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M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du centre hospitalier d'Aubenas. L'égalité d'accès aux soins pour tous, en tout point du territoire, est un défi partagé. La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les groupements hospitaliers de territoire (GHT), qui ont pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Ces centres hospitaliers s'inquiètent d'une perte d'autonomie évidente et des conséquences de la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux supports des GHT. Tel est le cas de l'hôpital d'Aubenas puisque l'hôpital support est le centre hospitalier de Montélimar dans le département voisin de la Drôme ! Ce qui importe dans un premier temps, au regard des besoins et des attentes de la population, c'est d'une part de maintenir les activités actuelles sur le centre hospitalier d'Aubenas, et d'autre part de faire évoluer la législation sur les GHT afin de permettre aux établissements parties à un groupement qui ont la gestion d'un équipement lourd ou d'une activité spécifique de pouvoir gérer par délégation un pôle inter-établissements dans le cadre d'avenants aux conventions GHT.
M. Paul Christophe interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 12 juillet 2017 portant modification des exonérations à la réglementation des substances vénéneuses. Cette décision visait à restreindre l'usage de la codéine par des jeunes dans des cocktails récréatifs, dits « Purple drank ». En réalité, elle a privé le conseil officinal de médicaments à base de codéine, en soumettant leur dispensation à une prescription médicale obligatoire. Cette décision pose la question de la place du pharmacien dans la bonne dispensation des médicaments sans ordonnance. Si beaucoup de médicaments relèvent de la prescription médicale, certains peuvent en effet être dispensés sur le conseil du pharmacien et répondent à une demande des patients pour des pathologies mineures, sans nécessité d'une consultation médicale. Le re-listage massif de médicaments conseils utiles aux patients restreint, un peu plus, le champ d'action des pharmaciens et tend à dévaloriser leur rôle de conseil. Très récemment, l'Ordre national des pharmaciens a proposé la création d'une catégorie des médicaments « de prescription pharmaceutique », sur le modèle pratiqué en Suisse ou au Canada. Il souhaiterait savoir quelles suites elle envisage de donner à cette proposition. Plus largement, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'elle prendra pour revaloriser le rôle de conseil du pharmacien.
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement du gallo, langue romane de Bretagne. Cette langue est parlée en Haute-Bretagne, partie orientale de la région et a été reconnue à l'unanimité comme étant l'une des deux langues régionales de Bretagne par le conseil régional de Bretagne en 2004. Elle est aujourd'hui parlée par 200 000 personnes qui, à travers son utilisation, participent à faire vivre l'histoire, la culture et le patrimoine de la Bretagne et de la France. Depuis 1983, le gallo bénéficie d'une option au baccalauréat. Il est également enseigné officiellement à l'université, au lycée et au collège, par des enseignants déjà en poste dans différentes spécialités et parlant le gallo. Pourtant, l'enseignement de cette langue vivante est aujourd'hui en péril puisque ces enseignants atteignent l'âge de la retraite et que l'éducation nationale n'a jamais mis en place de formation initiale pour former de nouveaux enseignants capables d'assurer cette option et ces enseignements. Pour faire face à cette situation critique qui aboutira inéluctablement à la disparition du gallo, il lui demande si le Gouvernement compte mettre en place une formation des enseignants de gallo, qui pourrait se traduire par la mise en place d'un module de formation à l'École supérieure du professorat et de l'éducation de Bretagne (sous l'égide de l'éducation nationale) ou par la création d'un CAPES de Gallo.
Mme Lise Magnier attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le service militaire volontaire. Le service militaire volontaire (SMV) a été lancé pour expérimentation sur le territoire métropolitain. Il a pour objectif de former des jeunes de 18 à 25 ans pendant huit mois. Ce dispositif, qui devrait être renouvelé après 2018, permet d'accompagner des jeunes qui le souhaitent en leur ouvrant les portes du monde professionnel avec une formation supplémentaire à la vie militaire et au permis de conduire. Pour une promotion d'une centaine de jeunes, vingt-sept militaires, un professeur à plein temps ainsi que des intervenants extérieurs sont mobilisés. À l'heure des premiers bilans, il s'avère que ce dispositif remplit totalement ses objectifs de formation et d'insertion pour ces jeunes. Elle lui demande quel avenir le Gouvernement a prévu pour le service militaire volontaire et l'articulation avec le projet de service national universel.
M. Alain Bruneel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière de l'hôpital de Douai dont la dette a récemment explosé. Il lui demande une réponse claire sur la possibilité de débloquer une enveloppe financière d'urgence dans la perspective d'un plan de rattrapage prenant en compte la situation financière compliquée de l'établissement mais également les besoins de santé importants du territoire.
Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la LGV en Occitanie. Alors que les élus d'Occitanie s'accordent à dire que la LGV est indispensable au développement de la région pour faciliter l'implantation, le développement et la croissance des entreprises, qu'elle est indispensable pour soutenir la compétitivité des territoires, qu'elle répond à un véritable besoin de la croissance démographique de la région (5,7 millions d'habitants, soit 52 000 de plus chaque année) et qu'il en va de l'équité territoriale, le Gouvernement recule une nouvelle fois. La priorité semble être donnée aux « transports du quotidien » au détriment des lignes grandes vitesses. Or, dans cette région, ces deux réalités sont étroitement liées. En effet, la construction d'une LGV permettra de dégager la ligne classique déjà engorgée et donc d'offrir la possibilité de multiplier les trains du quotidien. En outre, la ligne Montpellier-Perpignan est le maillon manquant d'une ligne transeuropéenne entre l'Europe du nord et l'Espagne et devrait permettre de bénéficier à ce titre de fonds européens. Mme la ministre a assuré que le conseil d'orientation des infrastructures « permettra de préparer la sortie de la pause annoncée le 1er juillet 2017 par le Président de la République, notamment en ce qui concerne la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan ». Aujourd'hui, alors que les élus d'Occitanie proposent de nouveaux moyens de financement fiables et réalistes de cette ligne, elle lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour relancer concrètement la LGV.
Mme Zivka Park interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le calendrier de réalisation de la ligne 17 du Grand Paris Express. Faciliter et améliorer les déplacements des habitants du Val d'Oise et de Seine-et-Marne est d'une urgence absolue. La mise en service de la ligne 17 jusqu'aux nouvelles gares du Triangle de Gonesse et du Mesnil-Amelot sera un jalon essentiel en ce sens. Aujourd'hui, les Val d'Oisiens connaissent de sérieuses difficultés pour se déplacer. Les concitoyens sont privés de liaisons de transport en commun efficaces. Les conditions de circulation de la ligne D du RER demeurent difficiles. Ils n'ont pas d'autre choix que d'utiliser leurs voitures, notamment celles et ceux qui habitent les zones rurales et périurbaines. Le réseau autoroutier est totalement saturé (A3, A1, N2), notamment depuis et vers Roissy. Certains projets structurants pour le territoire sont tributaires de la réalisation de cette ligne 17. Il n'est pas souhaitable de voir des projets de développement économique pourvoyeurs d'emplois remis en cause sur un territoire qui en a grandement besoin. Par ailleurs, les maires ont déjà engagé des efforts importants en matière de politique de renouvellement urbain, de diversification de l'habitat social et de rééquilibrage social. Il faut désormais des transports qui désenclavent. La ligne 17 engagerait une nouvelle dynamique de développement territorial en permettant : désengorger cette zone où se trouve l'axe routier le plus fréquenté de France et d'Europe (l'autoroute A1) ; améliorer l'accès des populations à l'emploi ; assurer par ailleurs une liaison efficace entre l'aéroport et les deux principaux quartiers d'affaires (La Défense et la Plaine Saint-Denis) ; œuvrer à la transition écologique en facilitant le report modal des déplacements. Au regard des débats actuels sur le Grand Paris Express, et des craintes des élus territoriaux et des habitants du Val d'Oise, elle lui demande des précisions sur le calendrier de réalisation de la ligne 17.
Mme Martine Wonner attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'importance de mettre en œuvre des mesures concomitantes au projet de Grand contournement ouest (GCO) de Strasbourg. Il est en effet capital que les zones périurbaines et rurales qu'elle représente en sa qualité de députée du Kochersberg, ne soient pas oubliées lors de la construction de cette autoroute urbaine qui doit désengorger la capitale alsacienne de son trafic automobile. Par souci, par besoin d'équité, il serait juste que tous les Bas-Rhinois puissent profiter de la même qualité de transport au quotidien. Le Kochersberg, cette zone qui compte plusieurs dizaines de milliers d'habitants en lisière de l'eurométropole, a besoin de transports attractifs, accessibles, multiformes, souples, rapides et économes. Pour réussir cette mobilité du quotidien, il conviendrait sans doute d'interconnecter tous les modes de transport entre eux. Elle lui demande donc quels sont les aménagements complémentaires d'infrastructures qui seront prévus dans le cadre de la construction du projet GCO.
Mme Mireille Robert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du barème de participation des personnes protégées à leur mesure de protection juridique (tutelle et curatelle) prévue par la loi de finances 2018 à compter du 1er avril 2018. Elle relèverait les taux de participation actuels du barème et supprimerait la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les associations de protection juridique accompagnent, sur l'ensemble du territoire national, plus de 400 000 majeurs protégés touchés par cette révision. L'Aude est le deuxième département le plus pauvre de France où vivent de nombreux bénéficiaires de minima sociaux et d'AAH ; ce sont près de 3 500 majeurs protégés qui seraient impactés par cette réforme. Elle souhaiterait que le Gouvernement apporte des précisions sur les modalités de révision de la participation financière des majeurs protégés à leur mesure de protection juridique et sur son impact sur ces derniers. Elle souhaite connaître son avis sur la suppression de la franchise, laquelle pèserait en particulier sur les majeurs protégés ayant un niveau de ressources légèrement supérieur à l'AAH.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la déclaration d'utilité publique rendue par le Gouvernement sur le projet de contournement autoroutier de Rouen par l'est. Il conteste le rapport coût financier / bénéfices / nuisances du projet validé par le Gouvernement. Le coût global du projet est sous-évalué, la participation de l'État demeure incertaine, le décongestionnement de l'hypercentre de l'agglomération rouennaise n'est pas assuré, une accumulation de risques sanitaires, de nuisances sonores et environnementales est avérée sur certains points critiques du parcours notamment en zone urbaine, un projet répondant aux seuls intérêts des transporteurs routiers alors qu'il sera financé par les contribuables locaux qui ne bénéficieront pas d'une réelle amélioration de la circulation du fait de la présence d'un péage dissuasif. Il lui demande de ne pas donner suite à ce projet d'infrastructure anachronique à l'heure de la transition écologique.
M. Éric Alauzet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les incertitudes concernant l'avenir de certaines professions paramédicales en milieu hospitalier, parmi lesquelles les infirmiers, orthophonistes et masseurs-kinésithérapeutes. Le député souhaite tout d'abord rappeler l'entrée en vigueur, le 3 novembre 2017, du décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, qui introduit notamment une notion d'accès partiel aux soins et ses conséquences sur le champ des compétences des professions visées. Cette évolution intervient dans un contexte d'insuffisance de reconnaissance, de rémunération faible et de réduction d'effectifs de ces professionnels, une situation qui tend à accréditer l'idée d'un transfert de tâches vers d'autres professionnels aux prétentions moindre. Si tel est le cas, il apparaît nécessaire d'expliciter le projet hospitalier des soins paramédicaux. Par ailleurs, cette évolution soulèvera inévitablement des questionnements voire de la confusion sur la responsabilité de chaque professionnel et la lisibilité par les patients hospitalisés et leurs familles sur le thème : qui fait quoi ? Est-ce que la délimitation de tâches ne sera pas trop difficile à établir et surtout à respecter dans l'organisation et la vie quotidienne des établissements ? Cette évolution expose les établissements médicaux à une démobilisation des personnels, au découragement voire à la fuite des infirmiers, orthophonistes et masseurs kinésithérapeutes des établissements de soin. À titre d'exemple, le décret du 11 août 2017 qui officialise le reclassement salarial à bac + 3 pour plusieurs professionnels de santé titulaires d'un diplôme bac + 5 dont les orthophonistes. Cette décision se traduit par une perte de revenus de 3 228 euros à 10 068 euros par an, selon leur ancienneté, pour les orthophonistes dans la fonction hospitalière. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, ce décret se traduit par une augmentation de salaire de 79 euros brut en moyenne pour 2017 et 65 euros pour 2019. Il lui demande donc quelles sont les mesures à prendre afin de pérenniser une compétence adaptée dans ces établissements.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les difficultés que rencontrent nombre d'entreprises, d'établissements de soins et de formation, ainsi que de simples usagers de sa circonscription rurale, pour un accès satisfaisant aux réseaux de téléphonie mobile. En effet, le lancement de l'appel à projets « 800 sites mobiles stratégiques » en avril 2016 a permis de faire remonter sur la plateforme France Mobile, dans le cadre des deux premières vagues d'instruction des dossiers, les sites de plusieurs communes et notamment Payroux et Romagne, situées dans le sud de la Vienne. Les dossiers correspondants ont été transmis, en lien avec les services de la préfecture, à la mission haut débit. Deux avis négatifs ont été émis pour Payroux et Romagne. Ces décisions nous inquiètent quant aux réponses qui pourront être apportées aux demandes déposées pour les autres sites. Le site de Payroux doit notamment permettre la couverture des 3 établissements médico-sociaux situés sur cette commune. Celui de Romagne, la couverture de la Vallée des Singes, deuxième parc touristique de la Vienne, avec 200 000 visiteurs cette année, lesquels réservent de plus en plus fréquemment à partir de leurs mobiles. Bien entendu, les habitants concernés se plaignent régulièrement et à juste titre, d'une très mauvaise couverture mobile, situation qui peut également être source de problèmes, notamment pour l'action des services de sécurité et l'urgence des soins. Il tient à appeler sa particulière attention sur cette question majeure pour l'avenir des territoires ruraux comme la Vienne, où nombre de concitoyens ne peuvent bénéficier des services de téléphonie mobile devenus indispensables aujourd'hui.
M. Florent Boudié interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le financement de la rénovation de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, compte tenu des surcoûts considérables annoncés par SNCF Réseau. Cette ligne ferroviaire est vitale pour la desserte des territoires concernés, lesquels se classent parmi les plus défavorisés de la région Nouvelle Aquitaine. Elle représente un enjeu majeur pour leur désenclavement, leur dynamisme économique et leur attractivité. La vétusté de cet axe ferroviaire du quotidien a justifié l'inscription de sa rénovation dans le contrat de plan État-région pour la période de 2015 à 2020 pour une première phase de travaux à réaliser en priorité de 45 millions d'euros sur un montant total de travaux de 74 millions d'euros. La région Nouvelle Aquitaine s'engageant à hauteur de 15,75 millions d'euros, à parité avec l'État, les collectivités infrarégionales (départements de Gironde et Dordogne, agglomérations et communautés de communes) ont accepté de se mobiliser à la hauteur attendue de 6,75 millions d'euros. L'étude d'avant-projet présentée par SNCF Réseau au mois de juin 2017 a conclu à un montant de travaux de 90 millions d'euros, contre 74 millions d'euros initialement, remettant en cause le tour de table fixé dans le cadre du contrat de plan État-région. Dès lors, l'avenir même de la ligne TER est désormais en suspens : si les travaux de modernisation de l'infrastructure ferroviaire ne débutent pas dans le calendrier prévu par SNCF Réseau, cette dernière estime que la fermeture de l'axe ferroviaire sera inévitable dès le printemps 2019. Les discussions en cours entre la collectivité régionale, l'État et SNCF Réseau portent prioritairement sur l'abaissement de la facture et l'exclusion de travaux qui ne relèvent pas de la responsabilité des collectivités locales, notamment en terme d'accessibilité. Dans le même temps, l'État suggère à la collectivité régionale d'orienter certains des investissements prévus au contrat de plan État-région vers le financement de la ligne TER entre Libourne et Bergerac, sans pour autant donner d'indication sur la fongibilité des contrats des trois anciennes régions. Quelles que soient les discussions en cours, une réalité s'impose : les élus locaux et les populations qu'ils administrent s'inquiètent gravement du risque de fermeture de l'axe ferroviaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande si elle peut lui garantir que la ligne ferroviaire entre Libourne et Bergerac ne fermera pas et quelles quelles mesures, quelles études, quels efforts financiers l'État est prêt à consentir pour garantir son maintien et sa modernisation, dans une logique d'aménagement équilibré du territoire.
Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet d'installation d'un méthaniseur sur la commune de Duisans. Si la méthanisation est une avancée à la fois écologique et environnementale, elle doit se faire en bonne intelligence avec les communes concernées et leurs populations. La commune de Duisans, visée par un projet d'installation de méthaniseur, a vu sa population informée tardivement, soulevant une colère de la part de certains d'entre eux. Si chacun de nous sommes d'accord pour soutenir cette technique, elle doit se faire autour de projets et de démarches claires. Elle lui demande sa position sur cette question.
Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille (AP-HM). Ce centre hospitalier de référence (2ème hôpital français en matière de recherche / 3ème CHU de France) connaît depuis quelques années des difficultés financières particulièrement alarmantes, qui tendent à détériorer de plus en plus son attractivité. Ainsi les bâtiments de la Timone et de l'hôpital Nord n'ont quasiment connu aucune rénovation depuis plus de 40 ans et ce groupe hospitalier attire de moins en moins de patients, de personnels soignants et de chercheurs, malgré son excellente réputation. Cette situation est dramatique pour ce centre hospitalier de pointe qui sans l'acceptation de son dossier de financement déposé au comité interministériel de performance et de la modernisation de l'offre de soins (COPERMO) risque fort de péricliter définitivement. Aussi, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne le projet de modernisation de l'AP-HM.
M. Yannick Haury alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, des dangers que l'inadaptation de la RD 751 à l'actuelle densité de circulation fait courir aux usagers. Constatant sur cette route l'augmentation inquiétante de graves accidents, souvent mortels, les élus du Pays de Retz ont approuvé la réalisation de deux fois deux voies sur l'axe Nantes-Pornic et ont pris conscience de la nécessité d'améliorer le tracé de cette route sur sa totalité. Afin de sauver des vies et de répondre favorablement à la forte attente des habitants du Pays de Retz, il souhaiterait que l'État s'engage aux côtés de la région et du département pour que ce dossier se concrétise rapidement et pour que des financements nationaux, complémentaires à ceux des collectivités territoriales, permettent de répondre sans délai à l'urgence de cette nécessité.
Mme Sandrine Mörch appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur un dossier particulièrement sensible pour les Toulousains : celui de la dépollution du site des ballastières de Braqueville. Après des années d'attente et d'inquiétude des riverains et des élus locaux concernant ces étangs remplis de 5 000 tonnes de nitrocellulose depuis la première guerre mondiale et situés près de l'oncopole et de l'ancien site AZF, Bernard Cazeneuve avait annoncé en janvier 2017 qu'une dépollution pourrait avoir lieu d'ici 2022. Chacun s'est réjoui de cette décision en raison du caractère hautement inflammable de cette matière à l'air sec et de son extrême dangerosité. Mais il reste désormais à la mettre en œuvre et éventuellement à accélérer ces démarches. En effet, outre l'exposition des salariés de l'oncopole, des visiteurs et des populations limitrophes, un projet de téléphérique entre l'oncopole et Rangueil conduira dès 2020 à ce que des habitants survolent les ballastières. Par ailleurs, le site de 70 hectares qui accueille ces étangs pourrait, s'il était dépollué, accueillir un nouveau projet ambitieux de développement pour l'oncopole. Ce serait une perspective très positive pour l'ensemble des Toulousains. Parce qu'il apparaît nécessaire, pour la sécurité de tous, que la dépollution soit engagée au plus vite, elle souhaite connaître les engagements du ministère des armées sur cette question, le calendrier prévu pour cette dépollution et les possibilités de réhabilitation de ce site pour l'avenir.
M. Mickaël Nogal alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'état de l'hébergement d'urgence à l'approche de la période hivernale. À Toulouse comme dans d'autres villes et métropoles, la situation de l'hébergement des personnes précaires est critique. Dans le cadre du dispositif d'accueil hivernal du 12 décembre 2016 au 31 mars 2017, l'État a financé 105 places d'hébergement pour des familles et la ville 25 pour femmes isolées. Or, à Toulouse, ce sont aujourd'hui 135 enfants qui, chaque soir, dorment sur les trottoirs. La situation est d'autant plus inacceptable qu'à l'approche des grands froids, les besoins ne cessent d'augmenter. Pourtant, des solutions existent. Il n'est pas rare en effet que des immeubles en attente de rénovation, en particulier dans le centre-ville où les règlements sont multiples et lourds, restent vides pendant au minimum 12 mois, voire 18 à 24 mois. À Toulouse, des associations proposent d'utiliser ces bâtiments pour l'hébergement d'urgence pendant la période d'inoccupation avant le démarrage des travaux, dans le cadre d'une mise à disposition gratuite par le propriétaire, évitant par la même occasion des coûts de gardiennage. Autre piste : une association à but non lucratif toulousaine propose une solution d'hébergement d'urgence, visant à installer des modules d'hébergement dans des bureaux inoccupés. Ce système permet d'exploiter le domaine intercalaire, c'est-à-dire les bâtiments non utilisés de la ville. Il lui demande quelles solutions à court, moyen et long terme, il entend mettre en place pour pallier l'urgence humaine immédiate et ce qu'il envisage pour encourager des solutions innovantes lorsque les dispositifs actuels ne suffisent plus pour répondre à ces situations de crise inacceptables.
M. Jean-René Cazeneuve attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les travaux d'aménagement de la route nationale 124 visant à relier intégralement Auch à Toulouse par une route nationale deux fois deux voies. En effet, une partie du tronçon entre Toulouse et Auch, soit vingt kilomètres sur soixante-quinze, comporte une route deux fois une voie, faisant de Auch une des seules préfecture de France à ne pas être reliée intégralement à une métropole par une route nationale à deux fois deux voies. Aussi, il lui demande comment accélérer la réalisation de ces travaux d'aménagement qui constituent une priorité pour le développement économique du Gers et qui s'inscrivent pleinement dans la volonté présidentielle de réorienter les budgets dédiés à la mobilité vers les transports de la vie quotidienne.
Mme Pascale Boyer appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'élevage de montagne et les nombreux enjeux auxquels il est de plus en plus confronté. Tout d'abord, les problèmes de financement des indemnités et plus précisément, l'indemnité compensatrice de handicaps naturels (ICHN) destinée aux zones présentant des handicaps naturels et spécifiques. Le financement de cette mesure fondamentale pour les zones de montagne se doit d'être pérennisé pour la fin de programmation 2014-2020. Une forte inquiétude commence à gagner les agriculteurs de ces zones à handicaps, d'autant plus que le règlement du solde des indemnités au titre de l'année 2016 demeure impayé. Une autre menace est celle du danger que représente le loup pour les éleveurs et leurs troupeaux. En 2016, les dégâts dus à la prédation du loup ont atteint un niveau incommensurable en termes de dommages (plus de 2 800 attaques pour environ 10 600 victimes lors de la dernière estimation en juillet 2017) et de coût budgétaire (plus de 26 millions d'euros). Depuis quelques années, la population de loups ne cesse de s'accroître, en 2016, elle a augmenté de 22 %, mais le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée, demeure constant et est fixé à 40 pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018. De plus, cette année comme les précédentes, l'État a publié cet arrêté le 18 juillet 2017, ce qui a représenté 18 jours d'attente pour les éleveurs sans pouvoir défendre leurs troupeaux. Il lui demande s'il envisage de modifier la période sur laquelle porte l'autorisation de l'arrêté, en la déplaçant du 1er juillet au 30 juin à la période du 1er janvier au 31 décembre. Elle souhaite également savoir s'il envisage de faire évoluer les mesures relatives à la protection des cheptels pour garantir le droit des éleveurs de se défendre contre le loup à tout moment.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation du Triangle de Gonesse. Cet espace naturel est aujourd'hui menacé par un mégaprojet de 3,1 milliards d'euros, porté par les groupes Auchan et Wanda. L'opération nécessitera l'artificialisation de 300 hectares sur les 700 que compte actuellement cette zone, dont 80 hectares rien que pour le projet Europacity, vaste complexe touristico-commercial. L'inquiétude est grande pour l'avenir du Triangle de Gonesse, une zone qui regorge de terres agricoles au rendement exceptionnel. Alors que la demande locale pour une alimentation de proximité n'a jamais été aussi grande, l'Île-de-France perd chaque année près de 1 400 hectares de terres agricoles par an, et ce depuis 10 ans. En juillet, M. le ministre jugeait que ce projet n'était pas compatible avec le plan climat. En août 2017, le commissaire-enquêteur en charge de l'enquête publique sur la révision du PLU de Gonesse rendait lui aussi un avis défavorable, estimant qu'il n'était pas compatible avec la notion de développement durable. D'autres solutions existent, comme le projet Carma (coopération pour une ambition rurale métropolitaine et agricole), en phase avec les objectifs de la France en termes de transition écologique. Sur les 700 hectares du Triangle de Gonesse, il prévoit notamment une ferme maraîchère, un « farm lab » pour former aux métiers agricoles ou encore un centre de recherche sur l'agriculture urbaine et périurbaine. Il est temps de sortir de la folie des grandeurs. Elle lui demande de respecter ses engagements et de protéger le Triangle de Gonesse.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les cinq chantiers de la justice. Les récentes annonces du Gouvernement au sujet des cinq chantiers de la justice ne sont pas aussi rassurantes qu'elles veulent bien le paraître et la question de la carte judiciaire est de nouveau posée quelques années seulement après la réforme du gouvernement Fillon. La cour d'appel de Riom est avant tout utile car elle répond au besoin d'équilibre de ce très vaste territoire. Cette région compte déjà de nombreux déserts médicaux, et personne ne veut d'un désert juridique, synonyme de moins d'accès aux droits pour les citoyens. C'est donc une cour d'appel de plein exercice qui doit être conservée à Riom, d'autant que les locaux viennent de subir des travaux importants et que les délais de jugement y sont tout à fait acceptables. Elle souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur l'avenir de cette cour d'appel.
M. Hervé Saulignac alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'état de sécheresse historique qui frappe le département de l'Ardèche en cette année 2017. L'Ardèche est à sec ! Et ce n'est pas l'annulation de la 33ème édition du marathon international des gorges de l'Ardèche qui viendra apportera un démenti à cette affirmation. C'est pourquoi il lui apparaît nécessaire de l'alerter sur cet épisode climatique sans précèdent qui affecte directement l'ensemble du monde agricole ardéchois : arboriculteurs, viticulteurs, éleveurs et castanéiculteurs qui en sont les plus grandes victimes. En effet, les niveaux de précipitations de 2017 sont au plus bas et le déficit pluviométrique s'est aggravé depuis le mois de juillet 2017 jusqu'au mois de novembre 2017 où les précipitations sont quasi inexistantes sur l'ensemble du département. Rien que pour la filière castanéicole, on a pu constater une baisse de la production de 50 à 80 % selon les exploitations. La récolte de châtaignes est très mauvaise et une majorité des fruits récupérés par les producteurs sont très petits en raison de la sécheresse d'avant juillet 2017et sa poursuite cet automne. Cette sécheresse inédite a également de graves conséquences sur la production de fourrage et de céréales. Les productions fourragères, et notamment l'herbe (le foin), sont très pénalisées par cette climatologie. La pâture des animaux a été stoppée dès la fin du mois de mai, et le stock de fourrage de 2015 est déjà fortement mobilisé. La pénurie d'eau oblige certains paysans à déployer des solutions temporaires, comme le remplissage de cuves au quotidien, avec une eau puisée à une source éloignée. Par ailleurs, des dommages collatéraux se font ressentir car les sangliers, en manque de nourriture dans la forêt, se tournent vers les champs cultivés, voir les centres villes comme c'est le cas dans la ville préfecture de Privas. Les dégâts causés par ces animaux sauvages suscitent l'ire des agriculteurs et la panique chez les riverains. Cette situation conduit l'ensemble de la filière agricole à être fragilisée et les pertes constatées sont très importantes. Ainsi, elles ne pourront être compensées sans une prise en considération du caractère catastrophique de cet épisode. Il lui demande quel dispositif il envisage de mettre en œuvre pour aider les agriculteurs victimes de cette sécheresse. Enfin, il souhaite attirer son attention sur le fait que les effets ne se limitent pas au monde agricole, des fissures sur les murs des maisons de particuliers dans les communes d'Alissas, Chomérac ou Rompon sont à mettre en corrélation avec la sécheresse de la terre.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité d'introduire dans les programmes scolaires l'apprentissage du code de la route et le passage de l'examen dans le cadre des programmes officiels de l'éducation nationale. Le permis de conduire est un élément essentiel de l'insertion sociale et professionnelle, en particulier pour les jeunes. Pour beaucoup d'entre eux, le permis de conduire constitue en effet un passeport indispensable pour l'emploi. Par ailleurs et dans le même esprit, pour les territoires ruraux l'impact d'une telle mesure n'est pas neutre pour débloquer l'accès à l'emploi. En effet, compte tenu des distances et de l'isolement de certains villages très éloignés de la ville bourg centre (où se trouvent en général les opportunités d'emplois), le fait de pouvoir se déplacer en voiture apparaît fondamental. La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a introduit la possibilité pour des intervenants extérieurs d'intervenir dans les établissements pour l'examen du code de la route, il n'y a pas de caractère obligatoire. Il s'agirait pourtant d'une mesure intéressante afin de garantir l'égalité de tous les jeunes. Enfin, l'intérêt pédagogique du point de vue de la sensibilisation à la sécurité routière et à la responsabilisation n'est pas neutre. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position quant à l'opportunité d'intégrer le passage du code de la route dans les programmes et le passage de l'examen dans le cadre scolaire.
M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime minier, auquel sont affiliées 160 000 personnes. En vigueur depuis 1946, il propose une assurance maladie avec une prise en charge à 100 % et une offre de soins dans des hôpitaux et centres de santé. Il bénéficie de la solidarité des autres régimes témoignant ainsi de la reconnaissance de la Nation envers les mineurs impliqués dans la reconstruction du pays pendant l'après-guerre, de la pénibilité de ce métier qui se manifeste par une plus faible espérance de vie des mineurs et des pathologiques spécifiques (comme la silicose). Cette population vulnérable, âgée en moyenne de 80 ans, s'inquiète de la fin de la convention d'objectif et de gestion 2014-2017 et de la perspective d'un assujettissement au régime général qui pourrait affecter la pérennité de leurs droits. En effet l'accès aux soins, en théorie gratuit, devient de plus en plus incertain en réalité, du fait d'une désertification médicale importante dans le secteur lorrain et de médecins généralistes saturés dans l'incapacité de prendre le relais des médecins de la mine. Le droit à l'exonération des franchises médicales et la gratuité des transports sont eux aussi en pratique remis en question puisque les médecins et les hôpitaux restreignent leur prescription de véhicule sanitaire léger (VSL). Le transfert au régime général pourrait entraîner la disparition de l'allocation de conjoint à charge, complément important de 285 euros, ou le paiement des indemnités de chauffage-logement, ou encore l'allocation décès évaluée à 2 600 euros. Enfin, si cette population pourrait bénéficier de la fin de la taxe foncière, elle subirait la hausse de la CSG de 1,7 % pour une partie. Tous les gouvernements successifs se sont engagés à pérenniser les droits des mineurs jusqu'au dernier vivant avec dans les faits plus ou moins de réussite. Il lui demande quels sont les engagements du Gouvernement pour maintenir de manière effective tous les droits des affiliés. Il souhaite connaître l'estimation du nombre de retraités mineurs concernés par la hausse de la CSG. Enfin, il lui demande quelle compensation est envisagée pour ces derniers.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées par la ville de Saint-Cassien-en-Isère, suite aux occupations répétées de plusieurs terrains municipaux par des personnes de la communauté des gens du voyage. Elle connaît plusieurs installations non autorisées, chaque année, de 60 à 80 caravanes. Au-delà de ces occupations illicites, cela engendre de nombreuses dépenses à la charge de la commune : eau utilisée via des raccordements aux bornes incendie, branchements sur les transformateurs électriques qui peuvent être particulièrement dangereux. La mairie fournit des containers pour les déchets et les terrains doivent être remis en état après les départs, toujours à la charge de la commune et de ses contribuables. En l'absence de la mise en place d'un schéma départemental d'accueil pour les gens du voyage, le maire n'a aucun recours, quand bien même, la non mise en place de ce plan est indépendante de sa volonté. Elle lui demande ce qui pourrait concrètement être fait pour mettre fin à cette situation.
M. Sylvain Waserman interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les enjeux européens débattus à Strasbourg. Lors des rendez-vous européens de Strasbourg, qui ont eu lieu du 21 au 26 novembre 2017, la question de la relance du projet européen et de ce qu'il signifie concrètement dans la vie des citoyens a été largement débattue. Il souhaiterait l'interroger sur deux sujets, en particulier, qui ont été évoqués lors de ce débat. Le premier concerne l'attachement de Strasbourg au siège du Parlement européen, parce que Strasbourg est la ville d'Europe, et peut-être du monde, qui incarne le mieux la représentation et la défense des citoyens, au travers du Parlement européen bien sûr, mais aussi de l'Eurocorps, du Conseil de l'Europe et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Il sait l'attachement du Président de la République à la reconstruction d'un projet européen volontariste et novateur. Il lui demande de confirmer son indéfectible soutien et celui de l'ensemble du Gouvernement au maintien du siège du Parlement européen à Strasbourg. Seconde question : lors de ces débats a été souligné le fait que le préambule de la Constitution française fait référence à l'attachement des Français à la République, aux droits de l'Homme et à la charte des droits et des devoirs de l'environnement mais pas à celui du projet européen (l'Europe n'apparait qu'à partir de l'article 88-1). Il lui demande s'il n'est pas temps, comme l'a proposé le député Christophe Euzet dans sa contribution au groupe de travail sur la nouvelle Assemblée, de mentionner cet attachement au projet européen par une référence explicite dans le préambule de la Constitution. Les questions sans débat concernent des sujets d'ordre local mais, à Strasbourg, les questions européennes sont toujours des sujets d'intérêt local.
Mme Constance Le Grip appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'avenir des collectivités territoriales d'Île-de-France et notamment de la métropole du Grand Paris. Alors que le Président de la République devait tenir une conférence territoriale du Grand Paris en octobre 2017, celle-ci ne cesse d'être repoussée, soulevant les interrogations et les inquiétudes des élus, des acteurs économiques et des habitants. Le souci d'efficacité, de lisibilité, de proximité, tant vis-à-vis des habitants que des investisseurs nationaux et étrangers, devrait pousser à une réforme cherchant la simplification et la clarification des compétences respectives des différents acteurs. À cet égard, on peut questionner l'intérêt et la pertinence de nouveaux échelons territoriaux qui n'ont pas vraiment fait la preuve de leur utilité. Par ailleurs, les départements de « la petite couronne » sont plongés dans l'incertitude quant au maintien de leur existence, sachant que les compétences qu'ils exercent pour le moment, et tout particulièrement les compétences d'action sociale dont ils sont les chefs de file depuis la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, sont essentielles. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement peut faire connaître à la représentation nationale les grandes lignes du dessein qu'il envisage pour la région-capitale.
M. Guillaume Larrivé alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité du système des urgences dans le département de l'Yonne et lui demande de répondre à la lettre (cosignée par tous les parlementaires de l'Yonne, le président du conseil départemental, le président du SDIS, les maires d'Auxerre et de Sens) qu'il lui a adressée le 13 octobre 2017. Il souhaite que la ministre s'engage à maintenir au sein du centre hospitalier d'Auxerre (CHA) le centre de régulation du « 15 » et l'hélicoptère indispensables à la pérennité d'un système d'urgences de proximité et de qualité dans le vaste département rural qu'est l'Yonne. Tous les élus de l'Yonne, au nom de la population, s'opposent à une évolution qui, au prétexte de régionaliser, consisterait en réalité à déposséder Auxerre et le département de l'Yonne des leviers indispensables à un système de soins de qualité : ce qui implique le maintien du « 15 » et de l'hélicoptère au CHA d'Auxerre. Un point d'évolution, néanmoins, semble pouvoir être étudié avec attention : l'éventuelle mutualisation du « 15 » et du « 18 » peut faire l'objet d'une réflexion conjointe, de la part du CHA et du SDIS, si cela aboutit à conforter le CHA en installant, en son sein, une plateforme de régulation commune. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
M. Olivier Marleix interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'obligation faite à compter du 1er janvier 2018 pour toute personne assujettie à la TVA d'utiliser un système de caisse ayant reçu une certification dans le but de lutter contre la fraude. Cette obligation, décidée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2016, a été légèrement assouplie lors du projet de loi de finances pour 2018. Ainsi, les logiciels comptables ne sont plus concernés par cette obligation ; de même les personnes relevant du régime de franchise en base de TVA du régime général en sont soustraites. Cette réduction du champ d'application de la loi intervenant, malgré des alertes répétées de députés, seulement quelques semaines avant son entrée en vigueur, certains commerçants ont déjà réalisé des investissements importants et désormais inutiles. Aussi, il l'interroge sur ce qu'il compte faire pour ces personnes. De même, il lui demande s'il entend tenir compte du coût excessif de cette nouvelle obligation pour les très petites entreprises, par exemple pour les exploitants agricoles qui exercent une activité connexe de vente de produits à la ferme.
M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accord de libre-échange entre l'UE et le Mercosur envisagé dès la fin de l'année 2017 et qui pourrait acter l'ouverture du marché européen à plus de 100 000 tonnes de viandes bovines sud-américaines. Le Mercosur, un traité de libre-échange entre l'Union européenne et l'Argentine, le Brésil, l'Uruguay et le Paraguay, en négociation depuis 18 ans pourrait être signé prochainement. La profession s'inquiète car ce traité va permettre l'importation en France de viandes bovines venues notamment du Brésil où les conditions d'élevage et d'abattage des bœufs posent problème. Force est de constater que la signature du CETA et du Mercosur risque de causer la disparition de 20 000 à 30 000 éleveurs français. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour préserver les exploitations, les emplois et le modèle de production afin d'éviter qu'avec ce nouvel accord UE-Mercosur, l'Europe ne fixe le cap vers la disparition de l'élevage bovin. Par ailleurs il lui demande s'il entend mettre en place une nouvelle commission d'experts chargée d'évaluer les conséquences d'un accord entre l'UE et le Mercosur sur l'élevage bovin, la santé et l'environnement.
M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des tarifs des colis postaux échangés entre l'outre-mer et l'Hexagone. Dans quelques semaines ce seront les fêtes de la fin de l'année 2017. Entre 900 000 et 1 million d'ultramarins vivant et travaillant dans l'Hexagone ont l'habitude de recevoir des colis de leurs proches ou de leurs amis, comme une façon de garder le contact avec leurs territoires à travers les produits locaux envoyés par les familles. Pour La Réunion, c'est le letchi, les mangues, les ananas, ou encore les saucisses, le boucané, et évidemment le piment ! Le tout arrosé d'un vin Cilaos ou de punch. Or les Français sont victimes d'une grande injustice, d'un véritable scandale. En effet, alors que l'envoi d'un colis d'un kilo entre les départements de l'Hexagone coute 7,50 euros, il revient à 13,90 euros ou 16,60 euros de l'outre-mer vers la métropole. Et si c'est un colis de 10 kilos l'écart est encore plus flagrant : 18,90 euros pour la France métropolitaine ; 45,50 euros ou 96 euros pour l'outre-mer. Il est inacceptable - voire illégal - que les ultramarins soient traités comme des français de seconde zone. Pourquoi la péréquation tarifaire qui existe en métropole n'existe-t-elle pas en outre-mer, comme c'est le cas pour EDF ? Il lui rappelle que selon les règles européennes et selon les critères d'exercice de la mission de La Poste, tous les points du territoire national doivent être traités à égalité. Alors que l'État et La Poste sont en train de finaliser le contrat d'entreprise qui les lie autour des missions de service public de La Poste, de ses objectifs de qualité de service et compensations financières qui peuvent en découler. Il l'interroge sur sa volonté ou non de mettre fin à cette différence de traitement et, le cas échéant, dans quel délai.
M. Sébastien Leclerc appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la complétude du diffuseur de La Haie Tondue, sur l'autoroute A 13, commune de Drubec. Il lui rappelle que les deux bretelles d'accès et de sortie, côté Paris, ont été mises en service depuis trente ans, mais que l'absence des bretelles en direction et en provenance de Caen pose de réelles difficultés, rallongeant les parcours et obligeant certains poids lourds à traverser des agglomérations. Il lui indique qu'un bassin d'emploi significatif, au nord-ouest de Lisieux, est concerné par ce projet et que ce territoire verrait ainsi sa liaison à l'agglomération caennaise notoirement améliorée. Le projet d'élargissement de l'autoroute A 13 entre Pont-l'Évêque et Dozulé, dont les travaux débutent et vont durer trois ans doit être l'occasion de régler cette difficulté et de compléter ce diffuseur. Il lui rappelle le coût de ce projet : 3 millions d'euros et tient à saluer l'engagement financier du conseil départemental du Calvados et du conseil régional de Normandie qui vont chacun apporter 1 million d'euros au financement du projet. Il tient enfin à lui rappeler la relative urgence à agir dans ce dossier, avant que les travaux de l'élargissement ne concernent cette portion de l'autoroute. Il lui demande que l'État utilise les différents moyens qu'il a à sa disposition (subvention exceptionnelle, allongement de la durée de la concession...) pour boucler le financement du projet (il manque encore 1 million d'euros.).
M. Régis Juanico interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime des autoentrepreneurs. Les organisations représentatives des artisans demandent depuis plusieurs années une révision en profondeur du régime de l'autoentrepreneur, considérant que celui-ci crée des situations de concurrence déloyale. Elles soulignent également l'impact négatif sur la qualité et la sécurité des consommateurs. L'absence de formation initiale et de suivi peut s'avérer particulièrement problématique lorsque l'activité relève de professions réglementées comme les commerces d'alimentation. Le rapport de 2013 sur l'évaluation du régime d'autoentrepreneur réalisé par l'IGF et l'IGAS présentait plusieurs mesures qui permettraient de lever ces sources d'inquiétudes : inscription obligatoire au registre des métiers pour tous les autoentrepreneurs artisans y compris pour les activités réalisées à titre complémentaire ; obligation de participer au stage préalable à l'installation ; limitation dans le temps du bénéfice du régime d'autoentrepreneur. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de mieux encadrer le régime des autoentrepreneurs, notamment pour en faire un régime transitoire de courte durée avant le basculement dans le régime de droit commun des artisans et commerçants.
M. Yves Jégo attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de l'obligation de recourir à un organisme de médecine du travail pour les employeurs de salariés en situation de multi-emploi dans le domaine des services à la personne. Il s'avère que chaque « multi-employeur » est soumis à la même obligation de cotiser auprès d'un organisme de médecine du travail dans le cas où le salarié s'étant trouvé placé en congé de longue maladie reprend le travail et doit donc subir une visite médicale. Dans les cas où le salarié n'effectuait que quelques fractions de son temps de travail chez l'employeur (moins de 10 %), ce dernier demeure toutefois dans l'obligation de verser une cotisation pouvant aller jusqu'à près de 8 % du salaire annuel brut dudit salarié. Rappelant toutefois l'importance de permettre à tous les salariés de profiter d'un accès à un suivi médical de qualité, cette obligation de cotisation pour un temps effectif de travail très faible a pour effet de faire frein au développement d'emplois à domicile, pourtant essentiel tant aux salariés de ce secteurs qu'aux multi-employeurs. Il aimerait donc connaître la position du Gouvernement quant à une évolution juridique afin d'exclure de cette obligation les multi-employeurs ne bénéficiant que d'une fraction infime du temps de travail complet du salarié.
M. Gérard Menuel interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'évolution du transport public particulier des personnes. Il demande la position de Mme la ministre sur plusieurs points. Ainsi, la loi du 29 décembre 2016 prévoit que les centrales de réservation peuvent exercer leur activité en France sur simple déclaration annuelle. Dans un contexte qui reste tendu, et au regard d'une politique « agressive » menée par un nouvel opérateur qui semble-t-il, ne répond pas à l'environnement social français, il lui demande si le Gouvernement entend, après analyse de la situation, faire évoluer cette déclaration en autorisation respectant ce modèle social. Par ailleurs, il souhaite connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre concernant la correspondance d'identité entre le propriétaire d'un véhicule taxi et le titulaire de l'autorisation de stationnement (ADS) et avec quels moyens de contrôle pour éviter tout détournement des textes en vigueur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le point de contact frontalier lancé par la Commission européenne le 20 septembre 2017. L'ambition de ce point de contact est d'aider les régions frontalières à mieux coopérer en améliorant notamment les services de transports publics. Ce point de contact est censé être opérationnel à compter de janvier 2018. À l'heure actuelle, de nombreux usagers - pour la plupart quotidiens - de liaisons ferroviaires reliant la France à certains pays frontaliers, dont la Belgique et le Luxembourg, attendent des solutions concrètes aux nombreux dysfonctionnements qui affectent ces lignes : problèmes de cadencement, de trafic saturé, et d'infrastructures vétustes en particulier. Il souhaite l'interroger sur les modalités pratiques de mise en place de ce point de contact, sur l'état des relations qu'elle entretient avec ses homologues belges et luxembourgeois à ce sujet et sur les avancées concrètes que les usagers des lignes ferroviaires transfrontalières sont en droit d'attendre de l'initiative prise par la Commission européenne.
M. Raphaël Gérard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'état très préoccupant des dessertes ferroviaires du Pays royannais et de la Haute Saintonge. En effet, outre le rallongement des temps de trajet lié à la vétusté des voies, conséquence directe d'un défaut d'entretien, les usagers de l'axe nord-sud entre Saintes et Bordeaux voient leurs conditions de voyage se dégrader au quotidien avec de nouveaux horaires supprimés, des annulations impromptues de trains et des retards incessants. Cette situation pénalise sévèrement la mobilité des travailleurs et des étudiants de Charente-Maritime qui éprouvent des difficultés croissantes à trouver des horaires de transport adaptés à leurs mouvements journaliers. À titre d'exemple, aucun train ne circule désormais au départ de Bordeaux pour Jonzac, Pons ou Saintes après 18 heures les vendredis. L'axe est-ouest, entre Angoulême et Royan souffre quant à lui de la mise en service de la LGV qui a considérablement augmenté les temps d'attentes des correspondances en gare d'Angoulême. Ainsi, le gain de temps entre Paris et Angoulême est quasiment annulé par ces délais de correspondance rallongés. L'enclavement de la Haute Saintonge et du Pays royannais se trouve donc aggravé par ces discontinuités du service mettant également à mal l'attractivité touristique de Jonzac, 7e station thermale de France et de Royan, principale destination balnéaire de la côte charentaise. Si aucune mesure d'urgence n'est entreprise, c'est tout l'équilibre économique de ces deux bassins importants d'activité et de population qui se trouvera compromis. Aussi, conformément à la priorité fixée par le Président de la République à l'occasion des Assises de la mobilité d'améliorer les transports du quotidien, il souhaiterait qu'elle soit particulièrement attentive à la qualité du service public ferroviaire sur les lignes secondaires de la SNCF en Charente-Maritime et à l'égalité de tous dans la mobilité au sein des territoires ruraux.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le non versement de la compensation versement transport, due au titre de l'année 2017, en application des articles 15 de la loi de finances pour 2016 et 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016. Suite au relèvement du seuil du versement transport de plus de 9 à au moins 11 salariés au 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de compenser les pertes de recettes des autorités organisatrices de la mobilité et des syndicats mixtes de transport. La mise en œuvre ayant été tardive, le versement de la compensation 2016 a été effectué en une seule fois, en mai 2017. La compensation 2017 aurait dû, quant à elle, être versée trimestriellement mais les reversements n'ont pas eu lieu. Aussi, il souhaiterait savoir quand sera publié l'arrêté interministériel qui fixera les ratios et montants de compensation au titre de 2017 et permettra de débloquer les versements aux autorités organisatrices de la mobilité et syndicats mixtes de transport. Plus largement, il souhaiterait connaître les dispositions qui seront prises afin que les futurs versements de compensation versement transport aient lieu dans les conditions fixées par l'article 2 de la loi de finances rectificatives pour 2016.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les obligations qui incombent à l'opérateur Orange de garantir à ses clients le raccordement au réseau téléphonique. Anciennement France Télécom, Orange a été désigné pour la fourniture de l'ensemble de la composante téléphonie fixe sur le territoire et doit donc assurer un service universel en prenant toutes les mesures appropriées pour assurer l'intégrité de ses réseaux et garantir la continuitédes services fournis. Comme le relevaient en mai 2017 les députés signataires d'une proposition de résolution tendant à la création d'un commission d'enquête relative aux dysfonctionnement de l'opérateur Orange concernant la téléphonie fixe, force est de constater que cette obligation de garantir la continuité du service de téléphonie fixe n'est absolument pas respectée par Orange qui abandonne littéralement ses lignes de fil cuivre et son réseau qui se dégradent sans qu'une politique d'entretien et de rénovation ne soit clairement définie. Or la ligne téléphonique fixe constitue un besoin vital, notamment en zone rurale, puisqu'elle est l'unique moyen de communication pour les 8 % d'adultes et les 55 % des plus de 70 ans qui n'ont pas de téléphone portable et, pour tous les habitants, le seul moyen d'accès au réseau internet qui passe par la ligne ADSL. Elle est donc indispensable à la vie de ces personnes déjà souvent isolées, et leur permet, au-delà des appels nécessaires à la vie quotidienne et de l'outil de travail qu'elle représente pour certains professionnels, de prévenir les secours en cas d'urgence ou d'accident. De nombreux contentieux avec Orange sont quotidiennement rapportés par des clients qui rencontrent des difficultés pour obtenir de l'opérateur la réalisation de travaux nécessaires au rétablissement d'une ligne défectueuse en raison du mauvais état de ses câbles ou de ses gaines. Un litige particulièrement récurrent concerne la contestation d'Orange d'effectuer des travaux de remplacement de gaines souterraines sur les parcelles privatives appartenant aux clients concernés. Orange estime que seul le câble est sous sa responsabilité de l'extérieur jusqu'au dispositif de terminaison intérieur ou à la 1ère prise PTT dans le cas d'une installation ancienne, l'entretien des gaines sur les propriétés privées étant à la charge du propriétaire. Les intéressés font savoir que le réseau PTT d'origine s'est constitué pour apporter à chaque foyer les lignes téléphoniques, en traversant si besoin différentes propriétés privées. C'est le cas notamment de galeries souterraines qui peuvent traverser plusieurs parcelles afin de livrer une ligne à une habitation éloignée. C'est le cas également de poteaux en support de fils qu'il est courant de voir plantés sur des parcelles non concernées par la destination de la fourniture téléphonique ainsi établie. Ils font justement remarquer que dans ce cas d'espèce il ne reviendrait pas à Orange l'idée de leur demander d'entretenir eux-mêmes ces poteaux ou les réseaux souterrains qui drainent vers d'autres foyers les lignes téléphoniques. Des députés avaient suggéré en 2015 par le biais d'une proposition de loi de rajouter une nouvelle disposition d'utilité publique à la liste des obligations de service public en matière de communications électroniques, telle qu'elle apparaît au travers du code des postes et des communications électroniques. Dans ce nouveau cadre, il incomberait à Orange d'entretenir ses réseaux qui assurent des services fixes de communications électroniques ouverts au public et de leurs abords, en vue de garantir la permanence, la qualité et la disponibilité des réseaux et du service. Compte tenu de l'aggravation des problèmes rencontrés par les utilisateurs des réseaux appartenant à Orange, elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour lancer un vaste programme d'entretien et d'expertise de l'état du réseau existant. Elle lui demande en outre d'apporter la garantie aux utilisateurs concernés que les travaux liés à la fourniture du téléphone ou d'internet fassent bien l'objet d'une prise en charge par l'opérateur propriétaire de ce réseau.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à la TVA de la profession d'infirmière clinicienne pratiquant la relaxation et l'hypnose. En effet, selon les référentiels d'activités annexés à l'arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d'État d'infirmier, l'infirmier dispense des soins de confort et de bien-être et peut réaliser des soins visant le bien-être et le soulagement de la souffrance physique et psychologique, comme l'aide à la relaxation et la valorisation de l'image corporelle, de l'estime de soi et des ressources de la personne. Cette même annexe dispose que l'infirmier réalise des soins visant à la santé psychologique ou mentale ainsi qu'au soulagement de la souffrance via des activités de relaxation notamment. Cela est également confirmé par l'article R. 4311-7 du code de la santé publique, qui dispose que l'infirmier est habilité à effectuer un entretien individuel et à utiliser au sein d'une équipe pluridisciplinaire des techniques de médiation à visée thérapeutique ou psychothérapeutique. Par ailleurs, ce professionnel doit fixer ses honoraires avec tact et mesure selon l'article R. 4312-40 du code de la santé publique. Il semble donc surprenant que les infirmiers qui pratiquent une activité d'hypnose et de relaxation soient soumis à la TVA car il s'agit bien d'actes médicaux qui n'ont rien à voir avec une activité commerciale. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de sa position sur cette question.
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d'un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d'y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s'est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d'admettre que cette personne s'exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n'a d'ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l'a ensuite révélée, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l'impression donnée que l'administration de ce ministère ne souhaite pas voir s'exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l'encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu'ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d'apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d'un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d'opérer un retour à la raison et d'entendre les inquiétudes qui s'expriment.
M. Pierre Henriet attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. En effet, depuis 1985 la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur devenu brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport, spécialité activités aquatiques et de la natation exige d'y consacrer une année à temps plein pour un coût de scolarité qui varie entre 5 000 euros et 8 000 euros. C'est la raison pour laquelle cette formation est devenue inaccessible au public habituel : lycéens, professeurs des écoles, sapeurs-pompiers, gendarmes, CRS, alors que ce brevet est un diplôme d'État d'éducateur sportif délivré par le ministère des sports permettant d'exercer en tant que maître-nageur sauveteur (MNS), avec une double compétence en enseignement et en surveillance. Ainsi, le manque cruel de professionnels qualifiés se fait-il ressentir pour l'apprentissage et l'encadrement de la natation par les enfants. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années en raison non seulement des difficultés pour obtenir le diplôme mais également des perspectives de carrière et du niveau de rémunération, sont très inquiets quant l'avenir de leur profession suite à la parution des décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 et n° 2017-1269 du 9 août 2017 qui autorisent des « semi-bénévoles » formés en cinq jours et ce pour les remplacer dans le cadre scolaire. Il lui demande si elle entend proposer aux professionnels concernés une négociation qui pourrait aboutir à trois niveaux de formation et, par conséquent à trois brevets correspondant à des missions différentes.
Mme Cécile Rilhac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) et les conditions d'enseignement de la natation. Malgré une formation longue et coûteuse à l'issue de laquelle les MNS peuvent obtenir le brevet professionnel de la jeunesse et de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et de la natation (BPJEPS AAN), bon nombre d'entre eux se retrouvent en situation professionnelle précaire et attendent des années avant de pouvoir être titularisés par des communes, employeurs majoritaires, sous conditions de réussir le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS). Compte tenu d'un manque de MNS, les collectivités s'orientent aujourd'hui de plus en plus, pour l'apprentissage de la natation, vers le recrutement, par dérogation, de titulaires du seul brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA) qui peut être obtenu après une formation de quelques jours mais permet cependant d'enseigner la natation aux scolaires depuis la parution du décret n° 2017-766 du 11 mai 2017. En outre, un second décret - n° 2017-1269 du 9 août 2017 - supprime l'obligation d'être titulaire du BPJEPS AAA pour donner des leçons de natation, enlève donc par conséquent aux MNS une attribution qui leur était propre et renforce ainsi leur précarité. Face à une évolution qu'ils considèrent fort préjudiciable, les professionnels MNS suggèrent la création d’un niveau de formation MNS professionnel avec préparation en parallèle au concours d'ETAPS afin de pouvoir être recruté comme fonctionnaire territorial. Face à l'inquiétude des MNS et compte tenu de la nécessité de compter suffisamment de professionnels formés pour un apprentissage de qualité de la natation dans des conditions optimales de sécurité, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre concernant la situation des MNS et l'apprentissage de la natation en milieu scolaire.
M. Sébastien Chenu attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation de la profession de maître-nageur sauveteur (MNS). Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 permet aux BNSSA (brevet national de surveillant sauvetage aquatique) d'enseigner la natation au public scolaire. Leur formation étant plus légère que celle des MNS, ils sont parfois formés en à peine 10 jours pour gérer des situations périlleuses. De plus, le décret n° 2017-1269 du 9 septembre 2017 libéralise lui aussi l'enseignement de la natation et de l'aquagym en supprimant le monopole des MNS en la matière. Le manque de MNS sur l'ensemble du territoire ne doit pas faire oublier la condition relativement précaire de nombre de MNS : il lui demande si cette libéralisation de l'enseignement de la natation ne va pas nuire d'autant plus aux MNS.
M. Guy Teissier interroge Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). En effet, la préparation du brevet de maître-nageur sauveteur (MNS) aujourd'hui appelé brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN) est une formation coûteuse pour les étudiants et est relativement longue puisqu'elle dure au minimum une année scolaire à temps plein. Le système actuel décourage des vocations, notamment des lycéens, des étudiants, des professeurs des écoles, des pompiers, des gendarmes ou encore des chômeurs. Cette situation est regrettable car aujourd'hui il manquerait en France 1 200 maîtres-nageurs sauveteurs. Dans certaines communes, des enfants ne peuvent plus apprendre à nager car la sécurité n'est pas garantie. Par ailleurs, les décrets n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale et n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports menacent la natation en milieu scolaire. Les représentants de la profession estiment que le marché du travail a besoin de formations et de brevets plus courts et moins coûteux comme par exemple un brevet MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet afin que les enfants puissent continuer à apprendre à nager en toute sécurité.
M. Xavier Roseren attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). La préparation du brevet, appelé désormais « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques) dure au minimum une année scolaire à temps plein et il coûte à l'étudiant entre 5 000 euros et 8 000 euros dans les CREPS. Malgré leur niveau de qualification les maîtres-nageurs sauveteurs sont souvent employés de façon précaire et cette branche trouve de moins en moins de candidats. Selon leurs représentants, deux textes récents menacent la natation scolaire et la profession. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permettrait aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé parfois en 5 jours, d'enseigner aux scolaires sans une seule heure de formation pédagogique. Et le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retirant complétement les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation en donnant à des non-professionnels la possibilité de vendre des leçons de natation et d'aquagym sans être MNS. Les professionnels du secteur estiment que le marché du travail a besoin de trois formations et trois brevets : le MNS professionnel, préparant en même temps le concours ETAPS en vue d'entrer au service des communes ; le MNS saisonnier, qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir ; l'entraîneur de club à temps très partiel. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement concernant la formation des MNS et plus précisément sur la création de ces trois examens afin que les enfants puissent apprendre à nager en toute sécurité.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs. Le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017, publié par le ministre de l'éducation nationale, permet aux personnes titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique d'enseigner la natation aux scolaires. Une telle libéralisation de la règlementation n'est pas sans créer des distorsions de concurrence en écartant de fait les maîtres-nageurs sauveteurs, leur formation étant plus longue et plus coûteuse, du marché de travail, et en les rendant moins compétitifs. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à cette situation source de très grande inégalité.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 euros et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme, sont très inquiets quant l'avenir de leur profession suite à la parution des décrets n° 2017-766 et n° 2017-1269. Ils rappellent qu'ils ne souhaitent pas que l'apprentissage de la natation soit laissé à des demis-bénévoles formés en quelques jours. De même, ils voudraient que les conditions d'obtention du diplôme de MNS soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. Aussi, il lui demande bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels en améliorant leur situation tout en permettant à la majorité des enfants d'apprendre à nager avec un accompagnement qualifié et en toute sécurité.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'avenir des maîtres-nageurs sauveteurs. Alerté par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs, M. le député se fait le relais des vives inquiétudes sur l'avenir de la profession, et par voie de conséquence sur la sécurité des nageurs dans les piscines et les milieux aquatiques surveillés. En effet, la création du nouveau titre de moniteur sportif de natation (MSN) en 2016 a constitué une première entaille à la reconnaissance de leur qualification. Ce diplôme de MSN permet d'enseigner la natation au sein des clubs, mais le titulaire de ce diplôme ne possède aucune qualification relative au sauvetage ou au secourisme. Le MSN ne confère pas le titre de maître-nageur sauveteur. Il n'est par ailleurs, pas soumis à une révision quinquennale, ou encore à l'obligation annuelle de justifier d'un certificat de secourisme comme l'impose le diplôme de maître-nageur sauveteur. Le MSN constitue par conséquent une atteinte au métier en lui-même, organisant une concurrence préjudiciable entre deux titres non équivalents. Les professionnels portant le titre de maîtres-nageurs sauveteurs présentent des garanties importantes dans le domaine de la sécurité, du sauvetage et du secourisme. Ces garanties sont à préserver. Le Gouvernement a par ailleurs abrogé le 9 août 2017 l'article D. 322-15 du code du sport qui stipulait que « la possession d'un diplôme satisfaisant aux conditions de l'article L. 212-1 est exigé pour enseigner et entraîner la natation contre rémunération. Les éducateurs sportifs titulaires de ce diplôme portent le titre de maître-nageur sauveteur ». La suppression de ce décret constitue une atteinte supplémentaire à la qualité de la formation des MNS et à la pratique de leurs missions. Depuis cette abrogation, plus aucune exigence de formation autre que le MSN n'est requis. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour réintégrer l'article D. 322-15 dans le code du sport, et objecter au MSN un diplôme qui assure la sécurité des nageurs des piscines et milieux aquatiques.