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M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'exercice des agences immobilières dont le dirigeant évincé non sociétaire était le seul à être détenteur de la carte professionnelle d'agent immobilier. Toute personne qui ambitionne d'exercer une activité immobilière est dans l'obligation d'obtenir une carte professionnelle. La carte professionnelle d'un agent immobilier lui permet de justifier de ses aptitudes, en vertu de la loi Hoguet de janvier 1970 qui régit cette activité. Deux tiers des agents immobiliers se constituent sous la forme sociétaire. Il s'agit alors à proprement parler des agences immobilières qui supposent la création d'une entité sociale qui est régie par le droit des sociétés. Généralement, le détenteur de la carte professionnelle est alors soit l'actionnaire principal, soit le gérant majoritaire, qui est souvent le fondateur de l'agence. Mais il arrive que le dirigeant, qui est titulaire de la carte professionnelle, ne soit pas un des associés, le gérant majoritaire ou le fondateur de l'agence. Ainsi conformément au droit des sociétés les associés peuvent révoquer leur dirigeant non associé, détenteur de la carte professionnelle, avec effet immédiat. Les conséquences juridiques sont importantes car l'agent immobilier détenteur de la carte professionnelle ne peut ni l'utiliser, ni demander l'annulation de cette carte, car elle reste la propriété de la société. Et seule cette dernière peut engager les démarches auprès de la chambre consulaire pour en demander l'annulation. Cette situation fait courir des risques juridiques et pénaux au dirigeant titulaire de la carte mais ayant été révoqué. En effet seule une assemblée générale, en droit des sociétés, peut demander la modification du Kbis, disposition que ne peut demander l'ancien dirigeant n'étant pas un associé de ladite société. Il y a ainsi un transfert de capacité et de responsabilité sur une carte professionnelle de profession réglementée, le droit des sociétés prenant le dessus en totalité sur la spécificité de la réglementation, permettant une utilisation frauduleuse de la carte professionnelle d'agent immobilier, cela en contradiction avec les dispositions de la Loi Hoguet. Il souhaiterait connaître le positionnement du Gouvernement concernant le cas précis, où un dirigeant, non sociétaire, détenteur d'une carte professionnel d'agent immobilier, carte intuitu personae , vient à être révoqué par son conseil d'administration, sans que ce dernier puisse récupérer ou faire annuler sa carte professionnelle, qui continue à être utilisée par la société sans qu'aucun de ses dirigeants n'ait les qualifications pour en être détenteur.
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les tarifs de location d'un lit médical. L'avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) en euros TTC de la location hebdomadaire d'un lit médical inscrit au titre I sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, édité par le ministère des solidarités et de la santé le 1er mars 2019, indique que le comité technique compétent a fait connaître son intention de fixer à 11,20 euros ce tarif contre 13,20 euros auparavant. Cette décision fait suite à une précédente diminution de 16,01 euros à 13,20 euros au mois d'octobre 2018 et préoccupe les professionnels. En effet, il est à craindre que de nombreuses entreprises connaissent des difficultés après application des nouveaux tarifs, entraînant pertes d'emplois, voire disparition de prestataires dans certaines zones rurales. Cette situation est d'autant plus préoccupante que les soins à domicile restent largement moins onéreux qu'une hospitalisation et doivent être développés. Il lui demande donc de lui indiquer les motivations d'une telle décision et si le Gouvernement entend échanger avec les professionnels du secteur sur cette situation. Il lui demande enfin si une étude d'impact a été réalisée permettant d'appréhender les conséquences de cette décision sur les entreprises du secteur.
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des tarifs de la prestation de service à domicile par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Dans le cadre du plan d'économies de 150 millions fixé par le Gouvernement dans le PLFSS pour 2019, le Comité a ciblé 3 secteurs, l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Les fortes baisses de remboursement sur les locations de lits et le sondage urinaire impacteront la trésorerie des entreprises du secteur qui craignent des conséquences directes sur l'emploi. Alors que le Gouvernement promeut les traitements ambulatoires et la santé à domicile, cette nouvelle baisse de la tarification risque de fragiliser le secteur du maintien à domicile et de mettre en péril de la qualité de la prise en charge de nombreux patients. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend donner suite aux inquiétudes des professionnels du secteur de l'aide à domicile en n'appliquant pas les baisses de tarifications annoncées dans l'avis du CEPS.
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évolution nécessaire du statut des conducteurs ambulanciers hospitaliers pour une reconnaissance de la pénibilité de leur activité. Le statut actuel des ambulanciers SMUR est régi par le décret n° 91-45 du 14/01/1991. Si certains emplois de la fonction publique hospitalière ont été classés en catégorie « active » par un arrêté interministériel du 5 novembre 1953 modifié en 1979, celui-ci n'a pas intégré l'emploi de conducteur ambulancier au motif qu'il ne présenterait pas de risque particulier ou de fatigues exceptionnelle justifiant certains avantages (primes, retraite anticipée). Pourtant, les conducteurs ambulanciers du SMUR participent à la prise en charge des patients et à l'aide médicale d'urgence, parfois sur 12 heures consécutives, ce qui induit indéniablement fatigue et pénibilité. Face à la réalité de cette activité, ils s'estiment injustement reconnus vis-à-vis d'autres catégories d'emplois, classées « active » bien qu'étant en catégorie C, de la fonction publique hospitalière. Des SMUR de la région Rhône-Alpes Auvergne se sont mis en grève plusieurs fois pour réclamer une évolution de leur statut, mais aussi protester contre la réorganisation de leur service, la réduction des moyens ou des effectifs et le manque d'écoute de leurs directions. Il lui demande une évolution du statut de conducteur ambulanciers afin de tenir compte de la pénibilité de leur activité. Il l'invite aussi à agir auprès de la direction des hôpitaux afin qu'un dialogue plus constructif s'instaure avec les représentants des ambulanciers SMUR.
M. Jean-Pierre Door appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de statut du prothésiste dentaire. Le prothésiste dentaire participe et supervise la fabrication des différents types de dispositifs médicaux sur mesure (DMSM) à partir de la prescription fournie par le dentiste. Toutefois, en pratique, ils peuvent être appelés à la pose des attachements et des implants ainsi qu'au choix prothétique, des matériaux d'empreinte et des procédures d'implantologie adaptées au cas par cas. Il y a lieu en effet de souligner la nécessité de la coopération entre le cabinet dentaire et le laboratoire de prothèse dentaire. Il s'inquiète de l'essor des importations de prothèses ne répondant pas aux normes de qualité et des conséquences sur l'emploi. Les entreprises de prothèses dentaires sont de plus en plus confrontées à la concurrence à bas coût et aux importations alors qu'elles ont réalisé un effort d'investissement technologique dans la qualité des services prothétiques. Il l'interroge sur l'impact de la réforme du reste à charge (RAC) sur l'activité des laboratoires de prothèse dentaire alors que le choix a été fait du prix plutôt que celui de la qualité, et sur les risques d'une dentisterie à deux vitesses.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande d'inscription au Registre national des certifications professionnelles (RNCP) émise par le Syndicat national des hypno thérapeutes (SNH). Le 11 juillet 2018, à l'issue d'une expertise pourtant favorable, le ministère du travail a refusé de faire droit à cette demande, à la requête du ministère des solidarités et de la santé. Cette décision a profondément déconcerté les 6 000 hypno thérapeutes exerçant en France, et qui accompagnent quotidiennement les adultes souffrant d'un stress intense, d'insomnies, de troubles du comportement alimentaire, d'addictions au tabac ou au sucre, de douleurs chroniques, ainsi que les enfants et adolescents victimes de phobie scolaire, de troubles de la concentration ou d'énurésie. Par ailleurs, le SNH a sollicité à ses frais une étude auprès de chercheurs du CNRS pour procéder utilement à de nouvelles évaluations sur l'hypnose. Dans l'attente de ces résultats, il a cependant rappelé que l'hypnose n'était pas un acte médical mais permettait à l'individu de se reconnecter à ses propres ressources, à l'instar du sophrologue, du praticien en PNL ou d'un coach . Enfin, l'inscription au RNCP d'une certification professionnelle en hypno thérapie permettrait de favoriser la diffusion d'un cadre de référence nécessaire à l'assainissement des formations aujourd'hui proposées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons du refus exprimé par son administration, ainsi que les intentions de son ministère quant à la reconnaissance future de cette profession.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la demande formulée par la profession ambulancière depuis 5 ans concernant la formation des ambulanciers. En effet, plusieurs demandes ont été déposées par l'Organisation des ambulanciers techniciens pré-hospitalier (OATPH) auprès du ministère des solidarités et de la santé pour une reconnaissance de certaines formations aujourd'hui reconnues en Europe. Tandis qu'une refonte de l'organisation des secours en France est à l'étude, il semblerait opportun de profiter de cette occasion pour davantage intégrer ces professionnels de santé, souvent ignorés, notamment en actualisant et en valorisant leurs formations. Par ailleurs, l'OATPH demande également à ce que les ambulances privées soient reconnues comme véhicule prioritaire lors d'un transport en urgence, même à la demande d'un médecin hors SAMU, sur prescription médicale de transport. Cela faciliterait en même temps le travail des policiers et gendarmes et permettrait d'éviter des drames comme celui qui a eu lieu à Valence le 18 février 2019. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses intentions sur ces sujets.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les établissements thermaux pour le recrutement de kinésithérapeutes. Le nombre de curistes ne cesse d'augmenter passant de 480 000 en 2008 à 600 000 en 2018 soit une augmentation de 120 000 en 10 ans. Face à cette recrudescence, les collectivités locales se sont engagées financièrement. La commune de Vittel par exemple, a investi 13 millions d'euros sur les 10 dernières années pour son établissement thermal. Compte tenu du vieillissement de la population et du service médical rendu par les cures, notamment dans le cadre de la prévention et du traitement des affections chroniques, pour un coût n'excédant pas 0,15 % des dépenses de santé et alors que les retombées économiques sur le territoire sont estimées à 1 600 euros par curiste, il serait dommageable que les soins ne puissent plus être dispensés faute de kinésithérapeutes. Cette insuffisance relevant plus d'une mauvaise répartition de ces professionnels sur les territoires ruraux et donc dans les établissements thermaux, il lui demande s'il serait possible d'envisager la formation d'aides kinésithérapeutes dans le cadre de formations rapides (six mois), principalement axées sur les soins dispensés lors de cures thermales (massages sous l'eau par exemple, qui feraient l'objet de tarification spécifique), sachant que certaines régions sont prêtes à investir dans ce type de formation et que l'Ordre des kinésithérapeutes a donné son accord.
M. Damien Pichereau interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) d'une certification professionnelle en hypnothérapie. À l'heure actuelle, aucune formation n'étant reconnue officiellement dans ce domaine, toute personne peut exercer en tant qu'hypnothérapeute, quel que soit son niveau de formation, sans qu'aucun cadre ne soit défini, ce qui rend les professionnels sérieux difficiles à identifier. Mettre en place une formation sérieuse, aboutissant à un diplôme d'État, parait être la solution la plus pertinente pour protéger les français de praticiens douteux. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de fixer un cadre à l'activité d'hypnothérapie en France.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes auxquels seront confrontés les prestataires de santé à domicile, si le plan d'économies, fixé par le Gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, entre en vigueur. En effet, la baisse de la tarification aura des conséquences désastreuses tant sur la qualité de prise en charge du patient que sur la fragilisation des entreprises concernées. Particulièrement sensible et engagé pour la défense de la santé à domicile, et face à l'urgence de la situation, il souhaite connaître ses intentions afin que le dialogue et la concertation avec les acteurs concernés puissent reprendre pour permettre une évolution positive de ce dossier, et aussi pour obtenir la reconnaissance et la consolidation du rôle des PSAD en qualité d'acteur de santé à part entière.
Mme Sarah El Haïry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact du plan d'économie demandé au secteur des prestations de santé à domicile effectué dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale tel que mis en œuvre par le Comité économique des produits de santé (CEPS). En effet, dans ses avis de modification tarifaire en date du 1er mars 2019, le CEPS a prévu une réduction des prix limites de vente, en particulier sur des dispositifs liés à l'incontinence, la perfusion et les lits médicaux. Selon les professionnels prestataires de santé à domicile, ces mesures auraient des effets néfastes sur leurs structures. Elles viendraient notamment remettre en question leur capacité à recruter, mais aussi, pour certaines, à assurer des prestations les weekends. Cette décision pourrait également mettre en difficulté certaines pharmacies, pour lesquelles la location de matériel médical représente une part importante de leur activité. Ces différents acteurs, prestataires de santé à domicile et pharmacies, en n'ayant pas pu anticiper ces pertes, risque d'impacter les patients, qui rencontreront plus de difficulté à se voir mettre à disposition du matériel médical adapté. Or la fragilisation de ce secteur pourrait avoir pour effet de rendre plus difficile la mise en œuvre du « virage ambulatoire ;» annoncé par le ministère des solidarités et de la santé en 2017, ainsi que du maintien à domicile, notamment des personnes âgées. L'impossibilité pour les patients de disposer de matériel médical risque de plus de créer un cout supplémentaire pour l'État, puisque le coût d'une nuit supplémentaire à l'hôpital est bien supérieur à celle de la location des dispositifs par les patients. C'est pourquoi elle l'interroge sur la manière dont les prestataires de santé à domicile vont être accompagnés afin que la nouvelle tarification ne mette pas en péril le maintien à domicile et du virage ambulatoire et ne se répercute pas sur l'accompagnement des patients. Elle lui demande également si un délai supplémentaire peut être envisagé avant la prise d'effet de ces nouveaux tarifs, afin de laisser au secteur des prestataires de santé à domicile un délai supplémentaire pour s'adapter à ceux-ci.
Mme Sylvie Tolmont alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque croissant de gynécologues médicaux. Au 1er janvier 2019, le nombre de gynécologues médicaux est passé sous la barre des 1 000 pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter. La densité moyenne pour toute la France est ainsi tombée à 3 gynécologues médicaux pour 100 000 femmes. Plus de 62 % de ces gynécologues en exercice ont atteint 60 ans ou plus, et partiront donc prochainement à la retraite, et il sera difficile de les remplacer en raison du nombre insuffisant de jeunes formés. Pourtant ces médecins assurent une prise en charge personnalisée dès le plus jeune âge et le suivi des problèmes gynécologiques tout au long de la vie des femmes. L'existence de cette spécialité conduisait la France à obtenir de très bons indices de santé pour les femmes par rapport aux autres pays : taux plus faible d'hystérectomies que dans d'autres pays, taux élevés de diagnostics au stade précoce de cancer du sein et de survie à 5 ans, diminution de la fréquence du cancer du col de l'utérus. Le manque cruel de gynécologues médicaux met à mal ces aspects positifs. En effet, le manque de ces médecins conduit à des ruptures de suivi affectant notamment la prévention et le diagnostic précoce de cancers. Pour les jeunes femmes, ce suivi régulier leur permettait de bénéficier d'un précieux travail d'éducation et de prévention. Le défaut de ce suivi entraîne une augmentation corrélative des infections sexuellement transmissibles ainsi que le recours à des IVG répétées. Aussi, elle lui demande les mesures qu'elle compte prendre afin d'assurer la qualité du suivi médical des françaises.
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution du tarif des transports sanitaires. En effet, ceux-ci n'ont pas été revalorisés depuis 2008 alors qu'ils représentent moins de 5 % des dépenses de santé. Le tarif d'une mission SAMU est toujours de 28 euros en plus d'une prise en charge. Sachant qu'il est impossible aux entreprises de répartir le coup de l'essence et des charges, il semble envisageable de pouvoir revaloriser ces tarifs. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien, l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a déclaré que le mot « thérapie » était réservé aux professions médicales et non aux paramédicales. France et Belgique jouent donc sur les mots pour bloquer l'accès au métier. Comment peut-on, en Europe, arriver à une telle aberration ? Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre un terme à cette situation.
M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les orientations économiques suivies par le Comité économique des produits de santé (CEPS), en matière de tarification de produits et prestations remboursables, concernant tout particulièrement l'incontinence urinaire et fécale, la perfusion et les lits médicaux. Ces orientations qui, dans le cadre du plan d'économies de 150 millions d'euros en année pleine fixé par le Gouvernement pour le PLFSS 2019, visent ainsi à réaliser 40 millions d'euros d'économies sur le champ de l'incontinence, 25 millions d'euros sur celui de la perfusion et 30 millions d'euros sur les lits médicaux. Les arbitrages considérés préoccupent tout spécialement l'Union nationale des prestataires de dispositifs médicaux (UNPDM). Ils ont également fait réagir de nombreuses entreprises du secteur, qui dénoncent la menace que ferait peser ce plan sur l'équilibre économique de leur entité. Il est incontestable que des répercussions très sérieuses résulteraient de ce plan pour l'emploi dans ces entreprises et que la pérennité de certains acteurs de proximité serait gravement remise en cause. Au-delà de ces cas, ces orientations du CEPS posent clairement la question de l'avenir du secteur du maintien à domicile des personnes âgées ou handicapées, qui permet pourtant, à travers la réduction des durées d'hospitalisation et la diminution des ré-hospitalisations, de faire de substantielles économies. En outre, ce plan de baisses de tarifs ne manquera pas de toucher des patients chroniques, personnes âgées ou handicapées, qui ne pourront plus bénéficier des mêmes matériels et des accompagnements dispensés par des acteurs proches de leurs besoins et de leur domicile. Il convient enfin de rappeler que la profession de prestataires de dispositifs médicaux a déjà, par le passé, été fortement mise à contribution par des baisses tarifaires successives, des réécritures de nomenclature, notamment dans les domaines du PPC, de la diabétologie, de l'oxygénothérapie ou encore des pansements. Il lui demande dès lors quelles suites le Gouvernement entend réserver au plan d'économies du CEPS en matière de tarification de produits et prestations remboursables, étant entendu que l'objectif de maîtrise des dépenses de santé doit pouvoir être allié à la qualité des prestations dispensées aux patients et à la pérennité des entreprises de proximité.
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les accidents vasculaires cérébraux (AVC). Aujourd'hui, plus de 150 000 personnes sont victimes d'AVC chaque année en France. Lorsque ces accidents ne mènent pas à une issue fatale (troisième cause de mortalité), ils peuvent avoir des conséquences très graves et invalidantes (première cause d'invalidité lourde). La prévention et l'information de la population font partie des principaux enjeux lorsque l'on sait que l'AVC est une course contre la montre. Dans le cadre d'une politique de prévention d'un tel problème de santé publique, les médecins sont des acteurs incontournables. Or le nombre d'heures d'enseignement consacrées à l'étude de l'AVC au cours du parcours des futurs médecins est insuffisant au regard de la fréquence et de la gravité de cette pathologie. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement envisage pour augmenter le nombre d'heures d'enseignement consacrées à l'AVC tout au long du parcours estudiantin de futurs médecins, et pour augmenter la sensibilisation à cette pathologie auprès du public.
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant en agriculture biologique qu'en agriculture conventionnelle. Mais les années humides où les micro-organismes pullulent, cette limite est bien difficile à respecter. Afin de limiter l'exposition aux produits phytosanitaires, l'article L. 253-7-1 du code rural et de la pêche maritime interdit l'usage de ces produits à proximité des espaces publics qui accueillent, soit en journée, soit en permanence, des publics vulnérables. Cet article peut être complété par voie réglementaire. Ainsi, vingt-trois préfectures ont pris un arrêté qui en interdit l'usage sur une distance inférieure à 20 mètres des limites physiques des lieux d'accueil de ces publics pour des cultures de vignes. Cependant, cette réglementation n'est que départementale et non nationale, ainsi nombreux sont les citoyens qui subissent cette pollution. Elle attire son attention sur la nécessité de restreindre l'utilisation des produits phytosanitaires à proximité immédiate des zones d'habitation.
Mme Frédérique Tuffnell alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effet délétère de la pollution sonore des océans sur la vie marine et sur l'augmentation continue du bruit sous-marin liée à la navigation, aux forages et à la prospection sismique. Au cours des trente dernières années, la flotte marchande a pratiquement doublé ; c'est presque 90 % du fret mondial qui est transporté par bateau. L'Organisation maritime internationale (OMI) a adopté des directives pour la réduction du bruit sous-marin ainsi que des mesures sur l'efficacité des carburants applicables à toutes ses flottes (MEPC.1/Circ.883). Ces directives peuvent s'appliquer à tout navire commercial et donnent des conseils généraux sur la réduction du bruit sous-marin aux concepteurs, aux constructeurs et aux exploitants de navires. La France reconnaît que le bruit sous-marin est une pollution depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Pourtant, à ce jour, il n'existe aucune réglementation contraignante pour fixer des seuils de bruit à ne pas dépasser, en application des directives de l'OMI, ou encore pour réduire la vitesse des bateaux. Sachant qu'une réduction de la vitesse équivaut à une réduction du bruit produit par les bateaux, mais également de leurs émissions atmosphériques et du risque de collisions avec des mammifères marins, et alors que la France possède le deuxième espace maritime mondial, elle lui demande quelles mesures entend prendre la France pour suivre les directives de l'OMI et appliquer les technologies de réduction du bruit aux navires existants et aux nouvelles constructions.
M. Adrien Quatennens alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les pollutions industrielles et l'absence de dispositif adéquat. Le 15 octobre 2018, le département de l'Aude était ravagé par des inondations sans précédent au bilan extrêmement lourd : 15 décès, 28 000 sinistrés, des communes entières à reconstruire. Au-delà du traumatisme, un scandale sanitaire et environnemental a refait surface. Celui d'une pollution irréversible à l'arsenic. Abandonnée par l'exploitant en 2004, l'ancienne mine d'or de Salsigne est depuis lors laissée à l'état de friche, et les millions de tonnes de déchets générés par cette activité y ont été abandonnés. Des quantités importantes d'arsenic, de cyanure et de métaux lourds sont toujours en attente de traitement. Aucune réponse à la hauteur n'a été apportée et seul l'enfouissement a été entrepris. Deux collines artificielles ont été créées, modifiant pour toujours le paysage, sans pour autant apporter de solution satisfaisante. L'étanchéité du dispositif a été garantie pour 50 ans alors-même que la nocivité de ces substances se compte en milliers d'années. Or, même cette garantie n'a pas été respectée puisque rapidement les riverains ont alerté sur les fuites importantes. Les inondations d'octobre 2018 ont aggravé ce phénomène puisque les pluies torrentielles ont emporté des morceaux entiers de ces collines et la crue a largement répandu cette pollution sur les terres. Le Gouvernement n'a pris aucune disposition suffisante pour garantir la sécurité des populations et permettre la dépollution du site. Les effets sanitaires de telles substances sont pourtant évidents : augmentation des risques de cancers et risque accru de dermatose notamment. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre urgemment pour dépolluer ce site et qu'il entend mettre en place pour permettre d'éviter ces drames dans d'autres sites à l'avenir.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique de protection de l'environnement sonore. Le long des grandes infrastructures de transport ferroviaires et routières, les riverains se plaignent du bruit généré par ces voies de circulation. Il est à ce titre de plus en plus fréquent de voir des associations d'opposants aux nuisances se créer afin de demander réparation des préjudices subis. Dans ce contexte le Gouvernement a missionné le Conseil général de l'environnement et du développement durable, le CGEDD, pour réaliser une expertise sur les raisons de l'importante mobilisation que suscite le bruit produit par les LGV et les grandes voies de circulation routière et sur les réponses à lui apporter. La nécessité de protéger l'environnement sonore est un enjeu qui dépasse largement l'échelon local. L'Organisation mondiale de la santé a ainsi publié, le 10 octobre 2018, un rapport très alarmant concernant les effets sanitaires du bruit dans l'environnement. Selon ce rapport le bruit lié aux modes de transport est en Europe l'une des sources de pollution les plus dommageables pour la santé occasionnant notamment de l'hypertension, des pertes de sommeil, des déficiences cognitives, voire des conséquences sur la santé mentale. Les nuisances sonores sont en effet source de perte de qualité de vie et de bien-être. Alors que l'OMS recommande aux États de réduire rapidement de près de dix décibels les seuils maximaux d'exposition au bruit, il lui demande de lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances.
Mme Florence Granjus alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution actuelle de l'air en France. Le 12 février 2019, M. le ministre a défendu le bienfondé de l'étiquetage Crit'air afin de lutter contre l'émission de particules fines. Depuis le début de l'année plusieurs épisodes de pollution sont survenus, nécessitant la mise en place de circulation alternée dans plusieurs métropoles de France. M. le ministre a ainsi émis le souhait de pouvoir réagir plus vite face à l'urgence de ce genre de pic de pollution. A ce jour, il existe différentes méthodes de mesure de la qualité de l'air par le biais de balises pour des relevés ponctuels ou de façon bien plus régulière. Une étude publiée le 12 mars 2019 dans l' European Heart Journal rappelle que la pollution de l'air serait à l'origine d'environ 800 000 morts prématurées en Europe chaque année et près de 9 millions de victimes à l'échelle de la planète. En France, le bilan est revu à la hausse pour atteindre 67 000 morts prématurées en raison de la qualité de l'air, contre 48 000 selon les estimations précédentes. Elle souhaite connaître ses réflexions et pistes d'action pour enrayer cette estimation de l'augmentation prévisible du nombre de décès.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le non-respect du principe d'accueil inconditionnel. L'accueil inconditionnel des personnes sans domicile est un principe inscrit dans le code de l'action sociale et des familles qui prévoit dans son article L. 345-2-2 que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence [ ] ». Or des cas de suspension des admissions dans des centres d'hébergement d'urgence sont signalés par plusieurs organisations non gouvernementales. Il lui demande quelles solutions concrètes et pérennes sont prises et quels moyens sont affectés pour garantir le respect du principe d'accueil inconditionnel.
M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les absences répétées et remarquées de la France au Brésil ces derniers mois. En politique internationale, il faut être pragmatique et garder au cœur de l'action publique le sens de l'intérêt des Français. Les gouvernants ne doivent donc pas adopter des postures militantes ou moralistes, mais veiller à ne pas nuire aux enjeux stratégiques essentiels de la nation. Alors que la France est depuis longtemps un partenaire économique essentiel du Brésil, il semblerait qu'elle est en train d'y reculer depuis l'élection du président Jair Bolsonaro pour des raisons probablement plus puériles que politiques. Ainsi, les industriels de la défense s'inquiètent du silence gouvernemental et le font savoir au LAAD (salon d'armement de Rio de Janeiro). Le récent échec de Naval Group , face à l'allemand ThyssenKrupp Marine Systems (TKMS), qui a remporté à la grande surprise des observateurs l'appel d'offres sur la vente de quatre corvettes, a plombé leur moral. Par ailleurs, l'absence de la France au moment de la mise à l'eau du premier sous-marin Scorpène « Made in Brazil » en décembre 2018 - un événement historique pour le Brésil - a fait très mauvais effet à Brasilia. Au LAAD, le vice-président brésilien, le général Hamilton Mourao, a inauguré mardi 3 avril 2019 le salon en compagnie du ministre de la Défense, le général Fernando Azevedo e Silva, en remerciant nommément les pays étrangers d'avoir envoyé des délégations. La France, qui n'a envoyé aucune délégation de haut niveau, n'a pas été bien sûr citée. Une posture étonnante, compte tenu du fait que la France a fait le choix de développer un partenariat stratégique avec le Brésil en renforçant la base industrielle technologique et de défense (BITD) brésilienne à travers de nombreux transferts de technologies (ToT). Il se demande s'il a conscience de la situation et s'il compte inverser la tendance avant que l'Allemagne ou le Japon ne supplante définitivement la France.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Église protestante d'Algérie (EPA) et, plus généralement, des chrétiens d'Algérie. En effet, le contexte politique instable que connaît ce pays s'est également traduit au cours des derniers mois par un regain de pression administrative, notamment à l'égard des églises de l'EPA. C'est ainsi que de nombreux lieux de culte ont été placés sous scellés par les autorités algériennes. Les autorités demandent par exemple aux églises de fournir des agréments les reconnaissant comme lieux de culte : ces agréments n'ayant jamais été fournis par l'administration, les églises sont donc dans l'impossibilité de les fournir et sont en conséquence fermées. Cette « méfiance », qui s'explique pour partie par la méfiance traditionnelle des autorités algériennes à l'égard de toute activité présumée occidentale ou missionnaire, se traduit aussi par des pressions exercées à l'encontre des personnes physiques : une librairie dont le propriétaire est chrétien a ainsi été mise sous scellés, alors même que la justice a réfuté sa mise en accusation d'impression illégale de bibles et brochures chrétiennes ; un chrétien a été condamné à une forte amende pour importation illégale de « matériel chrétien » (à savoir quelques livres, des crucifix et des porte-clés). De tels « faits divers » sont malheureusement nombreux et récurrents au cours des derniers mois. Aussi, et alors même que l'Algérie est sous le feu des projecteurs, il souhaite rappeler au Gouvernement l'importance de ne pas oublier les chrétiens d'Algérie et souhaiterait connaître sa position et les initiatives qu'il entreprend à ce sujet.
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de reconnaître les qualités thérapeutiques de l'Heberprot-P, médicament mis au point par des chercheurs cubains et participant au niveau mondial à la lutte contre le fléau du diabète. Des chercheurs cubains ont présenté en 2011 ce médicament Hebertprot-P, unique produit au monde capable de guérir l'ulcère du pied diabétique. Présenté comme thérapie révolutionnaire, ce médicament a été reconnu et enregistré en 2018 dans plus de 20 pays et a été utilisé depuis 2011 par près de 280 000 patients dans une trentaine de pays. Ce médicament a démontré sa grande efficacité et pourrait venir en aide à toutes les personnes souffrant de diabète et de ses graves complications. Il s'ajoute à la liste d'autres médicaments innovants et efficaces, élaborés à Cuba par le secteur très en pointe de la biotechnologie, malgré le blocus étasunien. Or l'Heberprot-P n'est toujours pas autorisé en France, alors qu'il pourrait soulager de nombreux malades, notamment dans les zones très touchées par le diabète, comme en Guadeloupe, Martinique, Polynésie et autres collectivités d'outre-mer. Le ministère de la santé avait déjà été interrogé par la question écrite n° 47130 du 24 décembre 2013, sur la possibilité d'autoriser ce médicament, parfois présenté comme un vaccin. Dans sa réponse du 26 mai 2015, il avait confirmé que l'Heberprot-P, facteur de croissance recombinant (rhEGF) dans l'ulcère du pied diabétique, n'avait obtenu ni autorisation de mise sur le marché (AMM), ni fait l'objet d'une telle demande, que ce soit au niveau européen ou au niveau national. Elle estimait difficile d'apprécier en l'état la qualité pharmaceutique de ce produit en l'absence d'étude, de publication ou de données suffisantes. Cependant, d'après ses déclarations, des firmes étaient déjà impliquées dans le développement de ce type de vaccin et une demande d'avis scientifique avait été adressée à l'agence européenne du médicament (EMA). Au regard des autorisations déjà accordées dans de nombreux pays et des résultats obtenus, il importerait désormais d'obtenir une reconnaissance française de l'Heberprot-P, très attendue par les Français d'outre-mer et relayée par leurs élus. Il lui demande si elle dispose aujourd'hui de nouvelles informations sur ce produit et si une demande d'autorisation de mise sur le marché est envisagée ou actuellement en cours en France. À défaut, il sollicite des précisions sur les démarches à effectuer et l'implication possible du ministère de la santé.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie récurrente de médicaments et de vaccins. Ces ruptures de stock notamment dues à un défaut d'approvisionnement des matières premières, à une production en flux tendu et à la concurrence internationale, concernent les vaccins mais également les traitements soignants des maladies du système nerveux comme la maladie de Parkinson, entraînant des conséquences lourdes pour les patients. En 2017, 530 traitements étaient indisponibles ou en rupture de stock dans les pharmacies d'officine et dans les établissements de santé français. Une pénurie qui se traduit notamment par l'incapacité des pharmacies à fournir un médicament dans les 72 heures suivant la présentation d'une prescription. Il souhaite connaître les moyens envisagés par le Gouvernement pour endiguer ce grave problème de santé publique.
M. Sébastien Jumel rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé qu'à la mi-décembre 2018, un comité d'experts indépendants, mis en place par l'Agence nationale de sécurité du médicament, a estimé qu'il était « pertinent d'autoriser l'usage du cannabis à visée thérapeutique dans certaines situations cliniques et en cas de soulagement insuffisant ou d'une mauvaise tolérance des traitements existants ». Actuellement, trois médicaments à base de cannabinoïdes seraient autorisés en France : le morinol est autorisé à titre exceptionnel pour les douleurs mémopathiques réfractaires ; le sativex, destiné aux patients souffrant de sclérose en plaque, est autorisé mais absent des pharmacies, faute d'accord sur son prix entre les laboratoires et les autorités de santé ; l'epidiolex, destiné aux enfants souffrant de deux épilepsies rares, le syndrome de Dravet, bénéficierait d'une autorisation temporaire d'utilisation. Il l'interroge sur l'avancement de cet important dossier et sur les modalités mises en œuvre afin d'apporter une réponse concrète aux malades et à leurs familles.
M. Christophe Naegelen appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le régime des tutelles et les modalités de la vérification des comptes de gestion déposés chaque année pour le compte des majeurs sous protection. L'article 511 du code civil prévoit que le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance. Le directeur de greffe est alors chargé de vérifier ces comptes. En application de l'article 1254-1 du code de procédure civile, lorsque les ressources de la personne protégée le permettent et que le directeur de greffe l'estime utile, ce dernier peut solliciter, aux frais de la personne protégée, l'assistance d'un huissier de justice dans sa mission de vérification des comptes. En clair, les services de greffe disposant de trop peu de moyens pour assurer leur mission de vérification des comptes de gestion, ils délèguent cette tâche aux huissiers de justice. Cela se révèle coûteux, entre 88 et 176 euros hors taxes par an selon le patrimoine, pour la personne protégée qui peut être modeste. Il est anormal que ce coût soit à la charge de la personne protégée et non pas à celle du ministère qui n'arrive visiblement pas à assurer ses missions. Il tient donc à l'alerter sur le manque de moyens alloués aux tribunaux pour assurer leurs missions en matière de tutelle, particulièrement s'agissant des vérifications des comptes de gestion. Il est nécessaire que le ministère de la justice assure ses fonctions et assume pleinement ses missions, et à défaut en prenne la charge financière.
M. Philippe Folliot interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la tarification du service de restauration scolaire aux familles des enfants scolarisés en ULIS hors de leur commune de résidence. En mai 2018, le Défenseur des droits, suite à la saisine de plusieurs familles d'enfants handicapés, a rendu une décision contre la mise en place d'une discrimination indirecte pour les enfants inscrits en unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) et non-résidents de la commune où est située l'école accueillant la classe ULIS de scolarisation. Dans la mesure où les enfants scolarisés en ULIS n'ont pas le choix de l'école dans laquelle ils sont scolarisés puisque ni toutes les écoles ni toutes les communes ne prévoient tel accueil, l'application d'une tarification de cantine identique aux non-résidents à ces familles représente pour elle une double peine et une rupture du principe d'équité. Lassées de devoir se battre pour une égalité de droits effective, les familles des enfants scolarisés en ULIS dénoncent cette situation de fait. Sans remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de favoriser l'inclusion sociale et l'égalité des familles d'enfants handicapés dans le milieu scolaire et périscolaire au regard de cette décision du 17 mai 2018.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, l'allocation personnalisée d'autonomie, versée par le conseil départemental, aide à payer les dépenses nécessaires pour rester vivre à domicile malgré la perte d'autonomie (APA à domicile) ou aide à payer une partie du tarif dépendance en EHPAD (APA en établissement). Cependant, cette allocation n'est destinée qu'aux personnes âgées de 60 ans et plus. Aujourd'hui, cela signifie ainsi que des personnes malades, en situation de perte d'autonomie, et ayant besoin d'un accompagnement particulier, ne peuvent bénéficier de cette aide. Certaines pathologies, qui augmentent le risque de dépendance, touchent des personnes jeunes et âgées de moins de 60 ans. Parmi ces maladies, on peut citer les maladies dégénératives, telle que la maladie d'Alzheimer. Bien que le principal facteur de risque de la maladie est l'âge, 30 000 personnes de moins de 60 ans seraient touchées par une maladie d'Alzheimer ou apparentée en France, selon les chiffres de l'INSERM. Ainsi, les malades jeunes ne peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie, et sont confrontées à d'autres difficultés : inadaptation des structures pour personnes âgées ou en situation de handicap, nécessité d'obtenir une dérogation afin d'intégrer un EHPAD (établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes), inadéquation des prestations du secteur médico-social. Selon l'association France Alzheimer et maladies apparentées, le nombre de malades atteindra, en 2020, 1 275 000 personnes. Il semble ainsi nécessaire de prendre en compte les particularités des malades jeunes, c'est-à-dire âgées de moins de 60 ans, afin de leur apporter une aide et un accompagnement adéquats et justes. Elle l'interroge donc sur la possibilité d'ouvrir des aides, telles que l'allocation personnalisée d'autonomie, aux personnes atteintes d'une maladie liée à la dépendance qui sont âgées de moins de 60 ans.
Mme Florence Provendier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de renforcer les liens entre les clubs sportifs et les structures d'accueil de personnes handicapées afin de favoriser la pratique sportive. Depuis quelques années, le handisport se développe considérablement grâce à une dynamique volontariste des clubs sportifs, renforcée à l'approche des jeux Paralympique de Paris 2024. Ces clubs sont confrontés à de nombreux obstacles logistiques et financiers pour faciliter l'accès aux infrastructures ou encore acquérir les équipements adaptés aux différents publics. Pourtant, ce ne sont pas les obstacles financiers et logistiques qui sont les plus durs à surmonter. Faire connaître le handisport et intéresser les publics concernés s'avère souvent plus complexe. En effet, les clubs disposent de peu de moyens pour aller à la rencontre des futurs talents de le handisport. Les structures médicosociales vivent souvent en vase clos considérant le sport comme une dépense superflue, alors qu'elles disposent d'un véritable vivier de talents. Le sport s'avère être une activité extrêmement bénéfique pour les personnes en situation de handicap tant d'un point de vue physique que moral. C'est grâce à la volonté de bénévoles engagés en faveur du sport pour tous que des liens commencent à se créer entre les clubs et les structures accueillant des personnes en situation de handicap. Ces liens sont trop peu nombreux, et l'éloignement culturel entre le monde médico-social et le monde sportif ne facilitent pas leurs développements. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir quelles mesures son ministère entend prendre pour favoriser les liens entre les structures accueillant des personnes en situation de handicap et les clubs sportifs.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les règles de calcul des droits à pension d'invalidité. Conformément aux règles actuellement en vigueur pour le calcul du montant des droits perçus au titre de la pension d'invalidité, une personne invalide qui perçoit un salaire supérieur à son salaire annuel moyen de référence, c'est-à-dire le salaire moyen perçu par cette personne l'année civile précédant l'ouverture de ses droits au titre de l'invalidité, voit sa pension d'invalidité suspendue. Pour les personnes atteintes d'une invalidité de première catégorie, soit les personnes valides considérées comme capables d'exercer une activité rémunérée, la pension est égale à 30 % du salaire de référence. Cela veut donc dire qu'une personne invalide dont le salaire actuel dépasse le salaire de référence, même de quelques euros, se voit amputée d'une pension qui peut représenter un montant largement supérieur. Par exemple, une personne dont le salaire de référence est de 1 500 euros mensuels touche une pension de 500 euros mensuels. Si, ayant repris une activité, elle se voit proposer une augmentation portant son salaire à 1 550 euros, sa pension de 500 euros est suspendue. Cette personne voit finalement ses revenus amputés de 450 euros en fin de mois. Cet état de fait tend à pénaliser les personnes invalides ayant retrouvé une activité, et tend donc à dévaloriser le travail. Elle ne tient pas non plus compte des besoins spécifiques que peuvent avoir ses personnes, et qui représentent des charges financières supplémentaires, telle qu'une aide occasionnelle au domicile. Elle appelle donc le Gouvernement à envisager un assouplissement des droits à pension d'invalidité.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait peser des inquiétudes sur l'avenir des structures dédiées à l'emploi des personnes en situation de handicap. En effet, en vue de favoriser l'emploi direct des personnes en situation de handicap, la loi prévoit d'exclure de la comptabilisation des obligations d'emploi les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), les entreprises adaptées (EA) et les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH). Les associations représentantes des personnes en situation de handicap font part de leurs inquiétudes sur les conséquences de cette réforme sur les donneurs d'ordres qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Cette réforme risque de fragiliser le travail des 250 000 personnes en situation de handicap qui ont aujourd'hui un accès à un travail au moyen de l'accompagnement proposé par les établissements spécialisés. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir le maintien d'activité de ces établissements.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la reconnaissance de la langue des signes française et la bonne application de la loi 2005-102 du 11 février 2005. Cette langue est la langue naturelle des sourds et une langue à part entière, elle est pratiquée par 500 000 signants en France. Si elle est officiellement reconnue comme langue d'enseignement des sourds français depuis la loi 2005-102 du 11 février 2005, les élèves concernés ne sont que 1 % à pouvoir réaliser l'intégralité de leur parcours scolaire en langue des signes. La loi de 2005 n'est donc pas ou très peu appliquée. Or la maîtrise de l'écrit est très hétérogène chez les personnes sourdes et dépend de leurs conditions d'acquisition du français écrit. Les personnes concernées ne peuvent donc se passer de la langue des signes française dans l'enseignement mais aussi au quotidien dans les domaines culturels, administratifs, professionnels et médicaux. De même si la langue des signe a reçu en 2008 le statut de langue de la République au même titre que le Français, elle n'a toujours pas sa place de scripto dans la Constitution. Dans le but de garantir l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction et afin de garantir l'usage de la langue des signes aux sourds français s'ils souhaitent l'utiliser, il convient d'ajouter cette reconnaissance à l'article 2 de la Constitution. La France répondrait ainsi aux recommandations de l'ONU et de l'Union européenne et rejoindrait le nombre trop restreint de pays qui l'ont déjà inscrit dans leur Constitution (Autriche, Finlande, Hongrie et Portugal). Afin de garantir l'égalité réelle aux sourds français il lui demande d'inscrire la reconnaissance de la langue des signes dans la Constitution et lui demande quelles mesures elle entend prendre sans délai pour garantir l'application de la loi du 11 février 2005.
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la scolarisation des enfants en situation de handicap dont le quotidien nécessite la présence d'un chien accompagnant. Certains enfants, comme de nombreux adultes, ont besoin de l'aide d'un chien d'assistance pour les tâches du quotidien. Il ne s'agit pas uniquement des malvoyants, mais aussi d'enfants atteints de troubles du spectre autistique ou de développement. L'aide que peut apporter un chien d'assistance dans ces situations n'est plus à démontrer. L'éducation nationale a d'ailleurs déjà accepté à plusieurs reprises la présence de ces chiens au sein des établissements scolaires. Néanmoins, certaines familles ont beaucoup de mal à faire accepter la présence d'un chien d'assistance en milieu scolaire. Les maisons départementales des personnes handicapées n'apportent pas toujours les mêmes réponses d'un département à l'autre et demandent parfois aux parents de se retourner directement vers le rectorat. Ces inégalités de traitement, qui ne sont pas par principe acceptables sur le territoire national, génèrent en outre de réelles angoisses pour les familles et les élèves concernés, faisant courir un véritable risque de déscolarisation chez des enfants qui se trouvent déjà souvent en situation de grande difficulté. Si la présence d'un animal en milieu scolaire peut effectivement créer au quotidien des situations complexes à gérer, il est toutefois de notre responsabilité de permettre une meilleure inclusion de tous les enfants en situation de handicap dans l'école de la République et de mettre fin aux incertitudes en définissant une doctrine applicable partout sur le territoire national. C'est pourquoi elle lui demande s'il est envisagé d'établir des critères clairs et une méthode transparente afin que tous les enfants en situation de handicap puissent bénéficier du même droit d'accompagnement en milieu scolaire et qu'une réponse rapide et compréhensible puisse être apportée aux familles en faisant la demande.
M. Yannick Haury interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Après l'adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, des décrets sont en attente de publication pour définir les modalités d'application. Pour favoriser l'emploi direct des personnes handicapées, il est prévu désormais que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou collectivités avec les établissements d'aide par le travail (ESAT), avec les entreprises adaptées (EA) et avec les travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi handicapés, dont le quota est de 6 %. Le Gouvernement s'est toutefois engagé à ce que les futures modalités de calcul de recours à la sous-traitance soient définies dans le futur décret avec un objectif de « neutralité financière ». Les associations représentantes des personnes handicapées craignent que cette réforme ait des effets négatifs sur les donneurs d'ordre qui ne seront plus incités de la même manière à avoir recours à la sous-traitance. Elles s'inquiètent en conséquence d'une éventuelle fragilisation des emplois des personnes en situation de handicap. Par conséquent, il souhaiterait connaître le calendrier prévu en la matière et les intentions du Gouvernement pour maintenir les emplois et garantir la neutralité financière pour les ESAT, EA et TIH, afin de favoriser l'accès au travail des personnes en situation de handicap.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation d'un enfant porteur d'un handicap dont le père a été muté à l'étranger. En effet, en France, il bénéficie d'un AVS. Ses parents, pour la rentrée scolaire 2019, l'ont inscrit dans une école française et ont sollicité un AVS. Un refus leur a été signifié par la MDPH, au motif du départ de la famille du sol français. Elle lui demande pourquoi les droits des enfants scolarisés dans une école française à l'étranger ne seraient-ils pas les mêmes que ceux des enfants scolarisés en France.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accessibilité aux véhicules personnels adaptés pour les personnes en situation de handicap. D'après l'INSEE, près de 12 millions de Français sont touchés par un handicap. Parmi eux, ce sont près de 850 000 personnes qui sont confrontées à une mobilité réduite. Mais les types de handicaps sont multiples et engendrent pour la plupart des difficultés à se déplacer. Depuis quelques années, la législation française comme européenne a évolué dans le bon sens pour permettre aux personnes en situation de handicap de se mouvoir plus facilement, notamment par les transports en commun. C'est à la suite du règlement adopté le 23 avril 2009 par le Parlement européen que les réseaux d'autobus ont dû se mettre en conformité pour rendre l'intégralité de leurs véhicules accessibles aux personnes à mobilité réduite. Pour les métros et RER, la loi de 2005 sur l'accessibilité aux personnes handicapées a permis des avancées considérables. Pour les taxis, c'est un arrêté inter-préfectoral en date du 31 juillet 2001 qui les a contraints à s'adapter à ce public. Toutefois, si les avancées sont notables, il reste beaucoup à faire, notamment sur la question des véhicules individuels. Pour la grande majorité des personnes en situation de handicap, travailler reste une priorité pour rester pleinement intégré dans la société. Pour cela, des déplacements quotidiens sont à prévoir, et parfois, il est nécessaire de les effectuer en voiture. Pourtant, pour beaucoup, il est indispensable d'avoir une voiture adaptée à son handicap, les particularités des voitures étant évidemment différentes en fonction du handicap, qu'il soit moteur, sensoriel, psychique ou encore mental. Mais l'achat de voitures adaptées reste extrêmement compliqué, les disponibilités et les choix étant presque inexistants. Cela pousse les personnes en situation de handicap à devoir aménager un véhicule personnel classique pour pouvoir le conduire. Cette pratique largement répandue est particulièrement coûteuse, des dizaines de milliers d'euros sont souvent nécessaires, sans compter les éventuelles réparations futures. Il est donc urgent d'agir pour faciliter l'accès aux personnes en situation de handicap, quel qu'il soit, à des voitures directement aménagées. Pour cela, il faut réfléchir, d'un côté à l'imposition de quotas de production de voitures aménagées pour les différents handicaps aux constructeurs automobiles, et de l'autre côté à des quotas de mise en vente de ces voitures pour les concessionnaires. Ainsi, les personnes en situation de handicap souhaitant acquérir une voiture adaptée à leur handicap pourront avoir un choix plus conséquent, et in fine , payer une somme moins conséquente. Il lui demande donc si elle entend prendre des décisions dans ce sens pour faciliter le quotidien des personnes en situation de handicap, dans leurs trajets du quotidien.
Mme Sonia Krimi appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la capacité des services de l'État de garantir, dans le cadre de la scolarisation obligatoire à partir de 3 ans à compter de la rentrée 2019, un dépistage précoce des troubles autistiques et une prise en charge pour une scolarisation adaptée à chaque enfant. Dans la mesure où les communautés médicale et éducative établissent que le dépistage tardif des troubles du spectre autistique (TSA) complique singulièrement la prise en charge des enfants concernés, Mme la députée s'interroge sur les modalités envisagées par le ministère de l'éducation nationale pour que chaque enfant fasse l'objet d'une consultation médicale afin de détecter l'existence ou la présomption d'un TSA, au plus tard à l'occasion de l'entrée à l'école. Par ailleurs, dans le cadre de la stratégie pour l'autisme 2018-2022, et considérant les carences constatées à la rentrée scolaire 2018 malgré la création de 4 500 nouveaux contrats d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH), elle appelle l'attention de M. le ministre sur l'obligation de résultat qui incombe à l'État d'assurer une scolarisation effective et adaptée à tout enfant porteur d'un syndrome autistique (Conseil d'État, 16 mai 2011, Mme Beaufils), sous peine de condamnation pour faute de l'État. Elle souhaite savoir si la création supplémentaire de 180 unités d'enseignement en classes maternelles autisme (UEMA), l'ouverture d'unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) et la création d'unités d'enseignement en élémentaire (UEEA) sont de nature à garantir une scolarisation effective et adaptée pour les 100 000 enfants concernés en France par un trouble autistique.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'avenir de l'enseignement et de l'éducation spécialisés pour les jeunes sourds et malentendants, les jeunes aveugles et malvoyants. Pour leur scolarité, les jeunes sourds, malentendants, aveugles ou malvoyants ont deux solutions : intégrer des établissements spécialisés ou « ordinaires ». Or, pour beaucoup, les collèges et les lycées « ordinaires » nécessitent une véritable préparation en amont ou encore des adaptations importantes. Le Gouvernement avait affirmé sa volonté d'avancer vers une école plus inclusive, soulignant qu'elle devrait être capable d'accueillir tous les élèves, mais avec le risque de réduire de fait l'offre scolaire des instituts de jeunes sourds et jeunes aveugles et empêcher à terme la possibilité d'allers-retours entre le milieu ordinaire et le milieu spécialisé. Une telle vision aurait des conséquences désastreuses pour les instituts qui sont un des éléments de l'école inclusive en s'adaptant aux besoins spécifiques en matière de scolarisation et d'accompagnement. Les principaux acteurs de ce secteur sont inquiets des contraintes budgétaires et du manque de concertation. Aussi, il lui demande ce qu'elle prévoit pour rassurer les élèves, les familles et les enseignants de ce secteur afin de construire une école réellement inclusive, adaptée à chaque enfant.
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention et la lutte contre la dénutrition et le nécessaire renforcement de la sécurité alimentaire au sein des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes. Mme la ministre a rappelé dans la feuille de route « Grand âge et autonomie » que la prévention constitue un axe majeur de la Stratégie nationale de santé pour les personnes âgées, qu'elles résident à domicile ou en établissement. À ce jour, les personnes placées dans ces établissements connaissent la dénutrition et parfois des intoxications alimentaires pouvant aller jusqu'à entraîner la mort, comme le rappelle douloureusement l'actualité récente. La dénutrition concerne 37 % des résidents grabataires en établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes et 14 % des résidents non grabataires. Les contrôles par les Agences régionales ou départementales de santé de ces établissements n'ont pas de fréquence régulière et restent aléatoires. Ainsi, il lui demande quelles mesures peuvent être envisagées par le Gouvernement pour mieux contrôler le respect du suivi nutritionnel dans les EHPAD et les manquements aux règles d'hygiène et de sécurité alimentaire.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai d'obtention du certificat de nationalité française. En 2007 ce délai approchait en moyenne les dix-huit mois. Il est désormais de trente-six mois malgré la réforme qui a confié au pôle de la nationalité française du tribunal d'instance de Paris, la délivrance de l'ensemble des certificats demandés par les Français domiciliés à l'étranger. Elle lui demande par conséquent si des moyens matériels et humains supplémentaires sont envisagés afin de résorber le stock de demandes et de tendre à des délais raisonnables.
Mme Caroline Janvier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les propositions du groupe d'experts mené par l'économiste Jason Furman au Royaume-Uni afin de préserver les règles de concurrence face aux GAFA tout en garantissant un contrôle gouvernemental minimal sur le secteur et l'internet. Le gouvernement américain avait, au début du XXe siècle, adopté le Sherman antitrust act entraînant le démantèlement de la Standard oil company et la fin du développement incontrôlé des monopoles de l'acier, de l'exploitation pétrolière et de la construction des voies ferrées. Aujourd'hui, s'il n'est pas souhaitable de transformer ces entreprises en service public comme le préconisent certains, ou s'il est impensable de les démanteler ou de trop contraindre leur capacité d'innovation, il est nécessaire de comprendre que les marchés numériques ont des caractéristiques qui penchent en faveur du monopole : les « effets de réseau » rendent une plateforme plus utile et plus attrayante à mesure qu'un plus grand nombre d'utilisateurs s'y ajoute. De même, plus elle absorbe un volume croissant de données, meilleure elle est pour affiner et cibler ses services. Si d'autres entreprises possédaient des avantages similaires auparavant, Google et Facebook sont présents depuis maintenant plus d'une décennie et possèdent un écosystème d'applications qui les enracinent par une stratégie renforçant ces effets de dominations monopolistiques. Le rapport Furman recommande ainsi la création d'un nouvel organisme de réglementation, indépendant ou faisant partie d'une agence existante, chargé de désigner les entreprises au « statut de marché stratégique » en raison de leur influence sur un secteur. Un code de conduite pourrait être élaboré évitant d'exclure la concurrence de leur plateforme. De plus, il semblerait bénéfique d'adopter des normes ouvertes en ce qui concerne les données utilisateurs, comme leur profil et leur historique d'achats, afin de faciliter leur transition vers la concurrence. Le rapport souligne enfin le laxisme de l'application des règles antitrust , les cinq plus grandes sociétés de la « tech » ayant réalisé plus de 400 acquisitions au niveau mondial au cours de la dernière décennie. M. Mounir Mahjoubi, alors secrétaire d'État chargé du numérique, avait lancé en juillet 2018 les États généraux des nouvelles régulations numériques, au cours desquels l'enjeu de la régulation économique et de la sauvegarde des principes concurrentiels ont été abordés. De plus, l'article 71 bis de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises, adoptée en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale au mois de mars, vient habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures destinées à mettre le droit français en conformité avec la directive visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur (dite « directive ECN+ »). Elle souhaiterait savoir selon quelles modalités le Gouvernement peut, au niveau national comme international dans le cadre de la Présidence française du G7, mieux préserver les règles de concurrence et aussi protéger les plus petits acteurs économiques au potentiel d'innovation pouvant en faire, à l'avenir, de probables concurrents aux grandes entreprises mondiales du numérique.
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'opportunité de développer une application « service-public.fr » et de rendre obligatoire sa pré-installation sur tout smartphone vendu neuf ou reconditionné. Les échanges au cours des réunions du Grand débat sur les thèmes « Démocratie et citoyenneté » et « Organisation de l'État et des services publics » ont révélé que de nombreux citoyens connaissent peu, voire mal, l'organisation administrative du pays. Ainsi, beaucoup ont confié leurs difficultés à comprendre, voire à connaître, les formalités administratives qui leur sont demandées en cas de changement de situation, faute de savoir à quelle administration s'adresser ou face à la complexité des formalités à accomplir. Ils ont également déclaré ne pas être suffisamment informés des évolutions législatives ou réglementaires. Le site internet « service-public.fr » devait permettre de répondre à cette demande d'accès rapide et simple à l'information administrative. Le site « vie-publique.fr » devait permettre de fournir une information de qualité sur les évolutions des textes réglementaires et législatifs. Toutefois, ils demeurent largement inconnus auprès du grand public. Aussi, Mme la Députée suggère de développer une application « service-public.fr » (actuellement limité à l'existence d'un site internet seulement), qui serait obligatoirement préinstallée sur tout nouveau smartphone produit ou mis à la vente pour la première fois en France, afin de favoriser l'habitude d'y recourir chez les administrés. Elle propose d'intégrer, dans le cadre de cette application, un espace dédié à la publication des évolutions réglementaires et législatives récente. L'application pourrait également envoyer par notification aux utilisateurs, des informations sur le contenu des derniers règlements et lois votés (ex. fiches « panorama des lois » du site « vie-publique.fr »), dans les domaines pour lesquels ils souhaitent être informés (éducation, hôpital, protection civile, fiscalité des entreprises, prime d'activité, impôt sur les sociétés). Ils choisiraient leurs préférences en entrant des mots-clés dans le paramétrage de l'application. Elle souhaite également voir intégrer, dans le cadre de cette application, des contenus schématisés, simples et ludiques, sur l'organisation des institutions, en reprenant les contenus présents dans les fiches « Découverte des institutions et de la vie publique » du site « vie-publique.fr ». Ainsi, elle lui demande s'il ambitionne de créer un tel outil au cours des prochains mois.
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or, dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un groupement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui va lui indiquer les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. Elle lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait opportun, que les banques, assurances, mutuelles confirment leur obligation d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux concessions perpétuelles familiales dans les cimetières communaux. L'article L. 2223-17 du code général des collectivités territoriales offre la possibilité, pour les communes, d'exercer une action de reprise de concession perpétuelle. Cependant, cette procédure ne peut être engagée qu'au bout de trente ans et elle implique que l'état d'abandon de la sépulture soit constaté. Or lorsque le titulaire de la concession est décédé et que celle-ci est restée vide, cette action en reprise constitue le seul moyen permettant à la commune de récupérer la concession. En effet, la réglementation ne permet pas aux ayants-droit du concessionnaire décédé de rétrocéder la concession perpétuelle, même vide, à la commune, alors même que les deux parties le souhaiteraient et que cela permettrait, sans avoir à attendre que la sépulture soit en état d'abandon, de contribuer à résorber la pression que connaissent de plus en plus de cimetières. Il lui demande s'il ne serait pas opportun d'ajouter à la réglementation en vigueur une procédure permettant à l'ayant-droit du titulaire décédé d'une concession perpétuelle vide de pouvoir proposer à la commune une rétrocession.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de décret « relatif aux aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral et des milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques ». Ce projet menace en effet grandement l'avenir de tous les établissements de thalassothérapie français dans la mesure où il aboutirait à interdire tous les travaux ayant pour objet l'adaptation ou la création de canalisations permettant le pompage en mer. Or ce type d'aménagements est inhérent à l'existence d'un site de thalassothérapie. Cette activité contribue pourtant largement au développement du tourisme en France, à l'heure où le Gouvernement a fait de l'essor de ce secteur une priorité. Il lui demande donc de bien vouloir réexaminer les termes de ce projet de décret de façon à préserver l'avenir des établissements de thalassothérapie français tout en assurant au mieux la protection du littoral.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la règlementation française relative à la sous-traitance dans les marchés publics. Alors que certains des pays européens voisins limitent les possibilités, pour le titulaire d'un contrat de la commande publique, de changer de sous-traitants en cours d'exécution pour contenir le phénomène d'appel d'offres en cascade, le droit interne offre, quant à lui, une large marge de manœuvre à l'attributaire d'un marché public pour désigner ses sous-traitants et en changer, y compris après l'attribution d'un contrat et après l'acceptation formelle du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage. Cette souplesse se révèle être source d'une grande instabilité pour les entreprises sous-traitantes qui ne disposent d'aucune garantie quant à la durée de leur collaboration pour l'exécution d'un marché public, de la part du titulaire d'un marché public. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle aimerait connaître les mesures que le Gouvernement entend faire adopter pour inciter les acheteurs publics à favoriser les pratiques responsables en matière de sous-traitance et pour rapprocher la règlementation française de celles des pays voisins européens.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de la notion de pouvoir adjudicateur en application des règles de la commande publique pour les associations et en particulier celles du secteur médico-social. Afin de savoir si les associations du secteur médico-social, personnes morales de droit privé, peuvent être qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, il convient tout d'abord, conformément au 2° de l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, d'apprécier si elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel et commercial. À ce critère de la nature du besoin en vue de la satisfaction duquel la personne privée a été créée, il convient d'ajouter une des trois conditions suivantes : être en présence d'une personne morale de droit privé dont l'activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur, ou dont la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur, ou dont l'organe d'administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur. Lors de sa journée nationale consacrée aux associations et fondations du 29 janvier 2019, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a précisé qu'en ce qui concerne les associations gestionnaires d'établissements sociaux et médico-sociaux, l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet relative aux marchés publics ne devrait pas s'appliquer. Concernant le contrôle par les autorités de tarification, il concerne l'activité et le patrimoine des établissements (et non du gestionnaire) et n'est donc pas considéré comme un contrôle créant une dépendance et pouvant influencer sur les décisions de l'organisme gestionnaire. Concernant les financements reçus, les prix de journée et le forfait soins ne sont pas des subventions mais la contrepartie-prix de services rendus aux usagers et ne sont donc pas des financements publics. Seules les subventions de fonctionnement sans contrepartie spécifique (par exemple CNR) et les subventions d'investissements pourraient être retenues au titre de financements publics et ont donc un caractère minoritaire. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant à cette analyse.
Mme Florence Lasserre-David interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de la législation en matière de commande publique. Le législateur a réaffirmé, à de nombreuses reprises, l'objectif d'un accès direct des PME et PMI à la commande publique. Cet objectif s'est concrétisé avec l'avènement du principe d'allotissement. Cependant, et alors même que l'allotissement devait être la règle et le marché unique l'exception, le fractionnement des marchés en plusieurs lots apparaît très souvent comme la dérogation. Pourtant les services de l'État disposent de nombreux outils pour aider les maîtres d'ouvrage dans leurs procédures relevant de la commande publique en général, et sur les questions d'allotissement en particulier, ces dernières pouvant s'avérer délicates. L'action de l'administration se traduit par ses actions de conseil en amont de la passation des marchés publics et, en aval, par le contrôle de légalité auquel les contrats de nombreuses personnes publiques sont soumis. Alors que le code de la commande publique vient d'entrer en vigueur, elle souhaiterait connaître la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de d'assurer l'application des article L. 2113-10 et L. 2113-11 du code précité, qui rappellent, une nouvelle fois, que l'allotissement est la règle et le marché unique l'exception dans le cadre de la passation des marchés publics.