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M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). L'apprentissage comme l'encadrement de la natation par les enfants doivent se faire par des professionnels qualifiés. Les maîtres-nageurs sauveteurs, en sous-effectif depuis des années notamment en raison des difficultés pour obtenir le diplôme ad hoc , « brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques et natation » (BPJEPS AAN), sont très inquiets quant à l'avenir de leur profession suite à la publication des décrets n° 2017-766 et n° 2017-1269. Ils rappellent qu'ils ne souhaitent pas que l'apprentissage et l'encadrement de la natation soient laissés à des personnes formés en quelques jours et uniquement titulaires d'un « brevet national de surveillant sauvetage aquatique » (BNSSA). De même, ils souhaiteraient que les conditions d'obtention du diplôme de maître-nageur sauveteur soient modifiées afin de parer à la pénurie de professionnels sans pour autant en diminuer les exigences. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour rassurer ces professionnels, notamment pour ce tout qui a trait à leur formation.
Mme Ramlati Ali interroge Mme la ministre des sports sur la possibilité de la création d'un fonds Paris 2024. La Coupe du monde 1998 organisée par la France avait dégagé 44,2 millions d'euros de bénéfices. Cet argent avait été reversé au fonds Fernand Sastre pour financer des projets liés au football. Plus de 2 200 projets avaient été alors financés dont une grande partie pour le sport amateur. Elle lui demande s'il est prévu, si l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024 venait à dégager des bénéfices, de créer un fonds similaire avec pour vocation le financement de projets présentés par le sport amateur pour que les jeux puissent profiter à l'ensemble du mouvement sportif amateur français.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les conditions d'accès à l'emploi des maîtres-nageurs-sauveteurs (MNS). En effet, après avoir effectué une formation pour obtenir le brevet de MNS maintenant appelé « BPEPS AAN - Brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques », qui pour rappel dure un an et engendre des frais coûteux de, 5 000 à 8 000 euros dans les CREPS, bon nombre de diplômés se retrouvent à travailler dans des conditions saisonnières précaires. Selon deux décrets datant respectivement du 11 mai 2017 et du 9 août 2017, de nouvelles formations plus courtes (5 jours pour les BNSSA) dispensent une seule heure de formation pédagogique ou attribuent l'apprentissage de la natation à des demi-bénévoles. Or il en va de la sécurité des personnes d'apprendre à nager et d'être surveillées par des maîtres-nageurs-sauveteurs qualifiés et reconnus. Il est également utile de rappeler que l'Institut de veille sanitaire (InVS) qui réalise tous les 3 ans, une enquête sur les noyades en France avait révélé en 2015 qu'entre le 1er juin et le 26 juillet 2017, 584 accidents de baignade avaient été recensés, provoquant la mort de 199 d'entre eux. Ce qui donnait une moyenne de 3,6 décès par jour. Par conséquent, il aimerait connaître les mesures prises pour une qualification unique pour tous afin de pallier aux difficultés d'accès à l'emploi des MNS et garantir la sécurité des personnes apprenant ou pratiquant la natation.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, sur l'application du nouveau registre des bénéficiaires effectifs d'une société qui vient d'être mis en place. Les sociétés non cotées doivent créer ce registre en mentionnant quelles sont les personnes physiques qui tirent bénéfice de l'activité sociale. Il s'agit d'une mesure utile de lutte contre le blanchissement d'argent et la lutte contre le terrorisme. Une interrogation cependant se pose si les sociétés nouvellement créées à compter du 1er janvier 2017 doivent joindre un registre à leur dossier constitutif, les sociétés créées avant cette date ont jusqu'au 1er avril 2018 pour déposer ce registre au greffe. De plus, toute société, lorsque l'identité des bénéficiaires effectifs change, doit déposer au greffe un registre à jour. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il en sera des sociétés créées avant le 1er août 2017 lorsque l'identité des personnes qui en sont - au sens de la loi - les bénéficiaires effectifs change entre le 1er aout 2017 et le 1er avril 2018. Doivent-elles déposer tout de suite un registre ou peuvent-elles attendre le 1er avril 2018 ? Au surplus, concernant ces sociétés, n'est-il pas à craindre que ce délai ne soit bien trop court pour les professionnels sur qui vont retomber ces contraintes ? Un délai supplémentaire serait nécessaire et une réponse positive rassurerait le monde économique, que peut-il en être ? Il lui demande si cette obligation n'est pas d'une lourdeur tout à fait excessive si tous les associés d'une société sont des personnes physiques et que la liste des associés est déjà publiée.
M. Napole Polutele attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la situation de la médecine des gens de mer. Le député fait remarquer à la ministre que « les gens de mer » sont astreints à des visites médicales régulières pour pouvoir embarquer. Pour l'effectuer, ces personnels doivent consulter des médecins spécialisés et habilités « gens de mer ». Le nombre de bateaux ne cesse de croître et donc celui des personnels. Il y a manifestement un manque de fluidité pour pouvoir effectuer ces visites et les personnels embarqués rencontrent de grandes difficultés pour se conformer à la loi. Le député demande à la ministre si elle prévoit d'augmenter le nombre de praticien « labélisés » « gens de mer » et d'étudier les modalités nouvelles à adopter pour fluidifier cette obligation et éviter comme cela est de plus en plus le cas aux personnels de se tourner vers l'étranger, notamment la Norvège pour effectuer cet examen. Il lui demande si la centralisation sur Paris d'une unité renforcée, accessible aisément de la plus part des ports est envisagée. Dans l'hypothèse où rien ne serait mis en place c'est l'emploi en mer qui serait lourdement handicapé et ce secteur au développement prometteur qui serait handicapé.
M. Denis Sommer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les contestations croissantes de certains professionnels à s'affilier de façon obligatoire aux régimes sociaux de sécurité sociale et de retraite et aux refus de cotisations qui en découlent. En France, aujourd'hui, l'URSSAF estime à 28 millions d'euros les manquements au financement de la sécurité sociale et à 3 800 le nombre de professionnels concernés. La plupart de ces professionnels se reposent indûment, pour justifier ce refus de cotiser et leur option pour des assurances privées étrangères, sur l'ouverture des frontières européennes, la libre circulation des biens et des personnes, qu'ils traduisent par « la fin des monopoles sociaux ». Il en résulte un nombre important de contentieux et des procédures lourdes et longues pour chaque assignation, noyant les tribunaux des affaires de sécurité sociale et allant des questions préalables de constitutionnalité aux pourvois en cassation. Ces affaires représentent un coût de gestion important pour l'URSSAF. Les débats juridiques se concentrent principalement autour des décisions européennes, parfois fluctuantes. Une décision de la Cour européenne de justice indique que « les relations entre les caisses de sécurité sociale et leurs éventuels affiliés sont régies par le code de la consommation », auquel cas elles relèvent du contrat et sous-entend la liberté de choix. Par ailleurs, l'Union européenne « laisse aux États membres la liberté d'organiser leur système de protection sociale à leur convenance » et précise que « les régimes légaux de sécurité sociale sont exclus de la directive libéralisant les activités d'assurance ». Ces types de litige ont été tranchés à plusieurs reprises par la Cour européenne de justice et à chaque fois en imposant le recouvrement auprès des organismes de sécurité sociale. Le droit national s'est aussi adapté en condamnant de plus en plus souvent les professionnels refusant de cotiser aux organismes de sécurité sociale et de retraite pour procédure abusive et en faisant valoir le délit d'incitation à la désaffiliation. Pour autant, les procédures continuent de s'accumuler et le député demande au ministre les initiatives qu'il compte prendre pour proposer une interprétation plus claire des directives européennes à propos de la prééminence, en France, du principe de solidarité nationale constituant le régime de protection sociale. Il l'interroge sur les moyens à mettre en œuvre afin que soit opposé systématiquement le délit d'incitation à la désaffiliation pour mettre un terme à ces pratiques et aux structures qui les encouragent. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que soit appliqué systématiquement l'article 700 du code de procédure civile qui prévoit le remboursement des frais d'avocats ainsi que des dommages et intérêts auprès de l'URSSAF.
M. Raphaël Gauvain attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la directive concernant les soins de santé transfrontaliers. Cette directive n° 2011/24/UE du 9 mars 2011 (ci-après « la directive ») permet aux personnes assurées dans un pays de l'Union européenne de bénéficier d'une libre prestation de service de santé. Tout assuré français devrait ainsi avoir la possibilité de se faire soigner dans un État de l'Union européenne à la seule condition de prévenir la caisse de sécurité sociale qui ne pourrait refuser cette prise en charge. Ce droit aux prestations de soins transfrontaliers est un acquis historique pour l'Europe. La directive relève en effet des règlements de coordination de sécurité sociale au sein de l'Union européenne depuis 1959 en facilitant notamment l'accès aux soins. La directive est applicable depuis le 25 octobre 2013 dans les États membres de l'Union européenne et depuis le 1er août 2015 dans les États de l'Espace économique européen (EEE). Or il semblerait que la directive ne soit pas strictement appliquée en France. Le député a en effet été alerté sur le sujet par un administré de sa circonscription qui n'a pas pu obtenir l'autorisation de la caisse de sécurité sociale pour une intervention chirurgicale programmée en Allemagne. Il souhaite ainsi savoir si la directive en matière de soins transfrontaliers est appliquée en France. Dans l'affirmative, la caisse de sécurité sociale a-t-elle la possibilité de refuser la prise en charge des soins et sous quelles conditions ? Enfin, il souhaite savoir si un recours hiérarchique peut être engagé devant elle.
M. Hervé Pellois interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale qui prévoit que « sont obligatoirement affiliés au régime d'assurance maladie et d'assurance maternité des travailleurs indépendants des professions non agricoles : [...] Les personnes, autres que celles mentionnées au 7° du présent article, exerçant une activité de location de locaux d'habitation meublés dont les recettes sont supérieures au seuil mentionné au 2° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts, lorsque ces locaux sont loués à une clientèle y effectuant un séjour à la journée, à la semaine ou au mois et n'y élisant pas domicile, sauf option contraire de ces personnes lors de l'affiliation pour relever du régime général dans les conditions prévues au 35° de l'article L. 311-3 du présent code, ou lorsque ces personnes remplissent les conditions mentionnées au 1° du 2 du IV de l'article 155 du code général des impôts ». Les loueurs de meublés de tourisme sont donc désormais tenus, au-delà de 23 000 euros de chiffre d'affaires, de s'affilier à une caisse d'assurance sociale (RSI ou régime général) et donc de payer des cotisations sociales au titre des revenus locatifs générés depuis le 1er janvier 2017. Or subsiste une incertitude quant à savoir si les propriétaires qui donnent leurs biens en location via les services des professionnels de l'immobilier y sont assujettis. Pour les propriétaires qui mandatent un professionnel de l'immobilier pour gérer leur bien meublé, le travail de gestion réalisé est déjà soumis aux cotisations sociales. Il aimerait donc obtenir une clarification quant aux professionnels assujettis à cette obligation d'affiliation.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la signalisation des véhicules légers dites voitures sans permis. Ces véhicules, dont la vitesse maximale n'excède pas 45 km/h, circulant sur tous les axes routiers sauf les voies express et les autoroutes, ne sont dotés d'aucune signalisation spécifique. En effet, l'écart de vitesse, du simple au double, entre les véhicules « classiques » et ce type de voiture présente de toute évidence une dangerosité particulière, notamment par mauvais temps. Selon diverses estimations, plus de 140 000 Français rouleraient avec une voiture sans permis. Il s'agit donc d'un phénomène non négligeable. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre afin de minimiser les dangers encourus par les conducteurs des véhicules sans permis, et si elle envisage notamment l'apposition d'un symbole explicite visible à l'arrière desdits véhicules.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une tendance observée dans de nombreux pays de l'Union européenne, lesquels conditionnent le renouvellement du permis de conduire à certains âges de la vie à la vérification de l'aptitude à conduire de leurs détenteurs. Au sein de l'Union européenne, treize pays ont mis en place de longue date un contrôle médical préalable à l'obtention du permis de conduire, et dix pays des contrôles périodiques tout au long de la vie, le permis n'étant valable que 10 ans. D'autres limitaient la durée de validité du permis de conduire, dont le renouvellement est conditionné à un contrôle médical à partir d'un certain âge. L'Espagne cumule même ces trois systèmes. Aujourd'hui en France, le permis de conduire est délivré à vie. La directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire procède à une refonte des textes existants visant à harmoniser les conditions de délivrance des permis de conduire nationaux. L'objectif est d'en améliorer la reconnaissance mutuelle et de garantir la libre circulation des citoyens : les titulaires du permis de conduire conserveront leurs droits acquis, mais le renouvellement régulier du document limitera les possibilités de fraude en permettant la mise à jour des éléments de protection de tous les permis, ainsi que la photographie du titulaire. Tous les permis devraient avoir une durée de validité donnée. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement compte mettre en place un dispositif d'examen d'aptitude à la conduite dans la dynamique d'harmonisation engagée à la suite de la directive de 2006.
M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le transport scolaire des enfants de moins de trois ans. Le bénéfice de la ceinture de sécurité dans les transports n'est plus à démontrer. Cependant, le transport en commun, et plus particulièrement scolaire, de jeunes enfants ne permet pas, à ce jour, de porter la ceinture de façon optimale. Même si de gros efforts ont été engagés par les collectivités locales et leurs prestataires pour renouveler leur parc matériel afin que chaque enfant puisse disposer du même moyen de protection, les équipements des bus ne sont pas adaptés à la morphologie des enfants et l'utilisation d'un système homologué de retenue pour les enfants de moins de dix ans n'est pas obligatoire dans les véhicules de transport en commun de personnes. De plus en plus de très jeunes enfants (moins de trois ans) sont scolarisés. Or, pour ces enfants, le système de retenue n'est absolument pas adapté à leur morphologie. Ils sont donc exemptés du port de la ceinture dans les véhicules de transport en commun de personnes qui en sont équipés, ce système pouvant même se révéler dangereux en cas d'accident ; ces jeunes enfants ne sont pas non plus tenus d'utiliser des dispositifs de retenue spécifiques dans ces véhicules. Ainsi, même en l'absence d'interdiction réglementaire, le recours à un véhicule de transport en commun de personnes ne semble pas adapté au transport de très jeunes enfants dès lors qu'il ne permet pas de leur assurer une sécurité équivalente aux autres passagers. Un guide édité par la sécurité routière préconise même dans ces cas le recours à un véhicule de moins de 9 places équipé de dispositifs spécifiques de retenue, homologués et adaptés à la morphologie des moins de trois ans. La capacité de ce type de véhicule est inadaptée au ramassage scolaire dans les communes rurales et encore moins aux sorties scolaires. Les collectivités locales ne peuvent, pour d'évidentes raisons budgétaires, assurer un ramassage scolaire différentié (enfants de moins de trois ans - enfants de plus de trois ans). Cette inadéquation entre la réglementation et la réalité qui s'impose aux collectivités peut les amener à ne plus assurer le transport d'enfants de moins de trois ans, voir à ne plus les scolariser. Aussi il lui demande quelles sont les responsabilités des collectivités dans le cadre de transport d'enfants de moins de trois ans. Il lui demande également quels moyens légers les collectivités peuvent mettre en œuvre pour continuer à assurer ce service.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements du système d'édition des cartes grises et immatriculations, qui bloquent les ventes de véhicules automobiles en France depuis plus d'une semaine. Dans un souci de dématérialisation des services de l'État, les certificats d'immatriculation et permis de conduire sont désormais édités après que le particulier ait rempli un formulaire sur internet, ou ait effectué les démarches via des bornes placées en préfecture. À l'heure actuelle des retards sont observés, il faut un délai de plus d'un mois pour pouvoir obtenir sa plaque d'immatriculation définitive. Pour faire face à ce type de retard, il est habituellement possible de circuler avec une plaque d'immatriculation provisoire (commençant par « WW ») en attendant d'obtenir une plaque définitive. Or depuis une semaine, le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ne fonctionne plus et ne permet même plus d'avoir des documents provisoires. Ce qui est un désagrément pour les particuliers est un drame pour les professionnels. Les complications avec le système SIV, utilisé pour l'édition des plaques, sont un frein à l'activité des concessionnaires, notamment ceux qui importent ou exportent des véhicules. L'impossibilité d'éditer des plaques, temporaires ou définitives, bloque la livraison des véhicules et engendre des coûts imprévus de stockage. Ce problème, national, pénalise les concessionnaires qui ne savent pas comment compenser les pertes. Il lui demande de bien vouloir fournir une estimation du manque à gagner pour l'ensemble des concessionnaires français, et de mettre en œuvre une évaluation des risques que présente cette nouvelle procédure dématérialisée, et ce afin de prévenir de futures crises comparables.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'instauration d'une délégation des opérations de contrôles de vitesse des automobilistes à des personnes privées. Compte tenu de l'inquiétude des automobilistes quant à la neutralité dans leur mission de sociétés visant à la réalisation de bénéfices, elle lui demande de bien vouloir l'éclairer sur les modalités de sélection, de rémunération et de contrôle de l'État sur ces personnes privées.
Mme Jacqueline Maquet interroge Mme la ministre des sports sur le retour des « tribunes debout » dans les stades de football. L'initiative récente du club de Sochaux, visant à retirer six cent sièges, amène à une nouvelle réflexion sur les tribunes dans les stades de football. Dans nombre de stades de football, les tribunes dites « populaires » voient la quasi-totalité de leurs supporters en station debout durant les rencontres. Cependant, la configuration de ces tribunes n'étant pas adaptée, elles sont souvent l'objet de dégradations involontaires et de blessures, notamment par phénomène de compression lors de célébrations. L'installation de « tribunes debout », conjuguée à la mise en place de dispositifs spéciaux, comme c'est le cas en Allemagne, permettrait de concilier sécurité et festivité, en plus de rendre les prix plus attractifs. L'ensemble des acteurs du secteur semblent prêt à cette évolution. Elle lui demande quelle est sa position sur ce sujet. Elle voudrait également savoir si elle envisage d'étendre l'expérience ayant lieu à Sochaux à d'autres enceintes sportives qui en feraient la demande.
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les surcoûts pour les festivals de la sécurisation de ceux-ci. Le 12 décembre 2016, l'équipe de Tous les Festivals publiait son bilan des 80 festivals français ayant réuni plus de 15 000 personnes durant l'année 2016, en termes de fréquentation totale et moyenne par jour, d'analyse des réseaux sociaux et de chiffres clés. Il ressortait de cette étude qu'un Français sur 11 au cours de l'année écoulée, s'était rendu à l'un de ces festivals qui avaient ainsi réuni dans leur globalité 5 930 000 festivaliers. Il apparaissait également que 83 % de ces festivals s'étaient tenus durant la période estivale courant du 1er juillet au 31 août, que 13 % d'entre eux s'étaient déroulés en Bretagne dont le festival le plus fréquenté (le festival inter celtique de Lorient et ses 700 000 festivaliers) ou le très renommé festival des Vieilles charrues de Carhaix. Toutefois ces manifestations, notamment la dernière mentionnée, ont subi un surcoût considérable pour la sécurisation de leurs accès comme l'a souligné la dernière enquête de France festival (Fédération française des festivals de musique et du spectacle vivant) prenant pour exemple Jazz in Marciac qui a dû débourser 105 200 euros pour cette seule sécurisation des accès. Encore ici, ne sont évoqués que les festivals nationalement, voire internationalement connus, qui attirent suffisamment de spectateurs et jouissent d'une popularité considérable pour ne pas voir leur existence menacée. Cependant la situation est désormais devenue beaucoup plus critique pour les festivals de dimensions plus modestes soumis, comme les plus importants, aux mêmes contraintes. Outre une concurrence de plus en plus accrue et une stagnation du pouvoir d'achat des Français qui limite leurs dépenses et la durée de leurs séjours, la crainte d'attaques terroristes jouent aussi en défaveur de la fréquentation des festivals. Sur ce sujet, si des attaques sont toujours à craindre et à anticiper, il n'en demeure pas moins qu'en l'état actuel des choses, cela aboutit à un surcoût tout à fait considérable pour les associations qui organisent ces festivals. M. Tommy Vaudecrane, président de Technopol-Techno-Parade, cofondateur du festival Area 217, dans une tribune publiée par le quotidien Libération en date du 4 juillet 2017, évoque une augmentation des dépenses de sécurité de 30 à 40 % et s'inquiète de « l'épée de Damoclès » qui pèse plus que jamais sur les événements culturels et artistiques que sont les festivals, spectacles et autres fêtes populaires. Il rappelle que : « depuis 2002, les représentants de l'État sont tenus de facturer aux organisateurs d'événements culturels l'intervention des forces de l'ordre, des pompiers et autres dispositifs de maintien de l'ordre et de la sûreté, transformant ainsi un devoir d'État en une prestation de services et ajoutant ainsi immédiatement des coûts additionnels conséquents, sans aide financière supplémentaire ». C'est sur tous ces sujets suscitant de nombreuses inquiétudes, que les organisateurs du festival de musique en Pays d'Iroise, « Les Petites Folies », qui a clos le 3 juin 2017 sa 7e édition, et par l'administrateur de la FédéBreizh, Fédération des arts de la rue en Bretagne ont choisi d'interpeller les élus nationaux pour alerter les services compétents sur ces sujets comme sur celui de l'impact provoqué par les mesures liées à l'application de l'état d'urgence en France sur la situation économique du spectacle vivant et sa diffusion dans l'espace public. C'est la question de la survie de ces festivals qui est désormais clairement posée. Ainsi, « Les Petites Folies » doivent faire face dans l'immédiat à un très sévère déficit de 35 000 euros et, en dépit d'une hypothétique réduction de ce déficit à 25 000 euros grâce à la renégociation des subventions allouées par les partenaires, l'association organisatrice sera contrainte de réduire ses pertes en recourant aux sommes mises en protection en trésorerie. Si cette situation particulièrement critique est valable pour le Finistère, elle peut être aisément dupliquée dans l'ensemble des départements français où autant d'associations vivantes et vivaces contribuent à la diversité de l'offre artistique et culturelle et, ce faisant, à l'attractivité des territoires. Si l'on peut se réjouir que la loi NOTRe ait sanctuarisé les financements croisés pour tout ce qui ressortit aux domaines artistiques et touristiques, il n'en demeure pas moins qu'en raison du désengagement financier de l'État, les collectivités locales ne sont souvent plus guère en capacité d'assurer un financement pérenne et sûr de ce type d'activités artistiques. En outre, les missions de sécurité et de maintien de l'ordre ne peuvent reposer sur les seules épaules des associations organisatrices de festivals. Alors que s'est ouverte une nouvelle saison estivale pour ces festivals, il apparaît primordial de garantir la survie économique de ceux-ci obérés par des charges exorbitantes en matière de sécurité et qui ne sauraient leur incomber. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, notamment en termes de moyens budgétaires, pour renforcer les crédits du spectacle vivant pour ce qui concerne les surcoûts de frais liés à la sécurisation des festivals.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le statut des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, le cadre juridique du volontariat est régulièrement mis à mal par extension du droit européen et le cadre juridique de ce volontariat pourrait être remis en cause en attribuant un statut de travailleur et non de bénévole au sapeur-pompier volontaire. Ainsi, si un tel statut devait être mis en œuvre, cela conduirait à transformer le sapeur-pompier volontaire en travailleur contractuel à temps partiel. Cela engendrerait une hausse des coûts et une baisse des effectifs et par là-même la fin du système de secours français. Il faut donc défendre le modèle français du volontariat comme un engagement libre et citoyen et combattre toute forme d'assimilation au statut de travailleur. Il lui demande quelle action le Gouvernement entend mettre en œuvre auprès de l'Union européenne sur ce sujet et si des mesures conservatoires peuvent être prises pour préserver le volontariat pour les sapeurs-pompiers.
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la médicalisation des bases du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile. Maillon de l'organisation des secours en France, la médicalisation des hélicoptères de la sécurité civile semble être au carrefour de plusieurs enjeux : la bonne utilisation des deniers de l'État quant à la répartition du potentiel en heures de vol nécessaires pour embarquer l'équipe médicale à l'hôpital, ou encore la répartition entre les hélicoptères du SAMU et les hélicoptères publics de secours. Le développement de cette médicalisation doit mettre en lumière la cohérence entre les acteurs locaux (chefs de base, du SAMU, du SDIS, de l'ARS et des services préfectoraux) pour éviter la redondance des moyens sanitaires héliportés. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui transmettre les informations statistiques sur l'activité des opérateurs sanitaires héliportés afin de pouvoir rendre compte de l'utilisation et de la répartition des deniers de l'État ainsi que des moyens déployés dans ce secteur.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le problème du recrutement des sapeurs-pompiers volontaires. En effet, on constate une baisse sensible des effectifs de sapeurs-pompiers volontaires ; en 2 000, on en comptait plus de 200 000 et à ce jour, ils ne sont plus que 193 700. Dans un contexte post-attentat, cette baisse s'explique entre autres, par la concurrence avec les autres métiers en uniforme, gendarmerie, armée, police. La garde nationale regroupant les réserves opérationnelles des armées, de la gendarmerie et de la police n'a pas intégré les sapeurs-pompiers alors que leurs missions sont étroitement liées à celles exercées par les forces de sécurité. Leur intégration à ce dispositif pourrait corriger en partie le déséquilibre en termes de mesures d'attractivité et permettrait également de favoriser le recrutement de nouveaux sapeurs-pompiers en évitant le risque de substitution au détriment de la ressource de sapeurs-pompiers volontaires. Il lui demande si cette possibilité peut être envisagée et dans quels délais.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes des sapeurs-pompiers qui sont de plus en plus la cible d'incivilités et d'agressions dans l'exercice de leurs missions. En 2016, 2 280 sapeurs-pompiers ont été victimes d'agressions en interventions soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Les véhicules des soldats du feu ont également été détériorés ou détruits : 414 ont été endommagés en 2016 et 284 en 2015. Ces attaques sont inacceptables et demandent une intervention forte des pouvoirs publics au niveau pénal pour les éviter. Ainsi, le renforcement de la coordination des secours et des forces de sécurité est indispensable pour éviter une exposition des secours sans un environnement sécurisé. L'anonymat des sapeurs-pompiers lors d'un dépôt de plainte leur permettrait également d'éviter certaines agressions ainsi que de protéger leur famille. Il lui demande si les mesures relevant du domaine réglementaire de son ministère, telles que l'anonymat lors du dépôt de plainte et la coordination des forces de sécurité et de secours pourraient être mises en œuvre dans le contexte d'insécurité actuel.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le traitement des interventions d'urgence. On dénombre en France, 450 centres de traitement des appels d'urgence (15, 17, 18 et 112) qui travaillent de manière cloisonnée sans partage d'information en temps réel. La coopération interservices étant un élément indispensable de la réussite du traitement de l'urgence, la création d'un système national unique de traitement des appels, des alertes et des opérations des services d'incendie et de secours permettrait ainsi d'être plus efficace et une meilleure lisibilité pour les concitoyens qui n'auraient plus qu'un seul numéro d'urgence à appeler. Ce système serait également source d'économies de gestion et favoriserait le pilotage et la maîtrise des missions des acteurs. Une étude de faisabilité ayant déjà été réalisée au sein du ministère, il lui demande si ce système unifié national de traitement des appels pourrait être mis en œuvre grâce notamment à l'évolution des moyens techniques de communication et de mise en réseau.
Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et la santé des sapeurs-pompiers. Très appréciés par les Français, ces héros du quotidien sont très souvent exposés aux fumées d'incendie qui contiennent des polluants pouvant être inhalés et contaminant pour la peau, les tenues et les matériels utilisés. Dans son rapport du 21 septembre 2017, la caisse nationale des agents des collectivités locales (CNRACL) faisait état d'une surmortalité chez les pompiers par rapport au reste de la population. Elle reconnaissait un lien de causalité « entre le risque cardio-vasculaire et le métier de pompier du fait de l'exposition à des substances cardio-toxiques ». La direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, consciente de cette réalité, a depuis envoyé une note aux directions des SDIS le 9 novembre 2017. Ces fumées peuvent asphyxier et peuvent être à l'origine d'intoxications au monoxyde de carbone, de maladies cardio-vasculaires, de pneumopathies et de cancers. Attentive aux problématiques qui concernent les soldats du feu, elle précise qu'elle a déposé, le 27 septembre 2017, une proposition de loi visant à revaloriser l'engagement des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Ceux-ci méritent une plus grande reconnaissance de la part de l'État. Elle lui demande de se pencher sur cette question de santé publique. Elle la questionne également sur les moyens de prévention et de dépistage envisagés pour prendre en compte ce risque. Elle attire son attention sur la nécessité de renforcer les moyens des pompiers, notamment rendre effective pour chacun d'entre eux une seconde dotation de tenue professionnelle. Cet équipement supplémentaire leur permettrait de disposer en permanence d'une tenue nettoyée et éviterait de fait le port inadmissible d'un vêtement de travail imprégné de particules nocives. Enfin, elle l'interroge sur l'indemnisation prévue pour les soldats du feu concernés et sur la reconnaissance de ces maladies comme des maladies professionnelles.
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le montant du budget alloué aux services départementaux d'incendie et de secours. En effet, face aux nouvelles menaces, il est logique que les budgets des forces de police et de gendarmerie augmentent. Toutefois, les sapeurs-pompiers et la sécurité civile qui sont soumis aux mêmes évolutions opérationnelles et sécuritaires, n'ont pas vu leurs moyens augmenter mais ont subi une baisse sensible de la dotation en investissement des SDIS. Cette situation n'est pas compatible avec le risque sécuritaire actuel et les interventions d'urgence et d'envergure qui en découlent. Il lui demande quelles sont ses intentions dans ce domaine.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions dont les pompiers sont l'objet en intervention. Ces dernières semaines ont vu une série d'agressions perpétrées à l'encontre de pompiers alors même qu'ils intervenaient dans le cadre de leur mission. En particulier, à Nîmes, dans la nuit du vendredi 7 au samedi 8 octobre 2017, une équipe de trois pompiers a été agressée par une vingtaine de personnes avec des projectiles, dont certains étaient incendiaires (cocktails Molotov). Une semaine plus tard, le 13 octobre 2017 au soir, un équipage d'une vingtaine de pompiers a de nouveau fait l'objet d'une attaque par des individus à l'aide de projectiles à Nîmes, alors même qu'il était accompagné d'une escorte policière. Le 23 octobre 2017, des pompiers intervenant à Bergues pour venir en aide à une personne ayant fait un malaise se retrouvent pris à parti. La nuit du 24 au 25 octobre 2017, à Vénissieux, un équipage est tombé dans un guet-apens, se retrouvant bloqué entre des poubelles et des barrières de chantier, et a essuyé des jets de cailloux et de cocktails Molotov. À la suite de cette agression, un appel à la grève a été lancé par un syndicat de pompiers du Rhône. Ces exemples récents de violence à l'égard des pompiers reflètent une tendance profonde qui tend à s'aggraver d'année en année. Ainsi, selon l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 2 280 pompiers ont été agressés en 2016, soit une hausse de 17,6 % par rapport à 2015. Déjà, une hausse de 21 % avait été observée entre 2014 et 2015. 1 613 jours d'arrêt de travail ont été déposés en 2016 de ce fait, soit 36,1 % de plus qu'en 2015. Enfin, 414 véhicules ont été détériorés contre 284 en 2015 pour un préjudice estimé à 283 442 euros. Ces chiffres alarmants ne sont pas exhaustifs comme le reconnait l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales. Ces actes sont particulièrement choquants et inadmissibles à l'égard des « soldats du feu » dont chacun connaît et apprécie le dévouement. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de prévenir et de protéger les pompiers contre les actes de violence qui les visent dans l'exercice de leurs fonctions.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la multiplication des agressions envers les pompiers. D'après l'observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, 2 280 agressions ont été perpétrées à l'encontre des pompiers en 2016, soit un chiffre en hausse de 17,6 % en un an. Alors que leur mission est de porter secours, parfois au péril de leur vie, ils sont devenus les cibles d'insultes, de caillassage et d'autres violences. De tels comportements ne doivent pas être banalisés. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre fin à ces actes inadmissibles.
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet des troubles du sommeil chez l'enfant en situation de handicap et plus particulièrement sur les modalités de remboursement et d'accès du traitement médicamenteux. Le Circadin 2 mg comprimé à libération prolongée est inscrit depuis juillet 2015 par une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie. Toutefois, la limite de la base forfaitaire annuelle de 800 euros par patient et par an semble inadaptée pour les enfants en raison d'un sous-dosage, qui devrait s'établir à 10 mg. Cela engendre une charge financière conséquente pour les familles qui ne seront pas remboursées. Puis, il existe sur le territoire de Meurthe-et-Moselle des disparités d'accès au Circadin par les différentes rétrocessions. Au début délivré par les pharmacies des CHRU locaux « enfants », puis transféré vers les CHRU « adultes », et enfin rétrocédé au CHRU du chef-lieu à Nancy, il souligne un problème d'accès au Circadin pour tous. Dès lors, il l'interroge sur un meilleur remboursement des familles ainsi que sur les difficultés engendrées par la rétrocession dudit médicament pour le territoire meurthe-et-mosellan.
M. Gilles Lurton appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution du Gouvernement à la lutte mondiale contre le VIH/SIDA. Alors que 18 des 35 millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde n'ont pas accès aux traitements, et alors que l'on dispose de tous les outils de prévention, de dépistage et de traitement, deux personnes meurent encore chaque jour du SIDA dans le monde. L'ONU SIDA chiffre l'effort supplémentaire à 6,5 milliards d'euros par an pour mettre fin à l'épidémie d'ici à 2030, ce qui semble être un objectif que la France, son Gouvernement doit se fixer. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser quels moyens entend mettre le Gouvernement français pour contribuer à la lutte contre le SIDA dans le monde et parvenir à l'éradication de cette maladie d'ici 2030.
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les abus dans les pratiques médicales. Aujourd'hui c'est à la fois la députée mais également la femme médecin qui souhaite l'interpeller au sujet des révélations publiées ce dimanche 26 novembre 23017 dans Le Journal du Dimanche portant sur une enquête choc menée par la Fédération hospitalière de France. Cette enquête conduite en Hexagone dresse un bilan préoccupant quant aux pratiques chirurgicales en France. Des actes ou examens souvent prescrits trop vite ou trop souvent, une disparité criante concernant certaines interventions chirurgicales entre départements, et surtout un taux alarmant d'interventions dans le public comme dans le privé, la conclusion est claire : en fonction d'où l'on habite dans l'Hexagone, la qualité des soins et même la philosophie derrière les traitements ne sont pas les mêmes. Le 22 octobre 2017, Mme la députée a souligné lors d'un entretien pour le Journal du Dimanche qu'il y avait besoin de revoir ces pratiques afin de stabiliser entre autres des coûts hospitaliers qui menacent d'exploser. Compte tenu des révélation de cette étude, et de l'effet dévastateur que certaines de ces interventions non-requises peuvent provoquer dans la vie des citoyens, elle lui demande d'expliquer quelles sont les mesures prévues par le Gouvernement pour mieux réguler et encadrer ces pratiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vive inquiétude que suscite la mise en œuvre d'une clause de régulation de la dépense des soins à domicile. En effet, l'État prévoit de fixer unilatéralement une enveloppe de dépense maximale qui, si elle est dépassée, conduira à une baisse des tarifs appliqués aux dispositifs médicaux et aux prestations de soins à domicile. Par ailleurs, le nombre de patients pris en charge à domicile va augmenter. On peut l'anticiper grâce aux données épidémiologiques et démographiques, ainsi qu'avec le vieillissement de la population et l'augmentation des maladies chroniques. Or le simple transfert du patient d'une prise en charge hospitalière vers le domicile va permettre, à l'assurance maladie, de réaliser de substantielles économies. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018, il s'effectue dans une logique budgétaire à rebours de celle définie au titre de la stratégie nationale de santé. Le virage ambulatoire est une volonté forte du Gouvernement. Cela va s'accélérer, mais il semble impossible de réguler ce secteur, avec seulement une approche volume/prix. Il existe plusieurs autres modes de régulation qui ont été développés récemment, avec le Comité économique des produits de santé (CEPS), notamment pour la prise en charge de l'apnée du sommeil. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, en liaison avec le comité économique des produits de santé (CEPS) et l'ensemble des acteurs concernés, pour mettre en œuvre des modes de régulations intelligentes et adaptées aux activités de soins à domicile.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le cas des centres dentaires pouvant être qualifiés de low cost . Ces centres ont été autorisés par la loi hôpital patients santé et territoires de 2009. Ils relèvent du statut associatif de la loi 1901, mais remontent leurs bénéfices dans des filiales à but lucratif. Ces centres, aux méthodes commerciales plutôt agressives, aux retombées sanitaires douteuses, et aux implantations prioritaires en zones surdotées, ne semblent pas répondre aux impératifs de santé publique. Il lui demande quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour d'une part, mettre un terme à cette méthode de marchandisation des soins en remettant le respect de la déontologie au cœur du dispositif et d'autre part, permettre de mettre fin à ces déserts médicaux qui créent une grave inégalité entre les usagers de la santé.
M. Maurice Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la faiblesse des retraites agricoles. Alors que l'article 28 du projet de loi (AN n° 269, XVe législature) de financement de la sécurité sociale pour 2018 revalorise l'allocation solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui sera portée à 903 euros par mois pour une personne seule d'ici à 2020, la situation des agriculteurs retraités mais aussi et encore plus celle de leurs conjointes agricultrices, restent encore très largement en dessous de ce seuil et ils ne seront malheureusement pas concernés par cette revalorisation. Revalorisées à 75 % du SMIC lors du quinquennat 2012-2017, ces retraites agricoles auraient dû atteindre 85 % du SMIC. C'était du moins la promesse du gouvernement précédent. Après avoir consacré autant d'années à un travail difficile et éprouvant, il est inacceptable que les retraités de l'agriculture et leurs conjointes ne bénéficient pas de plus de considération et de solidarité. C'est la raison pour laquelle il lui demande pourquoi les agriculteurs ne bénéficieraient-ils pas des mêmes minima sociaux que toutes autres personnes ; pourquoi, comme dans les autres régimes du secteur privé, les futures retraites d'agriculteurs ne seraient-elles pas calculées sur les 25 meilleures années de cotisations et non plus sur la totalité de leur carrière ; pourquoi les agriculteurs ne pourraient-ils pas, comme tout autre, bénéficier de la bonification pour trois enfants et plus. Il lui demande enfin pourquoi ne pas prendre la décision de rétablir la demi-part fiscale pour les veuves et pour les veufs.
M. Yves Daniel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le droit à bénéficier d'une retraite anticipée pour les parents ayant élevé trois enfants ou plus. En effet, régulièrement il est interrogé par ses administrés sur des situations similaires où l'un des deux parents, souvent la mère, est contraint de devoir réduire son activité pour élever ses enfants. La justification de cette décision de couple est que le coût de la garde d'enfants est supérieur au salaire du parent. Dans ce contexte, beaucoup préfèrent cesser leur activité se mettant ainsi en disponibilité familiale le temps d'élever leur(s) enfant(s). Toutefois, lorsque que l'âge du départ à la retraite semble imminent, ces mêmes personnes, qui ont consacré de nombreuses années à leur famille, constatent qu'elles n'ont pas cotisé suffisamment de trimestres pour prétendre à un départ en retraite anticipé. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur cette question d'inégalité femme-homme. En effet, dans les cas cités l'un des deux parents supporte professionnellement une décision de couple. Il voudrait également savoir si des mesures vont être prises pour corriger cette inégalité.
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le décret de 2005 permettant aux personnes handicapées de solliciter une retraite anticipée. En effet, comme en dispose le texte et selon les conditions cumulatives suivantes, il est possible de pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée si la personne est âgée de plus de cinquante-cinq ans, si elle a cotisé ou cumulé un certain nombre de trimestres selon la classe d'âge, si elle est reconnue comme personne handicapée durant sa carrière professionnelle, par une reconnaissance de travailleur handicapé à 80 %, qui a été réétudié et baissé à 50 % dernièrement et si elle possède une carte d'invalidité à 80 % durant sa carrière professionnelle. Or de nombreuses personnes handicapées postnatales ou congénitales ont le nombre de trimestres requis (cotisés ou validés) au vu de la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), sont aujourd'hui dans l'impossibilité de faire valoir leurs droits à la retraite, ne pouvant même obtenir le calcul d'une retraite approximative par l'organisme. De plus, il y a actuellement en France de nombreuses personnes handicapées qui n'ont pas d'emploi alors que certaines d'entre elles sont très diplômées. D'autre part, il y a de nombreuses personnes handicapées de naissance qui ont leurs trimestres mais pas l'âge requis pour demander leur retraite anticipée. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Cédric Villani attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'article 69 de la loi du 21 août 2003 selon lequel la prolongation d'activité pour un professeur n'est possible que dans le cas où la durée des services liquidables de ce dernier est inférieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension civile à taux plein. En d'autres termes, un professeur qui souhaiterait poursuivre son activité mais qui aurait déjà acquis le nombre de trimestres requis pour prendre sa retraite et bénéficier d'une pension à taux plein, ne pourrait pas le faire en l'état de la législation actuelle. Il le remercie de bien vouloir examiner cet article afin d'évaluer s'il serait opportun de l'amender, en particulier dans un contexte où le recrutement de professeurs s'avère difficile.
M. Louis Aliot interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession des notaires, portée par Emmanuel Macron lorsqu'il était encore ministre de l'économie. Votée dans le cadre de la loi éponyme à l'été 2015, l'ouverture de la profession devait se traduire, d'ici à la mi-novembre 2017, par l'installation de 1 650 nouveaux notaires, soit une augmentation de 20 % des effectifs, répartis dans 1 002 nouveaux offices. Or seuls 633 nouveaux professionnels ont été nommés au « Journal officiel » à la date du 17 novembre 2017. Auxquels il faut ajouter 62 notaires déjà installés et également tirés au sort pour une installation complémentaire à la leur. Même s'il y a souvent un fossé entre l'adoption d'une loi et sa concrétisation, comment peut-on expliquer un tel retard ? Le fait d'avoir organisé un tirage au sort plutôt qu'un appel d'offres est souvent pointé du doigt. En effet, après entretien avec des professionnels du secteur, il apparaîtrait que certaines personnes ayant été tirées au sort alors qu'elles n'avaient pas forcément l'expérience, ni même une réelle envie de s'installer, ont fini par renoncer. Cela est problématique dans la mesure où ces notaires tirés au sort privent celles et ceux ayant une réelle envie de monter leur étude. À Paris, qui est pourtant censée être une ville attractive, on a enregistré près de 30 % de renonciation mais qu'en est-il en milieu rural ? La refonte de la carte des installations ne risque-t-elle pas d'ailleurs d'affaiblir les campagnes et de créer des déserts notariaux tels qu'on les connait pour les déserts médicaux ? Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cumul d'activités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. En effet, certains organismes, à l'instar de Bureau Veritas ou Appave, disposent à la fois de l'accréditation, fournie par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, de donner des certifications de « diagnostiqueurs immobiliers » mais également exercent des activités professionnelles de diagnostic immobilier. Par exemple, Bureau Veritas dispose d'une branche « Veritas Pro » qui vend des diagnostics immobiliers. Or cette situation pourrait conduire à un risque de conflit d'intérêts dans la mesure où ces mêmes organismes sont responsables de la certification professionnelle de leurs concurrents potentiels. La profession de diagnostiqueur immobilier souffre d'une précarité forte du fait de l'obligation de recertification tous les cinq ans. Cette procédure constitue une barrière à l'entrée de la profession. Elle rend difficile la soumission aux appels d'offres des marchés publics et privés, entrave les possibilités d'emprunt et peut représenter une charge financière importante pour des petites structures. C'est pourquoi elle le prie de bien vouloir lui clarifier la position du Gouvernement et du droit concernant les organismes ayant à la fois des responsabilités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. Ce faisant, elle lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'aménagement des modalités de certifications quinquennales.
M. Yannick Haury attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des orthophonistes, notamment dans les établissements de santé. Il la prie de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement quant à une possible réforme de l'accès aux soins et à l'établissement de grilles salariales spécifiques pour les orthophonistes de niveau bac + 5.
M. Cédric Villani attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la reconnaissance en France de certains diplômes portugais de chirurgien-dentiste qui ne rempliraient pas les critères prévus par la directive européenne 2035/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces diplômes ont en effet été délivrés par un établissement privé, l'École supérieure d'études médicales (ESEM)-Clesi, dont la justice a ordonné la fermeture (arrêts du 27 septembre 2016 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence). Il demande quelles mesures elle compte prendre face à cette situation qui pourrait également aboutir à une mise en danger des patients s'ils étaient soignés par des praticiens n'ayant pas le niveau minimum de qualifications requis.
M. Régis Juanico interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychomotriciens de la fonction publique hospitalière. Le décret n° 2017-1249 du 9 août 2017 portant dispositions statutaires relatives aux personnels de rééducation de catégorie A de la fonction publique hospitalière a créé les corps de pédicures-podologues, masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes et orthoptistes de la catégorie A de la fonction publique hospitalière. Il ouvre un droit d'option aux agents, qui relevaient jusqu'alors de la catégorie B de la fonction publique hospitalière, pour intégrer ce nouveau corps ou se maintenir dans leur ancien statut. Ce droit d'option est conditionné, pour les psychomotriciens notamment, à la justification d'une durée de services effectifs dans un emploi classé dans la catégorie active d'au moins 15 ans à 17 ans. Le choix entre ces deux possibilités entraîne des conséquences sur l'âge de départ en retraite. Pour les agents ayant fait le choix de rester dans le corps d'origine, l'âge légal de départ à la retraite est maintenu à 57 ans, sous réserve de justifier de 15 à 17 ans de services actifs. Alors que les agents intégrant un nouveau corps perdent définitivement la possibilité de se prévaloir des services accomplis en catégorie active. L'âge légal de départ à la retraite pour les personnes ayant fait ce choix est alors porté à 60 ans. Le droit d'option est ouvert durant une période de six mois à compter de l'entrée en vigueur du décret susmentionné, du 1er septembre 2017 au 28 février 2018. Afin que les personnels concernés puissent faire leur choix en toute connaissance de cause, dans les délais impartis, il lui demande si les psychomotriciens exerçant en milieu hospitalier ou en établissement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relèvent de la catégorie active.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'offre de soins orthophoniques dans les hôpitaux. Alors que les orthophonistes sont titulaires d'un master (bac + 5), la grille salariale qui vient d'être établie par le Gouvernement est de niveau bac + 3. Cette grille est tellement peu attractive que les postes ne sont plus pourvus et disparaissent progressivement alors que les besoins de soins progressent dans tous les territoires. Ainsi les orthophonistes de la fonction publique demandent à ce que des grilles spécifiques soient établies par le Gouvernement pour les orthophonistes de niveau bac + 5. Aussi il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite à ces revendications pour revenir à une grille acceptable.
M. Pierre Vatin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé, de plus en plus difficile. La revalorisation des salaires des orthophonistes par décret du 11 août 2017 à un niveau bac + 3, alors qu'ils sont titulaires d'un bac + 5, risque, par manque d'attractivité évident, d'entraîner une baisse des effectifs de cette profession en milieu hospitalier. En effet, il faut 14 ans d'ancienneté pour atteindre 2 000 euros nets mensuels de salaire. Ceci n'ira pas sans affecter la qualité de vie des patients et la formation des futurs orthophonistes. De plus une baisse d'attractivité de la profession remettra en cause la place de l'orthophonie dans l'ensemble des soins dispensés en établissement. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour garantir la viabilité de cette profession en milieu hospitalier.
M. Damien Abad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent les communes rurales pour recruter des médecins généralistes en remplacement de ceux qui partent à la retraite. En effet, de nombreux maires déplorent de ne pas trouver d'effectifs pour remplir leurs maisons de santé, ce qui engendre une forte désertification médicale sur un large périmètre. Le département de l'Ain est, à ce titre, fortement concerné. Il aimerait donc connaître les dispositions que compte prendre le Gouvernement pour encourager les praticiens à venir s'installer dans les zones rurales et de montagnes.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l'exercice de professions médicales en l'absence de diplômes équivalent entre le pays d'origine du demandeur et celui où il souhaite s'établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l'accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. En effet, l'accès partiel est rendu possible pour un professionnel en exercice libéral. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d'un professionnel exerçant en accès partiel. Afin de garantir aux patients un parcours de soins de qualité et adapté à leurs besoins, l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes propose de créer la profession de technicien en physiothérapie agissant sous le contrôle d'un masseur-kinésithérapeute, ayant obtenu un diplôme français ou équivalent. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier la faisabilité de cette création de profession réglementée, à même de soulager le corps des masseurs-kinésithérapeutes par un parcours de soins adapté.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est elle-même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l'exercice de professions médicales en l'absence de diplômes équivalent entre le pays d'origine du demandeur et celui où il souhaite s'établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (5 années). La mise en œuvre de l'accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d'un masseur kinésithérapeute diplômé en France et ceux d'un professionnel exerçant en accès partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures mises en place pour accompagner l'ordre national des masseurs-kinésithérapeutes dans le contrôle de la qualité des actes médicaux réalisés par les professionnels en accès partiel.
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression des coûts que connaissent les professionnels de la santé bucco-dentaire depuis trop longtemps et dont les enjeux à venir sont primordiaux. En effet, ces praticiens se trouvent dans une période de grande sollicitation, notamment par les volontés gouvernementales de démocratisation des soins dentaires, en même temps que se développe une concurrence des prestations low cost . Les chirurgiens-dentistes ont répondu favorablement à l'appel visant à faire profiter un maximum de Français des soins, ce faisant il doit être possible de revaloriser leur travail qui va connaître de grands bouleversements à court terme. Si le bénéfice des soins bucco-dentaires vise à faire progresser la santé de tous, il s'agit aussi de sécuriser la profession dentaire face aux méthodes de soins dites low-cost venues de l'est de l'Europe qui ne peuvent satisfaire aux exigences françaises de formation et de vigilance. Ce faisant, il convient d'appuyer davantage les cabinets dans cette opération de démocratisation des soins dentaires. Par ailleurs, les discussions doivent aussi prendre en compte l'aide à l'implantation des professionnels, et notamment dans les territoires ruraux. Les négociations à venir avec la profession des dentistes doivent pouvoir offrir une revalorisation juste et correcte des soins opposables afin que le manque à gagner de certains actes courants ne se répercute pas sur d'autres prestations en honoraires libres. Il s'agit notamment de renforcer l'offre de soins dentaires denses, favorisant l'accès pour tous. C'est pourquoi il est essentiel d'offrir aux praticiens des conditions de travail permettant la démocratisation des soins dentaires dans les meilleures dispositions. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour accomplir son projet d'accès aux soins dentaires pour tous, tout en accompagnant la profession de chirurgien-dentiste.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le décret 2017-1520 du 2 novembre 2017 relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. Ce décret est pris pour l'application de l'ordonnance 2017-50 du 19 janvier 2017, qui permet aux professionnels de santé un accès partiel à l'exercice de certaines professions réglementées - dont celle de masseur-kinésithérapeute - même s'ils ne disposent pas de la totalité des qualifications requises pour un exercice complet en France. Cette ordonnance est-elle même une transposition en droit interne de la directive 2013/55/UE qui autorise un accès partiel à l'exercice de professions médicales en l'absence de diplômes équivalent entre le pays d'origine du demandeur et celui où il souhaite s'établir. Le demandeur pourra réaliser auprès des patients certains actes médicaux malgré une formation plus restreinte que la formation délivrée en France (cinq années). La mise en œuvre de l'accès partiel pourrait induire des risques pour la santé publique et la sécurité des patients. Il semble difficile de garantir que les professionnels exerçant en accès partiel n'effectueront pas d'actes pour lesquels ils n'ont pas été formés. Des actes médicaux dont les patients auront eux-mêmes des difficultés à déterminer ceux relevant d'un masseur-kinésithérapeute diplômé en France et ceux d'un professionnel exerçant en accès partiel. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures contenues dans le décret visant à garantir la qualité des soins prodigués par ces nouveaux professionnels de santé.
Mme Sophie Panonacle alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les risques sanitaires et environnementaux posés par l'utilisation du glyphosate dans le cadre de l'entretien du réseau ferré français. En effet, ce sont actuellement plus de 30 tonnes de cet herbicide qui sont pulvérisées chaque année le long des 60 000 km de voies ferrées du réseau national, afin de prévenir tout risque de patinage des trains en circulation. Ce désherbage répond donc à un objectif de sécurité, mais également à un objectif de résultat dans le but d'assurer la ponctualité des trains en gare. La surface totale actuellement traitée au glyphosate est estimée à 60 000 hectares, ce qui représente l'équivalent de plus de 85 000 terrains de football. Alors que 81 % des Français plébiscitent l'interdiction de cette substance chimique qui vient d'être renouvelée pour 5 ans à l'échelle européenne, la SNCF considère que le budget alloué à ses activités de désherbage évoluerait de 80 millions d'euros à 350 millions d'euros en cas d'interdiction. Si le Premier ministre a annoncé une interdiction nationale du glyphosate d'ici trois ans, la SNCF estime qu'une période de 5 ans lui sera nécessaire pour industrialiser et opérationnaliser des solutions de substitution. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qui pourront être prises afin d'accélérer la mise en œuvre par la SNCF d'alternatives sans risque pour la santé et l'environnement dans le délai de trois ans indiqué par le Gouvernement.
M. Yves Daniel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les alternatives à l'usage des insecticides néonicotinoïdes. Dans le cadre de l'interdiction progressive de l'usage des néonicotinoïdes, les producteurs de fruits et légumes recherchent des alternatives afin de protéger leurs cultures des ravages des insectes. L'huile de neem, insecticide naturel et bio (substance active = azadirachtine) est un produit pouvant se substituer dans certaines conditions à des usages d'insecticides néonicotinoïdes et d'autres familles. Jusqu'à maintenant, son usage fait l'objet de dérogations annuelles en particulier pour les productions de pommes ou encore de clémentines. Bien qu'ayant des propriétés « perturbatrices endocriniennes » reconnues, les producteurs, notamment en agriculture biologique, parviennent à gérer ce risque en se protégeant efficacement. Par ailleurs, les derniers bilans de surveillance officiels des denrées alimentaires montrent que les teneurs en résidus d'azadirachtine sur les fruits commercialisés respectent tout à fait les limites réglementaires, garantissant ainsi la sécurité des consommateurs. Récemment, la Commission européenne a également adopté un règlement d'exécution portant approbation de l'extrait de margousier (huile pressée à froid de graines décortiquées d'Azadirachta indica extraite au dioxyde de carbone supercritique) en tant que substance active existante destinée à être utilisée dans des produits biocides du type 19. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer à quel stade sont les autorisations de mise sur le marché des spécialités phytosanitaires à base d'azadirachtine afin que les producteurs puissent continuer à travailler dans de bonnes conditions et fournir aux Français des fruits et légumes bons et sains.
M. Laurent Saint-Martin alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la qualité du service public postal dans le département du Val-de-Marne. Afin de s'adapter aux nouveaux usages, La Poste a engagé une transformation de ses services et de son implantation. Cette transformation se traduit par des mutations importantes telles que le remplacement d'une partie des bureaux de postes par d'autres formes de points de contact ou de nouveaux services. Mais La Poste doit veiller à assurer l'ensemble des missions de service public qui sont consacrées par la loi (service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire, transport postal de la presse). Dans certaines zones péri-urbaines du Val-de-Marne, des réductions d'horaires d'ouverture des bureaux de poste et une distribution lacunaire du courrier ont été constatées. Il lui demande de veiller à ce que la mise en œuvre du contrat triennal 2017-2020 ne conduise pas à la création de déserts postaux dans le département du Val-de-Marne.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'application des nouvelles règles relatives à la mesure de la qualité de l'air dans certains établissements publics, conformément à la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Grenelle II ». Le décret n° 2015-1000 du 17 août 2015 a en effet reporté de 3 ans l'échéance initiale du 1er janvier 2015 pour les établissements d'accueil collectif d'enfants de moins de 6 ans et les écoles maternelles, les autres échéances restant inchangées : 1er janvier 2018 pour les écoles élémentaires, 1er janvier 2020 pour les accueils de loisir et les établissements d'enseignement du second degré, 1er janvier 2023 pour les autres établissements. Si ce décret a permis déjà d'opérer une simplification par rapport à des textes antérieurs, les nouvelles modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur des établissements suscitent toujours des questionnements. En effet, un arrêté de 1er juin 2016 offre la possibilité d'élaborer, soit un plan d'actions reposant sur des grilles d'autodiagnostic soit de passer par un organisme accrédité par le Cofrac, et chargé de réaliser la campagne de mesure des polluants. Dans les deux cas, les solutions proposées sont de nature à engendrer des dépenses supplémentaires pour les collectivités, lesquelles sont pour la plupart, déjà engagées dans des actions de préservation de l'environnement et de la qualité de vie, cela dans un contexte d'extrême tension de leurs ressources financières et fiscales. Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement entend de nouveau proposer des mesures de simplification. Le cas échéant, il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'elles pourraient prendre.
Mme Cécile Rilhac interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement de la prime de Noël à la fin de l'année 2017. Versée chaque année, depuis 1998, aux bénéficiaires de certains minima sociaux, la prime de Noël concerne aujourd'hui 2,5 millions de personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de la prime transitoire de solidarité (PTS). Le montant de cette prime : 152,45 euros pour une personne seule ; 320,14 euros pour un couple avec deux enfants ; 442,10 euros pour un couple avec quatre enfants est en fait un véritable coup de pouce pour de nombreuses familles à l'approche des fêtes de Noël. À l'heure actuelle, alors que le mois de décembre 2017 débute, le Gouvernement n'a toujours pas communiqué sur le renouvellement ou pas de la prime de Noël 2017/2018, situation qui place de nombreux bénéficiaires potentiels dans une inquiétude légitime. Elle lui demande quelles dispositions seront prises cette année concernant la prime de Noël.