des procédures qui peuvent s'avérer particulièrement contraignantes pour les patients. Si certaines démarches ont été progressivement dématérialisées, ces évolutions ne répondent pas à toutes les difficultés rencontrées. La situation est notamment problématique pour les assurés relevant de régimes ou organismes qui ne disposent pas des mêmes fonctionnalités que les assurés du régime général sur l'application compte Ameli. Ces différences peuvent créer des situations d'inégalité regrettable dans l'accès effectif au dispositif de prise en charge. Au-delà de cette seule question, la maladie cœliaque entraîne également un surcoût alimentaire durable pour les personnes concernées. Les produits sans gluten, lorsqu'ils constituent des substituts aux aliments courants, peuvent en effet représenter une dépense significative, alors même que leur consommation est imposée par une nécessité médicale. Cette situation peut conduire certains patients à renoncer, totalement ou partiellement, à solliciter la prise en charge à laquelle ils peuvent prétendre, en raison de la complexité des démarches ou du caractère répétitif des justificatifs à fournir. Dès lors, il apparaît nécessaire de s'interroger sur l'adéquation du dispositif actuel avec la réalité vécue par les personnes atteintes de maladie cœliaque, notamment celles bénéficiant d'une reconnaissance en affection de longue durée. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin de simplifier davantage les modalités de prise en charge des aliments sans gluten, de garantir un accès équitable à la dématérialisation du processus mise en place via le compte Ameli pour tous les assurés relevant des différents régimes d'assurance maladie et, plus largement, d'étudier la possibilité de faire évoluer le système actuel vers un dispositif plus simple et mieux adapté à la réalité des patients. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'étudier la création d'une allocation, d'un forfait ou de tout autre mécanisme de compensation du surcoût lié à l'alimentation sans gluten, pour les personnes dont la nécessité médicale d'un tel régime est dûment établie.
M. Lionel Tivoli appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les nouvelles règles de cotation applicables à l'association de plusieurs actes de radiologie conventionnelle. La décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie du 14 octobre 2025, entrée en vigueur le 5 novembre 2025, prévoit désormais que les actes de radiologie conventionnelle associés entre eux relèvent de la règle générale prévue par la classification commune des actes médicaux (CCAM). Celle-ci limite à deux le nombre d'actes pouvant être tarifés au cours d'une même séance, l'acte dont le tarif est le plus élevé étant facturé à taux plein et le second à 50 % de sa valeur. Cette disposition marque une évolution par rapport à la règle antérieure, qui permettait l'association d'un nombre non limité d'actes de radiologie conventionnelle, les actes suivant le premier étant alors tarifés à 50 %. Or plusieurs patients font état de difficultés concrètes lorsque leur prescription comporte des radiographies de plusieurs régions anatomiques, par exemple à la suite d'une chute nécessitant l'examen d'une épaule, d'un coude et d'une hanche. Certains centres d'imagerie leur proposent alors de répartir ces examens sur plusieurs rendez-vous, voire sur plusieurs journées. Si une telle pratique résulte, même indirectement, des règles de cotation, elle soulève une difficulté majeure de cohérence de la politique de santé. Elle peut imposer plusieurs déplacements à des patients âgés, fragiles ou à mobilité réduite, retarder l'établissement d'un diagnostic complet et, lorsque ces déplacements font l'objet d'une prescription de transport prise en charge, générer plusieurs trajets en VSL ou en taxi conventionné. Une mesure destinée à maîtriser les dépenses d'imagerie médicale pourrait ainsi, dans certaines situations, provoquer des dépenses supplémentaires d'assurance maladie et dégrader simultanément le parcours de soins du patient. Ainsi, il lui demande si une évaluation a été réalisée des conséquences de cette nouvelle règle de cotation sur le fractionnement des examens de radiologie conventionnelle et sur les dépenses induites de transport sanitaire, quel est le nombre de situations dans lesquelles plusieurs actes prescrits pour un même épisode clinique ne peuvent être tarifés au cours d'une seule séance, et si le Gouvernement envisage, en lien avec l'assurance maladie, d'adapter les règles de la CCAM afin de permettre, lorsqu'une même prescription médicale justifie l'exploration de plusieurs régions anatomiques, la réalisation et la tarification de l'ensemble des radiographies nécessaires au cours d'un rendez-vous unique, selon des modalités tarifaires adaptées, afin de privilégier à la fois l'intérêt du patient, la rapidité du diagnostic et la maîtrise globale des dépenses de santé.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution, voire de suppression, du remboursement des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. Dans un contexte de hausse des cotisations et de nouveaux transferts de charges envisagés par le Gouvernement, de l'assurance maladie vers les complémentaires santé, celles-ci pourraient être conduites à recentrer leurs garanties et à réduire la prise en charge de certains soins non remboursés par la sécurité sociale. Reconnue par la loi du 4 mars 2002, elle constitue une profession réglementée à usage de titre, dont les actes et les conditions d'exercice sont définis par le décret du 7 janvier 2011. Cette structuration a récemment été renforcée par le décret du 4 septembre 2025, qui encadre les modalités de la formation continue des chiropracteurs et rapproche encore davantage la profession des standards applicables aux professions de santé. En l'absence de remboursement par l'assurance maladie, l'exclusion de la chiropraxie des garanties complémentaires augmenterait directement le reste à charge des patients. Elle risquerait de réserver son accès aux personnes les plus aisées, de renforcer le renoncement aux soins et de favoriser un report vers des prises en charge potentiellement plus lourdes ou plus coûteuses. Au regard de ces éléments, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin que les nouvelles contraintes financières supportées par les complémentaires santé ne conduisent pas au déremboursement de la chiropraxie. Il l'interroge également sur les critères qui seront retenus pour distinguer les professions réglementées des autres pratiques dans le cadre des réflexions sur le périmètre des garanties complémentaires.
M. Thierry Frappé appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la baisse annoncée du remboursement des soins dentaires par l'assurance maladie à compter du 1er janvier 2027. Aujourd'hui, pour les soins dentaires concernés, l'assurance maladie rembourse 60 % de la base de remboursement, les 40 % restants constituant le ticket modérateur, généralement pris en charge par les complémentaires santé. Le décret n° 2026-809 du 21 août 2026 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2027, la participation laissée à la charge de l'assuré pourra représenter entre 50 % et 60 % de la base de remboursement, contre 40 % actuellement. En conséquence, la part financée par l'assurance maladie serait ramenée de 60 % aujourd'hui à un taux compris entre 40 % et 50 %. Cette évolution intervient alors que cette prise en charge avait déjà été abaissée de 70 % à 60 % en 2023. Ce transfert de dépenses vers les complémentaires santé, estimé à 510 millions d'euros pour les soins et prothèses dentaires, pourrait entraîner une hausse des cotisations et pénaliser particulièrement les Français ne disposant pas ou peu d'une complémentaire santé, tout en accentuant le risque de renoncement aux soins. Ainsi, il lui demande de préciser quel taux de remboursement par l'assurance maladie sera effectivement retenu au 1er janvier 2027 et quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter que cette baisse de prise en charge ne se traduise par une hausse du coût de la santé pour les assurés.
Mme Marie-José Allemand appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le risque de diminution de la prise en charge des consultations de chiropraxie par les organismes complémentaires d'assurance maladie. La chiropraxie est une profession réglementée depuis la loi du 4 mars 2002. Les actes et conditions de son exercice sont encadrés par le décret du 7 janvier 2011 et, depuis le décret du 4 septembre 2025, les chiropracteurs sont également soumis à une obligation réglementaire de formation continue. Les consultations de chiropraxie n'étant pas remboursées par l'assurance maladie obligatoire, leur prise en charge repose aujourd'hui, lorsqu'elle est prévue, sur les garanties proposées par les organismes complémentaires. Or le rapport publié par l'inspection générale des affaires sociales le 26 juin 2026 sur la protection sociale complémentaire en entreprise préconise notamment de recentrer les soutiens publics accordés aux contrats complémentaires sur les garanties considérées comme essentielles et interroge la prise en charge de certaines pratiques, parmi lesquelles est citée la chiropraxie. Une éventuelle réduction de ces garanties se traduirait directement par une augmentation du reste à charge des patients et pourrait limiter l'accès à ces consultations pour des raisons financières. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cahier des charges des contrats responsables d'une manière susceptible de réduire la prise en charge de la chiropraxie par les complémentaires santé. Elle lui demande également comment elle entend prendre en considération, dans ses réflexions, la situation particulière des professions légalement reconnues et réglementées, disposant de conditions d'exercice et d'une obligation de formation continue encadrées par l'État.
Mme Justine Gruet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées et des anciens combattants sur la portée de l'obligation prévue à l'article L. 515-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Dans sa rédaction en vigueur, cet article dispose que, lorsque la mention « Mort pour la France » a été portée sur l'acte de décès, l'inscription du nom du défunt sur le monument aux morts de sa commune de naissance, de son dernier domicile ou de son lieu d'inhumation, ou sur une stèle placée dans l'environnement immédiat de ce monument, est obligatoire. Toutefois, le texte ne précise pas les modalités d'application de cette obligation lorsque la commune choisie selon l'un de ces critères ne possède aucun monument aux morts. En particulier, il ne détermine pas si l'obligation d'inscription implique alors la création d'un support mémoriel ni si la référence à une stèle « placée dans l'environnement immédiat de ce monument » permet l'installation d'une stèle autonome en l'absence de monument préexistant. Ainsi, elle lui demande de préciser si l'obligation instituée par l'article L. 515-1 demeure pleinement applicable lorsqu'une commune ne dispose d'aucun monument aux morts et, dans cette hypothèse, si l'installation d'une stèle, d'une plaque ou d'un autre dispositif mémoriel autonome peut permettre de satisfaire aux obligations prévues par cet article.
Mme Mathilde Hignet appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante liée à la baisse du budget de VIVEA, fonds dédié au financement de la formation professionnelle des agriculteurs et agricultrices, qui risque de compromettre l'accompagnement des transitions agricoles actuellement à l'œuvre. Dans un contexte marqué par de nombreux défis, notamment environnementaux et climatiques, l'évolution des réglementations ainsi que la nécessité de préserver le revenu agricole, l'accès à la formation professionnelle constitue un levier essentiel. Il permet aux agriculteurs et agricultrices d'acquérir de nouvelles compétences, d'adapter leurs pratiques et de répondre aux transformations auxquelles le secteur est confronté. Or, depuis la fin de l'année 2025, VIVEA fait face à une baisse significative de ses financements. Cette diminution se traduit d'ores et déjà par des annulations ou des reports de formations, pourtant indispensables à l'évolution des exploitations et à l'accompagnement des professionnels agricoles. Cette situation pénalise directement les agriculteurs et agricultrices, tout en fragilisant les organismes de formation et les structures qui les accompagnent, alors même que ces acteurs jouent un rôle essentiel dans la transmission des compétences et la réussite des transitions agricoles. Face à cette situation, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir un niveau de financement suffisant pour VIVEA, assurer la continuité de l'offre de formation et permettre aux agriculteurs et agricultrices ainsi qu'aux organismes de formation de disposer des moyens nécessaires pour relever les défis économiques, environnementaux et climatiques auxquels l'agriculture est confrontée.
Mme Anaïs Sabatini appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation extrêmement préoccupante des exploitations agricoles sinistrées par l'incendie de Trévillach, survenu le 17 juillet 2026 dans le département des Pyrénées-Orientales. Cet incendie a touché plus de 180 exploitations agricoles et occasionné plus de 30 millions d'euros de dégâts : récoltes, vergers, vignes, équipements et infrastructures d'irrigation ont été détruits. Ce sinistre s'ajoute aux autres aléas climatiques déjà subis par les agriculteurs du département, notamment la sécheresse et la grêle. Dès le 17 juillet 2026, la chambre d'agriculture des Pyrénées-Orientales, le syndicat des vignerons et plusieurs organisations représentatives des agriculteurs ont transmis à Mme la ministre, par l'intermédiaire de M. le préfet des Pyrénées-Orientales, un dossier détaillant l'ampleur des dégâts subis ainsi que les mesures d'urgence nécessaires pour accompagner les exploitations sinistrées. La profession agricole a ainsi mené l'ensemble des démarches demandées par l'État : recensement des pertes, évaluation des besoins et formulation de propositions concrètes. Près d'un mois et demi après l'incendie, force est de constater qu'aucune réponse, aucune perspective ni aucune annonce n'a été formulée par le Gouvernement à l'endroit des agriculteurs des Pyrénées-Orientales. Cette absence de décision est d'autant moins compréhensible que d'autres territoires touchés par des incendies ont, dans le même temps, bénéficié de l'attention de la Nation et de mesures de soutien exceptionnelles, notamment en Gironde. Cette différence de traitement nourrit une incompréhension légitime chez les agriculteurs sinistrés des Pyrénées-Orientales, qui ont pourtant droit à la même solidarité nationale que tous les autres sinistrés de la République. Chaque jour qui passe aggrave les difficultés financières et l'inquiétude des exploitants concernés, dont certains ont perdu une part considérable de leur outil de travail. Ainsi, elle lui demande de préciser dans quels délais et selon quelles modalités le Gouvernement entend répondre aux demandes formulées par la profession agricole des Pyrénées-Orientales, s'agissant notamment de la mise en place d'un fonds d'urgence, d'un accompagnement social et fiscal des exploitants, de reports de charges bancaires, de la reconnaissance de l'état de calamité agricole et des cas de force majeure, ainsi que d'un soutien à la reconstruction des exploitations et des réseaux d'irrigation endommagés.
Mme Mathilde Feld appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole. Le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés (OCM) prévoit expressément la possibilité de reconnaître des organisations de producteurs (OP) dans la filière vitivinicole. Ces structures constituent un outil essentiel de coordination économique permettant notamment aux producteurs d'organiser l'offre, d'adapter la production aux évolutions du marché, de renforcer leur pouvoir de négociation et d'améliorer durablement leurs revenus, dans le respect du cadre européen de la concurrence. Alors que de nombreuses filières agricoles françaises, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, du lait, de la viande ou des céréales, bénéficient de tels dispositifs, les viticulteurs demeurent dans l'impossibilité de constituer des OP reconnues. Cette situation résulte non d'une limitation du droit européen, mais de l'absence persistante du décret national nécessaire à leur reconnaissance effective. Cette carence intervient dans un contexte particulièrement difficile pour la viticulture française, confrontée à la baisse de la consommation, à la volatilité des marchés, à la pression sur les prix, à la concentration des opérateurs en aval ainsi qu'à de nombreuses difficultés économiques conduisant à des arrachages ou à des cessations d'activité. L'exclusion de fait de la viticulture d'un dispositif prévu par le droit européen apparaît difficilement conciliable avec l'objectif de « renforcer la place des agriculteurs dans la chaîne agro-alimentaire pour renforcer leur revenu » annoncé dans l'exposé des motifs de la loi d'urgence agricole. Cette situation soulève également des interrogations quant au respect du principe d'égalité entre agriculteurs, dès lors qu'une catégorie entière de producteurs ne peut accéder à un mécanisme dont bénéficient d'autres filières placées dans des situations comparables. D'autant que, conformément au souhait de Mme la ministre, les acteurs de la filière sont maintenant unanimes pour défendre la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande quelles sont les raisons qui expliquent l'absence de publication du décret permettant la reconnaissance des organisations de producteurs dans le secteur vitivinicole et si le Gouvernement entend procéder rapidement à cette publication afin de permettre aux viticulteurs français de disposer des mêmes outils d'organisation économique que ceux ouverts aux autres productions agricoles.
Mme Danielle Brulebois appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités d'évaluation des pertes de récolte sur prairies retenues pour le déclenchement de l'indemnité de solidarité nationale (ISN). Depuis la réforme de la gestion des risques climatiques, l'étape de proposition de reconnaissance a été supprimée pour les prairies : la perte est déterminée directement et uniquement à partir de l'indice de production des prairies (IPP), établi par imagerie satellitaire et agréé à l'échelle communale. Aucune expertise de terrain n'intervient dans ce processus. Cette méthode soulève de sérieuses difficultés, particulièrement marquées dans les territoires de moyenne montagne. Dans le département du Jura, la diversité des sols - souvent superficiels sur substrats calcaires -, les écarts d'exposition, d'altitude et de pente conduisent à des situations très contrastées au sein d'une même commune. Deux exploitations voisines peuvent ainsi subir des pertes radicalement différentes tout en se voyant appliquer un taux identique. Par ailleurs, l'indice mesure une biomasse observée depuis l'espace : il ne rend compte ni de la valeur nutritive du fourrage effectivement récolté, ni de l'état réel des stocks constitués pour l'hiver. Une repousse tardive d'automne peut relever l'indice sans pour autant garantir l'alimentation du troupeau. L'été 2026, marqué par des épisodes caniculaires successifs et une sécheresse d'ampleur historique, place de nombreux éleveurs jurassiens dans une situation critique, beaucoup ayant déjà entamé leurs stocks hivernaux. Dans ce contexte, les organisations nationales d'éleveurs demandent que les données satellitaires soient complétées par des expertises de terrain afin de mieux refléter la réalité des exploitations. Cette demande apparaît d'autant plus légitime que le taux d'indemnisation applicable aux prairies a été ramené à 31,5 % en 2026, sur la base d'un capital de 900 euros par hectare pour les prairies permanentes. Elle lui demande si le Gouvernement entend introduire une possibilité d'expertise de terrain complémentaire, à la demande de l'exploitant ou sur proposition du préfet, lorsque l'indice communal s'écarte manifestement de la situation constatée, si une maille d'évaluation plus fine que la commune peut être retenue dans les territoires présentant une forte hétérogénéité pédologique, et s'il envisage de revoir à la hausse, au titre de l'année 2026, le taux d'indemnisation et le capital retenu pour les surfaces en herbe.
M. Jean-Michel Brard appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de garantir un cadre législatif plus stable, plus lisible et davantage fondé sur l'expertise scientifique en matière d'autorisation et d'utilisation des produits employés en agriculture, notamment les produits phytosanitaires, les herbicides, les fongicides, les médicaments vétérinaires, les vaccins ainsi que les boues destinées à l'épandage. Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une succession de modifications législatives et réglementaires concernant ces produits. Certaines substances sont retirées puis réintroduites par voie législative ou réglementaire, tandis que d'autres font l'objet de règles nationales plus contraignantes que celles prévues par le droit européen. Cette instabilité entretient une forte insécurité juridique pour les exploitants, fragilise leur compétitivité et complique l'adaptation de leurs pratiques. Dans ce contexte, de nombreux acteurs du monde agricole souhaitent que les décisions relatives à l'autorisation, au retrait ou au maintien de ces substances reposent sur un socle scientifique clair, après une évaluation préalable de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Ils estiment également qu'un cadre législatif global permettrait d'éviter la multiplication de dispositions ponctuelles réintroduisant certaines molécules au gré des débats parlementaires, tout en limitant les phénomènes de surtransposition des règles européennes lorsque ceux-ci ne sont pas justifiés par des impératifs de santé publique ou de protection de l'environnement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi établissant un cadre général applicable à l'autorisation et à l'usage des produits utilisés en agriculture, fondé sur les avis scientifiques de l'ANSES, afin d'assurer une plus grande stabilité normative, de limiter, voire de stopper les réintroductions ponctuelles de substances par voie législative et d'éviter les surtranspositions du droit européen lorsqu'elles ne reposent pas sur une évaluation scientifique objectivée. Il lui demande également quelles orientations le Gouvernement entend retenir pour concilier la protection de la santé publique, la préservation de l'environnement et la compétitivité de l'agriculture française.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences dramatiques de la canicule et de la sécheresse exceptionnelles de l'été 2026 sur l'ensemble du monde agricole, en particulier dans les Ardennes. Les conditions climatiques extrêmes de cet été ont frappé de plein fouet l'agriculture française, entraînant des pertes économiques majeures dans de nombreuses régions et pour l'ensemble des productions. Le découragement d'un nombre significatif d'exploitants fait peser une menace directe sur les surfaces d'assolement pour 2027, mettant en péril la souveraineté alimentaire du pays. Pour répondre à cette situation d'urgence tout en sécurisant l'avenir des filières impactées, il convient d'apporter des réponses concrètes et rapides : un soutien financier massif et rapide pour préserver la trésorerie des exploitations sinistrées par la canicule de l'été 2026 ; une prise en compte intégrale du cumul des effets de la sécheresse, de la canicule et des crises sanitaires dans le cadre de l'assurance climatique et des mécanismes d'indemnisation ; l'accélération des programmes de recherche et d'innovation pour doter les agriculteurs de solutions efficaces face au changement climatique et aux impasses techniques. Ainsi, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend déployer pour indemniser l'ensemble des agriculteurs touchés par la canicule de 2026 et quelles décisions réglementaires il compte adopter sans délai pour redonner de la visibilité et de la confiance aux producteurs.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par de nombreux agriculteurs pour assurer la collecte et le traitement des pneumatiques usagés. En application de l'article L. 541-10 et du 16° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, les pneumatiques relèvent depuis le 1er janvier 2023 d'une filière à responsabilité élargie des producteurs. Dans sa partie réglementaire (article R. 543-144), le même code prévoit que le cahier des charges des éco-organismes précise les modalités de prise en charge des déchets de pneumatiques issus d'opérations d'ensilage. À ce titre, le point 3.8 de l'annexe I de l'arrêté du 27 juin 2023 portant cahiers des charges de la filière prévoit que l'éco-organisme « collecte sans frais et pourvoit au traitement » de ces déchets lorsque les opérations sont organisées sous l'égide des organismes professionnels agricoles ou des organisations syndicales représentatives. Il prévoit en outre que l'éco-organisme prend en charge les déchets de pneumatiques dans la limite de quantités annuelles, à savoir 50 000 tonnes pour 2026, 60 000 tonnes pour 2027 et 70 000 tonnes pour 2028. Par une décision du 25 mars 2025 (n° 473770), le Conseil d'État a confirmé que les pneumatiques issus d'opérations d'ensilage, y compris ceux mis sur le marché antérieurement à l'entrée en vigueur de la filière REP, relèvent bien de ce dispositif. Si elle a précisé qu'il appartient au contrat-type de déterminer les modalités concrètes de leur prise en charge, notamment celles de leur traitement, la haute juridiction administrative a in fine rejeté les requêtes dirigées à l'encontre des dispositions réglementaires susmentionnées. En dépit de ces dispositions et de cette décision du juge administratif, dans les faits, de très nombreux agriculteurs continuent de rencontrer des difficultés pour faire enlever et recycler sans frais leurs stocks de pneus usagés. Aussi, il n'est pas rare qu'ils se voient proposer des prestations d'enlèvement à des prix substantiels. Au vu de ces éléments et parce qu'en application des textes cette charge ne saurait incomber aux agriculteurs, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part afin de garantir une prise en charge effective et intégralement gratuite des pneumatiques agricoles usagés et, d'autre part, afin de simplifier les démarches permettant aux agriculteurs d'en bénéficier.
M. Nicolas Dragon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération du charançon et de la jaunisse, qui met en danger les récoltes à venir de la betterave sucrière. En effet, du fait des fortes chaleurs et canicules à répétition ainsi que du manque de pluie, la prolifération du charançon met à l'épreuve la culture de la betterave sucrière. Le phénomène est identique pour la jaunisse, dont la cause est la présence massive de pucerons qui apparaissent au printemps. La chaleur et le manque de pluie favorisent ce phénomène qui reste massif cette année. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte faire pour aider les betteraviers de l'Aisne, déjà malmenés depuis plusieurs campagnes betteravières.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la très grande émotion que suscite dans un département frontalier comme les Ardennes l'intention des autorités belges de mettre en place une taxe pour les véhicules français souhaitant ou devant se rendre en Belgique à compter du 1er janvier 2027. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement quant à la conformité de ce projet au droit européen. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès des autorités belges pour manifester l'incompréhension des populations françaises, particulièrement dans les départements frontaliers où le nombre d'utilisateurs du réseau routier belge sont des frontaliers ou des personnes fréquentant les sites touristiques belges.
Mme Laurence Robert-Dehault attire l'attention de M. le ministre des transports sur la situation des artisans-taxis titulaires d'une autorisation de stationnement (ADS) délivrée postérieurement à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur. L'article L. 3121-2 du code des transports prévoit que les autorisations de stationnement délivrées après la promulgation de cette loi sont incessibles et ont une durée de validité de cinq ans, renouvelable dans les conditions prévues par les textes. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant le 1er octobre 2014 disposent, sous certaines conditions d'exploitation effective et continue, de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur à l'autorité administrative compétente. Cette différence de régime crée aujourd'hui une situation particulièrement délicate pour les artisans ayant obtenu une ADS après 2014. Ainsi, un artisan-taxi titulaire d'une ADS délivrée le 1er janvier 2022 peut avoir consacré plusieurs années de travail et réalisé des investissements importants pour développer son entreprise, fidéliser une clientèle et assurer la pérennité de son activité, sans pour autant pouvoir valoriser son ADS au moment de sa cessation définitive d'activité ou de son départ à la retraite. À l'inverse, les titulaires d'ADS délivrées avant 2014 peuvent, sous réserve du respect des conditions légales, présenter un successeur à titre onéreux. Cette différence de traitement est susceptible de soulever une difficulté particulière pour les artisans-taxis qui ont engagé des investissements professionnels significatifs en considérant leur activité comme leur outil de travail et leur principal patrimoine professionnel. Elle peut également affecter les perspectives de transmission de certaines entreprises artisanales de taxi, alors même que leurs titulaires ont contribué pendant de nombreuses années à l'offre de transport de proximité dans les territoires. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux prendre en compte la situation des titulaires d'ADS délivrées après 2014. Elle lui demande notamment s'il envisage de conduire, en concertation avec les représentants de la profession et les collectivités compétentes, une étude sur les conséquences économiques et patrimoniales de l'actuel régime des ADS récentes. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement serait favorable à une évolution du cadre législatif permettant, sous des conditions strictement définies, d'autoriser la cession ou la transmission d'une ADS délivrée après 2014 lors du départ à la retraite ou de la cessation définitive d'activité de son titulaire, ou, à défaut, de prévoir un mécanisme d'indemnisation adapté tenant compte notamment de la durée d'exploitation, des investissements réalisés et de la situation professionnelle du titulaire. Une telle réflexion permettrait de mieux reconnaître le travail et les investissements consentis par les artisans-taxis, tout en recherchant un équilibre entre la nécessaire régulation de l'accès à la profession, les intérêts des collectivités en matière d'organisation du service et l'objectif d'équité entre les différentes générations de titulaires d'ADS.
Mme Marie-José Allemand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'opportunité de renforcer les équipements de sécurité des véhicules afin de prévenir les départs d'incendie le long des axes routiers. Chaque année, de nombreux incendies se déclarent à proximité des routes à la suite de l'embrasement d'un véhicule. Qu'ils résultent d'une défaillance mécanique, d'un accident ou d'une surchauffe, ces feux peuvent rapidement se propager à la végétation environnante, en particulier durant les périodes de fortes chaleurs et de sécheresse. Ils constituent ainsi une menace importante pour la sécurité des usagers, des riverains et des services de secours, tout en aggravant le risque d'incendies de forêt ou de végétation. Or dans les premières minutes suivant le départ de feu, une intervention rapide peut parfois permettre de contenir l'incendie avant qu'il ne se propage. À cet égard, plusieurs pays européens imposent déjà la présence de certains équipements de sécurité à bord des véhicules. Dans cette logique, la généralisation d'un extincteur compact, adapté aux feux naissants et facilement accessible depuis l'habitacle, pourrait constituer un outil de prévention complémentaire. Une telle mesure présenterait un double intérêt : améliorer la sécurité des automobilistes confrontés à un départ de feu et contribuer à limiter les risques de propagation aux espaces naturels bordant les infrastructures routières. Dès lors, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étudier l'opportunité de rendre obligatoire, sur les véhicules neufs ou selon un calendrier progressif, l'installation d'un mini-extincteur homologué au sein de l'habitacle des véhicules particuliers et quelles réflexions sont actuellement conduites en matière d'équipements de sécurité embarqués destinés à prévenir les incendies d'origine automobile.
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des associations agréées de sécurité civile. Acteurs essentiels du continuum de sécurité civile, ces associations assurent quotidiennement des missions de secours à personnes, de soutien aux populations, de formation aux premiers secours et d'appui aux pouvoirs publics lors des crises majeures. Elles mobilisent plus de 200 000 bénévoles sur l'ensemble du territoire et contribuent pleinement à la protection des Français. Toutefois, leur modèle économique apparaît aujourd'hui particulièrement fragile. Alors que les coûts liés au renouvellement des véhicules, des équipements de secours, à leur mise aux normes et à la modernisation de leurs outils numériques ne cessent d'augmenter, les financements de l'État demeurent limités. À titre d'exemple, la Protection Civile et la Croix-Rouge française consacrent chaque année plus de 50 millions d'euros à leurs investissements, tandis que les crédits d'investissement de l'État ne s'élèvent qu'à 36 000 euros par an. Cette situation fragilise durablement des associations dont les capacités opérationnelles sont pourtant indispensables face à l'intensification des crises climatiques, sanitaires et sécuritaires. Parallèlement, le Gouvernement a engagé une réflexion visant à mieux reconnaître l'engagement des bénévoles des associations agréées de sécurité civile. Si cette démarche constitue une avancée bienvenue, elle ne saurait garantir, à elle seule, la pérennité du modèle associatif sans un financement adapté aux missions exercées. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de définir un modèle économique durable pour les associations agréées de sécurité civile, en renforçant leurs capacités de financement et d'investissement afin d'assurer durablement leurs missions au service de la sécurité civile.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition formulée par le Syndicat des sapeurs-pompiers volontaires de France (SSPVF) visant à créer une « réserve nationale d'appui aux services d'incendie et de secours ». Face à l'intensification des risques naturels, sanitaires, technologiques et climatiques, cette organisation a conduit une opération nationale de recensement ayant permis d'identifier, en moins de trois jours, un vivier de près de 4 900 citoyens volontaires répartis sur 99 départements. Ces femmes et ces hommes disposent de compétences variées et certifiées, allant de l'expertise opérationnelle (anciens sapeurs-pompiers, secouristes) à des spécialisations en santé, logistique, technique ou encore en soutien psychosocial. Il est précisé que cette démarche n'a pas pour objet de créer une force autonome, mais de proposer un cadre structuré permettant de mobiliser ces compétences en complément des services d'incendie et de secours, des formations militaires de la sécurité civile et des réserves communales existantes. Le SSPVF a transmis au Premier ministre une proposition détaillée incluant un plan d'expérimentation articulé en trois étapes sur une durée de quatre-vingt-dix jours, afin d'étudier la faisabilité et les conditions opérationnelles de ce dispositif. Face aux crises de plus en plus fréquentes et à l'ampleur des défis traversés actuellement, Mme la députée est personnellement très favorable à cette initiative. Il est impératif de pouvoir compter sur de tels renforts pour consolider le système de sécurité civile et assurer la protection des citoyens. En conséquence, elle souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner à cette proposition et s'il envisage de soutenir la mise en place d'une mission de préfiguration pour identifier et mobiliser, dans un cadre sécurisé, ce vivier de compétences au service de la résilience nationale.
M. Thierry Frappé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les contraintes liées à l'utilisation de l'AdBlue par certains véhicules des services d'incendie et de secours. L'été 2026 est une nouvelle fois marqué par de très nombreux incendies sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde, dans le Var, le Vaucluse ou encore le Pas-de-Calais, mobilisant parfois pendant plusieurs jours des centaines de sapeurs-pompiers et d'importants moyens terrestres. Dans ce contexte, la pleine disponibilité des véhicules d'intervention constitue une nécessité absolue. Or certains engins équipés d'un système de dépollution utilisant de l'AdBlue peuvent être contraints de quitter temporairement le front de feu pour être ravitaillés ou subir des limitations de fonctionnement liées à ce dispositif. Si la réduction des émissions polluantes constitue un objectif légitime, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les capacités opérationnelles des sapeurs-pompiers, particulièrement lorsque chaque véhicule disponible peut être déterminant pour protéger les populations, les habitations et les espaces naturels. Il lui demande donc si le Gouvernement entend dresser un état des lieux des difficultés rencontrées par les SDIS et prévoir un régime dérogatoire ou des adaptations techniques spécifiques aux véhicules d'incendie et de secours, afin qu'une contrainte liée à l'AdBlue ne puisse jamais entraîner le retrait ou la limitation d'un engin en cours d'intervention.
Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.
Mme Sandrine Dogor-Such appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation préoccupante des indicateurs de santé périnatale en France et sur les conclusions du récent rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) consacré à l'organisation de la périnatalité dans les territoires. Selon ce rapport, la mortalité infantile connaît une évolution défavorable depuis une quinzaine d'années et atteint 4 décès pour 1 000 naissances vivantes en 2024. Cette situation, principalement liée à l'augmentation de la mortalité néonatale, place désormais la France dans une position moins favorable que de nombreux pays européens. L'IGAS souligne le caractère multifactoriel de cette dégradation et met notamment en évidence d'importantes inégalités territoriales et sociales de santé, particulièrement marquées dans les territoires ultramarins et en Île-de-France. Elle relève également que les restructurations successives de l'offre de maternités ne permettent pas, à elles seules, d'expliquer cette évolution et qu'il n'existe pas de modèle unique d'organisation territoriale susceptible de répondre à l'ensemble des situations locales. Face à ce constat, la mission recommande de renforcer la prévention et le repérage des situations à risque pendant la grossesse, d'améliorer la prise en charge des nouveau-nés les plus vulnérables, de conforter le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), de consolider les systèmes d'information en périnatalité et d'élaborer, dans chaque territoire, un diagnostic partagé des besoins et de l'offre disponible. Elle préconise également la mise en œuvre d'un plan stratégique national de périnatalité pour la période 2027-2030. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour enrayer la hausse de la mortalité infantile et réduire les inégalités territoriales en matière de périnatalité. Elle lui demande notamment si le Gouvernement entend mettre en œuvre un plan national de périnatalité pour 2027-2030, assorti d'objectifs mesurables et de moyens dédiés et comment il compte renforcer les services de PMI ainsi que garantir, dans chaque territoire, un parcours périnatal accessible, coordonné et adapté aux besoins des femmes et des nouveau-nés.
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de validation, au titre de l'assurance vieillesse, des périodes de chômage immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire. En l'état du droit, ces périodes de chômage ne permettent la validation de trimestres que lorsque les personnes concernées avaient préalablement acquis la qualité d'assuré social. Cette condition peut s'avérer très pénalisante pour les personnes ayant effectué leur service militaire avant le début de leur carrière professionnelle. En effet, n'ayant jamais cotisé auparavant au régime général, elles ne disposaient alors pas de la qualité d'assuré social. Dans ces conditions et en l'état du droit, une période de chômage subie immédiatement après leur retour à la vie civile n'est pas prise en compte dans le calcul des droits à retraite. Cette situation est difficilement compréhensible dans la mesure où les périodes passées sous les drapeaux peuvent elles-mêmes ouvrir des droits à pension indépendamment de l'acquisition préalable de la qualité d'assuré social. Il lui demande donc si le Gouvernement entend faire évoluer le droit en vigueur afin de permettre la validation de trimestres au titre des périodes de chômage directement et immédiatement postérieures à l'accomplissement du service militaire, y compris lorsque les personnes intéressées n'avaient pas préalablement acquis la qualité d'assuré social.
M. François Hollande attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la surcotisation spécifique acquittée par les sapeurs-pompiers professionnels au titre de la bonification de durée de service dite « du cinquième ». Les sapeurs-pompiers professionnels assurent quotidiennement une mission essentielle de protection des populations, dans des conditions opérationnelles particulièrement exigeantes et exposées. Afin de reconnaître ces sujétions particulières, ils sont classés en catégorie active et peuvent bénéficier d'une bonification de durée de service égale au cinquième du temps accompli en qualité de sapeur-pompier professionnel, dans la limite de cinq années, sous réserve d'avoir accompli vingt-sept années de services effectifs, dont dix-sept années en qualité de sapeur-pompier professionnel. Ce dispositif est notamment prévu par l'article 15 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Toutefois, cette bonification est financée par une retenue supplémentaire de 2 %, instaurée notamment par le décret n° 86-169 du 5 février 1986, assise sur le traitement indiciaire et l'indemnité de feu des sapeurs-pompiers professionnels. Si d'autres catégories de la fonction publique bénéficient également de dispositifs spécifiques en matière de retraite, plusieurs d'entre elles peuvent bénéficier de bonifications de durée de service ou d'assurance sans être assujetties à une retenue individuelle comparable. Cette situation conduit les représentants des sapeurs-pompiers professionnels à s'interroger sur les fondements et la justification de cette différence de traitement. Par ailleurs, certains sapeurs-pompiers professionnels acquittent cette retenue supplémentaire sans pouvoir bénéficier de la bonification, faute de remplir les conditions de durée de service requises. À l'inverse, ceux ayant déjà atteint le plafond de vingt trimestres de bonification continuent de verser cette cotisation jusqu'à la fin de leur carrière, sans ouverture de droits supplémentaires. Cette double situation soulève des interrogations quant aux modalités de financement de ce dispositif et à son adéquation avec les droits effectivement ouverts à ces femmes et ces hommes qui assurent, jour et nuit, la protection des concitoyens et interviennent en première ligne lors des crises, des catastrophes et des évènements majeurs. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage afin d'examiner les modalités de financement de cette bonification et de rétablir, le cas échéant, une plus grande équité de traitement entre les différentes catégories actives de la fonction publique, tout en maintenant le bénéfice de la bonification de durée de service reconnue aux sapeurs-pompiers professionnels.
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la question du cumul emploi-retraite pour les gendarmes et les militaires à compter du 1er janvier 2027. Le cumul emploi retraite permet à un retraité de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle tout en percevant sa pension de retraite. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 modifie le dispositif de cumul emploi-retraite à compter du 1er janvier 2027. Ainsi, entre l'âge minimum légal et 67 ans un retraité qui reprend ou poursuit une activité professionnelle et qui a des revenus annuels d'activité qui dépassent 7 000 euros brut, verra ses pensions de retraite diminuées d'un montant égal à 50 % du montant du dépassement. Cependant, pour ce qui concerne les gendarmes et les militaires, se pose la question de savoir s'ils seront soumis aux nouvelles règles communes du cumul emploi-retraite à partir de 2027 ou s'ils seront exclus du champ d'application du dispositif. Aussi, il demande si le nouveau régime du cumul emploi-retraite, qui doit se mettre en place au 1er janvier 2027, sera applicable aux gendarmes et aux militaires qui ont déjà fait valoir leur droit à la retraite de gendarmes ou de militaires et qui ont repris une activité dans le privé avant 64 ans ou avant 67 ans.
M. Jérôme End appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des accueillants familiaux, confrontés à des difficultés récurrentes du fait de la précarité de leur statut, de l'insuffisance de leurs rémunérations ou encore de la complexité du cadre réglementaire dans lequel ils évoluent. Les accueillants familiaux agréés ont pour mission d'héberger à leur domicile, dans un cadre de vie familial, des personnes en situation de handicap ou des personnes âgées. On compte aujourd'hui en France près de 8 000 accueillants familiaux pour 13 500 personnes accueillies, dont 68 % d'adultes handicapés et 32 % de personnes âgées. Depuis sa création en 1989, le dispositif de l'accueil familial a connu plusieurs évolutions visant à améliorer les conditions d'activité des accueillants et à rendre leur statut plus attractif. Malgré cela, le nombre d'accueillants familiaux en France ne cesse de baisser depuis 10 ans, puisqu'on en dénombrait plus de 9 700 en 2013 et 46 % d'entre eux ont plus de 60 ans. Dans une réponse à une question écrite publiée en 2023, le Gouvernement indiquait vouloir soutenir ce mode d'accueil et renforcer son attractivité. Les pistes envisagées concernaient, premièrement, l'extension à tous les accueillants familiaux du droit à l'assurance chômage, qu'ils aient ou non le statut de salariés, afin de limiter la précarité de l'activité et de garantir aux accueillants un revenu de substitution entre deux accueils. À ce jour, moins de 2 % exercent sous statut salarié, la plupart concluant des contrats de gré à gré. Deuxièmement, le renforcement du rôle des départements concernant à la mise en relation entre l'offre et la demande d'accueil et l'accompagnement des accueils. Troisièmement, le développement de l'accueil à temps partiel et de l'accueil séquentiel, notamment via la simplification d'un certain nombre de démarches administratives, afin de permettre aux accueillants d'avoir des temps de répit. Si ces mesures répondaient à des attentes réelles et légitimes des accueillants familiaux, elles n'ont malheureusement pas été concrétisées à ce jour. Cette solution d'accueil contribue pourtant sans conteste à répondre aux enjeux liés au handicap et à la perte d'autonomie et doit impérativement être soutenue. Les accueillants jouent un rôle fondamental dans la prise en charge de personnes fragiles et vulnérables sur l'ensemble du territoire, offrant un accompagnement de proximité et personnalisé et assurant aux personnes accueillies une qualité de vie souvent saluée par les familles comme par les professionnels du secteur. Afin de mieux les protéger et de renforcer l'attractivité de leur métier, il convient en premier lieu de leur apporter une plus grande sécurité au niveau économique. À ce jour, lorsqu'une personne accueillie entre en établissement, est hospitalisée durablement ou décède, les revenus de l'accueillant chutent brutalement et peuvent devenir nuls. La possibilité d'un alignement de leurs droits sociaux sur ceux des assistants familiaux, notamment par l'ouverture d'un véritable contrat de travail ouvrant droit au régime d'assurance chômage, mérite ainsi d'être étudiée. L'extension des droits à l'assurance chômage permettrait de sécuriser les périodes de transition entre deux hébergés et de protéger la profession de la précarité du contrat privé de gré à gré. Une revalorisation durable de la rémunération et des contreparties financières propres à l'activité des accueillants familiaux doit également être envisagée, au regard de l'évolution du coût de la vie et des exigences toujours plus importantes qui pèsent sur eux dans le cadre de leurs fonctions. Des mesures doivent également être prises au vu des conditions de travail particulièrement exigeantes des accueillants familiaux. Ceux-ci assurent bien souvent une présence continue, vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. La difficulté à trouver des solutions de remplacement pour permettre la prise de congés conduit parfois à l'épuisement professionnel et nuit à l'attractivité du métier. La mise en place d'un véritable droit au répit apparaît indispensable. Dans sa réponse à une question écrite publiée en avril 2025, le Gouvernement indique que « pour consolider l'accueil familial, plusieurs axes de réforme ont été identifiés dans le cadre des travaux conduits avec les associations du secteur : améliorer les conditions d'activité des accueillants familiaux, renforcer l'accompagnement des accueils, mieux les sécuriser et faciliter les démarches administratives des accueillants familiaux comme des personnes accueillies ». Or il semble qu'aucune nouvelle mesure concrète n'ait été prise depuis pour garantir la viabilité de leur activité et améliorer leur statut. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement de ces travaux et leur calendrier de mise en œuvre. Alors que la loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie a été reportée sine die et que le Gouvernement a finalement annoncé en avril 2026 une conférence nationale de l'autonomie en septembre 2026, il lui demande s'il est prévu que des mesures concrètes soient envisagées dans ce cadre pour assurer la reconnaissance, la sécurisation et l'attractivité de l'accueil familial.
M. Julien Brugerolles interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les contrôles réalisés et la poursuite de la vente de certains miels et pâtes à tartiner contenant un cocktail de pesticides, comme les néonicotinoïdes, dont les taux résiduels significatifs présenteraient un risque sanitaire réel pour les consommateurs et l'environnement. En effet, une association de défense de l'environnement vient de publier le résultat d'analyses sur 12 échantillons de pâtes à tartiner et miels, riche d'enseignement sur les conséquences sur l'alimentation de l'utilisation des néonicotinoïdes et sur les mesures à prendre pour en limiter l'impact. Alors que les miels importés contiennent le plus grand nombre de néonicotinoïdes différents, avec les concentrations les plus élevées, ceux provenant de France et issus de l'agriculture biologique sont largement moins imprégnés. Ainsi, un miel de fleurs importé vendu par une chaîne de magasin discount concentre jusqu'à 5371 nanogrammes (ng) par kg de six néonicotinoïdes, contre à peine 7 ng pour un miel bio français. L'interdiction des néonicotinoïdes en France semble donc avoir eu un effet significatif sur leur présence dans les miels français et biologiques. Quant aux analyses sur deux pâtes à tartiner d'une marque en quasi-monopole, elles font apparaître des traces de huit néonicotinoïdes différents, avec 480 ng/kg de six néonicotinoïdes pour l'un et 849 ng/kg de sept néonicotinoïdes pour l'autre. Parmi eux, la prévalence de l'acétamipride et l'imidaclopride, présents dans 100 % des prélèvements, démontre la présence systémique et la persistance des néonicotinoïdes dans l'environnement. Cette situation très inquiétante pour la santé des consommateurs, la biodiversité et pour la filière apicole devrait pousser les autorités sanitaires et le législateur à renforcer les contrôles, maintenir et élargir l'interdiction de l'usage des néonicotinoïdes au niveau européen comme national. Elle appelle par ailleurs à ce que la France porte l'exigence de clarification des limites maximales de résidus (LMR) dans les pâtes à tartiner, réglementation qui n'existe pas aujourd'hui au niveau européen et à prendre en compte les effets dits « cocktail », dus à la présence de plusieurs substances dans un même aliment, dans les seuils de détermination des LMR. Par ailleurs, il conviendrait d'obtenir des marques mises en cause dans cette étude de revoir leurs procédés de fabrication afin de garantir aux consommateurs français un produit exempt de néonicotinoïdes. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures qu'elle compte prendre pour contrôler et pour interdire la vente de miels et pâtes à tartiner contenant de fortes concentrations en néonicotinoïdes, susceptibles de présenter des risques graves pour la santé humaine.
M. Corentin Le Fur interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les suites que le Gouvernement entend donner aux préconisations de la revue de dépenses relative à l'efficacité des politiques familiales menée conjointement par l'Inspection générale des finances (IGF) et l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Commandée en décembre 2025 et rendue publique à l'été 2026, cette revue formule plusieurs propositions susceptibles de générer jusqu'à 4,2 milliards d'euros d'économies annuelles à l'horizon de dix ans sur les aides, prestations et avantages fiscaux bénéficiant aux familles. De l'abaissement des plafonds de ressources des allocations familiales à la forfaitisation de la majoration de pension accordée aux parents de familles nombreuses, en passant par la suppression de la réduction d'impôt au titre des frais de scolarité, plusieurs de ces préconisations ne manquent pas de susciter de légitimes interrogations et inquiétudes. En privilégiant une logique de redistribution verticale au détriment de la redistribution horizontale entre ménages avec et sans enfants, certaines de ces propositions apparaissent en rupture avec les principes fondateurs de la politique familiale française, laquelle ne saurait être confondue avec la seule politique sociale. Déjà fragilisée au cours des dernières années, notamment par les abaissements successifs du plafond du quotient familial, la politique familiale joue un rôle charnière dans le soutien aux familles et à la natalité. Elle contribue, par là même, à la solidarité intergénérationnelle ainsi qu'au dynamisme économique du pays. Dans ces conditions, des mesures d'ampleur pesant sur les prestations et dispositifs fiscaux bénéficiant aux familles ne manqueraient pas d'affecter des millions d'entre elles. C'est pourquoi dans la perspective de l'examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, il lui demande de bien vouloir préciser les intentions du Gouvernement concernant les différentes préconisations formulées par l'IGF et l'IGAS et d'indiquer lesquelles, le cas échéant, il envisage de retenir.
Mme Brigitte Klinkert appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des récentes évolutions relatives à la rémunération des assistantes maternelles et aux modalités de prise en charge des familles employeuses par les caisses d'allocations familiales. Depuis le 1er juin 2026, le salaire horaire minimum conventionnel des assistantes maternelles est passé de 2,84 euros à 3,23 euros net de l'heure. Dans le même temps, les modalités de déclaration des assistantes maternelles ont évolué. Désormais, chaque enfant gardé doit faire l'objet d'un bulletin de salaire individuel, y compris lorsque plusieurs enfants d'une même fratrie sont accueillis par la même professionnelle. Cette évolution a profondément modifié les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde. Jusqu'à récemment, l'âge du plus jeune enfant de la fratrie permettait de déterminer les conditions de prise en charge. Désormais, chaque enfant est considéré individuellement. Concrètement, lorsqu'une famille emploie une assistante maternelle pour garder plusieurs enfants, l'aide accordée par la caisse d'allocations familiales cesse automatiquement pour chaque enfant dès son sixième anniversaire, indépendamment de la présence éventuelle d'autres enfants plus jeunes au sein de la fratrie. Cette nouvelle règle entraîne une augmentation brutale du reste à charge pour les familles. Au-delà de six ans, les cotisations sociales ne sont plus prises en charge et les parents doivent assumer seuls l'intégralité de la rémunération de l'assistante maternelle ainsi que les cotisations sociales afférentes. Dans certaines situations, le surcoût peut atteindre environ 300 euros par mois, tandis que les avantages fiscaux sont réduits de moitié. Face à cette hausse soudaine des dépenses, de nombreuses familles choisissent de réduire le nombre d'heures confiées aux assistantes maternelles ou de mettre fin aux contrats existants. Plusieurs professionnelles du Haut-Rhin ont ainsi alerté Mme la députée sur la perte immédiate d'une partie de leur activité, sans qu'aucune période transitoire ni aucune mesure d'accompagnement n'aient été prévues. Cette situation suscite une vive inquiétude dans une profession déjà confrontée à d'importantes difficultés de recrutement et de renouvellement. Elle semble également entrer en contradiction avec les objectifs affichés par les pouvoirs publics en matière de soutien à la natalité, d'accompagnement des familles nombreuses et de développement des modes d'accueil du jeune enfant. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la mise en place de mesures transitoires ou d'un dispositif d'accompagnement pour les familles et les assistantes maternelles concernées et si une évolution des règles de prise en charge appliquées par les caisses d'allocations familiales est actuellement à l'étude.
M. Dominique Potier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur le rôle des départements dans les politiques de l'autonomie et de réponse au vieillissement. Dans un contexte de transition démographique marquée par l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, les départements assument une responsabilité centrale dans la structuration d'une société de la longévité et de l'inclusion. En effet, ils pilotent et attribuent l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) aux personnes âgées, orientent vers des points d'informations locaux et les professionnels, met à disposition des services d'aide à domicile, mais aussi des établissements d'hébergement pour personnes âgées et des accueillants familiaux, informent sur les différentes aides financières et démarches à réaliser pour obtenir ces aides (APA, ASH, aide-ménagère à domicile etc.), délivrent des autorisations et contrôlent les résidences autonomie et les EPHAD, etc. En raison de leurs compétences, de leur proximité avec les habitants et de leur fonction de régulation territoriale, ils constituent un échelon indispensable dans la programmation et la planification des politiques de l'autonomie et du vieillissement. Or ces missions s'exercent dans un contexte de fortes tensions financières, de difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour clarifier le cadre d'action des départements et financer leurs actions en matière de vieillissement et d'autonomie. Il lui demande également quelles mesures concrètes seront inscrites dans le Plan grand âge, pour permettre une réponse structurelle et pérenne à la transition démographique.