10,064 ingested questions from France introduced in 2023. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Inaki Echaniz interroge Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'autorité compétente en matière de transport des élèves en situation de handicap entre deux structures d'un même regroupement pédagogique intercommunal. La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dispose que le transport scolaire spécial des élèves handicapés est une compétence du département. L'article R3111-24 du code des transports précise que les déplacements des élèves handicapés qui fréquentent un établissement d'enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé placé sous contrat, en application des articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l'éducation, ou reconnu aux termes du livre VIII du code rural et de la pêche maritime, sont pris en charge par le département du domicile des intéressés. Dans ce cadre, il interroge Mme la ministre, sur l'autorité compétente en matière de transport de ces élèves entre deux établissements d'un même regroupement pédagogique intercommunal trop éloignés pour qu'une liaison pédestre sécurisée soit envisageable.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'urgence de la situation des personnes autistes et leurs aidants en France en 2023. Force est de constater que, malgré la Stratégie nationale pour l'autisme 2018-2022, ce sont encore les parents concernés qui créent et font fonctionner les associations pour pallier le manque de structures et de capacités d'accueil. La Stratégie pour les troubles du neurodéveloppement : autisme, dys, TDAH, TDI 2023-2027 vient d'être annoncée. Les familles épuisées attendent des réponses concrètes dans des délais courts et raisonnables avec une large communication auprès des parents et des aidants. Les associations estiment que 8 000 adultes sont accueillis en Belgique, tous handicaps confondus, faute de place dans des structures adaptées en France. Pour exemple, dans le Nord, sur 25 jeunes de plus de 20 ans, 4 trouvent une solution. Il lui demande donc quelles réponses donner à ces familles concernant l'habitat et la prise en charge des autistes adultes, leur travail et la santé et le travail des parents aidants.
M. Sébastien Rome interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur la situation faite aux enfants et adolescents handicapés qui sont sans aucune prise en charge éducative, à quelque titre que ce soit (instituts médico-éducatifs, dispositifs divers mis en place par les services de l'éducation nationale). Depuis le début de cette législature, une trentaine de questions portant sur le même sujet ont été posées par différents députés, entraînant une réponse à chaque fois identique issue visiblement d'un traitement de texte et ne répondant pas véritablement au fond du sujet. Cette réponse stéréotypée consiste à présenter les réalisations, notamment de l'éducation nationale, mais ne répond jamais au fond du problème : pourquoi y a-t-il toujours 10 000 enfants et adolescents handicapés mentaux sans aucune prise en charge éducative en France aujourd'hui ? Pour le seul département de l'Hérault, le nombre d'enfants en situation de handicap intellectuel ou cognitif non pris en charge à titre éducatif d'une quelconque façon est estimée entre 600 et 700 et les associations gestionnaires d'établissements et services pour ces personnes sont consternées par l'inaction de l'État, dont M. le député rappelle qu'il vient d'être condamné par le Conseil social de l'Europe pour violation de tous les droits des personnes handicapées et de leurs familles (éducation, santé, logement, travail, aide aux aidants). À titre d'exemple de cette inaction, que ces réponses lénifiantes ne sauraient dissimuler, en région Occitanie le calendrier prévisionnel des réalisations pour les années 2023-2024 de l'agence régionale de santé fait état d'une possible réalisation d'une unité élémentaire d'enseignement autistes (une dizaine de places) dans le département de l'Aveyron : c'est tout, sur deux ans, pour toute la région Occitanie. Lors de la Conférence nationale du handicap qui s'est tenue au printemps 2023, le Président de la République a présenté un projet de création d'ici 2027 de 100 IME dans l'école. Huit mois après cette déclaration, les associations qui œuvrent dans le domaine du handicap mental sont toujours en attente d'une esquisse de cahier des charges qui pourrait leur permettre d'élaborer leurs projets : rien n'a encore bougé sur ce sujet. Il lui demande quand des décisions concrètes vont enfin être prises pour résoudre ce problème de prise en charge éducative de ceux qui n'en bénéficient pas aujourd'hui, dont elle comprend que les personnes atteintes d'un handicap mental, leurs familles et leurs associations représentatives sont en attente depuis trop longtemps désormais.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à propos de l'exclusion des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) de la prime de Noël. En effet, il a été porté à l'attention de M. le député que les bénéficiaires de l'AAH ne sont pas inclus dans le dispositif de la prime de Noël. Ce constat soulève des interrogations légitimes quant aux critères de sélection et aux raisons de cette exclusion, qui semblent ne pas être clairement définis. Alors que l'allocation versée aux adultes handicapés s'élève à 971,37 euros, soit un montant se situant bien en dessous du seuil de pauvreté qui, pour sa part, est fixé à 1 377 euros, l'on comprend difficilement pourquoi les bénéficiaires de l'AAH ne se voient pas concernés par un dispositif censé apporter un soutien financier durant la période des fêtes à toute personne disposant des minima sociaux. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si des évaluations régulières sont effectuées pour s'assurer que la politique en place est adaptée aux réalités changeantes des personnes en situation de handicap.
M. Vincent Seitlinger alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'exclusion des bénéficiaires de l'AAH de la prime de Noël. Il questionne les critères d'exclusion étant donné que l'AAH demeure sous le seuil de pauvreté et que la prime de Noël est destinée aux bénéficiaires de minima sociaux. Par conséquent, il l'interroge sur les éventuelles modifications des modalités d'attribution pour inclure les personnes handicapées dans ce dispositif.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'autonomisation des personnes handicapées par l'habitat. Le placement en établissement spécialisé ne répond plus aujourd'hui de manière systématique aux attentes des personnes handicapées. Afin de répondre à cette demande croissante d'émancipation, les associations dédiées au handicap commencent à développer des dispositifs d'habitat partagé, qui permettent de conserver l'environnement d'un « chez soi » tout en bénéficiant sur place d'un accompagnement à leurs besoins (soins, aides aux actes de la vie quotidienne, aides techniques, etc.), financés par la mutualisation des leurs prestations compensatoires du handicap. Certaines associations ont ainsi fait l'acquisition de logements dans le cadre d'un prêt locatif pour logement social, qu'ils mettent à disposition de co-locataires en contrepartie d'un loyer éligible aux APL, donc à prix modéré. Dans le cadre d'une co-location, le loyer est plafonné sur la base d'un seul logement, quel que soit le nombre d'occupants dudit logement. Ce mode de calcul est très désavantageux pour l'association propriétaire du bien car il ne permet pas l'équilibre entre les dépenses d'investissement et les recettes plafonnées de loyer. Il l'interroge donc pour connaître les mesures envisagées pour modifier les modalités de calcul des seuils de plafonnement des loyers, concernant les logements partagés au bénéfice de personnes porteuses de handicap.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées sur le financement mal adapté de la prise en charge des personnes handicapées placées encore jeunes en EHPAD. L'espérance de vie des personnes handicapées a fortement augmenté ces dernières années. L'adaptation des services dédiés du secteur associatif à but non lucratif à ce vieillissement n'est pas toujours possible, notamment lorsqu'il entraîne un besoin plus marqué en accompagnement médicalisé. Afin de garantir un parcours de vie sans rupture, l'orientation en structures davantage spécialisées telles que les EHPAD s'avère quelquefois nécessaire. Ces accueils, s'ils constituent par la mixité qu'ils entraînent une vraie valeur ajoutée sociale pour l'EHPAD, s'avèrent en revanche largement freinés par l'impact qu'ils engendrent sur son modèle économique. En effet, la dotation en financement d'un EHPAD est en partie indexée sur le niveau de perte d'autonomie des résidents (GIR), via le forfait dépendance. Les personnes handicapées accueillies en établissement présentent une moyenne d'âge bien inférieure à celle du public traditionnellement accueilli et donc un degré de dépendance moindre. Aussi, les sommes perçues par les gestionnaires d'EHPAD sont diminuées en cas d'accueil de personnes handicapées. Pour autant, les besoins en accompagnement, qu'ils soient pour le maintien des capacités cognitives, la prévention des troubles du comportement ou le maintien de l'autonomie par la participation à des activités, restent similaires en matière de mobilisation des professionnels. Pourtant, des solutions simples existent, comme de créer une ligne de financement spécifique en cas d'accueil de personnes handicapées en EHPAD. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en place pour adapter les financements de prise en charge de personnes handicapées accueillies en EHPAD à un âge relativement jeune en rapport à la moyenne nationale.
Mme Sylvie Ferrer alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur l'urgence de solliciter les fonds européens destinés à l'aide alimentaire. Dans la 7e puissance économique mondiale résident plus de 9 millions de pauvres et plus de 7 millions de personne ayant recours à l'aide alimentaire. Depuis un an et demi, la consommation alimentaire des ménages a chuté de 17 % : une chute historique qui s'illustre dans l'allongement des files d'attente devant les Restos du cœur, la Croix-Rouge ou bien encore le Secours populaire. « Nous n'avions jamais vu ça » affirme Henriette Steinberg, secrétaire générale du Secours populaire. Pour soutenir les associations d'aide alimentaire, l'Union européenne dispose d'un Fonds d'aide aux plus démunis (FEAD). Prenant conscience de l'accroissement des terribles difficultés susmentionnées et ce notamment en répercussion de la crise sanitaire, l'Union européenne a décidé d'augmenter ce fonds de 104 millions d'euros grâce à une initiative intitulée « REACT-EU ». Les pays devaient alors effectuer une demande auprès de la Commission européenne pour en bénéficier. Ils le peuvent toujours, la période d'éligibilité se terminant le 31 décembre 2023. Alors que des millions de Français subissent la faim chaque jour, l'urgence d'user des fonds européens à disposition est absolue. En conséquence, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement daignera user des fonds européens pour appuyer l'aide alimentaire en France.
Mme Caroline Colombier alerte Mme la ministre de la culture sur l'annonce par le Président de la République d'installer des vitraux contemporains en lieu et place des vitraux actuels de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Lors de sa visite sur le lieu du chantier de la cathédrale le 8 décembre 2023, le Président de la République a indiqué qu'un « concours » international serait bientôt lancé pour permettre « aux artistes contemporains de soumettre, sur la base d'une commande qui va être passée, une œuvre figurative » devant remplacer certains vitraux de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, conçus à l'époque de Viollet-le-Duc. Cette décision, prise au mépris des procédures et des consultations préalables, est totalement inadmissible à plusieurs points de vue. Elle constitue tout d'abord une altération profonde de l'œuvre de Viollet-le-Duc et du devoir de conservation du patrimoine, dans la mesure où les vitraux actuels ont fait partie intégrante d'un programme artistique de grande qualité élaboré au XIXe siècle et sont des éléments protégés en tant que monuments historiques. Alors qu'ils ont résisté à l'incendie d'avril 2019, ils font partie de l'histoire de la cathédrale et les remplacer par des créations contemporaines pourrait être perçu comme une tentative de gommer une partie du passé de Notre-Dame de Paris, suscitant ainsi des polémiques inutiles et perturbant l'unité nationale autour de la restauration de la cathédrale Les vitraux actuels ont une valeur artistique et symbolique in situ , créant un ensemble cohérent avec l'architecture et la lumière de la cathédrale. Les déplacer dans un musée priverait la cathédrale de cette dimension artistique unique, alors que les nouveaux vitraux contemporains n'auraient pas le même impact esthétique dans un autre contexte. Aussi, alors qu'il n'y a pour l'heure aucune raison de remplacer les vitraux de Viollet-le-Duc et que la concrétisation de ce projet représenterait un affront vis-à-vis du patrimoine français, elle lui demande comment elle envisage de s'opposer à cette décision et elle lui demande de lui communiquer, le cas échant, le montant que coûterait un tel remplacement.
M. Christian Girard alerte Mme la ministre de la culture sur le concours voulu par le Président de la République pour remplacer les vitraux actuels de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Le Président de la République a récemment annoncé, le 8 décembre 2023, un concours international pour remplacer certains vitraux de la cathédrale Notre-Dame-de-Paris, conçus par Viollet-le-Duc. Cette décision, prise sans consultation préalable, suscite des inquiétudes, car elle altère le patrimoine et provoque des controverses inutiles. Les vitraux actuels ont une valeur artistique et symbolique unique et les remplacer par des créations contemporaines risque de priver la cathédrale de cette dimension, en contrevenant à tout respect élémentaire du patrimoine. Aussi, il lui demande si elle compte mettre son veto à un tel projet.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le nombre de projets et propositions de loi adoptés définitivement par l'Assemblée nationale depuis l'ouverture de la XVIe législature.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'urgence de mettre en œuvre en Martinique et en Guadeloupe l'article L. 410-2 du code du commerce qui autorise à bloquer les prix de première nécessité. En Martinique, le coût de la vie est nettement plus élevé qu'en France hexagonale avec des augmentations sur les produits alimentaires de +38 % et sur ceux de la santé de +15,2 %. Aujourd'hui 34500 foyers sont assujettis au RSA en Martinique et 76000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, qui outre-mer est déjà inférieur d'un tiers au seuil de pauvreté français. Et 44 000 personnes sont à la recherche d'emploi. Cette situation fragilise toute l'économie dans la mesure où les chèques impayés sont légions et rendent tendus les comptabilités des entreprises qui, elles-mêmes, sont en grand danger. Il lui indique que sans intervention de la puissance publique, ce sont des populations et des économies entières qui vont exploser. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire en l'espèce.
M. Max Mathiasin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la collecte et le traitement des contenants des huiles et lubrifiants usagés. La filière de recyclage des huiles est l'une des plus performantes en matière d'économie circulaire. En Guadeloupe, un éco-organisme - qui endosse la responsabilité élargie des producteurs (REP) en vertu de l'article L. 541-10 du code de l'environnement - réalise une première expérimentation de collecte gratuite d'huiles usagées depuis le 16 octobre 2023 et pour une durée de six mois. Des nouveaux points d'apport sont prévus pour améliorer le maillage de collecte et faciliter le dépôt des huiles usagées par les particuliers. Toutefois, la filière ne concerne que les huiles usagées, pas les contenants. Les bidons en plastique ou en métal qui ne sont pas collectés peuvent finir abandonnés dans des dépôts sauvages ou enfouis dans la nature, avec les conséquences destructrices pour l'environnement que l'on connaît. Une cohérence globale de prise en charge du produit et de son emballage, favoriserait une meilleure collecte et un traitement optimisé. Il lui demande quelles sont les possibilités et conditions pour que, dans les territoires d'outre-mer et singulièrement en Guadeloupe, un éco-organisme puisse regrouper les obligations de collecte et de traitement à la fois des huiles usagées et de leurs contenants.
M. Tematai Le Gayic appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur les taxes aéronautiques perçues sur le territoire de la Polynésie française dont le recouvrement est géré par la direction générale de l'aviation civile (DGAC). Ces taxes comprennent la taxe sur le transport aérien de passagers, la taxe sur le transport aérien de marchandises et la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Le projet de loi de finances pour 2024 indique que la Polynésie reçoit près de 39 millions d'euros en CP et en AE au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens ». La rétrocession des taxes aéroportuaires de l'État à la Polynésie s'élèverait à près de 13 millions d'euros en 2024. En raison de l'opacité de ces mouvements de crédit, il lui demande d'indiquer le produit total des taxes aéronautiques et aéroportuaires perçues en Polynésie et le montant total de rétrocession de ces taxes à la collectivité ou aux services publics de la Polynésie. De plus, il lui demande d'indiquer à quoi correspondent les 39 millions d'euros du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » affectés à la Polynésie.
M. Marcellin Nadeau interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur les tarifs des colis postaux que doivent payer les particuliers qui se font livrer des colis en Martinique. Les Français résidant en Martinique qui se font livrer des colis en provenance de l'Hexagone subissent, en plus des frais de port, la TVA, l'octroi de mer, les droits de douane et les frais de douane. À tous ces frais, semblent s'ajouter encore des frais pouvant atteindre un tiers de la valeur de la marchandise, voire plus, sans qu'on en connaisse le fondement. Les Martiniquais ressentent cette situation comme injuste et discriminatoire. La continuité territoriale n'est pas respectée. Dans un contexte de lutte contre la vie chère et de préservation du pouvoir d'achat, une telle situation est incompréhensible. D'autant que l'article 3 de la directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service dispose que « les États membres veillent à ce que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel qui correspond à une offre de services postaux de qualité déterminée fournis de manière permanente en tout point du territoire à des prix abordables pour tous les utilisateurs ». Ainsi, à titre d'exemple concret, il lui signale le cas d'un jeune enseignant dans un institut de soutien scolaire de Martinique qui prépare de jeunes Martiniquais aux épreuves du bac et qui a souvent le besoin de ressources livresques supplémentaires en manuels scolaires qui ne sont pas disponibles sur place. Mais s'il veut commander par exemple deux manuels scolaires pour une valeur de 11,28 euros, soit une commande de 22,56 euros, il doit ajouter à cet achat des frais de livraison de 22,50 euros, mais au lieu de payer une TVA à 5,50 %, il doit débourser 28 euros supplémentaires au titre de frais d'avance sur le dédouanement et de TVA douanière et postale. Au final donc, le coût de l'opération est de 73, 06 euros, soit presque trois fois et demi le prix des livres. La rupture de continuité est évidente et scandaleuse en un tel cas comme en d'autres. Il lui demande en conséquence s'il compte intervenir pour que le service universel postal soit une réalité appliquée en Martinique et dans tous les territoires d'outre-mer comme dans l'Hexagone et ainsi de permettre aux concitoyens ultramarins de se faire livrer des produits « à des prix abordables », conformément aux dispositions de la directive postale cadre.
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les améliorations des dispositifs d'apprentissage de la langue française outre-mer. Les évolutions préconisées pour rendre l'école française plus hospitalière aux langues premières des élèves dans des contextes d'allophonie généralisée ne doivent pas pour autant se substituer au renforcement des dispositifs permettant aux élèves d'aller vers le français, notamment les élèves allophones qui intègrent l'école française à une étape tardive de leur parcours scolaire. En effet, la réussite éducative de ces élèves, tant lors de leur scolarité obligatoire que dans leurs parcours de formation, passe par la maîtrise de la langue française. L'UNICEF France et ses partenaires constatent que les dispositifs de droit commun permettant d'aller vers le français sont largement insuffisants dans certains territoires des dits outre-mer qui concentrent un grand nombre d'élèves allophones venant de l'étranger, notamment en Guyane et à Mayotte. Outre le renforcement de l'utilisation des langues maternelles, le dispositif de droit commun prévu sur l'ensemble des territoires de la République pour les « élèves allophones nouvellement arrivés » (EANA), administré par les centres académiques pour la scolarisation des élèves allophones nouvellement arrivés et des élèves issus des familles itinérantes et de voyageurs (CASNAV), permet aux élèves de disposer d'un enseignement intensif du français, accompagné par une inscription en classe ordinaire. La prise en charge par ce dispositif dépend de l'âge de l'enfant : les élèves de maternelle sont accueillis en classe ordinaire, à partir des classes de l'élémentaire, les élèves sont progressivement intégrés à la classe ordinaire, et pris en charge et accompagnement (parfois personnalisé) par les enseignants CASNAV. Au second degré, ils sont soumis à un test de positionnement. Ce dispositif se décline de façon particulière en Guyane et à Mayotte, au vu de leurs évolutions démographiques et migratoires, ainsi que de la généralisation de l'allophonie. La Cour des comptes constatait déjà en 2020 d'un état de saturation des CASNAV de Mayotte et de Guyane. Le CASNAV de Mayotte n'existe que depuis 2016, avec des effectifs d'élèves pris encharge ayant plus que doublé entre 2017 (300 élèves) et 2018 (864 élèves). 2 317 étaient enregistrés en 2020-2021. Une augmentation du même ordre est constatée en Guyane, avec 649 testés en 2015, puis 1 544 en 2017. 860 jeunes étaient en liste d'attente en juin 2018. Un autre rapport de la Cour des Comptes explique que le nombre d'EANA enregistrés en Guyane a été fortement impacté par la crise sanitaire de 2020-2022, faussant ainsi artificiellement les effectifs de 2 194 en 2020/2021. L'analyse de la Cour des Comptes de 2020 situe les goulots d'étranglements à deux niveaux : d'une part, l'insuffisance de place dans les collèges et lycées, notamment pour les élèves non-scolarisés auparavant, et d'autre parts, les délais d'attente importants pour les tests de positionnement, puis pour les affectations en collège ou en lycée. « Il arrive que la famille soit repartie vers une autre destination ou que le jeune ait atteint 16 ans et ait abandonné son projet d'études. » Enfin, l'analyse de la Cour des comptes sur la scolarisation des élèves allophones de 2023 fait état de plusieurs défauts de la politique éducative nationale des dispositifs de prise en compte des élèves allophones à l'école française, notamment « un manque d'évaluation à la sortie du dispositif ; un insuffisant suivi tout au long de la scolarité, en particulier à l'école primaire ; un nombre trop réduit d'enseignants certifiés en français "langue seconde" ; une prise en compte pouvant être améliorée des enfants de moins de six ans et des jeunes de plus de 16 ans ». Bien que ces constats et recommandations ne concernent pas exclusivement les territoires ultramarins, les enjeux se posent avec d'autant plus d'acuité en Guyane et à Mayotte : une réforme nationale majeure de la prise en compte des élèves allophones améliorerait mécaniquement l'offre sur ces deux territoires. Il lui demande donc, en particulier, s'il ne conviendrait pas de mettre à jour la circulaire de 2012 sur l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés, qui est particulièrement imprécise quant au pilotage national de cette politique éducative.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel, sur la récente fuite de données personnelles de participants au service national universel (SNU). Depuis le 22 novembre 2023, une base de données du SNU contenant les données personnelles de plus de 60 000 mineurs est en vente sur un forum de cybercriminels pour la somme de 50 dollars. La situation a été signalée au ministère de l'éducation nationale dès le 24 novembre 2023. Ce n'est qu'à partir du mercredi 6 décembre 2023 que des milliers de volontaires du SNU ont été informés du vol de leurs données. Les informations dérobées sont : le nom, le prénom, la date de naissance, l'adresse postale et l'adresse mail . Cette fuite de données concernerait 62 500 jeunes (nouveaux et anciens volontaires) et 87 000 parents, soit environ 150 000 personnes. Dans le mail envoyé aux victimes de cette fuite, l'administration du SNU explique avoir porté plainte et mettre « tout en œuvre pour limiter la diffusion de ces données, avec l'aide des autorités ». Aucune information n'a cependant été fournie aux victimes pour prévenir les risques d'hameçonnage ( phishing ) découlant du vol de données. Enfin, l'administration ne précise pas d'où provient la fuite. On ne sait donc pas comment un cybercriminel a accédé aux données personnelles de 150 000 personnes inscrites sur le site du SNU rattaché à l'éducation nationale. De plus, le SNU permettant d'obtenir automatiquement le certificat individuel de participation (CIP) à la Journée défense et citoyenneté (JDC). Ces données revêtent ainsi un caractère particulièrement sensible. Cette situation interroge sur la politique de sécurité des données mise en place par le SNU. Il est crucial d'établir l'origine de cette cyberattaque afin de renforcer les défenses et de prévenir de futures violations de données. C'est pourquoi M. le député souhaite savoir si les services du ministère connaissent l'origine de la cyberattaque (erreur interne ou contournement des systèmes de sécurité mis en place) et, au surplus, les mesures envisagées par M. le ministre pour prévenir ce genre d'attaque. Il souhaite également savoir où sont stockées les données utilisées par le site du SNU (en France, en Europe ou à l'étranger). Enfin, il souhaite savoir si les victimes de la cyberattaque recevront une information concernant les risques d'hameçonnage dont ils pourraient être la future cible.
Mme Charlotte Leduc alerte Mme la ministre de la transition énergétique sur l'autorisation d'exploiter les gaz de couche de Moselle accordée par l'État à la société « La Française de l'énergie » (FDE) jusqu'en 2040. Cette décision, prise à la veille de l'ouverture de la COP 28, est un signal désastreux envoyé aux Françaises et Français conscients de la crise climatique mondiale. Certes, cette autorisation a été accordée après un jugement du tribunal administratif de Strasbourg imposant à l'État l'octroi de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux à FDE. Mais en réalité, rien n'obligeait l'État à prendre cette décision. Il aurait pu payer les pénalités de 500 euros par jours afin de ne pas appliquer le jugement. Que représentent ces 500 euros quotidiens face au coût immense du dérèglement climatique ? Dans une étude publiée le 6 décembre 2023, l'ADEME estime en effet à 260 milliards d'euros annuels l'impact de l'inaction climatique sur l'économie française d'ici la fin du siècle. Ainsi, même en raisonnant en termes strictement financiers, autoriser une activité fortement émettrice de gaz à effets de serre plutôt que de payer les pénalités n'a aucun sens. L'État a fait appel de la décision du tribunal administratif, mais en acceptant d'accorder l'autorisation d'exploitation en attente de l'appel, il montre que l'urgence climatique n'est pas sa priorité. Les associations écologistes qui suivent le dossier ont pourtant démontré le non-sens écologique que constitue le projet de la FDE. Outre les rejets de gaz à effets de serre, l'exploitation des gaz de couche va conduire à une artificialisation des sols sur 191 km². Ce sont des terres cultivables qui vont être perdues à l'heure où la souveraineté alimentaire du pays est plus fragile que jamais. Ce projet extractiviste est digne du siècle dernier, l'État doit utiliser toute sa puissance pour s'opposer à sa concrétisation. Face à la crise écologique mondiale, il est urgent que l'État envoie les bons signaux. C'est pourquoi il est nécessaire d'abroger le décret offrant à FDE un permis d'extraire ces gaz. L'État doit accepter de payer les pénalités en attendant le jugement en appel. Cette petite dépense n'est rien face aux immenses destructions écologiques qui menacent le pays. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les répercussions pour les plus fragiles du déremboursement par la sécurité sociale des soins homéopathiques. En effet, depuis le 1er janvier 2021, il n'est plus possible pour des millions de français qui se soignent par homéopathie de se faire rembourser leur traitement. Pourtant, dans beaucoup de cas, ces patients sont obligés de se tourner vers ces thérapies. M. le député été saisi par une patiente qui est passée le voir à sa permanence. Elle souffre d'hypertension et est allergique aux bêtabloquants. Elle n'a d'autre choix de se soigner par des médecines allitératives dont l'homéopathie. Elle trouve injuste de devoir payer pour un traitement efficace alors qu'il n'existe pas d'alternative pour la soigner. Plus de deux ans après son déremboursement, force est de constater que l'homéopathie est utile et efficace pour beaucoup de Français. Il lui demande si le Gouvernement compte revenir sur sa décision pour que le principe d'égalité dans les soins puisse être de nouveau en vigueur.
M. Matthieu Marchio appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la question du non-remplacement des médecins libéraux après leur départ à la retraite ou suite à leur décès, comme cela vient d'arriver sur sa circonscription dans la ville de Somain. Beaucoup de Français sont confrontés à la pénurie de médecins qui touche actuellement la France ; cela prend forme notamment par des délais interminables pour obtenir des rendez-vous ou par des refus de nouveaux patients de la part de trop nombreux médecins, bien qu'on puisse les comprendre. La pénurie ne va pas cesser dans les années qui arrivent en raison du vieillissement de la population médicale et des difficultés auxquelles sont confrontés les médecins libéraux pour trouver un remplaçant lors de leur départ. Il y a trop peu de médecins formés en France. Les chiffres de l'Union régionale des professionnels de santé sont éloquents : alors que 46 % des médecins libéraux ont plus de 60 ans, plus de 85 % des interrogés déclarent ne pas penser trouver de successeur à leur départ. Il n'y a plus que douze généralistes à Somain et il en faudrait le double pour s'occuper correctement de la population de son territoire. Cette situation met en péril le système de santé et présage d'innombrables difficultés pour l'ensemble des Français à se soigner. Il souhaite donc savoir quelles mesures vont être mises en place pour enfin anticiper les nombreux départs en retraites de médecins libéraux qui, évidemment, ne vont cesser de se multiplier.
M. Paul-André Colombani alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation actuelle de l'exercice libéral de la médecine en Corse. Avec 323 médecins pour 100 000 habitants contre 341 sur le plan national, la Corse est incontestablement un désert médical, marqué par de nombreuses difficultés structurelles fragilisant l'exercice libéral de la médecine qu'il convient de prendre en compte dans le cadre de la convention médicale. Concernant les spécificités géographiques, la séparation de l'île par une zone montagneuse et la faiblesse du réseau routier allongent la durée des déplacements : ainsi l'accès aux soins y est plus restreint. De même, la Corse se caractérise par une population vieillissante, dont un tiers a plus de 60 ans, mais également particulièrement précaire, avec plus de 18 % des ménages qui vivent sous le seuil de pauvreté, ce qui compromet l'efficience de l'accès aux soins. En termes d'infrastructures sanitaires, la Corse est handicapée par l'absence de centre hospitalier universitaire, puisqu'elle est la seule région à ne pas en posséder. De même, l'absence de plateau technique de niveau 3 est un facteur pénalisant pour le système de santé insulaire. À ce titre, l'assurance maladie enregistre environ 18 000 déplacements annuels en France continentale pour réaliser des soins qui sont difficilement disponibles, voire indisponibles, en Corse. À ces difficultés structurelles s'ajoutent des difficultés conjoncturelles, puisque l'intégralité du système médical insulaire est mis à mal par la forte incidence saisonnière du tourisme de masse, qui à chaque saison estivale le place sous haute tension. Dans ce contexte, les médecins généralistes sont amenés à réaliser des consultations à multiples motifs, qui sont plus longues, avec un nombre d'actes à réaliser qui est plus important, rendant de ce fait difficile l'exercice de la profession. C'est pourquoi dans une volonté de présenter une démarche commune, un collectif des médecins libéraux de Corse a été formé et a soumis plusieurs propositions visant à présenter un « projet cohérence » pour la zone montagne, pour améliorer la situation des médecins, des patients, mais aussi des finances publiques. Ainsi, le collectif propose l'ouverture à d'autres critères de la majoration applicable aux consultations très complexes (MTX) et de la majoration applicable aux consultations complexes (MXC). Cette mesure permettrait de valoriser le travail long et difficile réalisé par les médecins généralistes et de prendre en compte les consultations multi-motifs. Les spécificités géographiques en matière de déplacement doivent conduire à élargir l'accès aux visites à domicile. De plus, concernant les visites à domicile, il faudrait revaloriser la majoration de déplacement afin de tenir compte de la faiblesse du réseau routier qui entraîne des surcoûts pour les médecins concernés. En outre, une autre mesure intéressante consiste en la possibilité de cumuler à taux plein un acte clinique de nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) tel que les avis ponctuels de consultant au cabinet (APC) ou les actes de consultation en médecine générale réalisés en cabinet (GS). Par conséquent, cette mesure doit être appliquée en tenant compte des conditions budgétaires actuelles, c'est-à-dire que le cumul ne doit pas aller au-delà de deux actes. Dans le même sens, le cumul d'actes permettrait également de réaliser des économies d'échelle sur le prix des transports médicaux qui sont particulièrement onéreux en Corse par rapport au continent. La téléconsultation, qui est un outil intéressant pour un territoire insulaire, doit également être rendue possible par téléphone, dont l'utilisation est bien plus simple pour de nombreuses personnes âgées. Ainsi, ces mesures permettraient de faire face au cumul par la Corse des signaux d'alerte démographiques, économiques et géographiques en lien avec la prise en charge de la personne âgée, qui compte une offre de soins limitée sur un territoire montagneux et insulaire. Par conséquent, il lui demande s'il entend prendre de telles permettant de soutenir l'exercice de la médecine libérale en Corse et quels seront les moyens mis en œuvre pour faire face aux difficultés structurelles que subissent l'ensemble des médecins libéraux exerçant en Corse.
M. Bertrand Petit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'aggravation de l'accès au soin au sein des territoires ruraux. En effet, les politiques incitatives menées depuis des décennies par les gouvernements successifs n'ont pas réussi à endiguer les milliers de départs en retraite des médecins généralistes ; les aides à l'installation, les aides pour les frais aux investissements pour construire des maisons de santé dont la plupart sont par ailleurs totalement vides, la mise à disposition de locaux et de secrétaires par les maires ainsi que l'installation de cabines de téléconsultations n'ont assurément pas amélioré l'offre de santé pour les Français, dont 85 % d'entre eux vivent toujours en zone sous-dense. Aussi, après le refus du Gouvernement de mener une politique de régulation des installations à la faveur d'une proposition de loi transpartisane, comme cela se fait déjà pour les pharmaciens, il lui demande les actions concrètes qu'il entend prendre pour que les 6 millions de Français, actuellement sans médecin traitant, puissent bénéficier d'un suivi médical de proximité et de qualité.
Mme Gisèle Lelouis appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la hausse du nombre d'infections sexuellement transmissibles (IST) bactériennes entre 2020 et 2022, comme le révèle un rapport de Santé publique France publié ce mardi 12 décembre 2023. Pourtant, l'enquête publiée par Santé publique France le 18 juillet 2018 alertait déjà sur le même constat, comparant par exemple les chiffres de 2016 à ceux de 2012 : 267 097 cas d'infection à chlamydia en 2016 contre 77 000 en 2012. Les résultats de cette surveillance des médecins généralistes, membres du réseau Sentinelles, sont sans appel : la prévalence des trois IST, chlamydia, gonorrhée, syphilis, sont en hausse en France métropolitaine selon les médecins généralistes. Jusqu'à +91 % pour la gonorrhée ou +110 % pour la syphilis entre 2020 et 2022. Mme la députée déplore que, depuis 2017, il n'y ait pas de vision globale encadrant une véritable politique publique de lutte contre les infections sexuellement transmissibles. Les campagnes de prévention sont souvent courtes et géographiquement inadéquates ; quant aux dépistages, ils sont rares et ne concernent que les volontaires. Le Gouvernement se retrouve donc à proclamer des mesures d'urgence, au dernier moment, comme la gratuité tardive des préservatifs (de mauvaise qualité et donc peu attirants) pour les mineurs et les 18-25 ans en pharmacie (ou sur ordonnance médicale pour les plus âgés). Éducation sexuelle (sans propagande déplacée) dès le début du collège, prévention massive, notamment en Île-de-France et en outre-mer, ou dépistage obligatoire au moins une fois dans la vie seraient des options correspondant à une vision de long terme permettant d'interrompre les chaînes de transmission et de commencer rapidement un traitement. C'est d'ailleurs ce que recommandent les chercheurs et les médecins. Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait savoir combien d'étrangers sont porteurs d'IST en France et notamment dans son département des Bouches-du-Rhône et dans sa ville de Marseille. De plus, elle lui demande quel est le plan de long terme du ministère pour lutter contre les IST et si, au moins, les recommandations de l'OMS de juillet 2023 seront suivis.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les futurs dispositifs de MaPrimeRénov dans le projet de rénovation globale 2024 et sur leurs conséquences pour l'ensemble des installateurs d'appareil de chauffage individuels au bois et de chaudières à bois. La filière d'installation de poêles et cheminées pèse plus d'un milliard d'euros et représente 21 000 emplois directs et 24 000 emplois indirects. L'utilisation des systèmes de chauffage au bois a permis une réduction de consommation de 10 GW pour l'année 2022 sur le réseau électrique, soit l'équivalent de 10 réacteurs nucléaires. Cependant, la communication du Gouvernement ne pose que la pompe à chaleur en alternative au renouvellement du parc de chaudières fioul et gaz, alors qu'au moins 1/5 des installations ne pourront être rénové avec ce système. Les aides MaPrimeRenov 2024 à la pompe à chaleur et la PAC géothermie devraient être augmentées de 1 000 et 2 000 euros, alors que rien n'est proposé pour les chaudières bois bûches, granulés et déchiqueté. Le SCC (système solaire combiné), qui génère une économie moyenne générée par geste équivalente à la chaudière bois « selon le bilan des rénovations énergétiques aidées par MPR entre 2020 et 2022 », bénéficie d'un coup de pouce pour sortir du fioul de 5 000 euros sans condition de revenus. Mais rien pour la chaudière bois ? Le marché de la rénovation est déjà fortement ralenti par la baisse des transactions immobilière et l'inflation sur cette année 2023 et la mise en place début 2024 de nouvelles conditions d'aides MPR imposant un DPE avant tout travaux va encore ralentir le marché et pénaliser les entreprises et artisans du bâtiment, ainsi que les constructeurs de chaudières. Il lui demande alors si le Gouvernement compte apporter à cette filière une communication favorable et une juste réévaluation des aides MPR.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le maintien du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois domestique. Dans le cadre de la refonte du dispositif MaPrimeRénov', le Gouvernement prévoit de réduire les aides pour le chauffage au bois domestique à partir de 2024, alors que d'autres solutions de chauffage verraient au contraire leur niveau d'aide augmenter. En parallèle, pour un remplacement de chauffage, il sera obligatoire de fournir un diagnostic de performance énergétique pour que les logements classés F et G soient systématiquement réorientés vers un parcours multi-gestes, écartant les propriétaires très modestes et modestes d'une première étape vers l'amélioration de leur logement. Ces évolutions priveraient une partie importante des ménages les plus modestes - habitant souvent en zone rurale - d'un accès à la source de chauffage la plus compétitive. Cette évolution aurait également des conséquences directes sur le tissu économique de la filière. Aussi, il lui demande ce qu'il prévoit pour ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des concitoyens les plus modestes et ne pas fragiliser cette filière.
Mme Florence Goulet interroge Mme la ministre de la transition énergétique sur les effets délétères de l'évolution annoncée du dispositif MaPrimeRénov'. À partir du 1er janvier 2024, les critères d'obtention de l'aide Maprimrenov' seront modifiés. Il faudra en effet avoir accompli au moins deux « gestes » de rénovation, au lieu d'un seul précédemment, ou avoir préalablement installé un chauffage décarboné pour prétendre à cette aide. Ces nouvelles dispositions pénaliseront fortement les petits propriétaires, notamment dans les territoires ruraux. De nombreux logements ne peuvent pas être équipés en pompes à chaleur et les propriétaires n'ont souvent pas les moyens de mettre en œuvre plusieurs niveaux de travaux. Pour eux, le reste à charge est trop important, ce qui les contraint à renoncer aux travaux dans leur ensemble. Cette évolution inquiète aussi les entreprises du bâtiment craignant, notamment, que l'obligation de se réunir dans un groupement ou de se placer sous la direction d'une entreprise générale soit de nature à exclure des milliers d'entre elles de ces marchés. De telles mesures restrictives vont donc pénaliser à la fois les ménages les plus modestes et les entreprises concernées, qui représentent des milliers d'emplois. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement a pris en compte ces inquiétudes légitimes et s'il envisage de corriger de telles dispositions.
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation préoccupante concernant le manque de places en hébergement d'urgence. En octobre 2022, l'ancien ministre chargé au logement, M. Olivier Klein, affirmait que « aucun enfant ne doit dormir à la rue ». Mme la députée souscrit complètement à cette déclaration, mais constate pour autant l'augmentation alarmante du nombre d'enfants sans solution d'hébergement depuis 1 an. En effet, les dernières données du baromètre « Enfants à la rue » 2023 de l'UNICEF France et de la FAS soulignent une augmentation de 20 % d'enfants sans logement par rapport à 2022, avec une hausse impressionnante de 42 % le mois dernier. La nuit du 2 octobre 2023, ils étaient 2 822. Cette situation est d'autant plus inquiétante que ces chiffres ne prennent en compte que les familles qui ont réussi à contacter le 115, sans tenir compte des nombreuses demandes non traitées ou des personnes découragées ne sollicitant plus ce service. Face à la pénurie de places d'hébergement, les services de l'État ont été contraints de prendre des mesures draconiennes, telles que l'établissement de critères de priorité en fonction de la gravité de la situation, notamment l'âge des enfants. Dans ce contexte de crise de l'hébergement d'urgence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures concrètes prévues pour faire face à cette situation et ainsi garantir aux concitoyens, en particulier les plus vulnérables, un accès à l'hébergement d'urgence.
M. Frédéric Falcon alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement sur le désengagement de l'État dans le logement social. Le mardi 3 octobre 2023, la présidente de l'Union sociale pour l'habitat (USH), Mme Emmanuelle Cosse, a dénoncé la ponction de l'État exercée sur les recettes des loyers des bailleurs sociaux, à hauteur d'un milliard trois cent millions d'euros. En effet, la loi de finances pour 2018 a introduit un nouveau dispositif visant à réduire le coût, pour l'État, des aides personnalisées au logement (APL) par la création d'une baisse des loyers perçus par les organismes HLM publics ou privés. En 2020, la Cour des comptes a rédigé un rapport portant sur les premiers constats tirés de la conception et de la mise en œuvre du dispositif de réduction de loyer de solidarité (RLS), alertant sur ses effets négatifs pour le logement social. Il met en lumière les conséquences financières pour le parc social, révélant notamment une réduction des rendements locatifs de 4,5 % liée directement à l'instauration de ce dispositif. Ce même rapport observe une baisse des investissements du secteur HLM, avec un retard d'engagement des bailleurs sociaux dans le nouveau programme de rénovation urbaine (NPNRU). De surcroît, les dépenses d'entretien enregistrent une diminution de 7 % en valeur. Cette baisse des crédits alloués au logement social s'inscrit dans une politique globale de désengagement de l'État en faveur de la politique du logement. La crise du logement que subissent les Français est la conséquence directe de ces choix budgétaires. M. le député demande à M. le ministre s'il va conduire une évaluation de l'impact de la réduction de loyer de solidarité (RLS) sur la pérennité du parc social. Il lui demande également s'il enfend instaurer un dialogue fort avec les acteurs de ce secteur, afin d'adapter ce dispositif aux besoins d'investissement et de rénovation.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la situation très préoccupante au Parc de la Noue, à Villepinte. Depuis le 15 octobre 2023, ce sont près de 2 500 personnes qui s'y retrouvent privées de chauffage. Des bébés et des enfants en bas âge, des personnes âgées ou vulnérables sont contraints de vivre dans des appartements où il fait parfois 12 °C. La situation est extrêmement préoccupante et Mme la députée s'inquiète pour la santé des habitants du parc. Elle ajoute que les locataires continuent à payer toutes leurs charges. Mme la députée pointe la responsabilité des différents syndics successifs qui auraient refusé de réaliser la maintenance nécessaire sur la tuyauterie, ce qui a provoqué la panne actuelle. Cette situation n'est pas acceptable et révèle aussi le mépris qui touche les habitants de Seine-Saint-Denis. En tant que maire de Clichy-sous-Bois, le prédécesseur de M. le ministre avait participé à l'une des premières opérations d'intérêt national de requalification des copropriétés dégradées (ORCOD). Alors que le Parc de la Noue a rejoint ce dispositif en 2021, Mme la députée souhaite savoir si cela ouvre des possibilités en matière d'intervention de l'État pour une réfection rapide et régulière des infrastructures thermiques - le décret évoquait par exemple la mise en place « d'un pilotage et de moyens d'accompagnement renforcés et adaptés à la situation particulière de Villepinte ». De manière plus générale, elle lui demande s'il a prévu de se saisir de cette situation au Parc de la Noue pour faire respecter au plus vite les principes et normes d'un habitat digne et salubre.
M. Charles Sitzenstuhl interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le nombre de personnes ayant connu une mesure de rétention de sûreté en France depuis sa création en 2008. Il souhaite également connaître le nombre de personnes faisant actuellement l'objet d'une mesure de rétention de sûreté.
M. Bastien Lachaud alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le respect de la laïcité dans les cantines scolaires. La presse a révélé qu'un maire cherche à imposer aux enfants de se voir servir de la viande, dans les cantines de sa commune, au nom de la laïcité. Pourtant, la laïcité n'est pas l'interdiction de pratiquer sa religion, l'opposition à toute religion, ou un athéisme d'État. La loi de 1905, loi fondatrice de la laïcité en France, l'énonce clairement dès son article 1 : « La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public ». En conséquence, la loi de 1905 prévoit le libre exercice des cultes dans les lieux de privation de liberté, sur financement public, au nom de la liberté de conscience : « Pourront toutefois être inscrites auxdits budgets les dépenses relatives à des services d'aumônerie et destinées à assurer le libre exercice des cultes dans les établissements publics tels que lycées, collèges, écoles, hospices, asiles et prisons ». Obliger des enfants à se voir servir de la viande qu'ils ne souhaitent pas consommer pour des raisons religieuses relève non seulement de la maltraitance la plus évidente, mais aussi d'une violation flagrante du principe de laïcité. Les élèves sont parfaitement fondés à ne pas manger de la viande s'ils ne le souhaitent pas, que ce soit pour des raisons philosophiques, religieuses, ou simplement par goût personnel. Des mairies envisagent-elles de contraindre les enfants à absorber leur repas ? Aussi M. le député souhaite-il savoir ce que M. le ministre compte faire pour que les élèves soient protégés contre de telles mesures s'apparentant à des châtiments corporels. Il souhaite notamment savoir s'il compte demander la mise sous tutelle de la commune concernée par le préfet du département. Il souhaite enfin connaître les mesures qu'il compte prendre pour le respect du principe de laïcité à l'école, notamment s'agissant de la liberté de conscience.
M. Philippe Latombe alerte M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les atteintes à la laïcité dans les CFA. Dans une circulaire du 31 août dernier 2023, le ministre de l'éducation nationale, Gabriel Attal, a indiqué que le port de l' abaya ou du qamis au sein des écoles, collèges et lycées publics, constituait une manifestation ostensible d'appartenance religieuse, interdite par l'article L. 141-5-1 du code de l'éducation, issu de la loi du 15 mars 2004. Il y est précisé que, dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Cependant, la circulaire du ministre de l'éducation ne s'applique pas aux centres de formation des apprentis (CFA) qui, eux, dépendent du ministère du travail. Au-delà du port de ces vêtements qui constituent une manifestation ostensible d'appartenance religieuse, les directeurs de certains de ces établissements s'inquiètent aussi d'une radicalisation de certains élèves musulmans, tant dans leurs propos, leurs comportements, leur adhésion aux violences visionnées sur internet, notamment à travers les vidéos de propagande terroriste. Il souhaite savoir quelles mesures il envisage de prendre contre de telles dérives et, notamment, s'il est prévu une circulaire similaire à celle du ministre de l'éducation, afin d'interdire le port du qamis et de l' abaya au sein des CFA, ces derniers étant eux aussi des établissements publics de formation.
M. Romain Daubié appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indispensable création d'un code de droit international privé français. Après trois ans de travaux, le groupe de travail missionné par M. le ministre afin de réfléchir au projet de la codification du droit international privé français a remis le 31 mars 2022 son projet de code de droit international privé. Ce projet comporte six livres et 207 articles couvrant tous les aspects du droit international privé français. Ce projet de codification est un projet de longue date. Néanmoins, le groupe de travail a été confronté à de nouvelles problématiques, liées à l'adoption de nouveaux instruments internationaux en la matière. Une réflexion approfondie sur l'articulation entre les différentes sources du droit international privé français a dû être menée. La création de ce code poursuit plusieurs objectifs. Déjà, il permettrait d'améliorer l'accessibilité et la lisibilité du droit international privé français, contribuant ainsi à l'attractivité du système juridique français à l'étranger en constituant un corpus de règles claires et cohérentes. Ensuite, il permettrait de clarifier les notions et de simplifier les mécanismes existants de résolution. Enfin et le contexte de plus en plus européanisé et internationalisé y pousse, ce code permettrait une articulation claire des règles nationales avec les dispositifs européens et conventionnels existants. En clair, ce code de droit international privé règlerait les problèmes de cohérence et de coordination, notamment en matière de référence et de renvoi. M. le ministre a lancé une consultation sur ce sujet en 2022, sur la philosophie et l'économie générale du projet, ainsi que sur les dispositions proposées. Il souhaiterait l'interroger sur l'état des lieux du projet de code de droit international privé français. Il lui demande dans quels délais peut-on espérer que ce code voit le jour et à quel stade en est le projet.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en œuvre pour réduire l'offre illégale de casinos en ligne et appelle son attention sur les autorisations d'offre digitale de jeux de casinos en France. Selon le dernier rapport annuel de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), la décision d'autoriser une telle offre doit s'appuyer sur les conclusions de l'étude relative à l'offre illégale de casinos en ligne, diligentée par l'ANJ elle-même. Cependant, malgré les déclarations récentes de la présidente et du directeur juridique de l'ANJ dans la presse, mentionnant que 3 à 4 millions de joueurs français fréquenteraient cette offre illégale, l'étude annoncée depuis plusieurs mois n'est toujours pas disponible. L'offre illégale constitue une concurrence déloyale directe pour les casinos établis, mettant en péril l'équilibre économique de leur filière. Il est d'autant plus crucial de résoudre cette situation étant donné que le projet « Jeu à distance expérimental » (JADE) proposé par les casinos peut potentiellement canaliser la totalité des joueurs concernés par les annonces de l'ANJ dans la presse. Il interroge M. le ministre sur les délais prévus pour la publication de l'étude sur l'offre illégale de casinos en ligne, ainsi que sur les critères spécifiques qui seront pris en compte lors de la décision d'autoriser l'offre digitale de jeux de casinos en France.
M. Lionel Royer-Perreaut appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, concernant le financement du permis de conduire. La loi visant à faciliter le passage et l'obtention du permis de conduire, publiée au Journal officiel le 22 juin 2023, a ouvert la voie d'une réflexion sur l'âge du passage du permis de conduire. Le Gouvernement a pour objectif d'offrir la possibilité à tous les jeunes, à partir de 17 ans, de passer le permis de conduire à compter du 1er janvier 2024. À 17 ans comme à 18 ans, les jeunes sont confrontés à la question du financement de leur permis de conduire. Malgré la mobilisation des collectivités territoriales, qui proposent parfois de nombreuses aides financières, il apparaît qu'un nombre non négligeable de jeunes ne peuvent obtenir un financement. Ainsi, au sein des 20 % des ménages les plus modestes, seule 1 famille sur 2 peut apporter un soutien financier au passage du permis de conduire. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'instaurer une portabilité du compte professionnel de formation du parent vers l'enfant, afin de financer le permis de conduire des plus jeunes.
M. Fabrice Brun alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé du numérique, sur les rapports accusant les réseaux sociaux d'entretenir et de cacher leur caractère addictif et d'avoir un impact sur les capacités cognitives de leurs utilisateurs. En effet, le 24 octobre 2023, 33 procureurs d'États américains ont attaqué l'entreprise Méta pour avoir « conçu des fonctionnalités nocives pour rendre leurs utilisateurs dépendants au détriment de leur santé mentale et physique ». De son côté, la commission Marché intérieur et consommateur (IMCO) du Parlement européen a publié le 27 octobre 2023 un rapport sur la nature addictive des réseaux sociaux. Selon une enquête Ipsos, les Français de 13-19 ans passaient en moyenne 15 heures par semaine sur internet, les 7-12 ans 6 heures et les 1-6 ans, 4 heures 30. Chaque enfant est confronté très tôt à la possibilité de se connecter à ces plateformes et à en subir les effets néfastes. Pour cause, un usage excessif de ces réseaux peut avoir des conséquences sur le développement du cerveau des jeunes générations, leur apprentissage des compétences fondamentales et leur capacité d'attention. Cet usage peut être pénalisant pour l'assimilation de compétences liées au développement physique, psychique et social. Leur utilisation excessive pourrait aussi développer une forte dépendance ainsi qu'une grande sédentarité. Selon le rapport de l'IMCO, les créateurs des réseaux sociaux sont conscients de ces dangers. Ils utilisent volontairement le principe des récompenses, la compétition sociale, ainsi qu'un large éventail de stratagèmes pour rendre leur contenu toujours plus addictif. Des consommations qui peuvent entraîner des troubles physiques, dépressifs et mentaux, en toute légalité, sans qu'aucun message de prévention ne soit donné pour informer et protéger les utilisateurs. Cette consommation excessive et précoce de réseaux sociaux pourrait impacter l'ensemble de la jeunesse si rien n'est fait. Face à ces constatations et alors que le Parlement européen souhaite imposer de meilleures pratiques, plus saines, aux éditeurs de médias sociaux, il lui demande s'il compte mettre en place un plan de prévention contre les dangers que représentent les réseaux sociaux pour les utilisateurs et notamment les jeunes générations.
M. Dominique Potier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière des centres sociaux. Structures de proximité, les centres sociaux occupent une place singulière dans le paysage de l'éducation populaire. Partout en France, ils créent et nourrissent le lien social, animent le débat démocratique et accompagnent des mobilisations et des projets d'habitants. Ils proposent des activités sociales, éducatives, culturelles, familiales pour répondre aux besoins et envies dans les territoires. M. le député salue la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG) de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027, signée le 10 juillet 2023, qui marque la volonté du Gouvernement et de la branche famille de sécuriser et pérenniser le fonctionnement des structures d'animation de la vie sociale existantes. Toutefois, dans le contexte inflationniste que l'on connaît, ces annonces ne suffiront pas à maintenir les équilibres budgétaires de ces structures qui sont confrontées à l'augmentation substantielle de leurs charges de personnel consécutive à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification et à l'inflation de leurs principaux postes de dépenses - alimentation, énergie, transport - avec un impact négatif sur la trésorerie et leur avenir. Il lui demande quels dispositifs de financement nouveaux et quelles mesures de revalorisation de l'existant le Gouvernement entend mettre en place rapidement afin que les centres sociaux puissent absorber la montée en puissance de leurs charges de fonctionnement, continuer à mener à bien leurs missions et envisager sereinement leur avenir.
M. Frédéric Boccaletti interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur les injustices persistantes liées au non-bénéfice de la prime Ségur pour certains salariés associatifs du secteur social et médico-social. La crise sanitaire a fait prendre conscience de l'importance du secteur médico-social dans l'accompagnement des personnes les plus fragiles et notamment des personnes en situation de handicap. Même si des efforts ont été consentis par les pouvoirs publics pour lui octroyer davantage de moyens, ces derniers restent encore insuffisants au regard de enjeux de transformation et d'attractivité. La mise en place du Ségur de la santé aura permis une revalorisation des salaires de certains professionnels, à hauteur de 180 euros net mensuel. Si cette action se révélait nécessaire, elle reste toutefois insuffisante comparativement aux pratiques du secteur public, qui a bénéficié dans le même temps d'une refonte de ses grilles salariales, creusant davantage les écarts salariaux avec les professionnels associatifs. À titre d'illustration, le salaire net d'une infirmière à l'hôpital pour 5 ans d'ancienneté est 2 300 euros contre 1 890 euros dans les services médico-sociaux, soit plus de 400 euros d'écart. Ce différentiel de salaire important reste aujourd'hui un frein majeur à l'embauche de certains métiers du soin, infirmiers, mais également aides-soignants, kinésithérapeutes ou orthophonistes, pourtant essentiels à l'accompagnement des publics de ce secteur. Outre la problématique d'activité, l'application partielle du Ségur dans le secteur associatif d'accompagnement de personnes vulnérables est vécue comme une véritable injustice sociale, d'autant que la majorité des « exclus », agents d'entretien et de maintenance ou employés administratifs, constituent les salaires les plus bas des grilles salariales, parfois en dessous du SMIC. Ces fonctions n'en demeurent pas moins indispensables au bon fonctionnement des établissements. Enfin, les dotations de financement compensatoires du Ségur ne sont pas applicables aux personnels de remplacement, à qui il est pourtant obligatoire de verser les 180 euros net par mois. Il existe pourtant un absentéisme incompressible, d'au minimum 5 %, correspondant entre autres aux arrêts maladie inévitables ou aux journées de formations obligatoires, pour lesquels les établissements associatifs sont contraints de remplacer les personnels titulaires. Cette absence de compensation financière est aujourd'hui fortement impactante pour les équilibres budgétaires des associations. Si une convention collective unique pour le secteur social et médico-social est en cours d'élaboration, il est à craindre qu'elle ne soit pas opérationnelle avant de nombreuses années. Pourtant c'est maintenant que ces structures associatives ont besoin d'un choc d'attractivité. Il l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour amoindrir les inégalités de la prime Ségur entre le secteur public et privé non lucratif et entre les mêmes catégories de professionnels.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles sur la situation financière préoccupante des centres sociaux. Ces derniers, implantés partout en France, sont des structures de proximité qui contribuent fortement à rompre l'isolement des jeunes, des familles et des personnes âgées et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales. Mais aujourd'hui, ils sont confrontés à d'importants déséquilibres financiers : augmentation importante de leurs charges de personnel suite à l'accord de branche relatif aux nouveaux systèmes de rémunération et de classification, effets de l'inflation sur certains postes de dépenses (énergie, transports ...). Certes, la signature, le 10 juillet 2023, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion de la branche famille de la sécurité sociale pour la période 2023-2027 prouve la volonté gouvernementale de pérenniser le fonctionnement de ces acteurs incontournables du développement de nos territoires. Néanmoins, les centres sociaux sont loin d'être rassurés : la montée en puissance de leurs charges de fonctionnement menace leur existence à plus ou moins long terme et ils ont besoin d'une assise financière solide et pérenne pour travailler en toute sérénité. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces structures de proximité.
Mme Emmanuelle Ménard appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés pour les CCAS à respecter les règles du statut de la fonction publique territoriale (FPT) pour les métiers relevant du médico-social. Le personnel d'EHPAD gérés par un CCAS, est soumis au statut de la FPT. Les règles de travail (amplitudes horaires, temps de repos...) fixées par la FPT sont en adéquation avec des métiers administratifs ou techniques dont les temps de travail sont réguliers et classiques. Elles ne sont toutefois pas adaptées à d'autres métiers de la territoriale, comme certains relevant du médico-social (IDE ou aides-soignantes des EHPAD par exemple) qui nécessitent des temps de présence et des rythmes bien spécifiques afin de répondre correctement aux besoins des personnes âgées accueillies. Si le statut de la FPT doit être respecté stricto sensu , cela ne peut se faire qu'au détriment de la prise en soin du résident, sauf à disposer de plus de personnel, or les budgets alloués par les autorités financières (ARS et conseil départemental) ne le permettent pas. Par ailleurs, cela crée des distorsions avec les établissements relevant du régime commun du droit du travail ainsi que ceux relevant de la fonction publique hospitalière qui ont des règles plus adaptées et plus souples. Aussi, à l'heure où la question de la bientraitance dans les EHPAD est au centre des préoccupations, elle lui demande si le Gouvernement compte adapter le statut de la FPT en le rapprochant de celui de la FPH pour les métiers du médico-social.
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'industrie du nickel en Nouvelle-Calédonie. À travers les référendums de 2018, 2020 et 2021, la population néo-calédonienne a exprimé à trois reprises son souhait de rester au sein de la République française. Cette position renouvelée représente une marque d'honneur et de confiance envers la République, laquelle se doit en retour de garantir une répartition équitable des richesses produites sur son territoire. Détenant un quart des réserves mondiales de nickel, la Nouvelle-Calédonie est un acteur stratégique dans la réindustrialisation de la France, positionnant cette dernière comme le troisième producteur mondial de nickel devant l'Australie, le Canada, la Chine, le Brésil et les États-Unis d'Amérique. Actuellement, la totalité des minerais extraits en Nouvelle-Calédonie est exportée vers la République populaire de Chine, la Corée du Sud et le Japon, alimentant la prospérité économique de ces pays via la plus-value apportée par la transformation de cette ressource extraite sur le territoire français. En parallèle, la région Hauts-de-France se prépare à devenir le premier centre de production de France de batteries électriques, composant indispensable pour assurer la transition écologique. Au cours de la prochaine décennie, le développement rapide du secteur des batteries électriques promet la création de 15 000 à 20 000 emplois dans cette région, qui souffre actuellement du plus haut taux de chômage en France. Cela représente une opportunité économique significative qui ne doit pas être manquée ! Par ailleurs, les différentes crises de ces dernières années ont prouvé la pertinence d'assurer une souveraineté industrielle et une part importante d'autonomie pour les ressources stratégiques. Ainsi, il est impératif de rediriger une partie substantielle de la production du nickel calédonien vers la France métropolitaine. Il souhaite donc connaître les actions qui vont être menées par le Gouvernement pour garantir la pérennité de l'industrie minière en Nouvelle-Calédonie et assurer à la région Hauts-de-France de bénéficier de cette ressource stratégique que représente le nickel calédonien.
M. Jorys Bovet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la taxe d'habitation attribuée aux locaux commerciaux. Dans un contexte d'inflation générale de la vie quotidienne des Français, certains professionnels s'interrogent sur la manière dont sont établies les taxes d'habitation, notamment lorsqu'elles s'appliquent à des locaux commerciaux. En prenant le cas concret de pharmaciens en milieu rural, ils s'inquiètent à juste titre, du montant de leur taxe d'habitation pour leur pharmacie. Bien que ces locaux ne soient pas utilisés à titre d'habitation, le centre des impôts du secteur affirme que la partie habitation non occupée est considérée comme une résidence secondaire. Les locaux considérés comme résidence secondaire sont en réalité vétustes et exigus. Ces locaux peuvent servir de bureau ou encore de zone de stockage pour du matériel médical mais en aucun cas comme lieu de vie. L'augmentation des coûts de l'énergie, cumulée avec la désertification médicale ainsi que ces impôts considérés injustes par les pharmaciens les laissent entrevoir un avenir difficile qui pourrait les mener à la fermeture, malgré le rôle essentiel de ces services de proximité. Il l'interroge donc sur les rectifications qui peuvent avoir lieu dans la taxation de ces locaux commerciaux injustement considérés comme habitations secondaires.
M. Philippe Lottiaux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'efficacité pour le moins discutable de la politique visant à lutter contre le tabagisme par la hausse des taxes diverses sur les produits du tabac. Le Gouvernement souhaite en effet continuer à augmenter le prix du paquet de cigarettes par les droits d'accise pour lui faire atteindre 13 euros en 2026, contre 11,14 en moyenne en 2023 et 8 euros en 2018. L'objectif serait d'une part d'augmenter les recettes fiscales avec 14 milliards d'euros attendus et d'autre part de dissuader plus de Français d'utiliser les produits issus du tabac. Même si l'on ne peut que souscrire à l'objectif général de santé publique compte tenu du nombre de cancers et de morts en raison de l'usage du tabac, on ne peut que constater l'impasse de la politique d'augmentation continue des taxes. En effet, la prévalence tabagique demeure stable depuis 2017, selon Santé publique France (31,9 % contre 31,8 en 2022). Le nombre de fumeurs journaliers (12 millions) ne recule plus. Parallèlement, les recettes pour l'État n'évoluent plus malgré la hausse constante de la fiscalité. La direction de la sécurité sociale prévoyait ainsi 215 millions d'euros de recettes supplémentaires entre le 1er janvier et le 30 septembre 2023, selon le rapport des comptes de la sécurité sociale de mai 2023. Or c'est une perte de 210 millions d'euros qui a eu lieu et même de 260 millions avec la TVA. La projection sur l'ensemble de l'année pourrait ainsi atteindre 350 millions d'euros de pertes par rapport à 2022, loin des objectifs espérés. En effet, l'augmentation continue de la fiscalité n'a désormais pour seule conséquence que le développement très important des trafics et des marchés parallèles (+61 % d'augmentation de la contrefaçon entre 2017 et 2022), avec un accroissement de la criminalité en ce domaine mais aussi de nouveaux risques en matière de santé publique par la diffusion de produits non contrôlés. En revanche, la hausse des prix pénalise fortement les buralistes français, déjà en difficulté alors qu'ils jouent un rôle social de premier plan en zone rurale, au profit soit des trafics, soit des buralistes étrangers, en particulier dans les départements frontaliers de l'Italie, de la Suisse, de la Belgique ou du Luxembourg. Cela se traduit, in fine , par des pertes de recettes fiscales pour l'État. Il lui demande donc si le Gouvernement est prêt à faire évoluer la trajectoire fiscale actuelle qui ne semble plus adaptée aux enjeux et aux nouvelles formes de consommation du tabac.
M. Thomas Rudigoz attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur certains dysfonctionnements constatés sur la plateforme SOLTéA. Ce nouveau service en ligne doit en théorie permettre une facilité d'utilisation aux 11 000 établissements qui sont habilités à percevoir la taxe d'apprentissage et aux 1,6 millions d'employeurs qui en sont redevables. Or, depuis sa mise en place, les établissements concernés et les entreprises constatent un certain nombre de difficultés. En octobre 2023, les établissements n'avaient perçu en moyenne qu'entre 20 et 30 % de la somme totale qui leur avait été versée en 2022, à la suite de difficultés majeures constatées par de nombreuses entreprises au moment d'affecter le solde de la taxe d'apprentissage via la plateforme SOLTéA. Cette situation pose de grandes craintes et sur leur capacité de se projeter financièrement. Il souhaiterait savoir si des correctifs sont prévus pour rendre cette plateforme, qui est une avancée en soi, davantage fiable.
M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de visas accordés à des mineurs algériens concernés par une kafala . La kafala est un acte prononcé par une autorité judiciaire de certains pays du Maghreb, qui autorise une personne à recueillir un enfant mineur, à assurer sa protection et à pourvoir à ses besoins d'entretien et d'éducation. La kafala ne crée aucun droit particulier permettant l'accès de l'enfant au territoire français, sauf dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968, qui prévoit que l'enfant algérien ne peut se voir refuser le visa par les services consulaires français pour rejoindre un Algérien en France. Or certains dossiers de kafala sont manifestement frauduleux. Lorsque les consulats refusent de délivrer le visa au profit de l'enfant pour ce motif, le juge administratif français annule cette décision de refus, considérant qu'il n'appartient pas à l'administration consulaire de "contester le bien-fondé d'une décision de justice algérienne" ». Cela revient à donner au juge algérien, qui établit les kafalas , le pouvoir de délivrer les autorisations d'entrer sur le territoire français et donc la maîtrise de ce flux migratoire. Il souhaiterait donc savoir quel est le nombre de visas accordés à des mineurs algériens dont un ressortissant algérien résidant en France a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne.
Mme Gisèle Lelouis interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le nombre de premiers titres de séjour accordés annuellement aux immigrants extra-européens depuis 2017. Mme la députée aimerait connaître l'octroi statistique par année des titres de séjour pour cette catégorie d'immigrants. Il est en effet étonnant qu'au moment où le projet de loi « contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » est en cours, même rejeté à l'Assemblée nationale, les parlementaires n'aient pas accès aux variations de la politique d'immigration de ces 6 dernières années. Disposer d'informations fiables sur ces entrées est nécessaire, à la fois pour le décideur, mais aussi pour le contrôle parlementaire et les Français qui sont majoritairement opposés à l'immigration. De ce fait, elle lui demande donc combien d'immigrants vivent en France en 2023, avec le détail pour chaque catégorie.
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer que s'il est évidemment indispensable que l'État soit en mesure de contrôler efficacement qui entre et sort de son territoire, ce serait une erreur que d'en oublier de penser une politique de valorisation de l'immigration qualifiée étudiante et professionnelle. En la matière, force est de constater pourtant l'absence de stratégie d'ensemble alors qu'il est indispensable d'appréhender l'immigration positivement, à l'aune de l'enjeu de la compétitivité et de l'attractivité française. De même, le texte proposé à l'étude du législateur lui paraît faire totalement l'impasse sur l'immigration écologique qui, en raison du réchauffement climatique, va devenir prégnante. Pour n'en rester qu'à la question de l'immigration professionnelle, cela ne serait pas si dramatique si la position du Gouvernement n'attentait pas aux intérêts économiques même de la France en l'espèce, car ses voisins européens et américains, pour ne citer qu'eux, ne s'y sont pas trompés. Les États-Unis d'Amérique ont une stratégie claire d'attraction des talents étrangers qui porte ses fruits : l'immigration professionnelle y dépasse actuellement le niveau atteint juste avant l'épidémie de covid-19. Le ratio immigration professionnelle/immigration globale est de 23 %, atteignant le niveau le plus élevé depuis plusieurs années. En comparaison, l'immigration professionnelle en France ne représente que 11 % de l'immigration globale sur l'année 2022. L'Allemagne a également légiféré pour favoriser l'immigration professionnelle. La loi du 23 juin 2023 a ainsi allégé les conditions d'entrée au profit des travailleurs qualifiés pour pallier la pénurie de main-d'œuvre affectant plusieurs secteurs économiques comme le bâtiment et le service à la personne, l'objectif affiché étant d'attirer 400 000 talents étrangers par an. La Cour des comptes, qui avait d'ailleurs bien identifié cette lacune dans un rapport d'avril 2020, n'a semble-t-il pas été entendue dans l'élaboration du projet de loi immigration, intégration. Pourtant, d'évidence, de nombreux secteurs d'activités et zones géographiques accusent des problèmes de recrutement. L'étude d'impact du projet de loi a rappelé (sur la base des statistiques Pôle emploi) que « plus d'un recrutement sur deux est désormais jugé « difficile » par les employeurs (58 %) » et ce essentiellement en raison « du manque de candidats (86 %) ou de l'inadéquation de leur profil (71 %) ». C'est pourquoi en conséquence, il lui demande premièrement si la priorité ne serait pas de réunir syndicats et patronats pour déterminer par zone géographique et par domaines d'activité les besoins spécifiques en matière d'emplois ? Deuxièmement, ne serait-il pas nécessaire de réviser la liste des métiers en tension qui n'a été révisée qu’« une seule fois en 2021 » la rendant en grande partie inadaptée aux besoins des différents acteurs économiques ? Troisièmement, ne serait-il pas intéressant d'introduire une disposition obligeant à réviser cette liste chaque année après consultation des parties ? Quatrièmement, ne serait-il pas utile d'aller plus loin dans la simplification amorcée du régime des passeports talents qui concernent, par définition, les étrangers les plus qualifiés susceptibles de contribuer activement au rayonnement économique du pays. Car à défaut, ceux-ci mettront leurs compétences au service d'autres États ? Enfin, s'agissant de l'accueil des étudiants étrangers, déjà très contraint, ne pense-t-il pas qu'il faudrait organiser la simplification de l'insertion sur le marché du travail de ces jeunes, dès lors qu'ils auraient accompli leurs études avec succès en France et qu'une entreprise souhaiterait les embaucher, par exemple en exonérant les entreprises de fournir des autorisations de travail ? Il aimerait connaître la position du ministre sur ces sujets.
M. Manuel Bompard interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le respect de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire et en particulier de son article 77, disposant qu'à compter du 1er janvier 2023, les établissements de restauration sont tenus de servir les repas et boissons consommés dans l'enceinte de l'établissement dans des récipients et avec des couverts réemployables. En effet, fin janvier 2023, sur près de 300 restaurants inspectés sur l'ensemble du territoire national par les militants de l'association Zero Waste, 57 % ne respectaient pas la loi. En outre, après inspection dans plusieurs enseignes de restauration rapide de sa circonscription le 24 novembre 2023, M. le député a pu constater que cet article n'était pas respecté dans 3 enseignes sur 4. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer l'application effective de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, sachant que les établissements concernés ont eu 3 ans pour s'y préparer.
M. Emeric Salmon attire l'attention de Mme la Première ministre sur la circulaire du 21 novembre 2023 concernant le déploiement de l'application Olvid sur les téléphones et ordinateurs des membres du Gouvernement et des cabinets ministériels. Dans un contexte de risque accru en matière de cybersécurité, M. le député se réjouit d'une telle mesure et de la volonté concrétisée du Gouvernement d'assurer la sécurité des conversations et des informations partagées au travers des solutions de messageries partagées grand public. Cependant, il souhaite avoir quelques précisions concernant l'antépénultième paragraphe de la circulaire qui valide l'exception faite à la règle R9 fixée au point 3.1 de la doctrine « cloud au centre » sur l'usage de l'informatique en nuage, dans sa version actualisée du 31 mai 2023. S'il en comprend et accepte la nécessité dans ce cas spécifique, il souhaite savoir si cette exception, ainsi validée dans le présent décret, court le risque de se répéter dans un contexte où elle ne serait pas justifiée et aimerait être assuré de la vigilance du Gouvernement sur une telle question.
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement sur le recul de la transparence dans les agendas des ministres. Depuis plusieurs années et particulièrement depuis la crise sanitaire, il devient difficile de se procurer les agendas des ministres. Ils sont de plus en plus publiés à la dernière minute du week-end, voire au cours de la semaine, lorsqu'ils ne sont tout simplement pas gardés secrets. De nombreux journalistes issus de différentes rédactions témoignent des difficultés à connaître les différents déplacements des ministres et se voient contraints de contacter directement le cabinet concerné. La crise sanitaire et les incertitudes qu'elle implique du fait d'un manque de visibilité à court terme étant terminée, il n'est pas normal que les agendas des membres du Gouvernement restent difficiles à obtenir. Mme la députée insiste sur le fait que la publicité des agendas des responsables politiques est une condition essentielle au bon fonctionnement démocratique, en ce qu'elle permet la diffusion d'informations sur l'action gouvernementale. Dans un contexte de défiance accru des citoyens envers les institutions de la République et ses représentants, il est essentiel de veiller à la transparence la plus large. La flexibilité ne doit pas primer sur le rôle démocratique de la publicité des agendas. Par ailleurs, ce manque de transparence soulève aussi des enjeux plus larges pour l'information des citoyens. Si les journalistes parviennent à se procurer les agendas des ministres en contactant directement leur cabinet, la majorité du peuple ne dispose pas de tels moyens. Mme la députée rappelle que les déplacements ministériels sont pourtant le lieu d'échanges, d'interpellations et de contestations des ministres par les citoyens et revêtent un caractère démocratique essentiel que l'opacité des agendas vient amoindrir. Les récentes « casserolades » en soutien à la mobilisation contre la réforme des retraites apportent une preuve du besoin de publicité de l'action gouvernementale en ce qu'elles ont constitué l'un des rares moyens pour les citoyens d'exprimer leur désaccord avec le projet du Gouvernement. La faisabilité technique de la publicité en temps et en heure des agendas des ministres ne pose pas de difficulté, puisqu'elle était auparavant la norme. D'autres pays - les États-Unis d'Amérique notamment - sont attentifs à la transmission de ces informations au public, de manière bien plus précise et complète qu'en France. Parmi les pistes d'améliorations que propose Mme la députée, en s'appuyant sur ce qui se fait ailleurs, on peut citer l'harmonisation des formats, l'harmonisation de la présentation des journées, des précisions quant aux contenu des discussions des rendez-vous, ou encore la publication à long terme et non d'une semaine sur l'autre. Elle souhaite donc obtenir les raisons de ce recul durable de la transparence et connaître les futurs moyens mis en œuvre pour y apporter des solutions concrètes.