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M. Alexandre Dufosset appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation discriminatoire que subissent les sapeurs-pompiers professionnels en matière de contrats d'assurance et de prêts bancaires. De nombreux retours de terrain font état de pratiques injustes de la part de certaines banques et compagnies d'assurance. Celles-ci n'hésitent pas à appliquer des surcotisations importantes ou à refuser purement et simplement la souscription de contrats dès lors que le demandeur exerce la profession de sapeur-pompier professionnel. Ce traitement différencié, qui repose sur une évaluation erronée, voire inexistante, du risque véritable, revient à pénaliser financièrement ceux qui assurent quotidiennement la sécurité de la population, souvent au péril de leur vie. Il constitue une forme de discrimination économique et sociale contraire aux principes d'égalité et de solidarité nationale. De surcroît, cette situation est paradoxale : les sapeurs-pompiers, par leur engagement opérationnel, participent directement à la réduction des risques couverts par ces mêmes assurances, qu'il s'agisse des incendies, des accidents de la route ou des catastrophes naturelles. Leur profession ne devrait donc pas être un facteur d'exclusion ou de majoration tarifaire, mais au contraire un gage de civisme et de responsabilité. Par conséquent, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces pratiques discriminatoires et garantir aux sapeurs-pompiers professionnels un accès équitable aux assurances et aux prêts bancaires, sans majoration injustifiée liée à leur profession.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application très restrictive de l'arrêté du 17 juillet 2023 permettant le rachat en capital des rentes viagères inférieures à 110 euros par mois. Cette réforme, saluée comme un geste de simplification et de justice sociale, élargissait la possibilité de rachat en capital non seulement lors de la liquidation, mais aussi en cours de versement de la rente. Elle visait notamment à éviter la multiplication de micro-rentes viagères sans réelle utilité pour les retraités, en leur permettant de récupérer une somme plus significative en une fois. Le communiqué du Gouvernement annonçait alors jusqu'à 70 000 bénéficiaires potentiels. Pourtant, certaines compagnies d'assurance opposent un refus systématique à ces demandes, en invoquant le caractère facultatif de la mesure. C'est le cas notamment dans un dossier récemment porté à l'attention de M. le député : un administré percevant une rente mensuelle de 54 euros a vu sa demande refusée par l'assureur, puis par le médiateur de l'assurance, la compagnie refusant d'appliquer la proposition pourtant équilibrée de ce dernier. Une telle situation interroge : comment justifier qu'une mesure à visée sociale, annoncée par le Gouvernement, puisse être vidée de sa substance par une simple politique d'entreprise ? Il lui demande si le Gouvernement entend renforcer le cadre réglementaire, en rendant le rachat obligatoire dans les cas de rentes très modestes, ou, à défaut, en imposant une obligation de motivation individualisée et transparente des refus opposés par les assureurs.
M. Christophe Bex interroge Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les raisons du report sine die annoncé par l'administration concernant une mesure pourtant essentielle à la lutte contre la précarité menstruelle : le remboursement des protections périodiques réutilisables pour les jeunes de moins de 26 ans et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire. Il y a plus de deux ans déjà, en mars 2023, Mme la Première ministre Élisabeth Borne s'engageait à déployer le remboursement de ces protections menstruelles réutilisables pour les jeunes de moins de 25 ans sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement souhaitait, par cette mesure, lutter contre « l'injustice du quotidien » que constitue la précarité menstruelle, qui correspond à la situation vécue par une personne qui éprouve des difficultés financières ne lui permettant pas de disposer de suffisamment de protections périodiques pour son confort hygiénique durant ses menstruations. Cette mesure a été étendue aux personnes de moins de 26 ans et aux bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire et intégrée dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale en 2024. Or si le projet de décret d'application a été finalisé en décembre 2024 et le cahier des charges en juin 2025, la mesure n'est toujours pas effective à ce jour. Mme la ministre Aurore Bergé déclarait en mai 2025 que l'application réelle était attendue pour la fin d'année 2025, avant d'indiquer un report de la mesure, sans apporter davantage d'explications sur le nouveau calendrier, ou les raisons d'un tel décalage. Pourtant, les chiffres sont alarmants. En France, selon une étude OpinionWays réalisée en 2023 pour l'association Règles Élémentaires, 4 millions de femmes menstruées n'ont pas accès aux protections périodiques en quantité suffisante, soit 31 % des femmes âgées de 18 à 50 ans. Ces inégalités matérielles liées aux menstruations touchent davantage les plus jeunes et les personnes les plus précaires : ce sont 44 % des Françaises âgées de 18 à 24 ans qui sont touchées. Enfin, cette étude pointe une augmentation importante du nombre de femmes concernées : entre 2021 et 2023, plus d'1,8 million de femmes supplémentaires ont été victimes de cette précarité menstruelle. Il l'alerte donc quant à l'urgence de ce sujet de santé publique et lui demande quel est le calendrier prévisionnel d'application.
Mme Delphine Lingemann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'une reconnaissance institutionnelle et d'un cadre conventionnel pour l'Association nationale des médecins et sauveteurs en montagne (ANMSM), dont le siège est établi dans le département du Puy-de-Dôme. Créée en 1990, l'ANMSM regroupe la majorité des médecins ainsi qu'une partie des sauveteurs et équipages participant aux missions de secours en montagne en France. Elle constitue une ressource opérationnelle essentielle, mobilisant des médecins qualifiés pour intervenir en milieu montagnard et extrême, en complémentarité avec les services du SAMU. L'association joue également un rôle majeur dans la formation : elle encadre le diplôme interuniversitaire de médecine et d'urgences en montagne (universités de Toulouse et de Grenoble), assure la formation continue des médecins du secours et participe à la formation médicale des gendarmes et CRS sauveteurs. Elle est, de plus, reconnue à l'international à travers son intégration récente à la Commission internationale du secours alpin (CISA). Malgré la nature d'intérêt général de ses missions, l'ANMSM ne dispose aujourd'hui que d'un statut associatif, reposant sur l'engagement bénévole de ses membres, sans reconnaissance officielle ni convention avec l'État. Or une telle reconnaissance apparaît d'autant plus nécessaire à l'approche des jeux Olympiques et Paralympiques d'hiver de 2030, où les compétences et les moyens de l'ANMSM seront indispensables à la sécurité des sites en montagne. Un dossier est actuellement en cours d'instruction au ministère de la santé concernant la mise en place d'une convention entre l'État et l'ANMSM. Aussi, elle lui demande quelles suites elle entend donner à cette demande de reconnaissance institutionnelle et dans quels délais elle envisage de formaliser un partenariat durable entre l'État et l'ANMSM, afin de sécuriser et de valoriser l'action des médecins et sauveteurs en montagne, acteurs essentiels du service public du secours.
M. Gérard Leseul attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature concernant l'acquisition de minibus par les associations sportives. Les associations rurales d'aides aux personnes âgées ou handicapées bénéficient d'un rabais sur le malus écologique visant à limiter l'achat de véhicules polluants applicables au-delà de 1 800 kilos et d'une capacité égale ou supérieure à 8 places. Les associations sportives assurant le transport des équipes de sports collectifs ont souvent recours à ces minibus, particulièrement adaptés à leurs besoins. Les en priver ou pénaliser financièrement les clubs risque de compromettre les activités de ces associations sportives dont le rôle social est grand mais le budget souvent modeste. Dans les secteurs ruraux, les solutions alternatives de transport sont rares et les distances à parcourir souvent importantes et incompatibles avec l'autonomie actuelle de véhicules propres. À défaut de minibus, il faudra trois automobiles pour assurer le transport des petites équipes de sportifs, ce qui représente un coût à la fois économique et environnemental. Dans ce contexte de sortie de crise, le rôle des associations sportives notamment est primordial pour tous et pour la bonne santé physique et psychique des jeunes en particulier. Il souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour accompagner les associations sportives, ayant pour habitude de transporter des licenciés dans des véhicules de 8 ou 9 places.
Mme Florence Goulet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés administratives croissantes rencontrées par les associations tutélaires agréées par la préfecture pour assurer une mission d'intérêt général auprès des personnes vulnérables, veillant à la préservation de leurs droits et de leurs besoins dans la vie quotidienne. En Meuse, ces professionnels lui ont fait part que cet engagement est aujourd'hui fragilisé par la complexité administrative qui, de plus en plus, occupe une part considérable de leur activité au détriment de leur cœur de métier. Ils sont en effet confrontés dans les démarches dématérialisées qu'ils assument pour les personnes vulnérables, aux évolutions d'un renforcement de la sécurité, de dispositifs de double authentification, etc. Cette surcharge s'ajoute à la responsabilité civile et pénale portée par ces professionnels et ils s'en s'inquiètent car elle fragilise l'attractivité de ce métier déjà sous-doté, dans certains territoires notamment ruraux. Aussi, elle souhaite savoir si une réflexion est envisagée sur cette problématique afin de répondre à leurs préoccupations et aux missions essentielles au service des plus vulnérables.
M. Paul Christophle alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences des réductions budgétaires annoncées dans le projet de loi de finances pour 2026 concernant la vie associative, l'éducation populaire et l'économie sociale et solidaire. Selon les arbitrages budgétaires rendus publics, plusieurs lignes de crédits essentielles à la vitalité du secteur associatif devraient connaître une baisse significative : dotations allouées aux services civiques, aux associations d'éducation populaire, ou encore à la politique de la ville. Ces coupes, cumulées à la hausse des coûts de fonctionnement et à l'inflation, font craindre la disparition de nombreuses structures locales, souvent de petite taille, qui assurent pourtant des missions d'intérêt général au plus près des habitants. Les fédérations d'associations alertent sur les risques économiques et sociaux de cette politique d'austérité : pertes d'emplois dans le champ associatif, recul du service civique, fragilisation de l'éducation populaire et creusement des fractures territoriales. Cette situation menace directement la cohésion sociale, la participation citoyenne et le lien républicain. Aussi, il lui demande si elle entend revoir ces arbitrages budgétaires et quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour garantir la pérennité du financement public du secteur associatif, pilier essentiel de la démocratie sociale et de la solidarité dans les territoires.
M. Julien Odoul alerte M. le ministre de l'intérieur sur la tenue, annoncée pour le 11 novembre 2025 à Arbois, dans le Jura, d'un évènement intitulé « concert solidaire et forum décolonial antifasciste », dont les bénéfices sont destinés au collectif « Urgence Palestine ». Ce collectif fait pourtant l'objet d'une procédure de dissolution engagée le 29 avril 2025 par le ministère de l'intérieur pour des faits graves : incitation à la haine, apologie du terrorisme et propos à caractère antisémite. Son porte-parole est par ailleurs visé par un arrêté de gel de ses avoirs pris le 21 mai 2025, interdisant toute mise à disposition de ressources économiques à son profit ou à celui d'entités sous son contrôle, conformément aux articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier. Dans ce contexte, l'organisation d'un évènement revendiquant un soutien financier à cette structure soulève de graves inquiétudes juridiques et politiques. Elle constitue un contournement manifeste de la procédure de dissolution en cours, ainsi qu'une probable violation du régime de gel des avoirs. De plus, la tenue d'un tel rassemblement le 11 novembre, jour de commémoration nationale, soulève un trouble légitime dans l'opinion publique, en raison de la nature idéologique de l'évènement et de la sensibilité du contexte. Il souhaite savoir s'il a transmis au préfet du Jura ses informations pour en examiner la légalité au regard du droit pénal et du code de la sécurité intérieure. Il lui demande si le Gouvernement entend faire respecter pleinement les décisions de dissolution prononcées ou engagées et empêcher toute reconstitution, même déguisée, d'organisations à caractère radical et hostiles aux valeurs de la République.
Mme Yaël Ménaché attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de précisions dans la réglementation relative aux chiens tenus à l'attache par des particuliers. Dans sa réponse à une précédente question écrite n° 5244 du 2 janvier 2024, le prédecesseur de Mme la ministre rappelait que les dispositions en vigueur, notamment celles issues de l'arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux, précisent que « les chiens doivent pouvoir se mouvoir librement, sans entrave et sans gêne » et « ne peuvent être tenus à l'attache que ponctuellement ». Cependant, cette notion de « ponctualité » n'est pas définie dans les textes. Aucune durée ni condition concrète n'encadre cette pratique, ce qui rend son interprétation variable selon les situations. Par ailleurs, l'arrêté du 25 octobre 1982 s'applique essentiellement aux professionnels (éleveurs, détenteurs d'animaux à titre commercial) et non explicitement aux particuliers. Sur le terrain, les associations de protection animale et les autorités locales se heurtent régulièrement à des cas de chiens maintenus à l'attache de manière quasi permanente, sans pouvoir agir efficacement, faute de base réglementaire claire. Cette imprécision compromet la bonne application des règles de bien-être animal et la protection des chiens concernés. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de compléter ou de clarifier le cadre réglementaire applicable à la détention des chiens par des particuliers, notamment en définissant la notion de « ponctuellement » ou en précisant les conditions dans lesquelles un chien peut être attaché.
Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la classification du Get 27 parmi les groupes de boissons listés par l'article L. 3321-1 du code de la santé publique. En effet, dans le cadre des débits de boissons temporaires visés à l'article L. 3334-2 du même code, « il ne peut être vendu ou offert, sous quelque forme que ce soit, que des boissons des groupes un et trois ». Or le classement du Get 27 est source d'interprétations divergentes, si bien que les exploitants de débits de boissons temporaires ne savent pas si le fait d'en servir les expose à des sanctions. C'est pourquoi elle souhaite savoir de quel groupe de boissons dépend le Get 27.
M. Denis Fégné alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le retard de publication du décret d'application prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 visant à améliorer l'accès aux droits des victimes de l'amiante. Cette disposition, votée par le Parlement il y a maintenant plus de deux ans, permettait notamment au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) de contacter directement les personnes susceptibles de bénéficier d'une indemnisation, dans le cadre d'une politique proactive dite « d'aller-vers ». Or à ce stade, ce décret n'a toujours pas été publié. Cette situation prive des milliers de victimes et de familles endeuillées de la possibilité de faire valoir leurs droits, alors même que la volonté du législateur était de faciliter l'accès à la réparation et réduire les inégalités d'information. Cette inertie fragilise la confiance des citoyens dans l'effectivité de la loi et retarde l'action du FIVA, pourtant unanimement reconnue pour son rôle essentiel dans la reconnaissance et l'indemnisation des victimes de l'amiante. Ainsi, il lui demande donc pour quelles raisons ce décret d'application n'a toujours pas été publié, dans quel délai le Gouvernement entend le faire paraître et si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a bien été saisie comme le prévoyait la procédure.
Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité d'étendre le numéro national 3919 aux hommes victimes de violences conjugales et intrafamiliales. Créé en 2014, le 3919 constitue l'un des piliers de la politique publique de lutte contre les violences faites aux femmes. Accessible gratuitement 24h/24 et 7j/7 et géré par la Fédération nationale solidarité femmes, il offre écoute, soutien et orientation aux victimes. Toutefois, son intitulé et son positionnement genré laissent de côté une partie significative des personnes concernées. Selon les données du ministère de l'intérieur publiées en 2023, près de 14 % des victimes de violences conjugales enregistrées sont des hommes, soit environ 37 000 personnes sur plus de 260 000 faits recensés. L'INSEE estimait déjà en 2019 que 28 % des victimes de violences conjugales étaient des hommes, ces violences étant le plus souvent psychologiques, parfois physiques, économiques ou sexuelles, avec des conséquences dramatiques telles que des suicides. Pourtant, ces victimes demeurent largement invisibilisées : peur du jugement, sentiment de honte, absence de structures adaptées et manque d'information sur les dispositifs disponibles freinent leur démarche. Le 3919, en raison de son positionnement exclusivement féminin, n'apparaît pas comme une porte d'entrée évidente pour ces hommes victimes, qui redoutent de ne pas être pris en charge de manière adéquate. Cette situation alimente leur isolement et réduit l'efficacité globale de la politique de prévention et d'accompagnement des victimes. En 2023, le 3919 a reçu plus de 112 000 appels, dont 74 % concernaient des violences faites aux femmes, mais aucun dispositif équivalent n'existe pour les hommes. Le Défenseur des droits, saisi sur cette question, a reconnu la nécessité d'une réflexion approfondie sur la prise en charge de l'ensemble des victimes, quels que soient leur sexe ou leur genre. De plus, un amendement parlementaire dans le cadre du projet de loi de finances 2025 proposait explicitement l'extension du 3919 aux hommes victimes de violences conjugales, tout en prévoyant la formation adaptée des écoutants. Cet amendement a toutefois été rejeté sans débat à la suite de l'usage de l'article 49.3, suscitant incompréhension et déception parmi les collectifs ou associations engagés. Mme la députée rappelle que plusieurs pays européens tels que la Belgique, la Suisse ou le Royaume-Uni ont déjà adopté des dispositifs neutres, accessibles à toutes les victimes de violences conjugales, sans distinction de sexe. Une telle évolution en France renforcerait la cohérence des politiques publiques d'égalité et garantirait un accès équitable à l'aide et au soutien. Par ailleurs, il est important de reconnaître la réalité des violences post-séparation, souvent ignorées, qui touchent notamment les parents séparés. Ces violences se traduisent par des non-représentations d'enfants, estimées à plus de 16 000 cas en 2022, dont la moitié a été classée sans suite, par des éloignements géographiques volontaires qui compliquent l'exercice de la parentalité, ainsi que par des décisions judiciaires inéquitables limitant l'accès des parents à la résidence alternée. De multiples propositions de loi déposées au cours des dix dernières années pour instaurer une présomption légale de résidence alternée illustrent la nécessité de repenser plus globalement la prise en charge des familles séparées, ainsi que la prévention des situations de souffrance ou de violence qui en découlent. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'étendre le dispositif 3919 à toutes les victimes de violences conjugales, indépendamment de leur genre, si elle prévoit une adaptation des formations, des partenariats et des campagnes de communication afin d'assurer une prise en charge réellement inclusive et quelles actions concrètes sont engagées pour mieux reconnaître, accompagner et protéger les hommes victimes de violences conjugales et post-séparation, encore trop souvent ignorés des politiques publiques actuelles.
Mme Anaïs Sabatini alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets délétères de la surtransposition des normes européennes dans le secteur agricole, en particulier pour la filière viticole. Le réexamen récent, par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des autorisations de mise sur le marché des produits à base de cuivre a abouti au retrait ou à la restriction de la quasi-totalité des spécialités utilisables dans les vignes. Cette décision suscite d'autant plus d'inquiétude chez les professionnels de la viticulture que le règlement d'exécution (UE) n° 2025/1489 proroge l'approbation du cuivre jusqu'au 31 décembre 2029 et que plusieurs États membres, à l'instar de l'Italie, ont choisi de différer leurs propres réévaluations à cette échéance. Une fois de plus, la France se distingue par une application unilatérale et excessivement stricte du droit communautaire, créant une rupture d'égalité entre producteurs européens. Les viticulteurs français se retrouvent ainsi démunis face à des fléaux tels que le mildiou ou face à certaines bactéries, le cuivre demeurant le seul fongicide minéral autorisé en agriculture biologique. Cet épisode illustre une tendance lourde consistant à imposer des règles plus contraignantes pour l'ensemble du monde agricole français que celles en vigueur dans le reste de l'Union européenne. Ces surtranspositions fragilisent la compétitivité des exploitations, mettent en péril la pérennité économique des filières et menacent, à terme, la souveraineté agricole et alimentaire de la France. Elle lui demande si le Gouvernement va mettre un terme à ces surtranspositions qui fragilisent l'agriculture française en générant une concurrence déloyale pour les viticulteurs.
M. Fabien Di Filippo appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'impact pour l'équilibre des exploitations agricoles du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) qui doit s'appliquer aux importations d'engrais au 1er janvier 2026. Conçu pour taxer les importations à forte intensité carbone, ce nouvel instrument règlementaire européen vise à soumettre les produits importés dans le territoire douanier de l'Union européenne à une tarification du carbone équivalente à celle appliquée aux industriels européens fabriquant ces produits. Avec le MACF, chaque importateur devra acheter des certificats carbone proportionnels aux émissions liées à la production de ces engrais. Cette mesure pourrait profondément déséquilibrer le marché des engrais et mettre en difficulté nos exploitations agricoles. En effet, la France importe près de 43 % de ses engrais, principalement de pays hors UE tels que la Russie, l'Égypte ou l'Algérie. Ces engrais, notamment l'urée et la solution azotée, sont très énergivores dans leur fabrication, donc fortement émetteurs de CO2. La hausse de leur prix affecterait fortement des trésoreries agricoles déjà au bord de la rupture. La crainte d'un renchérissement des coûts d'importation a d'ailleurs déjà commencé à entraîner depuis le 31 octobre 2025 une accélération des achats et une envolée du prix de ces engrais. Il est regrettable que l'une des seules applications d'une forme de « taxe carbone » aux frontières de l'UE se traduise par un affaiblissement des productions et de la souveraineté alimentaire nationale. Cette situation est particulièrement inquiétante, car la moitié des rendements de céréales en France dépend de la filière des engrais. Les agriculteurs ne peuvent pas diminuer l'utilisation d'engrais sous peine de voir la quantité et la qualité de leurs productions baisser et de perdre de nouveaux marchés, mais ils se retrouvent confrontés à une hausse de leurs coûts de production qui met parfois en péril la survie de leurs exploitations. Déjà confrontés à une la baisse des cours des céréales, les agriculteurs vont devoir subir du fait du MACF une perte de compétitivité face aux produits agricoles hors UE, qui ne subiront pas cette taxe carbone et un risque de déprise agricole, en particulier pour les exploitations céréalières intermédiaires, incapables d'absorber ces hausses. La situation est d'autant plus angoissante pour eux qu'il leur est à ce stade impossible d'évaluer le coût exact de l'application de ce nouveau mécanisme. En effet, la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC) a mis en place un outil numérique afin d'aider les importateurs et déclarants autorisés à estimer les montants qu'ils devront payer au titre du MACF à compter du 1er janvier 2026. Pourtant, il est précisé que « les valeurs, notamment d'intensité carbone, utilisées dans l'outil mis à disposition ne sauraient préjuger des valeurs par défaut et autres paramètres de calcul structurants applicables dans la période effective, qui ont vocation à être fixés via la législation secondaire prévue par le règlement MACF ». Le surcoût est malgré tout estimé entre 120 et 150 euros par tonne d'engrais importée. La taxe MACF pourrait par exemple atteindre 144 euros par tonne d'urée importée. Pour une exploitation moyenne, cela se traduirait par un surcoût d'environ 150 euros par hectare par an, soit jusqu'à 15 000 euros de charges supplémentaires. Certaines trésoreries n'y résisteront pas. Face aux enjeux en matière de survie de l'agriculture française et de protection de la souveraineté alimentaire du pays, il lui demande si elle envisage d'organiser le report de la mise en œuvre du MACF dans l'attente de solutions permettant d'assurer la viabilité économique et la compétitivité des exploitations agricoles ou a minima de mettre en place une compensation ciblée pour les aider à faire face à la hausse des coûts d'engrais.
M. Jean-Philippe Tanguy alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'aggravation de la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes ( Vespa velutina nigrithorax ) et les conséquences désastreuses qu'elle engendre pour la biodiversité, les apiculteurs et la sécurité publique. Ce frelon invasif cause des dégâts considérables sur les ruches et constitue un danger avéré pour la filière apicole. Il attaque massivement les abeilles domestiques et sauvages, compromettant la pollinisation et par voie de conséquence fragilise les écosystèmes. De nombreux apiculteurs, professionnels comme amateurs, subissent cette année des pertes d'une ampleur inédite, tant en nombre de colonies qu'en productivité, face à cette espèce vorace et sans prédateur naturel. À titre d'exemple, une apicultrice, à Hangest-en-Santerre, dans le département de la Somme, a perdu la moitié de ses ruches, après des attaques de frelons asiatiques. Quant à elles, les ruches restantes sont affaiblies au point de ne plus être en mesure de se défendre et même de butiner. Malgré l'existence de traitements efficaces contre les frelons, le prix des traitements demeure bien trop élevé pour les particuliers et les collectivités, même après la participation financière partielle des départements. De plus, la situation des nids, souvent placés à plus de quinze mètres de hauteur, augmente le coût de ces traitements. Face à l'absence de prise en charge intégrale, les apiculteurs sont contraints d'être spectateurs de la disparition de la population de leurs ruches. En outre, la dimension de sécurité publique ne peut être ignorée. Plusieurs attaques contre des hommes et des femmes ont été signalées, notamment dans le département de la Somme à Trois Rivières, où des agents communaux ont été attaqués par environ 500 frelons alors qu'ils préparaient un cimetière à l'occasion de la Toussaint. C'est également le cas à Monsures où un homme de 54 ans a succombé à un choc anaphylactique le 8 septembre 2025 après avoir été piqué à plusieurs reprises par des frelons asiatiques dans un jardin partagé. Ces faits illustrent que la prolifération de cette espèce n'est plus seulement un enjeu environnemental ou économique, mais bien un risque direct pour des citoyens. Par ailleurs, M. le député rappelle que la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 « visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole » a été promulguée pour mettre en place un plan national de lutte, décliné à l'échelle des départements et prévoir notamment des dispositifs d'indemnisation des apiculteurs. Or à ce jour les décrets d'application nécessaires à son entrée en vigueur sont toujours attendus. Cela empêche ainsi la mobilisation des moyens, la structuration des plans départementaux et la prise en charge des pertes subies par les professionnels. Il lui demande donc dans quel délai précis le Gouvernement prévoit la publication des décrets d'application de la loi du 14 mars 2025 et comment le contenu de ces décrets s'articulera avec les propositions formulées par les organisations professionnelles apicoles, les associations de protection de la nature et les collectivités territoriales. Il lui demande enfin quels moyens financiers et humains l'État mobilisera pour assurer la mise en œuvre opérationnelle du plan national de lutte, le soutien aux apiculteurs et la gestion des nids de frelons quand ils constituent un danger pour la population.
M. Michel Castellani attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation particulièrement préoccupante de la Chambre d'agriculture de la Corse à l'approche de l'échéance du Plan ambition Corse 2021-2025. Depuis près de vingt ans, la politique de développement agricole en Corse repose sur une succession de plans pluriannuels cofinancés par l'État et par la Collectivité de Corse à travers l'ODARC. Ces dispositifs ont permis d'assurer la stabilité financière de l'appui aux filières agricoles, la pérennisation des équipes techniques, la montée en compétence des acteurs, ainsi qu'une coordination efficace entre les opérateurs publics. Ils ont surtout constitué un levier essentiel pour accompagner la mutation du modèle agricole insulaire vers plus de durabilité et de résilience. Or à l'heure où le Plan ambition Corse arrive à son terme, aucune garantie n'a encore été apportée quant à la reconduction d'un nouveau plan de développement agricole. Cette absence de visibilité fait peser un risque majeur de rupture de financement, compromettant la continuité du service public agricole, la stabilité de près de soixante emplois qualifiés, ainsi que la poursuite des dynamiques collectives engagées depuis près de deux décennies. Au-delà de l'impact humain et institutionnel, un tel scénario priverait les agriculteurs corses d'un accompagnement technique et stratégique indispensable dans un contexte où la souveraineté alimentaire du territoire est reconnue comme un enjeu national. Il en résulterait une perte irréversible de compétences au service du monde rural, ainsi qu'un recul significatif de l'action publique en faveur des filières agricoles insulaires. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre pour garantir la continuité du soutien de l'État au travers d'un nouveau plan agricole pluriannuel adapté aux spécificités de la Corse, permettant d'assurer la pérennité du service public agricole, la sécurité des emplois concernés et la consolidation de la souveraineté alimentaire du territoire.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences délétères entraînées par la prolifération du frelon asiatique sur le territoire français. Cette espèce invasive décime les populations d'abeilles, menace la biodiversité et pose un danger direct pour les citoyens, avec des accidents graves, voire mortels, signalés chaque année. Cette année, la pression exercée par le frelon asiatique est exceptionnelle à l'échelle nationale, risquant de détruire de nombreuses colonies et de fragiliser durablement la filière apicole, essentielle à la pollinisation, à l'agriculture et à la souveraineté alimentaire. Actuellement, la destruction des nids repose sur les particuliers ou les collectivités territoriales pour les domaines publics, alors qu'il s'agit d'un enjeu collectif d'intérêt public. Le coût des interventions reste raisonnable, bien inférieur aux conséquences de la prolifération sur l'environnement, la santé publique et l'économie. Pour toutes ces raisons, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que la destruction des nids de frelons asiatiques soit prise en charge par les collectivités territoriales ou l'État aussi bien sur le domaine public ou privé, ou, à défaut, mettre en place toute autre disposition permettant de stopper la propagation de cette espèce invasive.
Mme Laurence Robert-Dehault alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante du frelon asiatique à pattes jaunes en France. Depuis plusieurs années, cette espèce invasive connaît un développement rapide sur le territoire national. Un nid peut contenir jusqu'à 2 000 individus, dont un quart de futures fondatrices capables de créer de nouvelles colonies. Cette dynamique contribue à l'expansion exponentielle de l'espèce, notamment en Haute-Marne, où le nombre de nids et d'interventions pour les détruire ne cesse d'augmenter, comme en témoignent les incidents récents ayant entraîné des accidents graves, voire mortels, pour la population locale. Le frelon asiatique représente un prédateur redoutable pour l'abeille domestique et participe à environ 20 % de la mortalité des ruchers. Cette prédation affecte directement la pollinisation, mettant en péril la filière apicole et constituant un enjeu de santé publique et de sécurité humaine. Pour réagir face à ce fléau, en mars 2025 le Gouvernement a promulgué une loi visant à instaurer un plan national de lutte contre cette prolifération. Dans la pratique, ce sont les particuliers ou les collectivités qui doivent financer ces interventions, chaque opération pouvant coûter entre 100 et 150 euros. Ces coûts sont particulièrement lourds pour des citoyens ou des communes qui n'ont rien demandé et ne disposent pas toujours des moyens financiers pour y faire face. À l'occasion des débats sur la proposition de loi visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole, le Rassemblement National, par l'initiative du député Thimothée Houssin (député de la 5e circonscription de l'Eure) avait déposé un amendement visant à rétablir la prise en charge, par l'État, de la destruction des nids. Il n'a malheureusement pas pu être adopté en ce que l'amendement créait une dépense pour l'État. Ainsi, le Gouvernement est le seul à pouvoir agir concrètement pour soulager les particuliers et les collectivités dans la lutte contre ce fléau. Face à cette situation, particulièrement préoccupante en Haute-Marne, où les interventions se multiplient et où des accidents tragiques se produisent, Mme la députée souhaite connaître les intentions du Gouvernement. Elle souhaiterait savoir, en particulier, s'il compte rétablir la prise en charge par l'État du coût de destruction des nids de frelons asiatiques, le cas échéant via un mécanisme de crédit d'impôt, afin d'alléger la charge financière des particuliers et des collectivités tout en renforçant la lutte contre cette espèce invasive.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la décision rendue en juillet 2025 par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), qui a procédé au retrait du marché de pas moins de vingt spécialités phytosanitaires à base de cuivre. Cette mesure, prise dans un objectif de protection de l'environnement et de la santé publique, suscite une vive inquiétude dans la filière viticole dans son ensemble. En effet, de nombreuses matières actives ont déjà été retirées du marché, conduisant aussi bien les viticulteurs conventionnels que biologiques à se rabattre sur les produits cupriques, aujourd'hui parmi les derniers moyens de lutte efficaces contre le mildiou et d'autres maladies cryptogamiques. Cette décision affecte l'ensemble des exploitations, notamment celles situées à proximité des lieux de vie constituant des zones de non traitement (ZNT), toujours plus nombreuses, où l'interdiction des produits cupriques, ultime alternative, aboutirait à une impasse technique. Par ailleurs, les spécialités restantes font l'objet de nouvelles restrictions d'utilisation difficilement compatibles avec les réalités de terrain, en particulier dans les vignobles septentrionaux et périurbains tels que la Champagne. Le changement climatique entraîne une variabilité accrue des conditions météorologiques, avec des années particulièrement humides et d'autres plus sèches. Or la limite de 4 kg/ha/an couplée à un intervalle minimum de sept jours entre deux traitements ne permet pas de répondre efficacement à ces aléas, d'autant qu'un traitement perd son efficacité dès lors qu'il est suivi de 20 mm de pluie. La situation est d'autant plus préoccupante que, dans un avis rendu le 12 juin 2025, l'ANSES reconnaît elle-même les difficultés socio-économiques considérables qu'engendrerait une transition brutale vers une viticulture débarrassée du cuivre. Cette étude démontre que dans une hypothèse « zéro cuivre », la filière bio devrait supporter une perte de rendement allant jusqu'à moins 40 % ce qui entraînerait des pertes de marges non soutenables pour cette filière. Alors que la viticulture française souffre de difficultés économiques majeurs, le retrait de certains produits parmi les plus accessibles et utilisés est un clou supplémentaire dans son cercueil. Il convient également de rappeler que même les innovations techniques ne permettraient pas de se passer de cuivre. Les expérimentations de cépages dotés de gènes de résistance au mildiou et à l'oïdium constituent des avancées prometteuses, mais ces variétés nécessitent encore des traitements au cuivre, en moindre dose, pour préserver l'efficacité de ces gènes. Enfin, cette décision met en lumière certaines incohérences entre les cadres français et européens. L'Union européenne a en effet prolongé l'homologation du cuivre jusqu'en juin 2029, ce qui interroge sur la cohérence et la proportionnalité des restrictions appliquées au niveau national. La loi d'orientation agricole adoptée en début d'année 2025 prévoit, parmi ses priorités, le maintien d'un haut niveau de protection des cultures, en soutenant la recherche de solutions économiquement viables, techniquement efficaces et durables et l'abstention d'interdiction des usages de produits phytopharmaceutiques autorisés par l'Union européenne. Cette disposition devrait s'appliquer pleinement à ce dossier. Il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour accompagner les viticulteurs, biologiques comme conventionnels, en leur garantissant des outils de protection adaptés, en accélérant la recherche et la diffusion d'alternatives efficaces et en veillant à une harmonisation des cadres réglementaires français et européens, afin d'éviter toute surtransposition préjudiciable à la compétitivité et à la durabilité de la viticulture française.
Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la mise en oeuvre de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. L'article unique de cette loi adoptée à l'unanimité prévoit notamment l'instauration d'un plan national puis départemental de lutte contre la prolifération du frelon asiatique à pattes jaunes, associant « les organismes à vocation sanitaire, les associations représentatives des élus locaux, des représentants d'acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs et d'associations de protection de l'environnement ainsi que des membres de la communauté scientifique ». Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en oeuvre de ce plan national et ses déclinaisons locales. Les représentants de la filière apicole s'inquiètent de l'absence de publication de ce décret. Selon des études récentes, le coût économique des dégâts provoqués par le frelon asiatique est estimé à 6 millions d'euros pour la filière apicole. Aussi, elle souhaiterait savoir dans quel délai le décret prévu par la loi n°2025-237 sera publié et comment elle entend répondre aux préoccupations légitimes des apiculteurs.
M. Guillaume Garot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence de la mise en œuvre effective de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Les apiculteurs et apicultrices alertent sur le caractère urgent de l'application de la loi par décret pour pouvoir prendre des mesures au plus vite contre la menace que représentent les frelons asiatiques. La loi n° 2025-237 prévoit un plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, dont les détails doivent être précisés dans le décret d'application. Elle fixe également des orientations nationales, crée des indicateurs et des mesures de signalisation qui appellent, elles aussi, des précisions réglementaires, notamment sur les moyens mis en place pour la destruction des nids une fois signalés. Le décret doit par ailleurs mettre en place des indemnisations pour les apiculteurs affectés, ainsi que des aides matérielles pour faire face sur le terrain à la menace des frelons asiatiques, par exemple la mise en place de pièges. La publication du décret était annoncée pour le mois de septembre 2025. À ce jour, il n'a toujours pas été publié et aucune raison n'a été donnée à ce retard. Chaque année, plus de 30 % des ruchers sont détruits en moyenne par la prédation du frelon asiatique et dans certaines régions ce taux dépasse 70 %, mettant en péril la filière apicole et la biodiversité locale. L'enjeu de l'application de cette loi dépasse par ailleurs la protection de la filière apicole ; il s'agit de préserver l'ensemble des écosystèmes menacés par le frelon asiatique en France. Au regard de ces éléments, il souhaite connaître l'échéance à laquelle le Gouvernement compte publier le décret d'application de la loi n° 2025-237 du vendredi 14 mars 2025, ainsi que le détail des moyens qui seront mis en œuvre par voie réglementaire et budgétaire afin d'apporter un soutien concret à la filière apicole face à la menace du frelon asiatique.
M. Thomas Ménagé alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole. Cette loi répondait à une situation d'urgence agricole, écologique et économique liée à la progression rapide du frelon asiatique, espèce invasive détectée pour la première fois en France en 2004 et aujourd'hui présente sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Les données publiées par le Muséum national d'histoire naturelle et le réseau de l'Inventaire national du patrimoine naturel (INPN) confirment que cette espèce s'est propagée à plus de 90 départements entre 2004 et 2024. Certaines sources avancent qu'en 2024, un total de plus de 35 000 nids ont été officiellement recensés, contre 15 000 cinq ans auparavant. Ces chiffres traduisent une dynamique d'expansion toujours active malgré les dispositifs de lutte locaux. L'impact de cette prolifération sur la filière apicole est aujourd'hui majeur. La loi du 14 mars 2025 a précisément été adoptée pour remédier à cette situation préoccupante : elle prévoit la création d'un dispositif national de coordination et de financement des opérations de destruction des nids de frelons asiatiques, déployé ensuite au niveau local par le représentant de l'État dans le département en concertation avec le président du conseil départemental, les représentants des communes et de leurs groupements, la section départementale des organismes à vocation sanitaire, les acteurs socio-économiques directement touchés par la mise en danger des pollinisateurs, des associations de protection de l'environnement, l'Office français de la biodiversité et des usagers de la nature. Ce dispositif devait permettre notamment la prise en charge partielle ou totale des frais de destruction, souvent supportés aujourd'hui par les particuliers ou les apiculteurs eux-mêmes, alors que le coût moyen d'une intervention peut dépasser une centaine d'euros. Or, sept mois après la promulgation de la loi, le décret d'application nécessaire à la mise en œuvre du nouvel article L. 411-9-1 du code de l'environnement n'a toujours pas été publié. En l'absence de ce décret, les mesures de soutien prévues demeurent inapplicables et les collectivités locales continuent d'assumer seules la gestion des signalements et des destructions. Cette situation engendre de fortes disparités : certains territoires ont mis en place des plans et aides spécifiques, tandis que d'autres ne disposent d'aucun dispositif, créant ainsi une inégalité manifeste entre citoyens et apiculteurs selon leur lieu de résidence. Par ailleurs, le retard dans la publication du décret compromet la mise en œuvre du plan national de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, lequel devait instaurer un protocole national de détection, d'identification et de suivi des nids, coordonné entre les services de l'État, les collectivités territoriales, les organisations professionnelles et les acteurs de terrain. Sans ce cadre national, les campagnes locales de destruction demeurent fragmentées et peu efficaces. L'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), dans plusieurs de ses communications, a régulièrement alerté les pouvoirs publics sur la nécessité de doter la lutte contre le frelon asiatique d'un cadre national stable et d'un financement pérenne. Elle souligne que la période automnale est cruciale pour la destruction des nids avant la reproduction des reines et qu'un retard réglementaire compromet l'efficacité des actions de terrain. Cette carence réglementaire intervient alors que la filière apicole subit déjà de fortes pressions économiques, liées à la hausse des coûts de production, aux aléas climatiques et à la concurrence accrue des miels importés. Le maintien de ce vide juridique risque d'entraîner de nouvelles pertes et de provoquer la disparition d'exploitations. Il souhaite donc savoir pour quelles raisons le décret d'application prévu par la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 n'a pas encore été pris et dans quels délais le Gouvernement entend procéder à sa publication afin d'assurer la pleine application d'une loi adoptée par le Parlement pour garantir la mise en œuvre effective du pilotage et de la prise en charge de la destruction et de la lutte contre les nids de frelons asiatiques.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les objectifs de production de la filière de l'oeuf dans la perspective d'atteindre l'autosuffisance dans ce domaine alors que la consommation de ces produits alimentaires non transformés a augmenté significativement en France. Alors que le pays est déjà leader en Europe des élevages alternatifs hors cage, dont près de la moitié de sa production issue des systèmes biologiques et plein air pleinement vertueux, la filière se fixe désormais l'objectif ambitieux de créer 300 nouveaux poulaillers afin de renforcer la souveraineté alimentaire française et répondre à la demande croissante en oeufs français dans le marché interne. Toutefois, la réussite de cet objectif suppose un cadre réglementaire cohérent et adapté aux standards des voisins européens. À ce titre, il est essentiel que soit publié un décret alignant les seuils d'autorisation de poulaillers français sur ceux prévus par la directive européenne relative à l'évaluation des incidences des projets sur l'environnement (EIE). Il s'agit également d'assurer une concurrence pleinement loyale entre acteurs européens et de faciliter la concrétisation de ces nouveaux projets d'élevage en France pour répondre à la demande croissante. Mme la députée souligne que l'horizon fixé à 2030 pour cette mise en conformité par un relèvement des seuils apparaît comme trop lointain, alors même que l'Assemblée nationale a déjà cet objectif de mise en œuvre en septembre 2025. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend revoir le décret actuellement en consultation afin de permettre pleinement à la filière avicole française d'atteindre rapidement l'autosuffisance nationale dans des conditions qui restent pleinement durables sans compromettre sa compétitivité sur la scène européenne et internationale.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière arboricole, à la suite de la censure partielle par le Conseil constitutionnel de la loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur, adoptée à l'été 2025. Cette censure a eu notamment pour effet d'empêcher les dérogations prévues à l'interdiction des néonicotinoïdes, alors même que les alternatives existantes se révèlent, selon le dernier rapport de l'Inrae d'octobre 2025, insuffisamment efficaces ou freinées par des obstacles réglementaires spécifiques à la France. Ce rapport souligne également que l'interdiction prononcée en 2020 n'a pas pris en compte les conséquences techniques et économiques pour les producteurs et recommande désormais « la sécurisation réglementaire d'un socle de produits de traitement efficaces (de synthèse ou de biocontrôle) à court terme ». Dans un contexte où les arboriculteurs peinent à protéger leurs vergers face au puceron et à préserver leur compétitivité, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre, à court terme, pour garantir la disponibilité de solutions de protection efficaces pour la campagne 2026, tout en tenant compte des remarques du Conseil constitutionnel. Il demande également si un nouveau projet de loi ou un dispositif réglementaire d'urgence est envisagé afin d'assurer la pérennité de la filière et la cohérence entre les impératifs environnementaux et la réalité agronomique du terrain.
Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conditions restrictives imposées par la réglementation européenne concernant la cohabitation entre agriculture conventionnelle et biologique au sein d'une même exploitation. L'article 40 du règlement (CE) n° 889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008, portant modalités d'application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques, permet à un producteur d'exploiter des unités de production biologique et des unités de production non biologique au sein d'une même zone, à titre dérogatoire, à la condition expresse qu'une telle cohabitation soit nécessaire pour amorcer ou maintenir la production biologique. Pour les cultures pérennes, une telle production parallèle est possible lorsque les variétés cultivées en biologique et en conventionnel sont facilement différenciables ou, à défaut, uniquement dans le cas où la production s'inscrit dans le cadre d'un plan de conversion approuvé par l'autorité compétente. Le producteur doit alors s'y engager formellement, ce plan devant aboutir à une production entièrement biologique au terme d'une période ne pouvant excéder cinq ans. Des mesures doivent être prises pour assurer la séparation permanente des produits et l'organisme de contrôle doit être informé au moins 48 heures avant la récolte, puis le destinataire des quantités exactes récoltées. Ainsi, un exploitant viticole, s'il peut produire du vin blanc en filière conventionnelle et du vin rouge en filière biologique, ne peut pas proposer, pour un même type de vin, une ligne conventionnelle et une ligne biologique, sauf dans des conditions particulières s'inscrivant dans le cadre d'un plan de transition. Dans un contexte de plafonnement de la consommation de produits issus de l'agriculture biologique et de stagnation des conversions, une telle restriction pose problème à de nombreux exploitants, contraints d'envisager une déconversion, laquelle entraîne des pénalités lorsqu'elle intervient avant la fin de la période d'engagement quinquennal. Pour beaucoup, le maintien d'une part de production biologique en parallèle d'un retour partiel au conventionnel pourrait constituer une solution d'équilibre. Toutefois, en l'état actuel du droit européen, une telle souplesse demeure impossible. Elle l'invite à lui faire part de sa position sur ce sujet et souhaite savoir si elle entend soutenir, auprès de ses homologues européens et de la Commission, une révision du règlement de 2008 afin de permettre l'existence d'exploitations mixtes dans des conditions plus larges.
M. Corentin Le Fur interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la publication du décret d'application du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique. Introduit accidentellement en France en 2004, le frelon asiatique poursuit depuis une expansion rapide sur l'ensemble du territoire métropolitain. Sa prolifération constitue une menace grave pour les colonies d'abeilles et, plus largement, pour les pollinisateurs sauvages. Les apiculteurs, qu'ils soient professionnels ou amateurs, constatent année après année l'ampleur croissante des pertes de ruches, la diminution des récoltes de miel et la fragilisation économique de leur activité. Face à ce constat, un plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique a été élaboré conjointement par les ministères de l'agriculture et de la transition écologique, avec la participation des organismes à vocation sanitaire et des représentants du monde apicole. Ce texte, promulgué le 11 mars 2025, a été unanimement salué pour son ambition et la cohérence de ses mesures. Il a suscité beaucoup d'attentes parmi les acteurs de terrain, notamment en ce qu'il prévoit une meilleure coordination des actions locales, un soutien accru à la recherche et un renforcement des moyens de lutte. Pourtant, à ce jour, le décret d'application prévu par la loi n'a toujours pas été publié, retardant la mise en œuvre effective du plan. Dans une réponse à la question écrite n° 6715 publiée le 14 mars 2025, il avait pourtant été indiqué que « le projet de décret prévu par la loi est en cours de préparation par les services du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) et du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA) et devrait être prêt à l'automne afin de permettre une adoption dans les meilleurs délais du plan national et des plans départementaux prévus par la loi ». Or l'automne désormais entamé, les acteurs de terrain, les collectivités et les apiculteurs demeurent sans visibilité sur le calendrier de publication de ce texte pourtant déterminant. Le plan national a été largement salué, il a nourri de réels espoirs et il n'y a plus de temps à perdre pour que ses mesures entrent enfin en vigueur face à une prolifération qui ne cesse de s'intensifier. Aussi, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend publier le décret d'application du plan national de lutte contre la prolifération du frelon asiatique, attendu avec une vive impatience par l'ensemble du monde apicole et agricole.
M. Daniel Grenon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les effets néfastes de la réforme de la police sanitaire unique, entrée en vigueur le 1er janvier 2024 sous l'égide de la direction générale de l'alimentation. Cette réforme, visant à rationaliser les contrôles sanitaires dans les établissements agroalimentaires via une délégation accrue aux opérateurs privés, provoque une surcharge massive pour les services sanitaires départementaux. Ceux-ci doivent systématiquement vérifier, corriger ou refaire les suites administratives et pénales des contrôles délégués, réduisant leur présence de terrain et sacrifiant les missions régaliennes prioritaires comme le souligne le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux de juillet 2024. Le coût de cette délégation, évalué à 40 millions d'euros annuels selon le syndicat UNSA-AGRIFOR, excède celui des inspections internes, sans évaluation indépendante démontrant un bénéfice clair. Dans le secteur de la restauration, les contrôles délégués manquent de clarté et de pédagogie, fragilisant ainsi l'économie locale. De plus, l'absence d'indicateurs objectifs, tels que la réduction des toxi-infections alimentaires collectives, empêche de mesurer l'impact réel, risquant une dilution des responsabilités publiques et une menace pour la sécurité sanitaire. Pour toutes ces raisons, il lui demande quelles évaluations indépendantes ont été menées sur l'efficacité, le rapport coût-bénéfice et les impacts économiques de cette délégation et si un bilan approfondi est prévu dès 2025. Il l'interroge également sur la mise en place de potentielles mesures visant à alléger la charge des agents publics, préserver les missions régaliennes de ces derniers et réinternaliser les contrôles.
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments, issue de l'arbitrage de mai 2022, relatif à la création d'une police sanitaire unique de l'alimentation. Cette réforme vise à unifier sous l'autorité du ministère de l'agriculture la sécurité sanitaire de l'alimentation humaine et animale, jusque-là partagée entre la direction générale de l'alimentation (DGAL) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Or elle se solde par des recours croissants à des opérateurs externes pour réaliser certaines inspections et prélèvements officiels. Ainsi, ces organismes privés ou publics, qui ne disposent d'aucune prérogative de police administrative ou pénale, se voient confier des missions jusqu'ici exercées par les agents de l'État. En conséquence, les services départementaux de la DGAL sont désormais mobilisés de manière disproportionnée pour superviser, corriger, voire refaire intégralement les suites administratives et pénales des contrôles délégués, ce qui entraîne une surcharge de travail importante et détourne les agents de leurs missions régaliennes. De plus, le coût de cette externalisation, estimé à près de 40 millions d'euros par an, est supérieur à celui d'un contrôle réalisé par un agent public. Le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) publié en juillet 2024 souligne le caractère chronophage de cette délégation et ses effets négatifs sur la conduite des missions prioritaires de la chaîne alimentaire. Ainsi, il lui demande si elle envisage une réinternalisation partielle ou totale des missions de contrôle, afin de garantir la transparence, l'impartialité et l'efficacité des inspections.
M. Philippe Latombe attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la DINUM. Alors qu'en 2022, la commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques alertait sur le recours, croissant et onéreux pour l'argent public, au service de cabinets privés par l'administration, M. le député a été sollicité à plusieurs reprises par des interlocuteurs bien informés, qui dénoncent la commande par la DINUM de plusieurs centaines de prestations à 1 200 euros par jour en moyenne. L'un des consultants serait en contrat à l'année, quatre jours par semaine, à 2 000 euros par jour. Dans un souci de transparence et de contrôle du bon usage de l'argent public, il souhaite, conformément au rôle qui est le sien défini par l'article 24 de la Constitution, que lui soient communiqués le détail précis des sommes ainsi dépensées, le cahier des charges des missions confiées à ces prestataires, ainsi que les livrables.
Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la réforme de la gouvernance du contrôle sanitaire des aliments de 2022. En effet, cette réforme, qui a créé une police unique sur ce sujet confiée au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, a conduit à déléguer une partie des actes liés à ces contrôles (inspections, prélèvements) à des organismes extérieurs pour atteindre des objectifs de hausse des contrôles (+ 10 % au niveau des établissements de production et de transformation et + 80 % au niveau des commerces). Si ces objectifs sont bienvenus en ce qu'ils contribuent à renforcer la sécurité des concitoyens, ces délégations engendrent toutefois, de l'avis des agents publics concernés, un certain nombre de dysfonctionnements qui nuisent à l'efficacité des contrôles, qu'il s'agisse de la nécessité pour les services sanitaires départementaux de corriger les propositions de suites administratives ou pénales formulées par les opérateurs extérieurs (entraînant une perte de temps pour d'autres missions cruciales) - puisque ces derniers n'ont pas de pouvoirs de police - ou du coût unitaire supérieur lorsqu'un contrôle est réalisé en délégation. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend mener une évaluation des coûts et bénéfices d'une délégation de ces contrôles afin de savoir si son maintien se justifie réellement ou si une réinternalisation (partielle ou complète) doit être envisagée.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'augmentation préoccupante du recours de l'État aux cabinets de conseil en 2024. Selon les données issues du rapport annuel de performance relatif au recours aux conseils extérieurs, annexé au projet de loi de finances pour 2026, les autorisations d'engagement ont progressé de manière spectaculaire, passant de 73,4 millions d'euros en 2023 à 96,1 millions d'euros en 2024, soit une hausse de 31 %. Les crédits de paiement ont également augmenté, passant de 87 millions à 94,1 millions d'euros soit une hausse de 8 %. Le coût moyen d'une prestation de conseil s'élève désormais à 23 222 euros, contre 15 686 euros l'année précédente. Cette tendance apparaît difficilement compatible avec la politique de rigueur budgétaire que le Gouvernement impose à la fonction publique : suppression de 3 119 postes dans le projet de loi de finances pour 2026, reconduction du gel du point d'indice et réduction des dotations aux collectivités locales estimées à 7,2 milliards d'euros. L'État exige ainsi des efforts de ses agents et aux collectivités territoriales sans s'imposer à lui-même la même exemplarité. Il souhaite donc connaître les motifs qui justifient une telle hausse du recours aux conseils extérieurs. Il lui demande également si, préalablement à chacune de ces prestations, les administrations concernées ont vérifié la disponibilité des compétences existantes en leur sein et examiné la possibilité de confier ces missions à leurs propres services.
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre des transports sur la situation très problématique causée par la configuration actuelle des infrastructures autoroutières et routières qui organise, dans l'Hérault, le trafic entre l'A75 et l'A9 ainsi qu'avec le bassin de Thau et le port de Sète. En l'état, une grande part de la circulation entre l'A75 et l'A9 transite par la route départementale 613, entre l'échangeur de Montagnac et l'échangeur d'Issanka à Poussan, respectivement. C'est aussi ce dernier échangeur qui fait office d'axe privilégiée vers et depuis Sète. Il en résulte, sur la D613, un alourdissement très considérable de la circulation. C'est particulièrement le cas de celle engendrée par le transport routier. Les communes traversées par la D613 se trouvent ainsi saturées par la circulation des poids-lourds, alors que la voirie n'y est pas adaptée. À Mèze, dont la D613 est aussi l'avenue de circulation principale traversant la commune de part en part, le problème est aussi sécuritaire. Cette situation a été, à nouveau et tragiquement, mise en lumière il y a quelques semaines, le 13 octobre 2025, lorsqu'un couple de retraités est mort sous les roues d'un poids lourd en sortant d'un restaurant riverain de la D613 dans Mèze. Face à ce danger comme aux gênes occasionnées, les feux rouges et les arrêtés qu'a dû prendre le maire de Mèze pour limiter et cadencer le trafic de poids-lourds et de convois exceptionnels ne peuvent suffire. C'est pourquoi la création d'un échangeur autoroutier au nord de Mèze pour délester le trafic de poids lourds a été plusieurs fois évoqué depuis les années 1970. Demandé de façon répétée par la commune de Mèze, cet échangeur est soutenu, en principe, par les collectivités locales malgré un désintérêt historique du concessionnaire de l'A9 et de l'État pour un tel aménagement. Un regain d'intérêt suscite cependant beaucoup d'espoir avec l'accord du préfet de région Occitanie pour une étude, ce pour quoi la commune de Mèze a saisi ses partenaires locaux et Vinci Autoroutes. De nombreux arguments, outre ceux relatés ci-avant, plaident pour un examen sérieux du besoin et de la faisabilité de cet important projet d'aménagement pour lequel des réserves foncières existent déjà. Il faciliterait significativement la desserte ouest et littorale du territoire tout en désenclavant une zone d'activité économique mal desservie. À un périmètre plus étendu, il serait aussi un atout pour la desserte du port international de Sète depuis le reste de la France. À la lumière de ces éléments, elle lui demande donc s'il va appuyer la réalisation d'une étude d'opportunité et de faisabilité auprès de Vinci Autoroutes et engager l'État à la poursuite de ce projet en partenariat avec les collectivités locales.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la nécessité de renforcer la fiabilité des procédures d'enregistrement et d'affiliation des travailleurs indépendants, afin de prévenir les erreurs administratives et les fraudes qui pèsent sur les finances publiques. Depuis la réforme de 2023, l'ensemble des démarches de création d'entreprise est centralisé via le Guichet unique opéré par l'INPI qui transmet les informations à l'INSEE et aux organismes sociaux dont l'Urssaf. Si cette simplification constitue un progrès administratif, elle a également mis en évidence plusieurs vulnérabilités structurelles : erreurs d'affiliation (mauvaise orientation vers les caisses de retraite, codes APE erronés), lenteurs dans l'ouverture des droits et cas d'usurpation d'identité ou de création frauduleuse d'entreprises. M. le député est alerté par l'Urssaf de Bretagne sur ces dysfonctionnements qui entraînent des régularisations massives a posteriori . Parallèlement, les risques liés à la cybercriminalité et à l'usurpation d'identité se sont accrus : le dispositif Cybermalveillance.gouv.fr a recensé une forte hausse des signalements, tandis que la Banque de France a évalué à près de 379 millions d'euros le montant des fraudes par manipulation (faux conseillers, détournement d'IBAN) en 2023. À l'étranger, la plupart des États européens ont également dématérialisé leurs procédures de création d'entreprise, mais en conservant un contrôle d'identité préalable, soit par un guichet physique, soit par une vérification numérique forte. La France demeure l'un des rares pays à reposer encore sur un système entièrement déclaratif, sans validation systématique avant affiliation. Dans ce contexte, et alors qu'un projet de loi pour lutter contre les fraudes sociales et fiscales a été présenté mardi 14 octobre 2025 pour mieux détecter, empêcher et recouvrer la fraude, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le rôle de l'Urssaf en amont de la procédure d'affiliation, notamment pour les professions libérales, en lui conférant un pouvoir de validation préalable des informations issues du Guichet unique (identité, régime social, rattachement retraite, code APE) ; une telle mesure permettant de fiabiliser les données dès la création d'activité, de réduire les coûts de régularisation ultérieurs et de mieux protéger les finances publiques, tout en améliorant la qualité du service rendu aux travailleurs indépendants.
M. Sylvain Berrios alerte M. le ministre des transports sur la situation économique préoccupante des chauffeurs de taxi face au développement de l'activité des voitures de transports avec chauffeurs dites VTC. Deux sujets majeurs nécessitent une action rapide. Tout d'abord la tarification sans contrôle des VTC crée une distorsion de concurrence avec les taxis qui ont pour leur part une tarification règlementée. En effet, le système actuel autorise une flexibilité tarifaire aux VTC que les taxis ne possèdent pas. Afin de limiter cette concurrence, il apparaît nécessaire d'encadrer davantage la tarification des VTC, voire de la soumettre à des tarifs ou planchers tarifaires. Ensuite, l'exercice de l'activité des taxis est limité par le rattachement à une zone géographique stricte. A l'évidence, les VTC ont la liberté de prendre des courses sur l'ensemble du territoire français. Non soumis par des contraintes géographiques, cette liberté est un avantage considérable pour les VTC. Cette rupture d'égalité entre les taxis et les VTC est une source de tension très forte, à laquelle il convient d'apporter une réponse concrète. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un cadre clair d'exercice pour les VTC afin de pérenniser leur existence sans paupériser le marché du taxi.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre des transports sur la remise en cause du droit de se déplacer et de l'accès aux transports dans le Val-de-Marne. En quelques mois, l'accès au transport a été rendu très difficile pour de nombreuses personnes dans le Val-de-Marne : hausse annuelle du prix du passe Navigo (de 70 euros par mois en 2015 à 88,80 euros par mois en 2025) ; suppression du remboursement à 50 % du Navigo pour les lycéens et étudiants non boursiers en juin 2024 ; suppression de la carte Améthyste dont bénéficiaient 50 000 val-de-marnais (de plus de 60 ans, personnes en situation de handicap, anciens combattants) en mars 2025 ; privatisation de la plupart des lignes de bus par la région, concurrence entre opérateurs entraînant dégradation du service et des conditions de travail. Jeunes, personnes âgées, en situation de handicap, en grande précarité : se déplacer, y compris au sein de sa propre ville, est devenu un coût à arbitrer, voire un parcours du combattant pour une grande partie de la population. Ces politiques touchent particulièrement les habitants des banlieues urbaines, extrêmement dépendants des réseaux de transport collectif et ne pouvant répondre à tous leurs besoins dans un rayon de quelques kilomètres, contrairement aux habitants des grands centres-villes. Les témoignages de la détresse causée par cette situation se multiplient, tant recueillis par Mme la députée que parus dans la presse : à l'image d'un jeune homme en situation de handicap à Choisy-le-Roi qui ne quitte plus jamais la ville à cause du prix des transports, dans l'incapacité de trouver du travail. Ou d'une dame en fauteuil roulant de la même ville, qui doit frauder le tramway tous les jours pour manger à la cantine solidaire. Ces situations découlent de décisions politiques locales : les exécutifs régionaux et départementaux coupent dans les budgets de solidarité, tout en reconduisant des subventions extralégales, comme celles que la présidente de région Valérie Pécresse accorde aux établissements privés catholiques. Elles sont aussi largement causées par les politiques de coupes budgétaires dans les dotations accordées aux collectivités. Aussi, elle lui demande comment il compte remédier à ces restrictions au droit de se déplacer.
Mme Sandra Delannoy interroge M. le ministre des transports sur l'application d'une réglementation européenne qui pourrait aboutir à l'opposé de ses objectifs initiaux. En effet, les camions de 44 tonnes n'ont plus l'autorisation de se déplacer de façon transfrontalière entre la Belgique et la France. En théorie, cela semble être une bonne idée, cependant il est fort possible qu'en fonction des produits transportés, cette nouvelle limite à 40 tonnes fasse pire que mieux d'un point de vue écologique car les flux transfrontaliers entre la France et la Belgique, concernés par cette disposition, sont généralement de courte distance. Il n'existe donc pas d'alternative intermodale ou plus écologique pertinente. Aussi, réduire le poids des camions acceptés est une façon de traiter les symptômes mais pas la cause de l'enjeu écologique car cela ne veut pas dire que les commerçants nécessitant l'utilisation de ces camions vont réduire leurs quantités de produits à transporter. De fait, interdire la circulation des 44 tonnes a mathématiquement augmenté le nombre de camions circulant entre les frontières, donc la consommation de carburant et l'émission de gaz à effet de serre. Par exemple, pour les pommes de terre de conservation, un rétablissement de réglementation autorisant les camions de 44 tonnes permettrait d'éviter la circulation de 5 000 camions de 40 tonnes. Aussi, pour des produits agricoles bruts dont la durée de conservation est limitée, les allers-retours transfrontaliers doivent naturellement être plus fréquents. Elle lui demande donc si cette réglementation à l'encontre des 44 tonnes ne pourrait pas être révisée, tout au moins pour les produits agricoles bruts à conservation limitée.
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre des transports sur les conséquences de l'arrêt rendu le 16 octobre 2025 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'affaire C-218/24, Felicisima c/ Iberia Lineas Aereas de Espana SA Operadora Unipersonal et IATA Espana SLU . Dans cette décision, la CJUE a interprété la convention de Montréal du 28 mai 1999, relative à l'unification de certaines règles concernant le transport aérien international, en jugeant que les animaux de compagnie ne sont pas exclus de la notion de « bagages » au sens de ces dispositions. En conséquence, les pertes ou dommages subis par des animaux transportés en soute ou en cabine relèvent du régime de responsabilité applicable aux bagages enregistrés, y compris la limitation d'indemnisation prévue à 1 288 droits de tirage spéciaux (DTS) par passager, soit environ 1 620 euros au taux actuel du fonds monétaire international (1 DTS = 1,26 euro au 18 octobre 2025). L'affaire à l'origine de cette décision concernait la perte, par la compagnie Iberia, d'un chien enregistré comme bagage lors d'un vol international. La passagère, qui réclamait une indemnisation pour son préjudice moral, avait vu la compagnie limiter son indemnisation à ce plafond. Saisie par la juridiction espagnole, la CJUE a confirmé que la convention de Montréal, en l'absence de disposition spécifique, assimile les animaux de compagnie à des bagages et ne prévoit pas de régime dérogatoire tenant compte de leur nature vivante et sensible. Cette solution suscite de nombreuses interrogations au regard des droits français et européen. La France, par la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, a modifié l'article 515-14 du code civil pour reconnaître que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité » et que les dispositions relatives aux biens ne leur sont applicables que dans la mesure où elles ne leur sont pas contraires. Au niveau européen, l'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) impose à l'Union et aux États membres de tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, notamment dans le domaine des transports. Or l'arrêt du 16 octobre 2025 revient à appliquer aux animaux un régime juridique conçu pour des objets inanimés, ce qui semble contraire à cette reconnaissance de leur sensibilité bien que le droit international soit supérieur aux normes précitées. Il en résulte qu'en cas de perte ou de décès d'un animal durant un vol, le propriétaire ne peut obtenir qu'une indemnisation financière limitée, sans considération pour le préjudice affectif et moral subi. Cette situation soulève des difficultés tant éthiques que juridiques. D'un point de vue éthique, elle contrevient à l'évolution des attentes sociétales et à la reconnaissance croissante du lien affectif entre les propriétaires et leurs animaux. D'un point de vue juridique, elle met en lumière une incohérence entre le droit international du transport aérien, figé depuis 1999 et le droit interne français ainsi que le droit de l'Union relatifs au bien-être animal. La convention de Montréal, adoptée avant ces évolutions, visait à unifier les règles de responsabilité des transporteurs aériens et à préserver un équilibre entre les intérêts économiques des compagnies et les droits des passagers. Elle ne tient pas compte de la spécificité des animaux de compagnie, dont le transport relève désormais davantage de considérations éthiques et de sécurité que d'un simple transfert de biens. Le règlement (CE) n° 2027/97, modifié par le règlement (CE) n° 889/2002, a transposé cette convention dans le droit de l'Union, sans y apporter d'adaptation. En France, plusieurs associations de protection animale ont réagi à cet arrêt en demandant la création d'un statut juridique autonome pour les animaux de compagnie en transport aérien. Selon elles, le cadre actuel ne garantit ni la sécurité, ni la dignité des animaux, certaines pertes ou certains décès survenus en soute n'ayant donné lieu qu'à des compensations symboliques. Elles estiment qu'un régime spécifique devrait être instauré, fondé sur la reconnaissance du bien-être animal et sur la possibilité d'indemniser le préjudice moral distinctement du dommage matériel. Certains États non membres de l'Union, tels que le Canada et la Suisse, ont déjà engagé des réflexions sur la mise à jour des règles de la convention de Montréal dans ce domaine, notamment à la suite d'incidents médiatisés. Le Gouvernement, qui participe régulièrement aux discussions organisées sous l'égide de l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), pourrait utilement promouvoir une initiative européenne en ce sens afin d'inscrire à l'ordre du jour de cette organisation une révision de la convention, ou, à défaut, encourager la Commission européenne à proposer une adaptation du règlement (CE) n° 2027/97 pour prévoir une dérogation relative aux animaux de compagnie. Une telle évolution permettrait d'harmoniser le droit international du transport aérien avec les principes contemporains de reconnaissance de la sensibilité animale et de protection des consommateurs, tout en assurant une meilleure lisibilité juridique pour les passagers et les compagnies. Il lui demande donc si, à la suite de cet arrêt, le Gouvernement compte prendre une initiative, au niveau européen ou international, en vue de faire évoluer la position retenue par la Cour de justice et de promouvoir un régime juridique distinct pour les animaux de compagnie transportés par voie aérienne, garantissant à la fois leur bien-être et une indemnisation adaptée en cas de perte, d'accident ou de décès.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la situation préoccupante des agences de voyages françaises, confrontées à une concurrence déloyale de la part de nombreux travel planners , influenceurs et coachs qui organisent des séjours sans respecter les obligations légales du code du tourisme. Ces nouveaux acteurs, souvent installés sur les réseaux sociaux, se présentent comme de simples plateformes de mise en relation, sans disposer de l'immatriculation obligatoire auprès d'Atout France, ni de l'assurance responsabilité civile professionnelle, ni de la garantie financière imposée aux agences de voyages. Ainsi, les consommateurs se trouvent exposés à des risques majeurs : absence de protection légale en cas d'annulation ou de défaillance, impossibilité d'obtenir une assistance en cas d'incident, difficultés de recours contre des prestataires étrangers, voire arnaques pures et simples. Les agences de voyages françaises, elles, sont soumises à des contraintes lourdes mais nécessaires qui garantissent la sécurité juridique et financière des voyageurs français : immatriculation, assurance, garantie financière et obligation d'assistance. En organisant des séjours sans respecter ces obligations, les travel planners et influenceurs fragilisent à la fois la protection des consommateurs et la survie économique de milliers de PME du secteur, déjà éprouvées par la crise sanitaire et la hausse des charges. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour mieux encadrer et sanctionner ces pratiques illégales qui fragilisent la filière touristique et mettent en danger les consommateurs au profit du soutien aux PME qui respectent le droit français.
M. Joël Bruneau appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la convention appliquée par la CNAM aux transports sanitaires. Si la dérive en matière de coût des prises en charge est incontestable, il rappelle que les entreprises de taxis ne sont pas à l'origine de la délivrance de ces bons de transport et qu'il serait utile de mettre au point un système simple incitant le patient à s'organiser pour se rendre à son rendez-vous médical par ses propres moyens, par exemple en lui attribuant un remboursement kilométrique. Par ailleurs, il insiste sur le fait que la nouvelle convention n'a pas été concertée avec la profession. Ainsi, certaines difficultés liées à la spécificité du monde rurale ont-elles été ignorées. Par exemple, la difficulté de regrouper plusieurs patients dans un même transport dans les secteurs à faible densité de population. Par exemple aussi, les rigidités engendrées par le système de zonage mis en place. En conclusion, il lui demande si elle compte demander à la CNAM de reprendre les négociations avec les professionnels pour aboutir à un système qui concilie la nécessaire rationalisation de la dépense et le maintien d'une prise en charge efficace pour les patients qui en ont réellement besoin, notamment en milieu rural.
M. Paul Christophle attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences économiques et sociales de la nouvelle convention conclue entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les entreprises de taxis. Imposée sans réelle concertation, cette convention menace la viabilité de nombreuses entreprises artisanales de taxi, notamment en zones rurales et périurbaines. La baisse d'environ 40 % des tarifs conventionnés rend impossible tout équilibre économique pour ces structures déjà fragilisées par la hausse des charges, des carburants et des assurances. Le zonage envisagé, déconnecté des réalités territoriales, aggraverait encore les difficultés rencontrées dans des départements comme la Drôme, où les déplacements médicaux impliquent souvent de longs trajets vers Valence, Grenoble ou Lyon. Cette réforme mettrait ainsi en péril à la fois la survie des taxis sanitaires et le droit des patients à des transports sûrs et accessibles. Face à une concurrence déséquilibrée avec de grands groupes du transport, il apparaît urgent de rouvrir sans délai une véritable négociation avec la profession afin de garantir des conditions tarifaires justes et la continuité du service rendu. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour suspendre la mise en œuvre de cette convention et engager, dans les plus brefs délais, une concertation réelle avec les représentants des taxis, afin d'assurer une juste rémunération de leur travail et de préserver un maillage territorial indispensable à l'accès aux soins pour toutes et tous.
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les réquisitions temporaires de gymnases parisiens, par la mairie centrale, afin d'assurer l'hébergement de jeunes évalués majeurs par l'aide sociale à l'enfance. De nombreux gymnases parisiens sont tour à tour occupés bien souvent pour des périodes excédant trente jours. Ces réquisitions de longue durée empêchent la tenue des cours d'éducation physique et sportives des élèves parisiens. Elles nuisent également au bon fonctionnement des associations sportives qui assurent le bien-être et le lien social dans les arrondissements pour toutes les générations. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la Ville de Paris assume pleinement ses responsabilités en matière de gestion de ses équipements sportifs, tout en garantissant une politique d'hébergement d'urgence respectueuse des besoins des usagers et coordonnée avec les solutions apportées par l'État.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'abandon de territoires ruraux et enclavés qui prend sa forme la plus inacceptable en zone de montagne où des communes comme des hameaux sont parfois coupés, pendant de longue période, du reste du pays du fait d'un réseau routier abîmé ou détruit. Depuis plus d'un an, dans les Pyrénées-Orientales, les habitants du hameau du Mas Pagris vivent quasiment en autarcie après la coupure de la seule route les reliant à Amélie-les-Bains. Un an sans qu'une solution ait été trouvée, contrevenant à des principes élémentaires de notre droit comme la liberté de circuler et l'égalité d'accès des citoyens aux services publics. Cette situation résulte d'une maladie bien française : celle du millefeuille territorial et de l'enchevêtrement des compétences où chacun fait tout mais n'est finalement plus responsable de rien. Les transferts du réseau routier de l'État vers les collectivités ou entre les collectivités empêchent toute action coordonnée, rapide et efficace, avec des conséquences concrètes et graves pour les habitants. Cette question n'est pas nouvelle et, parfois, l'exercice d'une compétence par telle ou telle collectivité territoriale relève plus de décisions politiciennes que d'une réelle recherche de service à l'usager. On se souvient ainsi que le transfert par le gouvernement de droite de Jean-Pierre Raffarin des routes nationales avait généré des cris d'orfraie dans ces collectivités alors majoritairement à gauche, qui s'en sont finalement fort bien accommodées et ont même demandé à les garder dans leur domaine de compétence, y voyant là un moyen d'exister. Il n'est nullement question remettre en cause, dans le cas du Mas Pagris, les efforts et la bonne volonté des élus locaux comme du représentant de l'État. Mais personne ne peut se satisfaire d'une situation qui date depuis plus d'un an. Il y a urgence à agir. Elle attire donc l'attention de la ministre sur ce cas inacceptables de citoyens traités comme des Français de seconde zone et souhaite savoir quelles solutions elle entend mettre en œuvre pour simplifier et rendre plus efficace un système administratif parfois totalement inapte à accomplir sa première mission : rendre service aux Français.
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vide juridique qui entoure la consommation de protoxyde d'azote – dit « gaz hilarant » – lors de la conduite d'un véhicule. Alors que plusieurs drames récents, notamment à Lille le 1er novembre 2025, ont impliqué des conducteurs sous l'emprise de ce gaz, la législation actuelle ne permet pas de sanctionner spécifiquement cette conduite dangereuse. Si la loi du 1er juin 2021 a encadré la vente et interdit la cession du protoxyde d'azote aux mineurs, aucune disposition du code de la route ne permet aujourd'hui d'assimiler sa consommation à la conduite sous stupéfiants ou sous l'emprise de substances psychoactives. En outre, il n'existe pas à ce jour de test de dépistage routier fiable permettant d'en établir l'usage au moment des faits, en raison de la volatilité du produit et de sa rapide élimination par l'organisme. Cette lacune rend les poursuites difficiles, alors même que les forces de l'ordre constatent une multiplication des cas de possession de cartouches ou de bonbonnes à bord des véhicules. M. le député souligne que cette démarche s'inscrit dans un impératif de sécurité routière et de protection des jeunes, de plus en plus exposés à ce phénomène et appelle à une réponse législative rapide à ce nouveau fléau. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la législation afin de créer une infraction spécifique ou une circonstance aggravante pour la conduite sous protoxyde d'azote ; de permettre la saisie et la confiscation systématiques des bonbonnes ou cartouches trouvées dans un véhicule en circulation ; de soutenir la recherche et le développement d'outils de détection adaptés, ainsi que la formation des forces de l'ordre à l'identification des signes de consommation de ce gaz.
Mme Gabrielle Cathala interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences volontaires commises par les agents de la gendarmerie nationale lors de la journée de manifestation contre les méga-bassines du 25 mars 2023 à Sainte-Soline, qui ont conduit à blesser gravement plusieurs manifestants et manifestantes. Deux ans et demi après les faits, l'Inspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN), sur la base de plus de 2 000 vidéos, 5 000 photographies, de multiples auditions de gendarmes comme de manifestants, ainsi que d'analyses médico-légales et balistiques, confirme que les quatre personnes grièvement blessées l'ont toutes été par des armes de la gendarmerie, notamment par l'usage de grenades (CM6, MP7 et GM2L) mais également de fusils (FAMAS), de canons à eau. Le rapport de la préfète des Deux-Sèvres et de la Gendarmerie nationale recense par ailleurs 81 tirs de LBD, effectués depuis des quads en mouvement. Le décompte des organisateurs fait état de 200 blessés à l'issue de la manifestation. Une dizaine de personnes a été transférée à l'hôpital, une vingtaine mutilée ou avec leur pronostic fonctionnel engagé. Trois personnes ont même eu leur pronostic vital engagé. La Défenseure des droits s'est quant à elle saisie du cas de deux d'entre eux « au regard de la gravité des blessures occasionnées, possiblement par des armes de force intermédiaire, dans un contexte de manifestations ». Le 5 novembre 2025, le journal Mediapart a publié certaines de ces vidéos issues des caméras-piétons de gendarmes déployés lors de la manifestation. Ces images révèlent que des gendarmes ont commis de nombreux gestes interdits, notamment des tirs tendus de grenades lacrymogènes et explosives sur les manifestants et ce sur ordre de leurs supérieurs hiérarchiques. Les propos tenus sont accablants : « Je ne compte plus les mecs qu'on a éborgnés », « un vrai kiff », « une GENL dans les couilles », « on va les manger, hein », « faut qu'on les tue ». L'article souligne par ailleurs que les gendarmes concernés « n'ont jamais été confrontés », ni interrogés, sur le contenu de ces images et que l'IGGN n'a pas signalé au parquet les nombreuses « potentielles infractions » qu'elles prouvent. Aussi, ces révélations interrogent directement la responsabilité hiérarchique, politique et opérationnelle de la Gendarmerie et de l'État dans cette affaire. Mme la députée souhaite savoir quels contrôles hiérarchiques ont été réalisés, en amont et en aval, sur l'usage des grenades CM6, MP7 et GM2L lors de l'opération du 25 mars 2023 à Sainte-Soline et en particulier sur les conditions de tir constatées comme irrégulières. Elle rappelle que de telles armes mutilantes devraient être interdites dans le pays. Elle lui demande quelles mesures il s'engage à prendre pour garantir qu'aucune opération de maintien de l'ordre ne recoure à des pratiques interdites et pour assurer une traçabilité effective des tirs afin qu'aucune blessure grave ne puisse rester sans auteur identifié. Mme la députée souhaite également connaître le nombre de gendarmes sanctionnés et le type de sanctions prises. Enfin, elle lui demande quelles politiques publiques il compte mettre en œuvre pour garantir la liberté de manifester sur l'ensemble du territoire et l'accès au secours des manifestants dans un contexte où l'ensemble des droits et libertés fondamentaux reculent en France.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation financière préoccupante des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Ces services sont confrontés depuis plusieurs années à une augmentation continue de leur activité en raison de la hausse des interventions, de la modernisation nécessaire des moyens et de l'impact croissant des phénomènes climatiques. Dans les départements tels que les Alpes-de-Haute-Provence, les contraintes territoriales accentuent ces difficultés et compliquent la continuité du service public de secours. Si les conclusions du Beauvau de la sécurité civile ont récemment permis de recenser un ensemble de propositions visant à moderniser et sécuriser le modèle, aucune traduction législative concrète n'a été annoncée, alors même que des mesures immédiates sont indispensables pour garantir le financement des SDIS. Dans ce contexte, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour assurer une revalorisation pérenne de la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) affectée aux SDIS, les moyens envisagés pour garantir que ces services disposent des ressources financières nécessaires afin d'assurer efficacement la protection des populations et la continuité du service public et lui demande de préciser les mesures concrètes prévues dans le cadre du projet de loi de finances pour 2026 et, plus largement, dans les prochains mois, afin de sécuriser durablement le financement des SDIS et mettre en œuvre les recommandations du Beauvau de la sécurité civile.
M. Julien Odoul attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le braquage à main armée survenu le 30 octobre 2025 à Lyon, visant un laboratoire de métaux précieux et sur les défaillances sécuritaires qu'il révèle. Ce jour-là, six malfaiteurs, lourdement armés et déguisés en policiers, ont attaqué en plein jour le laboratoire Pourquery, raffinerie de métaux précieux située dans le 7e arrondissement de Lyon. Utilisant un véhicule équipé d'un gyrophare, des armes de guerre et des explosifs, les braqueurs ont semé la panique avant d'être interpellés quelques heures plus tard par les BRI de Lyon, Dijon et la BRI nationale. Si la réactivité exemplaire des brigades de recherche et d'intervention a permis d'éviter un drame et de récupérer le butin, cet évènement illustre une escalade alarmante dans les modes opératoires du banditisme organisé. Il met également en lumière une faille préoccupante du dispositif d'alerte. La plateforme d'appels d'urgence mutualisée (PFAU), censée améliorer les temps de réponse entre police et pompiers, a montré ses limites. Dans les premières minutes, les appels sont restés sans réponse, engorgés, faute d'opérateurs disponibles. Plusieurs témoignages du terrain soulignent l'inefficacité croissante de cette centralisation. M. le député souhaite donc connaître les mesures envisagées pour renforcer la sécurité des sites sensibles comme les raffineries de métaux précieux, désormais clairement ciblées. Il souhaite également savoir si un audit de la plateforme PFAU est prévu en urgence, afin d'évaluer ses défaillances et d'éviter qu'elles ne retardent à l'avenir des interventions critiques. Enfin, il souhaite savoir s'il compte enfin revoir l'articulation entre sécurité publique et lutte contre la criminalité de haut niveau, alors même que les réseaux de grand banditisme se professionnalisent plus vite que les structures de l'État ne s'adaptent.
Mme Sophie Ricourt Vaginay attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation critique des services d'urgences dans le département des Alpes-de-Haute-Provence. Depuis plusieurs mois, les hôpitaux connaissent des fermetures récurrentes ou des horaires réduits, plaçant les habitants, notamment les personnes âgées, les enfants et les patients chroniques, dans une situation sanitaire préoccupante. Le Centre 15, chargé de la régulation des appels d'urgence, fait face à un afflux croissant de demandes, tandis que les ressources en personnel médical et en véhicules d'intervention demeurent insuffisantes pour couvrir le territoire. Cette situation conduit à des ruptures d'égalité dans l'accès aux soins et expose la population à des risques majeurs. Si la pénurie de soignants est une problématique nationale, il ressort des différents audits menés dans les services hospitaliers du département des difficultés organisationnelles qui compromettent davantage le fonctionnement et l'accès aux soins. Par ailleurs, la coordination des différents acteurs de la chaîne d'urgence soulève de réelles interrogations quant à l'efficacité et la cohérence du dispositif territorial. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour renforcer les moyens des services d'urgences et du SAMU dans le département, améliorer les conditions de travail des personnels et garantir une prise en charge rapide et sécurisée pour tous les habitants. Elle s'interroge également sur les actions prévues pour développer durablement l'offre de soins de proximité, afin de limiter la pression sur les urgences et de sécuriser l'accès aux soins non programmés dans les territoires ruraux des Alpes-de-Haute-Provence.
Mme Michèle Martinez alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question du retard lors de la campagne de dépistage du cancer du sein, dans le département des Pyrénées-Orientales. Dans un contexte de raréfaction de l'offre d'imagerie médicale dans le département, les possibilités d'effectuer une mammographie sont insuffisantes par rapport aux besoins : depuis 2007, près de 10 centres d'imagerie ont fermé leurs portes, alors que la Caisse primaire d'assurance maladie annonce recevoir 10 000 nouveaux assurés chaque année. Les délais s'allongent, allant jusqu'à près d'un an d'attente afin d'obtenir une mammographie. Cette situation est d'autant plus préoccupante qu'au 31 juillet 2025, 40 000 femmes ne s'étaient pas faites dépister. D'autres départements bénéficient d'un bus aménagé pour réaliser des mammographies, mais il n'en est qu'au stade de projet dans les Pyrénées-Orientales. Face à ces difficultés, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour garantir un suivi efficace du dépistage du cancer du sein et d'éviter le retard actuel dans la campagne de dépistage.
Mme Géraldine Grangier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences des baisses tarifaires imposées à l'imagerie médicale par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. La dernière loi de financement de la sécurité sociale, adoptée par la procédure de l'article 49-3 de la Constitution, prévoit la réalisation de 300 millions d'euros d'économies sur les dépenses d'imagerie médicale entre 2025 et 2027. La répartition de cet effort devait être définie de manière concertée entre la CNAM et les organisations représentatives des radiologues. Or en l'absence d'accord, la CNAM a décidé unilatéralement de fortes baisses tarifaires concentrées sur les forfaits techniques des examens de scanner, d'IRM et de TEP, sans réelle étude d'impact ni prise en compte des propositions des syndicats professionnels. Ces forfaits techniques, qui ne constituent pas la rémunération des médecins, financent les charges fixes incompressibles liées à la production des examens : achat, maintenance et amortissement des équipements lourds, salaires des manipulateurs et secrétariats, consommables, locaux, sécurité, énergie et outils informatiques indispensables au diagnostic. Or la CNAM a décidé de faire porter 50 % des économies sur ces seuls forfaits techniques, alors qu'ils ne représentent qu'environ 30 % du total des dépenses d'imagerie. Cette orientation revient donc à frapper le cœur productif du système, compromettant la capacité d'investissement et de maintenance des plateaux techniques, publics comme privés. Les organisations représentatives ont unanimement refusé de signer un tel protocole, jugé déséquilibré et aveugle. Elles rappellent qu'un plan d'économie équivalent de 300 millions d'euros avait déjà été accepté en 2024 : les radiologues avaient alors pris à leur charge le coût des produits de contraste injectés lors des examens scanner et IRM, permettant une économie structurelle et pérenne pour l'assurance maladie. La mesure nouvelle apparaît donc comme une double peine : elle pénalise ceux qui avaient accepté de coopérer à l'effort collectif, tout en contredisant la logique de pertinence des actes prônée par le ministère. Sur le terrain, ces baisses se traduiront par une réduction immédiate de l'offre de soins : fermeture ou suspension d'activité de centres ruraux et périurbains ; transfert forcé des patients vers les grands hôpitaux ; augmentation des délais d'attente pour des examens essentiels au diagnostic du cancer, des pathologies cardiovasculaires et neurologiques. Les effets pervers seront multiples : allongement des délais, perte de chance pour les patients, aggravation des inégalités territoriales et hausse des dépenses de transport médical, supportée par la sécurité sociale. Ainsi, une radiographie thoracique facturée 27,50 euros pourrait désormais impliquer un coût additionnel de plus de 70 euros de transport, pour un service rendu inférieur. À cela s'ajoute un risque majeur pour l'innovation médicale : les investissements en imagerie, notamment dans les logiciels d'intelligence artificielle et les équipements de dépistage de nouvelle génération, seront gelés ou annulés faute de marges suffisantes. Cette politique de rabot met donc en péril la souveraineté technologique et scientifique française dans un domaine stratégique pour le diagnostic précoce et la recherche biomédicale. Elle lui demande donc si elle entend suspendre l'application des baisses tarifaires prévues au 1er octobre 2025 ; si elle envisage d'instaurer un moratoire de trois mois pour rouvrir une concertation avec les syndicats et construire un plan d'économies fondé sur la pertinence des actes, plutôt que sur une réduction uniforme des tarifs ; enfin, quelles garanties concrètes compte apporter le Gouvernement pour préserver la continuité de l'imagerie de proximité dans les territoires ruraux, la capacité d'investissement des structures et l'accès égal de tous les patients à un diagnostic rapide et de qualité.
M. Éric Michoux alerte M. le ministre de l'intérieur sur la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire. Le premier semestre 2025 a été marqué par une hausse significative des actes anti-chrétiens avec une hausse de 13 % par rapport à 2024 sur la même période. Malheureusement, aucun territoire en France n'échappe à cette tendance nationale. En effet, à quelques jours d'intervalle, sa circonscription en Saône-et-Loire a été victime d'une profanation du monument aux morts de Louhans-Châteaurenaud le 16 octobre 2025 puis du saccage de la grotte des Libeaux, à Lessard-en-Bresse (un lieu populaire de culte chrétien) le 22 octobre 2025. Au-delà des dégradations matérielles, c'est un manque de respect pour l'histoire, pour la foi et pour une communauté tout entière. Ces atteintes aux lieux de culte chrétien et de mémoire commune ont sidéré la population locale qui ne comprend pas cette situation et qui se sent menacée. Aussi, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin de lutter contre la multiplication des actes anti-chrétiens et des profanations des lieux de mémoire.