3,821 ingested questions from France introduced in 2020. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réforme de la voie professionnelle et la pétition sur « change.org » réclamant la suspension de cette réforme du lycée professionnel et l'ouverture d'un débat à ce sujet. En effet, aucun temps n'est prévu au Sénat ou à l'Assemblée nationale pour évoquer cette réforme et peu de médias se sont fait l'écho des enjeux contenus dans ce texte. Pourtant, un tiers des lycéens sont aujourd'hui inscrits en lycées professionnels et c'est bien la manière dont la France forme ses citoyens dont il est question. Le collectif et les signataires de la pétition rassemblent des enseignants, des parents d'élèves, des personnels de vie scolaire, des élèves mais aussi des professionnels, des citoyens et des élus locaux et nationaux attentifs aux questions d'éducation. Ils s'inquiètent de cette absence d'information et de consultation auprès de ceux qui travaillent au quotidien dans les lycées professionnels et y font leurs études. Ainsi il lui demande de quelle manière il compte associer les acteurs de ce secteur à la réforme et s'il compte permettre l'ouverture d'un véritable débat national sur ce sujet d'importance majeure pour les jeunes et l'avenir du pays.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'article 228-2 du code de l'environnement récemment modifié par la loi d'orientation des mobilités. Dans cet article qui concerne les réalisations et les rénovations de voies urbaines, il est fait référence à des « bandes cyclables » et des « marquages au sol ». Il lui demande de définir ces deux notions et, le cas échéant, d'indiquer ce qui les distingue.
Mme Anne Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le statut d'autoentrepreneur créé par la loi du 22 juillet 2008 qui a permis à un grand nombre de créateurs d'entreprises de démarrer leur activité en bénéficiant d'un régime souple et adapté aux entreprises de petite taille. Ce régime de l'autoentrepreneur est de plus en plus plébiscité et vise à dynamiser le travail indépendant. Il convient de noter toutefois que, à l'occasion de contrôles diligentés par certaines URSSAF, le statut d'auto-entrepreneur a été contesté conduisant ainsi à la requalification en contrat de travail du contrat existant entre un autoentrepreneur et son donneur d'ordre sous le motif de subordination. Bien que cela puisse aller contre le bon sens commun, les cas de recours à des autoentrepreneurs faute de main d'œuvre salariée se multiplient sur de nombreux territoires et ne sont pas le fait de donneurs d'ordre peu scrupuleux tentés de couvrir l'externalisation abusive de salariés ou de maquiller sciemment une relation salariale en contrat d'entreprise pour échapper à ses obligations d'employeur. Bien au contraire, quand ils souhaitent embaucher, ils peinent à recruter et trouver les compétences nécessaires au fonctionnement et au développement de leurs entreprises. Dans la pratique, certaines entreprises (TPE, PME bien souvent installées sur des territoires ruraux), faute de main d'œuvre disponible et qualifiée, ont recours à des autoentrepreneurs compétents de plus en plus nombreux sur le marché du travail tenant à conserver leur liberté d'entreprendre et réticents à l'embauche en CDI. En effet, le marché de l'emploi et les attentes des individus dans leurs pratiques professionnelles ont changé et s'inscrivent de plus en plus dans des pratiques à la carte donnant plus de souplesse, de liberté et moins de contraintes. Cette situation crée une insécurité juridique dont pâtissent aujourd'hui les autoentrepreneurs comme leurs donneurs d'ordre mettant ainsi en péril un certain nombre d'entreprises, créatrices d'emplois et de richesse, sous la menace d'un redressement de l'URSSAF. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions peuvent être mises en œuvre afin de clarifier et sécuriser la situation des entreprises ayant recours à ce dispositif dans un contexte où ces situations risquent de se développer de plus en plus.
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'exercice du statut de « permanents lieu de vie » et le nécessaire élargissement du champ d'application de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). L'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les permanents responsables de la prise en charge des résidents des lieux de vie et d'accueil, ainsi que les assistants permanents qui les remplacent ou les suppléent, ne sont pas soumis aux dispositions de droit commun relatives à la durée du travail, à la répartition ou à l'aménagement des horaires de travail. Leur durée de travail est de deux cent cinquante-huit jours par an, sous contrôle de l'inspecteur du travail. Ces dispositions ne sont toutefois applicables qu'aux établissements visés par l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, et relevant du secteur médico-social. Ainsi, elles ne recouvrent pas totalement toutes les solutions de lieux de vie partagés qui sont mises en place dans la pratique, et qui sont pourtant strictement analogues sur le plan de l'organisation des conditions de travail des salariés. Aussi, alors que sont encouragées les créations de logements inclusifs et que le projet de loi grand âge et autonomie formulera des propositions concrètes pour répondre aux souhaits des personnes âgées et handicapées de vivre le plus possible en autonomie, mais sans être seules et dans un environnement sécurisant, la question du statut des assistants permanents devient fondamentale. Dès lors, elle souhaite savoir si des évolutions législatives sont envisagées pour uniformiser ce statut afin que les dispositions prévues par l'article L. 433-1 du CASF soient appliquées de manière uniforme et cohérente dans toutes les structures qui prévoient un accompagnement de vie quotidienne de personnes en situation de handicap, en partageant, avec les personnes bénéficiaires, le même lieu de vie qui est aussi, pour le salarié, un lieu de travail.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en oeuvre du délai de carence prévu par l'article L. 1251-36 du code du travail modifié par l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017. Cet article stipule qu'à l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru ni à un contrat à durée déterminée, ni à un autre contrat de mission avant l'expiration d'un délai de carence dont la durée varie en fonction de la durée du contrat de mission finissant. Si cet article a pour but de protéger le statut du salarié intérimaire, il s'avère que, dans les faits, le délai de carence est souvent contourné et le poste laissé vacant est pourvu immédiatement par un autre salarié sur un contrat de mission identique à celui du salarié précédent. Cette interprétation élargie de l'article précité, apporte, certes, une souplesse de gestion au sein des entreprises, mais il pénalise le salarié en contrat de mission car il ne permet pas d'envisager la consolidation de son contrat de travail et le place dans une situation de précarité professionnelle. Il lui demande quelles sont les solutions pouvant être envisagées pour éviter une rotation perpétuelle de salariés intérimaires sur un même poste de travail.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nouvelle augmentation des tarifs d'autoroute, depuis le 1er février 2020. En effet, beaucoup d'usagers des autoroutes du sud de la France sont indignés devant cette hausse, dont il résulte que les frais de péage sont aujourd'hui plus élevés que les dépenses de carburant. De plus, il conviendrait d'avoir une sorte de « contrat de confiance » entre les sociétés concessionnaires et les automobilistes qui, pour ces sommes élevées, devraient avoir l'assurance de pouvoir rouler en toute sécurité de 110 à 130 km/h. Or, de plus en plus souvent, il y a des tronçons de plusieurs kilomètres, ou même dizaines de kilomètres, comme sur l'autoroute A 10, où la circulation est dangereusement réduite à une voie, pour des travaux souvent sommaires, invisibles ou même inexistants. Il s'y ajoute une double peine, avec des limitations de vitesse très variables de 80 à 50 km/h, parfois assorties de contrôles radars. Ce triste état de fait s'apparente à un abus de position dominante et de nombreux automobilistes ont le sentiment justifié d'être « les vaches à lait » de ce système. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, pour limiter les pratiques excessives de ces sociétés d'autoroute, à la rentabilité financière exceptionnelle.
Mme Monica Michel-Brassart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contournement de la réglementation du transport routier aux véhicules de plus de 3,5 tonnes. En effet, il est constaté sur les routes françaises la présence de flottilles de deux à trois véhicules qui, par un dispositif de surélévation, dépassent de fait les 3,5 tonnes et détournent les règles qui devraient leur être appliquées. Au-delà de la concurrence déloyale que représentent ces véhicules vis-à-vis des transporteurs, ils participent au surencombrement des routes et à la pollution de l'air. Elle lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement compte prendre pour renforcer les contrôles des administrations régionales sur ces transporteurs et leur faire respecter la législation.
M. Frédéric Petit attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le retour des projets de trains de nuit. M. le député rappelle que dans sa circonscription (Allemagne, Europe centrale, Balkans), la disparition des liaisons ferroviaires de nuit suscite beaucoup d'émoi parmi les Français établis à l'étranger, car jugée non seulement efficaces, mais aussi comme étant une alternative crédible à l'avion et au bus, tous deux vecteurs de pollution. La fermeture de la ligne nocturne entre Paris et Berlin a souvent été l'objet d'incompréhension de la part des usagers. Des pétitions en ligne se sont d'ailleurs ouvertes pour réclamer leur rétablissement. Actuellement, les lignes nocturnes font leur retour. Dans sa circonscription, une ligne relie désormais Vienne à Bruxelles et alors que la France s'apprête à ouvrir les lignes de son réseau ferroviaire à la concurrence, la promotion et le soutien du train et des lignes de nuit seraient un plus à la variété de l'offre et pourrait attirer plus de Français vers le train. M. le député estime que la promotion et le soutien de moyens de transports moins polluants est autant un enjeu écologique que national, et européen. Il souhaite donc connaître les stratégies envisagées par le Gouvernement pour établir et rétablir ces liaisons ferroviaires nocturnes en France et en Europe.
M. Philippe Berta attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'inquiétude de beaucoup de Nîmois quant au devenir de la gare Nîmes centre, suite à l'ouverture de la gare Nîmes Pont du Gard. Depuis l'ouverture de la nouvelle gare, les usagers des lignes TGV constatent la suppression de nombreux trains à destination ou au départ de Nîmes centre, au profit de la gare Nîmes Pont du Gard, cette modification rallongeant considérablement le temps de trajet des Nîmois et des touristes souhaitant se rendre dans la ville. Les TGV actuellement maintenus par la SNCF ne correspondent, souvent, pas aux besoins des usagers, notamment sur les horaires de fin de journée. Il lui demande, par conséquent, quels sont les engagements du Gouvernement et de la SNCF quant au maintien, sur le court, moyen et long terme, d'un niveau satisfaisant de liaisons TGV, sur l'ensemble de la journée, avec la gare Nîmes centre.
M. Xavier Breton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, au mois de septembre 2019, sont survenues la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways, neuvième compagnie française. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs. À partir du 6 septembre 2019, 13 000 passagers d'Aigle Azur se sont retrouvés bloqués à l'étranger et ont dû racheter un billet auprès d'autres compagnies pour pouvoir rentrer chez eux. En outre, plus de 40 000 billets avaient été vendus pour le compte d'Aigle Azur pour des départs à venir. Ces voyages ne pourront pas être effectués. Concernant la compagnie XL Airways plus de 30 000 billets ont été émis, payés par les clients et les agences de voyage et ne seront pas honorés. Tous les consommateurs concernés n'ont que très peu de chances d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol et hôtel). En effet, dans le cadre de la procédure collective ouverte pour ces deux compagnies, les passagers ne sont placés qu'au bas de la liste des créanciers, bien après les salariés, l'État, les organismes sociaux et les banques. Il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que, par ailleurs, les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière, en cas de défaillance. On est face à une situation où les compagnies aériennes refusent depuis 20 ans de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Compte tenu des défaillances observées ces derniers mois et dernières années, ainsi que des situations fragiles auxquelles sont actuellement exposées plusieurs compagnies, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou bien un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport et ce, afin de prémunir les consommateurs contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Cette solidarité pourrait prendre la forme soit d'une caisse de garantie, soit d'une souscription d'assurances garantissant les fonds déposés par les agences de voyage et les clients, sur le même modèle que la garantie totale des fonds déposés par les clients, exigée des agents de voyage pour leur immatriculation. Il lui demande donc de préciser ses intentions afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la convention franco-marocaine de 1999 permettant aux Français demeurant au Maroc de rapatrier sur un compte bancaire français le produit de la vente de biens immobiliers acquis avant 1999. Les personnes qui résident au Maroc et qui ont acquis ce type de biens après cette date ne peuvent recouvrer les fruits de leur investissement lors de leur retour en France. La situation est particulièrement compliquée pour les professeurs qui ne désirent pas être locataires pendant leurs années de détachement, qui investissent et ne peuvent récupérer l'argent à la fin de leur détachement. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement prévoit de négocier une nouvelle convention pour permettre aux biens immobiliers acquis après 1999 d'être vendus et à l'argent d'être rapatrié.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des professionnels de l'animation. Les formations et diplômes d'État ne permettent pas à ces professionnels d'accéder à un emploi stable. Trop souvent, ils naviguent de CAE (contrat d'accompagnement à l'emploi) en CDD et n'ont pas de réelles perspectives de carrière. Un manque de reconnaissance est ressenti par les professionnels de l'animation qui exercent de nombreuses responsabilités dans le cadre de leurs missions. Leurs actions aux côtés des enfants revêtent pourtant une importance particulière et participent à leur éducation. Ce ressenti est renforcé par le salaire, considéré comme non adapté. À titre d'exemple, une journée en colonie de vacances est rémunérée à 30 euros bruts par jour, alors même que les amplitudes horaires sont souvent importantes. Les parents, comme les pouvoirs publics, attendent légitimement de pouvoir compter sur des professionnels formés pour accomplir ces missions. Dans ses rapports de 2016 et de 2018, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) faisait déjà état de la précarité des métiers de l'animation. Il insistait notamment sur l'absence d'un cadre d'emploi complet, limitant les perspectives de carrière, et préconisait 13 axes d'améliorations. Elle l'interroge donc sur les actions qui pourraient être mises en œuvre pour améliorer la reconnaissance des métiers de l'animation.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le système de classement des meublés dit touristiques. Les meublés touristiques sont régis par le code du tourisme et notamment par son article D. 324-1, qui dispose que les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile. En application de l'article D. 324-2 du code du tourisme, l'arrêté du 2 août 2010 fixant les normes et la procédure de classement des meublés de tourisme intègre un tableau des prestations obligatoires ou optionnelles pour classer les logements entre une et cinq étoiles. Ce tableau permet de différencier les prestations fournies aux voyageurs suivant un système de points défini par le classement. Cependant, force est de constater que le tableau comprenant les critères obligatoires ou optionnels n'a pas fait l'objet d'une mise à jour depuis un arrêté modificatif du 7 mai 2012. Certains critères apparaissent donc obsolètes au regard de l'évolution technologique récente. Ainsi, la présence d'un téléphone fixe dans le logement est obligatoire pour chaque catégorie de meublés de tourisme alors qu'il est en réalité inutilisé par les usagers. De même, la présence d'une connexion internet est seulement optionnelle pour les logements classés entre une et trois étoiles alors qu'il s'agit d'une demande récurrente des clients. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'arrêté du 2 août 2010 afin de mettre en adéquation le classement des prestations des meublés de tourisme avec les usages actuels des visiteurs.
Mme Valérie Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la menace terroriste en France. Dimanche 2 février 2019, un individu de 20 ans, en liberté conditionnelle malgré sa condamnation pour treize infractions terroristes, a poignardé deux personnes dans une rue commerçante du quartier londonien de Streatham , avant d'être abattu par la police. Même si cette attaque ne s'est pas déroulée à l'intérieur des frontières françaises, elle doit alerter sur les terroristes qui reviennent en France et ceux qui seraient d'ores et déjà en liberté sur le territoire français. En effet, la menace d'un attentat commis par un terroriste sortant de prison est bien réelle. Il ne faut pas oublier qu'en 2016, c'est un condamné sous bracelet, ayant tenté plusieurs fois de rejoindre la Syrie, qui égorgeait le père Hamel à Saint-Etienne-du-Rouvray. Dès cette année 2020, 43 terroristes, ayant purgé leur peine, vont sortir des prisons françaises. Plus d'une centaine de levées d'écrou seront prononcées dans les deux ans qui viennent. Par exemple, le 1er janvier 2020, Mohamed Achamlane a quitté sa cellule après 5 ans de prison. Pour mémoire, il est le fondateur du groupe islamiste Forsane Alizza, ayant écopé en 2015 de neuf ans de prison pour association de malfaiteurs et détention illégale d'armes. Le mercredi 29 février 2019, un présumé criminel de guerre syrien a été arrêté à Marseille alors qu'il vivait à Noailles (1er arrondissement), étudiait à la faculté d'Aix-en-Provence et était muni d'une carte Erasmus. Majdi Nema a été arrêté et mis en examen pour « crimes de guerre, tortures et disparitions forcées ». Mme la députée s'interroge sur la présence d'un criminel de guerre, djihadiste, inconnu des services de police et non fiché, au cœur de la cité phocéenne depuis trois mois. Pourtant, c'est dans ce contexte que la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a demandé à la France de faire revenir « sans tarder » les 11 ressortissants français condamnés à mort pour appartenance à l'état islamique. Il est très étonnant que la CNCDH, qui est une institution nationale de promotion et de protection des droits de l'Homme, ne prenne pas en considération le risque auquel sont exposés les Français dans le cas d'un retour de ces individus dont on ne peut pas évaluer ni mesurer le niveau de radicalisation. Ces barbares se vantent d'aimer la mort comme on aime la vie. Relâcher des individus qui ont trahi leurs peuples, allant parfois jusqu'à brûler leurs passeports français, sans instaurer ne serait-ce que des rétentions de sûreté, expose la population française à un véritable risque qu'il est impossible d'ignorer. C'est la raison pour laquelle Mme la députée souhaiterait que des mesures de protection, telles que la rétention de sûreté, soient mises en place afin de protéger les citoyens français. Aussi, elle aimerait savoir ce que qu'envisage le Gouvernement pour assurer la sécurité des Français.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation à laquelle sont confrontées les personnes qui ont acquis leur résidence principale dans le cadre d'un dispositif d'accession sociale à la propriété des ménages modestes. Ces dispositifs, qu'il s'agisse du Pass-Foncier ou de la location accession, permettent l'acquisition d'un logement à titre de résidence principale en bénéficiant d'une TVA à taux réduit à condition que les accédants restent propriétaires et occupants à titre de résidence principale de ce logement pendant une durée qui varie selon les dispositifs (10 ou 15 ans). La revente du logement dans ce délai entraîne la remise en cause du taux réduit de TVA et l'obligation pour les accédants de reverser tout ou partie de l'économie de TVA réalisée. L'administration fiscale admet que cette remise en cause n'ait pas lieu en cas de survenance de certains événements. Au titre de ces exceptions figure notamment le mariage. Pour les deux dispositifs de Pass-Foncier, le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-40 20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'un prêt à remboursement différé et BOI-TVA-IMM-20-20-30-20140715 pour le Pass-Foncier de type accession à la propriété assortie d'une acquisition différée du terrain) prévoit simplement que le mariage, sans plus de précision, constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA. Pour le dispositif de location accession le BOFIP (BOI-TVA-IMM-20-20-10-20160302) précise également que le mariage constitue une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA, mais cette exception est assortie de la précision complémentaire suivante : « mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité, à condition que le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ». Cette condition complémentaire imposée pour la location accession créé une inégalité regrettable entre les contribuables selon qu'ils ont eu accès à la propriété au moyen du dispositif Pass-Foncier ou de la location accession. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend remédier à cette inégalité de traitement en faisant du mariage une exception à la remise en cause du taux réduit de TVA dans les dispositifs d'accession sociale à la propriété sans condition complémentaire et en conséquence en abandonnant cette exigence que « le bien n'ait pas été acquis par l'un ou l'autre des futurs époux ou partenaires dans le cadre d'une indivision ».
Mme Florence Granjus interroge Mme la ministre des sports sur la place du handisport et du sport féminin dans la retransmission d'évènements sportifs sur les chaînes de service public. Une consultation citoyenne a été lancée par son ministère en coopération avec celui de la culture sur la retransmission d'évènements sportifs à la télévision. Les principaux objectifs de cette consultation sont de mettre en avant les moyens d'améliorer à la fois l'accès du plus large public à la diffusion de ces événements à la télévision et l'exposition de la diversité des disciplines sportives. Cela a permis de mettre en exergue les principaux points sujets à évolution tels que la captation de plus en plus importante par des chaînes payantes des images sportives les plus attractives, et l'insuffisante ouverture à la diversité des disciplines et pratiques sportives, au sport féminin et au handisport de la part des chaînes généralistes en clair. Mme la ministre a souligné l'importance de la diversité sportive dans le monde audiovisuel. La nécessité d'inciter ces médias à intégrer plus de retransmissions sportives permettra de ce fait une plus grande accessibilité aux sports moins diffusés ainsi que le sport féminin et le handisport. Pourtant, elle a bien noté l'engouement et l'enthousiasme face à la retransmission de la Coupe du monde de football féminin ainsi que la Coupe du monde de handball par exemple où les équipes françaises respectives montrent l'étendue de leurs talents dans ces disciplines. Cela contribue notamment au rayonnement français à travers le monde, n'oubliant pas le soutien et l'enthousiasme de la majorité des Français lors de ces retransmissions. Dans ce cadre, le marché de l'audiovisuel fait face à l'ère numérique, mettant en lumière la montée des plateformes de diffusion en ligne d'évènements sportifs français mais aussi internationaux renommés tels que la NBA ( National Basketball Association ) ou l'ATP Tour ( Association of Tennis Professionals ) par exemple. Elle lui demande si elle peut l'informer des mesures que le Gouvernement envisage en la matière et quelles sont les réponses que donne la consultation publique sur la retransmission d'évènements sportifs et sur la visibilité du handisport et du sport féminin.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la pénurie de maitres-nageurs sauveteurs, actuellement estimée à 5 000 personnes. Plusieurs raisons sont évoquées comme la réduction des effectifs de CRS sur les plages mais également l'accès au diplôme qui nécessite au préalable une formation coûteuse. Dernière difficulté, les conséquences d'une pyramide des âges très défavorable puisque près de 15 000 professionnels formés entre 1975 et 1985 feront valoir bientôt leurs droits à la retraite. La conjugaison de ces trois facteurs renforce ainsi la perpétuation de la pénurie. Une pénurie d'autant plus préoccupante que le nombre de noyés augmente régulièrement. Elle lui demande par conséquent si une réflexion est engagée par son ministère, visant à une refonte du diplôme afin de le rendre plus attractif et moins onéreux.
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur la radicalisation dans les sevrices publics. Selon le rapport d'information du 27 juin 2019 sur ce sujet, présenté par MM. Éric Diard et Éric Poulliat, 139 personnes travaillant dans les zones sécurisées des aéroports d'Orly et de Roissy-Charles de Gaulle font l'objet d'un suivi régulier ou ponctuel pour radicalisation. Dans le transport public terrestre, on ne compte plus les exemples de pratiques religieuses ostentatoires, de comportements sexistes, de prosélytismes religieux ou de regroupements communautaires. Même constat dans certaines associations sportives, terreau de la radicalisation, où de nombreux clubs communautaires, pour certains interdits aux femmes, prennent publiquement position en faveur de l'islamisme radical. Le nombre d'organismes de soutien scolaire ou d'écoles islamistes se développe de manière préoccupante. Il lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que ces personnes ne représentent aucune menace pour la République française et pour la sécurité nationale.
M. Guy Teissier alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la nouvelle politique visant à mettre en place un « nouveau réseau de proximité » des directions des finances publiques. Le service gestionnaire des impôts des entreprises des 9e et 10e arrondissements de Marseille est actuellement installé rue Borde dans le 8e arrondissement de Marseille. Ce service est compétent sur l'ensemble du dossier fiscal des entreprises. Qu'il s'agisse d'un artisan, d'une commerçante, ou d'une personne mandatée, le service est en capacité de répondre immédiatement à toute demande d'information ou de sollicitation. Au motif de la mise en place du « nouveau réseau de proximité » et de la « démétropolisation » des emplois, la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône entend délocaliser dans un premier temps la gestion des professionnels de ces arrondissements sur deux sites marseillais : Saint-Barnabé en 2021 et Sadi Carnot en 2022. Dans le même temps, la gestion des impôts des professionnels des 1er, 8e, 5e et 6e arrondissements de Marseille serait transférée pour partie à La Ciotat et pour partie à Marignane. De fait, les entreprises commerciales et artisanales qui structurent l'activité et la vie des 9e et 10e arrondissements vont perdre un service de proximité et de pleine compétence. La DRFIP13 indique vouloir laisser sur place des guichets polycompétents qui recevront le public pour l'orienter vers les bons services, voire le mettre en relation avec Marignane ou La Ciotat. Cette forme de permanence ne peut être pérenne et n'est généralement que transitoire, très rapidement tout gérant devra se rendre à Marignane ou La Ciotat ou ailleurs pour rencontrer un agent qui suit son dossier. Au regard de la réalité territoriale, cette décision impacterait fortement les entreprises des 9e et 10e arrondissements. Aussi, il lui demande s'il envisage d'abandonner cette réforme qui accentuerait l'éloignement des services fiscaux avec les entreprises installées dans les quartiers sud de Marseille.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage des dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente. En application de l'article R. 313-27 du code de la route et de l'arrêté du 30 octobre 1987, ces véhicules peuvent être munis d'un dispositif lumineux constitué soit de feux individuels tournants à éclats émettant une lumière bleue, soit d'une rampe spéciale de signalisation dans laquelle sont groupés des feux émettant une lumière bleue. Ils peuvent également être équipés d'avertisseurs spéciaux de type deux tons. La catégorie des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage recouvre quant à elle les ambulances de transport sanitaire. Aussi, il apparaît désormais au regard du nombre d'acteurs intervenant dans ces différentes missions de faire évoluer la réglementation en vigueur. Il l'interroge donc sur les moyens qui pourraient être mis en œuvre pour renforcer à la fois la visibilité et la sécurité des personnels opérant sur la voie publique.
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le plan d'actions pour la sécurisation des passages à niveau décidé au mois de mai 2019 mais qui tarde à se mettre en place. Largement inspiré du rapport de Mme Laurence Gayte, députée des Pyrénées-Orientales, ce plan d'actions pour améliorer la sécurité des passages à niveau se décline en quatre axes : renforcement de la connaissance du risque ; prévention ; sécurisation ; gouvernance. À titre d'exemple, alors que l'obligation de réaliser un diagnostic « pour l'ensemble des passages à niveau » est maintenant inscrite dans la loi, depuis la promulgation de la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2019, l'application de cette obligation est aujourd'hui impossible du fait que la trame de ces diagnostics n'a pas encore été fixée. Ainsi, si beaucoup de ces propositions devaient être réalisées à l'échéance de la fin de l'année 2019, peu ont été accomplies, à l'instar de la création de commissions départementales des passages à niveau prévue « pour l'automne 2019 » et de la commission nationale pour la fin de l'année 2019, qui n'ont pour l'instant pas encore vu le jour. C'est pourquoi il souhaite connaître les nouvelles échéances des priorités de ce plan et savoir si un suivi plus accru de l'application sera opéré par les services du ministère.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Face à l'augmentation du nombre de noyades en France l'apprentissage de la nage d'une part et la formation de maîtres-nageurs sauveteurs d'autre part, sont des solutions privilégiées. Or, selon la Fédération des maîtres-nageurs sauveteurs, le coût de cette formation est à ce jour, estimé entre 3 000 et 6 000 euros, et il manquerait aujourd'hui 5 000 MNS sur le territoire. La constatation d'une baisse du nombre de maîtres-nageurs aurait pour conséquence la baisse du nombre de communes où est dispensé l'apprentissage de la natation, premier rempart contre les noyades. Face à l'inquiétude de la profession, il la prie de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur la formation des maîtres-nageurs sauveteurs, ainsi que les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour endiguer la croissance du nombre de noyés.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le caractère particulièrement hétérogène de la signalisation des véhicules d'intervention, de sécurité et de secours. En effet celle-ci s'établie sur la base d'un arrêté de 1987, particulièrement éloigné des réalités actuelles et opérationnelles. À l'heure de la simplification administrative, la France devrait prendre exemple sur ces voisins européens qui ont des réglementations beaucoup plus pragmatiques. La densité du trafic routier, ou encore la nécessité d'identification rapide des unités lors des opérations de grande envergure, sont des données importantes dans l'adaptation de notre organisation afin de faire face aux nouvelles menaces. L'amélioration de la visibilité de ces véhicules d'intervention permettrait de renforcer la sécurité des personnels transportés ou opérant sur la voie publique et de faciliter leur progression dans le cadre de leurs missions d'intérêt général. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre une réglementation plus cohérente afin que l'ensemble des acteurs de la sécurité civile, équipent leurs véhicules d'intervention de dispositifs de signalisation plus performants.
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité publique dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse. La mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien est un engagement majeur du Président de la République et de la majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Lancée par M. Gérard Collomb, ministre d'État, ministre de l'intérieur, le 8 février 2018, cette police « sur mesure » vise à replacer le service du citoyen au cœur de l'action des forces de sécurité. En s'adaptant aux attentes de la population et aux besoins du territoire, ce dispositif mis en place dans le quartier de reconquête républicaine du Mirail à Toulouse a su faire preuve d'efficacité et a obtenu des résultats visibles sur le terrain en quelques mois à peine. Cette reconquête républicaine a permis de lutter contre l'insécurité, contre les trafics et contre la radicalisation en renforçant la présence des forces de l'ordre au plus proche des citoyens. Toutefois, ce dispositif a eu un effet pervers à Toulouse avec une intensification des trafics dans d'autres quartiers, comme par exemple aux Izards-Trois Cocus et à Borderouge. C'est ainsi que plusieurs fusillades mortelles liées à ces trafics ont eu lieu ces derniers mois dans ces deux quartiers en plein développement et qui connaissent une hausse démographique importante. Le 4 mai 2019, un jeune homme de 19 ans a été abattu sous les fenêtres du domicile familial. La situation des citoyens n'est plus tenable aujourd'hui et il importe de collectivement redoubler d'efforts pour lutter contre cette délinquance, contre le trafic de stupéfiants et la circulation d'armes. Ces derniers parviennent à se développer notamment en raison d'un déficit de personnels des forces de l'ordre, qui n'ont pas les moyens humains et matériels pour veiller à la sécurité de chacun. La situation des quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse tient particulièrement à cœur à M. le député et il souhaite que le bien vivre-ensemble et la mixité sociale y perdurent. M. le député se fait ainsi le porte-parole des habitants de ces quartiers pour tenter de trouver une solution pérenne et de retrouver de la sérénité pour tous. À cet égard, il l'interroge donc sur son engagement à mettre en œuvre la police de sécurité du quotidien dans les quartiers des Izards-Trois Cocus et de Borderouge à Toulouse afin de reconquérir l'ordre républicain.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incompréhension des Français pratiquant l'aéromodélisme devant le durcissement de la réglementation. Participant à l'assemblée générale du club d'aéromodélisme de Douzy il y a quelques jours, il lui a été indiqué que l'évidente nécessité de réglementer l'utilisation des drones venait entraver leur activité de loisir qui ne pose pas les mêmes problèmes de sécurité. Ils sont impactés pour tous les engins supérieurs à 800 g et craignent un impact encore plus fort à l'avenir avec une baisse de ce poids. En effet, ils se trouvent sur le marché des drones inférieurs à 800 g capables de prendre des photos de grande précision. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement serait prêt à prendre, y compris au niveau européen, afin que la réglementation des drones n'entrave pas l'activité de loisir de l'aéromodélisme.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité que dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui pas moins de 13 numéros d'appel d'urgence, un chiffre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. Cette situation fragilise le système d'appels d'écoute et engendre des délais dans le traitement des véritables situations d'urgence. En ce sens, la fédération nationale des sapeurs-pompiers propose de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros, l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les situations d'urgences (le 112), et l'autre visant à traiter les demandes de soins non programmées (le 116 117). Cette proposition est conforme au souhait exprimée le 6 octobre 2017 par le Président de la République de disposer d'un numéro d'appel d'urgence unique qui permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Il souhaite donc savoir s'il compte réformer le système d'appel d'urgence actuel et s'il envisage dans un avenir proche la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique.
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresses et d'urgences rencontrées par les Français. Cette volonté était une réponse au besoin de mettre fin à une situation qui a conduit à la juxtaposition de treize numéro d'appels d'urgence (le 18, le 17, le 15, le 112, le 115), apparus successivement à la suite de la structuration des services chargés de délivrer une réponse opérationnelle, tels que les sapeurs-pompiers, la gendarmerie, la police, le SMUR et le SAMU social. Toutefois, les sapeurs-pompiers font face à un modèle fragilisé par la conjugaison de deux phénomènes, qui rendent aujourd'hui nécessaire la modernisation de ce numéro d'appel d'urgence unique : d'une part, les appels reçus au 15 et au 18 ne correspondent plus aux situations relevant de l'intervention des services receveurs. En parallèle, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation qui relève du secours d'urgence, mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés, et qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, qui recourent alors aux sapeurs-pompiers, dès lors exposés à une explosion de leur sollicitation opérationnelle ; d'autre part, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence sont disjoints dans 80 % des départements du pays : cela représente une coexistence d'environ 450 centres, jugée inefficace sur le plan opérationnel. La création d'un service d'accès aux soins (SAS) dans le cadre du « Pacte de refondation des urgences » a été perçue par les professionnels du secours et de la santé comme une réelle opportunité de créer un accès unifié aux demandes de soins non programmés et de mettre en place une organisation en deux numéros. Toutefois, les professionnels du secours et de la santé alertent sur la préconisation de la mission de préfiguration du SAS, relative à l'introduction d'un nouveau numéro d'appel, le 113, assorti d'un périmètre élargi aux situations d'urgence immédiate. Cette préconisation ne semble en effet pas répondre aux attentes des services opérationnels, et la mise en œuvre d'un numéro 113 consisterait à maintenir un modèle qui ne répond plus aux besoins des Français. Dans ce sens, il apparaît nécessaire de revoir l'articulation des numéros d'appels d'urgence, pour qu'elle soit à la fois lisible, réaliste et efficiente. Selon les professionnels du secours et de la santé, elle doit distinguer : d'une part, l'ensemble des situations d'urgence et qui appelle à l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle ; d'autre part, les demandes de soins non programmés. Par conséquent, la question autour du développement des plateformes interservices de réception des appels d'urgence, et dont le schéma organisationnel doit répondre aux exigences opérationnelles, est majeure. Alors que des arbitrages doivent avoir lieu en février 2020 sur le SAS et sur la création d'un numéro unique d'appel d'urgence, elle l'interroge sur les intentions du Gouvernement afin d'offrir à l'ensemble de la population la possibilité de distinguer la réponse à l'appel d'urgence et l'accès aux soins de premier recours.
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation de de la prime de feu des sapeurs-pompiers de 19 % à 25 %. Il se félicite de cette avancée concrète et essentielle mais s'interroge toutefois sur le financement de cette mesure. En effet, la charge supplémentaire est estimée à 80 millions d'euros pour les départements, communes et intercommunalités qui financent les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Or cette dépense supplémentaire n'est, en l'état actuel, pas supportable pour les employeurs que sont les SDIS financés pour la plus grande partie par les départements. Il l'interroge donc sur les mesures de compensations prévues à cet égard. Dans le cas où les départements n'obtiendraient pas une compensation intégrale, il lui demande également si cette charge supplémentaire sera comptabilisée dans les dépenses de fonctionnement encadrées par le pacte de Cahors.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le transport des personnes dialysées sur la région nantaise. La dialyse est un traitement nécessitant que les patients soient branchés trois fois par semaine, pour une durée de 4 heures. Les patients sont généralement branchés aux heures de pointe, c'est-à-dire entre 7 heures et 8 heures du matin, 13 heures et 14 heures ou entre 18h30 et 19h30. Le trafic étant relativement dense sur Nantes, arriver à l'heure pour le traitement s'avère difficile. À ce problème de densité du trafic s'ajoute une pénurie de véhicules de transport sanitaire. En effet, plusieurs textes et arrêtés concernant les transports sanitaires ont rendu obligatoire la signature de conventions entre les centres de soins et les sociétés de transports. Cette obligation a eu pour effet le regroupement et le rachat de sociétés et seules les plus importantes ont pu négocier avec les centres de soins la prise en charge des patients. De ce fait, ces derniers se voient restreints dans leur liberté de choisir leur société de transports, puisqu'ils en existe plus que deux sur l'agglomération nantaise. De plus, cette situation laisse la possibilité à ces dernières d'opérer une sélection injuste des patients, en prenant en charge ceux qui habitent au plus près des centres de soin, équivalent à un critère de rentabilité. Cette disposition de quasi-monopole des entreprises de transports sanitaires à un impact négatif sur la santé des dialysés, déjà fragilisés par leur pathologie en les plaçant dans une situation stressante inutilement. De ce fait, une augmentation du nombre d'agréments pour les véhicules serait une solution pour répondre à ce problème. Pourtant, cela fait près de 15 ans que le nombre d'agréments n'a pas augmenté. D'après France Rein Pays de la Loire, les sociétés d'ambulances refusent que la CPAM distribue des agréments à d'autres catégories de transporteurs. La fédération a également proposé d'autres solutions comme le développement de la dialyse à domicile ou de l'autodialyse qui pourrait permettre de gagner du temps, mais aussi d'améliorer la qualité de vie des personnes dialysées. C'est pourquoi elle l'interroge sur les solutions envisagées par le Gouvernement afin de permettre à ces personnes d'être correctement prises en charge pour ces soins qui sont vitaux.
M. Jean-Luc Lagleize appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accouchement à domicile. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé rendant obligatoire la souscription de contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, aucun assureur français n'accepte de couvrir l'offre de soins d'accouchement à domicile. Face à l'impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué. Pour autant, le nombre de femmes déclarant vouloir accoucher à domicile augmente. Se développent donc des accouchements non accompagnés à domicile qui mettent en péril la santé de la mère et de l'enfant. Si le libre choix du patient quant aux modalités et lieu de l'accouchement est affirmé dans l'article L. 1111-4 du code de la santé publique mais aussi par la Cour européenne des droits de l'Homme qui affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d'un accouchement à domicile d'être accompagnés par des professionnels, ce droit est difficilement respecté en France. Pourtant, chez la plupart des pays voisins européens (Royaume-Uni, Suisse, Pays-Bas, Danemark) les politiques de santé publique intègrent ce choix médical avec succès. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement afin d'encadrer l'accouchement à domicile et de permettre à tout accouchement d'être sûr sur le territoire.
Mme Barbara Pompili attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de réglementation concernant le métier d'herboriste, supprimé en 1941. L'enjeu autour de cette question est multiple : aussi bien sanitaire et économique qu'environnemental. Dynamiser ce secteur en proie à la concurrence des pays européens qui le réglementent permettrait d'exploiter un marché évalué à 3 milliards d'euros, avec des retombées en matière d'emplois et de fiscalité. Il existe une réelle demande qui profite, à l'heure actuelle, aux pays frontaliers. Reconnaître le métier d'herboriste pourrait permettre une relation gagnante avec les pharmaciens : à la fois pour les pharmaciens, qui ne reçoivent qu'une formation modérée en phyto-aromathérapie ; et pour les herboristes, qui pourraient exercer leur métier dans un cadre plus clair. Cette évolution pourrait également avoir un impact positif sur l'agriculture avec la conversion de certaines filières agricoles en déclin, via la hausse des conversions des surfaces cultivées en bio. Le consommateur serait quant à lui assuré de la qualité des conseils prodigués et de la qualité des produits. Ce chaînage, pourtant vertueux pour tous les acteurs concernés, n'est pas possible actuellement. Dans son rapport rendu en septembre 2018, le sénateur Joël Labbé préconisait plusieurs axes d'améliorations. Si plusieurs solutions ont reçu un avis favorable, il reste un travail conséquent à effectuer autour de la réglementation de cette profession. Elle l'interroge donc sur les obstacles liés à la reconnaissance du métier d'herboriste, et sur ses intentions vis-à-vis du rapport de M. Labbé.
Mme Justine Benin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création du service d'accès aux soins non programmés (SAS). Ce dispositif, qui devrait voir le jour avant l'été 2020, est issu du rapport Mesnier-Carli relatif au pacte de refondation des urgences. Il a pour objectif de mieux orienter les patients nécessitant des soins non urgents et non programmés, afin de soulager les services d'urgences hospitalières, trop souvent sur-mobilisés pour des demandes dépassant leurs missions premières. Si cette première réponse fait consensus, on ne peut que souligner la multiplication des dispositifs d'appels d'urgences. Aujourd'hui, on ne compte pas moins de treize services différents : 15, 17, 18, 112, 115, 116 117. Ces différents dispositifs sont apparus successivement à mesure de la structuration des services d'intervention, et ils complexifient l'orientation des patients en fonction de la gravité de la situation. Aussi, la perspective du déploiement du SAS doit être l'occasion de repenser l'efficience et la coordination de ces différents acteurs d'intervention. Le SAS, tel que présenté dans le plan de refondation des urgences, devrait être assorti au numéro d'appel 113. Or, le numéro 112 est aujourd'hui le numéro d'appel d'urgence unique à l'échelle européenne. Certains acteurs, au premier rang desquels les sapeurs-pompiers, craignent dès lors que la dualité 15-18, au demeurant actuellement complexe, soit reproduite avec la mise en place du SAS au numéro 113, consécutivement au 112 existant. Cela pourrait en effet avoir pour conséquence d'entretenir le manque de visibilité et la complexité sur les services d'accès aux interventions opérationnelles. Les acteurs concernés plaident ainsi pour que le SAS soit davantage relié au numéro 116 117, numéro européen d'assistance médicale actuellement expérimenté dans plusieurs régions françaises. Aussi, elle souhaite savoir quelles orientations elle entend prendre pour simplifier davantage et apporter de la lisibilité aux numéros d'intervention, dans le cadre du déploiement du service d'accès aux soins (SAS).
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la proposition d'application du taux de 28 % pour les retraites des infirmiers libéraux. Le rapport rendu par le haut-commissaire à la réforme des retraites pour l'amélioration du système de retraite propose une augmentation du taux de cotisation pour les professions libérales médicales, et notamment des infirmiers libéraux, compris actuellement entre 14 et 17 %, à 28,12 %. Si la logique globale se comprend par la nécessité d'harmoniser le système et de financer l'augmentation des prestations, cela entraîne un risque important, y compris pour les professions libérales, en dessous de la tranche des 40 000 euros par an, mettant en péril les petits cabinets, présents dans les villes périphériques, et risquant d'entraîner une forte baisse de l'offre médicale. En effet, si le taux pour les revenus compris entre 40 000 et 120 000 euros par an est aujourd'hui à 14 %, l'application du nouveau taux va créer un effet de palier très important pour cette profession libérale, qui se verra attribuer un taux de cotisation très élevé, ne prenant pas nécessairement en compte les dépenses annexes déjà taxées et liées à l'activité. Dans ce cadre, elle souhaite l'interroger sur les dispositions envisagées afin d'atténuer la charge supplémentaire due à la mise en place du régime universel des retraites.
Mme Laurence Trastour-Isnart alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences pernicieuses de la réforme des retraites sur le personnel navigant commercial. En effet, cette profession a développé sa caisse de retraite complémentaire du personnel naviguant, la CRPN. Le régime du personnel naviguant est autonome et autofinancé, le contribuable ne le finance donc pas. Elle leur garantit des réserves et une prévoyance (en cas d'arrêt, d'invalidité ou de décès) eu égard aux spécificités du métier. Le métier du personnel navigant commercial remplit plusieurs facteurs de pénibilité au travail (activité en milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). La réforme des retraites ne garantit pas le maintien de la CRPN, ni la conservation des droits acquis. Le Gouvernement envisage de récupérer les réserves du personnel navigant commercial. À l'instar des avocats, la réforme du Gouvernement entraînerait quasiment un doublement des cotisations. Elle lui demande donc si le Gouvernement renonce au basculement du régime autonome et autofinancé du personnel navigant commercial dans le régime universel pour éviter les conséquences désastreuses sur la profession.
M. Jean-Pierre Vigier appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la réforme des retraites des orthophonistes. En effet, il est prévu dans cette nouvelle réforme une augmentation du taux de cotisation de l'ensemble de cette profession passant d'environ 15 % à 28 % ce qui aurait pour conséquence de doubler le montant dû. Cette nette augmentation pourrait mettre en difficulté de nombreux cabinets et conduirait même certains d'entre eux à la fermeture définitive. Alors que les médecins conventionnés bénéficient par l'assurance maladie de l'avantage social vieillesse (ASV) qui prend en charge une part non négligeable de leur cotisation retraite et donc amortit partiellement le choc de la réforme, les orthophonistes eux, n'ont pas cette chance. Même s'ils possèdent eux aussi un ASV, il n'est pas assez conséquent pour permettre de pallier l'augmentation de la cotisation souhaitée par la nouvelle réforme. Pour permettre de subsister et offrir une retraite aux auxiliaires médicaux, la CARPIMKO a été créée. Cette caisse autonome basée sur les cotisations de chacun des professionnels a su faire ses preuves au sein des adhérents et assure un revenu minimum aux futurs retraités. Cependant, elle est aujourd'hui remise en cause à défaut d'un régime universel. Alors que les orthophonistes conventionnés se retrouvent démunis face à cette réforme et qui plus est, dans l'impossibilité d'adapter le prix de leur consultation à l'augmentation de leur cotisation, il lui demande ce qu'elle compte faire pour éviter d'aggraver les déserts médicaux qui se font de plus en plus nombreux en ville comme à la campagne. Au regard de la volonté du Gouvernement d'évoluer vers un régime universel, il lui demande quel avenir elle propose au sujet de la CARPIMKO, caisse autonome défendue par l'ensemble des auxiliaires médicaux.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le cumul de pensions pour les retraités de la marine marchande exposés à l'amiante. La pension de retraite anticipée (PRA) est une pension accordée au marin avant l'âge normal de l'ouverture du droit à pension, du fait de l'impossibilité de continuer l'exercice du métier de navigant. Pour en bénéficier, le marin doit réunir au moins quinze ans de services validables sur la caisse de retraite des marins et être atteint d'une infirmité le mettant dans l'incapacité définitive et absolue de continuer l'exercice de la navigation. Le marin titulaire d'une PRA peut, s'il retrouve un emploi à terre, cumuler cette pension avec un salaire. Cependant, le cumul d'une PRA avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA), une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM) n'est pas possible. Un marin ou un ancien marin peut, au cours de son activité maritime, avoir été exposé à un risque susceptible d'entraîner une affection à évolution lente notamment avec une exposition à l'amiante. Le régime de prévoyance des marins prend alors en charge les prestations liées à la maladie professionnelle dont un marin est atteint, détermine un taux d'incapacité permanente partielle, mais ne peut pas servir une PIMP dont le cumul est interdit réglementairement avec la PRA (article 18 du décret du 17 juin 1938). Le décret n° 2016-116 du 4 février 2016 ouvre aux marins pensionnés titulaires d'une PRA reconnus atteints d'une maladie professionnelle à évolution lente la possibilité d'opter pour une PIMP en remplacement de la PRA, dès lors que la PIMP est plus avantageuse. Elle désire savoir si le Gouvernement envisage l'abrogation de l'article 18 du décret du 17 juin 1938 pour pouvoir autoriser le cumul d'une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension d'invalidité pour accident du travail maritime (PIA) ou une pension d'invalidité pour maladie professionnelle (PIMP) ou une pension d'invalidité pour maladie (PIM).
M. M'jid El Guerrab attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, prélevées sur les pensions de retraite des Français qui résident fiscalement à l'étranger. Le décret n° 2018-162 du 6 mars 2018 modifie l'article D. 242-8 du code de la sécurité sociale et porte le taux des cotisations sur les avantages servis par les organismes du régime général de sécurité sociale des salariés à 3,2 %. Pour la retraite complémentaire, il est porté à 4,2 %. La situation est différente pour les personnes servies par la sécurité sociale des indépendants. Ils sont soumis à un taux de cotisations de 7,1 %. Le taux de cotisation sur les pensions de retraite dépend donc du dernier organisme administratif gestionnaire des prestations de sécurité sociale, sans prise en compte de la carrière. Il souhaiterait donc connaître la justification d'un tel écart entre catégories professionnelles, entre salariés et indépendants. Il souhaiterait aussi savoir si le Gouvernement envisage la prise en compte de la carrière et non de la dernière affiliation pour l'application de ces taux différenciés.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le projet de réforme du régime des retraites pour les infirmiers diplômés d'État (IDE) de catégorie B. En effet, à la suite de la réforme datant de 2010, la profession d'infirmier s'est vue dans l'obligation de faire un choix entre un passage en catégorie A avec à la clé une revalorisation salariale mais un accès à la retraite à 60 ans, ou rester en catégorie B et ainsi bénéficier d'une prise en compte de la pénibilité pour accéder à la retraite à 57 ans mais sans revalorisation salariale. Ainsi, près de 59 % des IDE ont fait le choix de rester en catégorie B en privilégiant la retraite anticipée. Ils se sont donc privés de revenus supplémentaires puisqu'en effet, un infirmier de catégorie B toucherait en moyenne 100 euros de moins par mois qu'un agent de catégorie A. Or, avec la nouvelle réforme que souhaite mettre en place le Gouvernement, les IDE de catégorie B se retrouvent lésés. Il est vrai qu'en plus de la perte de revenus liée à leur choix de 2010, estimée à environ 10 000 euros par infirmier, on constate un manque de reconnaissance de la pénibilité de cette profession lors de la prise en compte du droit d'accès à la retraite, qui serait repoussé de 7 ans par la réforme actuellement discutée. Par ailleurs, la profession d'infirmier rencontre des difficultés à recruter de nouveaux éléments par manque d'attractivité. En effet, les salaires n'évoluent que très peu et la pénibilité du travail est un réel frein, à tel point que l'on constate une crise de la vocation d'infirmier. Il est donc urgent d'intervenir afin de pallier le manque d'effectif que rencontrent ces professionnels de la santé qui ne peuvent assurer dans de bonnes conditions la dispense de soins et le traitement efficace des malades. Il faut ainsi redonner, à travers des engagements concrets, une image positive de cette profession. Enfin, il est important de préserver le système de santé français afin de continuer d'offrir aux Français des soins de qualités. Il est donc primordial de revaloriser les professions médicales en tenant compte dans leur régime de retraite des éléments de pénibilité qu'ils rencontrent dans leur travail (horaires décalés, travail un week-end sur deux, effectif minimum). C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle compte faire pour que les IDE ayant fait le choix de rester en catégorie B, afin d'accéder à la retraite à 57 ans, ne soient pas privés de ce droit présenté comme inaliénable en 2010 et ainsi protéger leur régime de retraite et le système médical.
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le versement des pensions de retraite aux personnes vivant à l'étranger, par des caisses françaises. Il a été interrogé par un Français sur le fait de savoir si les caisses vérifiaient bien que leurs ressortissants étaient toujours en vie, des informations circulant sur des réseaux sociaux faisant état d'un nombre de centenaires bénéficiant de telles prestations anormalement élevé.
M. Sébastien Nadot alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'exposition des enseignants aux risques psychosociaux beaucoup plus élevés que chez les autres salariés (Cf. étude de S. Jégo et C. Guillo - 2017 - pour la Direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance du ministère de l'éducation nationale). La qualité du service public d'éducation rendu ne peut faire abstraction des conditions d'exercice des enseignants. Le tragique suicide de Christine Renon a mis en évidence l'absence de réponse institutionnelle au mal être enseignant mais a aussi mis en exergue la pénibilité de l'exercice professionnel tout au long d'une carrière de professeur. Concernant leurs retraites, il lui demande quelles mesures il va prendre à même d'intégrer les difficultés de l'exercice du métier d'enseignant (professeur des écoles, professeur de l'enseignement secondaire, professeur de l'enseignement adapté).
M. Joël Aviragnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la transformation de la carte de retrait des demandeurs d'asile en carte de paiement. Le 23 juillet 2019, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a diffusé un message relatif à la modification des fonctionnalités de la carte « allocation demandeur d'asile » (ADA) utilisée par les personnes en demande d'asile afin de disposer de leur allocation. De ce fait, la carte de retrait ADA est devenue, depuis le mardi 5 septembre 2019, une simple carte de paiement. Cette mesure est injuste car elle va à l'encontre du besoin de liquidité pour les actes de la vie quotidienne. À ce propos, dans certains commerces et en particulier dans les commerces de zones rurales, il n'est pas possible de régler ses achats en carte de paiement, ou alors avec un seuil de paiement élevé, ce qui n'est pas compatible avec les faibles ressources des usagers et la limitation du nombre de paiement par mois. Aussi, cela reportera inexorablement les achats dans les zones urbaines où les terminaux de paiement électronique sont beaucoup plus utilisés. De plus, sans possibilité d'effectuer des virements ou de retirer de l'argent liquide, cette mesure est une entrave à la libre disposition de l'allocation car elle limite les possibilités d'accès à un mode de vie normal et participe à l'exclusion de personnes déjà en difficulté. Bien loin du sentiment de devoir de solidarité accompli par les communes accueillantes, cette décision fait fi de la possibilité de faire se côtoyer des populations différentes. Une mixité qui participe à favoriser le vivre ensemble. Au contraire des économies que l'État souhaite faire par cette mesure, c'est un investissement dans la paix sociale qu'il faut entreprendre et cela commence par le traitement équitable de chacun et dans tous les territoires. Compte tenu de ces éléments, il souhaite connaître les motivations de cette décision pénalisante pour les hommes et pour les territoires et demande la suspension de cette dernière afin qu'une concertation soit envisagée avec les acteurs concernés.
Mme Stella Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la carte de paiement pour l'allocation pour les demandeurs d'asile (ADA). L'ADA est versée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) aux étrangers qui bénéficient d'un droit au maintien sur le territoire pendant la durée d'examen de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Les demandeurs d'asile ne pouvant bénéficier d'une autorisation de travail qu'après l'écoulement d'un délai de six mois après l'introduction de leur demande devant l'OFPRA, l'ADA est souvent le seul revenu que les demandeurs d'asile peuvent percevoir pendant cette période. Pour bénéficier de cette allocation, ils doivent être en possession de l'attestation de demandeur d'asile, avoir accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII, avoir au moins 18 ans, et avoir des ressources mensuelles inférieures au revenu de solidarité active (RSA). Le montant de cette allocation dépend de la composition familiale, des ressources de la famille et des modalités d'hébergement. Depuis le 5 novembre 2019, les demandeurs d'asile ne peuvent plus utiliser leur carte pour effectuer des retraits d'espèces. La nouvelle carte ne permet ni les achats sur internet, ni les paiements sans contact, et aucun remboursement d'achat sur la carte ne peut être effectué. De plus, une seule carte est attribuée par famille ce qui limite l'indépendance des membres d'un seul foyer. En pratique, les associations venant en aide aux demandeurs d'asile constatent que cette mesure est inadaptée en ce qu'elle ne prend pas en compte les besoins des personnes concernées. La mise en place de cette carte de paiement porte préjudice aux demandeurs d'asile car il ne leur est plus possible de faire leurs achats sur des marchés ou dans les espaces ne disposant pas de terminal de paiement par carte bancaire. Les achats du quotidien tels que la boulangerie ou les titres de transport à l'unité leur sont rendus très difficiles. La fréquentation d'une association caritative en échange d'une petite participation symbolique n'est plus possible non plus. La seule solution légale permettant l'obtention d'argent liquide réside dans la pratique du cash-back. Cette technique n'est pourtant pas pratiquée par tous les commerçants, et est parfois conditionnée à l'achat dans le magasin en amont, ou encore à une commission. Face à ces difficultés, le risque de générer des trafics et d'exacerber la vulnérabilité d'un public que l'on sait déjà particulièrement fragile est réel. D'autre part, l'idée même de l'attribution d'une carte, sous-entendant l'incapacité des personnes de mener à bien leur gestion financière, participe à une réelle infantilisation. Enfin, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) rappelle dans sa déclaration publiée le 28 janvier 2020, suite à la saisine de plusieurs associations, que « la garantie du plein respect de la dignité implique que les demandeurs d'asile puissent disposer librement des ressources qui leur sont allouées » et que l'absence de possibilité d'obtenir de l'argent en espèce porte atteinte au besoin de liquidités de la vie quotidienne. Au regard de ces difficultés, elle souhaite savoir si le ministère de l'intérieur entend travailler avec l'OFII pour trouver une alternative permettant à ces personnes de pouvoir vivre au quotidien sans ces restrictions qui sont particulièrement mal vécues.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'avarie du nouveau navire polaire Astrolabe et sur le manque de moyens humains et financiers octroyés à l'Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV). Le nouveau navire polaire Astrolabe, lancé en 2017 pour ravitailler les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), a connu une avarie sérieuse en novembre 2019, entraînant l'annulation d'une partie des rotations saisonnières entre Hobart, en Australie, et la base scientifique française Dumont-d'Urville en terre Adélie, en Antarctique, compromettant ainsi de nombreux projets scientifiques. L'Antarctique peut paraître comme un continent lointain pour la France, alors même qu'il revêt une importance scientifique, diplomatique et stratégique fondamentale pour le pays, puisque la France est l'un des sept États ayant un territoire en Antarctique, administré par les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF). L'Antarctique concerne la France au premier chef sur les questions scientifiques majeures liées à l'étude du changement climatique et à la préservation de la biodiversité, à la biomédecine, ou encore à la recherche spatiale. L'enjeu que représente ce continent inhabité mais regorgeant de ressources naturelles attire de nombreuses convoitises publiques et privées et les grandes puissances mondiales tendent à réinvestir ce continent depuis quelques années. Dans ce contexte, l'Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV) est une agence de moyens et de compétences au service de la recherche scientifique dans les régions polaires. À cet égard, l'institut offre les moyens humains, logistiques, techniques et financiers ainsi que le cadre juridique nécessaires au développement de la recherche scientifique nationale dans les régions polaires et subpolaires. Celui-ci fonctionne avec un budget annuel d'environ 18 millions d'euros, qui permet d'employer environ 40 personnels permanents, de gérer six stations scientifiques (une en Arctique, deux en Antarctique, et trois dans les îles Australes), d'affréter le navire polaire l'Astrolabe, et de financer des activités scientifiques, techniques et logistiques sur le terrain. Ce budget semble très insuffisant pour conduire à bien l'ensemble de ces missions dans un environnement complexe et hostile et alors que les stations de recherche françaises sont vieillissantes. À titre de comparaison, l'Italie consacre un budget annuel aux activités polaires de 21 millions d'euros, quand la Corée du Sud et l'Australie y investissent 45 millions d'euros annuels et l'Allemagne 53 millions d'euros. De même, les États-Unis rénovent leur station côtière McMurdo pour un budget de 315 millions d'euros, l'Australie va consacrer 275 millions à la modernisation de ses trois stations scientifiques côtières et la Pologne a voté un budget de 21 millions d'euros pour rénover son unique station sur le continent de glace. Cette situation précaire oblige la France à se tourner de plus en plus vers ses partenaires, comme l'Allemagne ou l'Australie, pour mener à bien ses programmes. Ceci a été une nouvelle fois le cas suite à l'avarie rencontrée par le navire polaire l'Astrolabe, qui a mis en péril la conduite de projets scientifiques français. En effet, les missions de ravitaillement des bases françaises ont alors été confiées, dans le cadre d'une coopération spéciale avec l'Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV), au Département australien de l'Antarctique, qui a affrété en solidarité le brise-glace Aurora Australis pour la première rotation de sortie d'hivernage. Face à cette situation critique qui met en danger la recherche et la souveraineté française dans les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour revaloriser considérablement le financement de l'Institut polaire Paul-Émile Victor (IPEV) et redynamiser la politique française en Antarctique.
M. Guillaume Vuilletet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé à propos du danger des spots publicitaires vantant des aliments de mauvaise qualité nutritionnelle, riches en graisse, sucres et sel, notamment à destination des jeunes enfants. En 2018, son Gouvernement avait émis un avis défavorable sur des amendements de différents bords contenus dans l'alors projet de loi ÉGALIM, et visant à interdire les publicités pour aliments de mauvaise qualité nutritionnelle à destination des enfants. L'incidence de la publicité sur la progression de l'obésité, notamment infantile, a été démontrée. Or, en France, la réglementation est légère sur le sujet, avec la seule loi Gattolin de 2016 qui abolit ce type de spots lors de la diffusion de programmes jeunesse sur les télévisions publiques et leurs sites internet, loi par ailleurs contournée avec le report des spots sur le prime time. Maîtriser les dépenses de santé, c'est aussi faire de la prévention, ce que la Cour des comptes souligne dans un rapport sur la lutte contre l'obésité publié le 12 décembre 2019. Le député estime que les codes de conduite et les chartes d'engagements en la matière ne sont pas suffisants, puisqu'ils reposent sur la seule volonté d'acteurs qui n'y ont en réalité pas intérêt. La charte alimentaire proposée par le CSA et dont la troisième mouture doit être signée ce mois-ci ne contient aucune disposition sur le marketing alimentaire, prévoyant seulement que la publicité n'incite pas de façon trop manifeste à consommer des produits non sains. Il souhaite donc l'alerter à propos de la nécessité d'une réglementation stricte du marketing alimentaire, à la télévision, sur internet et sur les réseaux sociaux. Il s'agit de réfléchir à l'exposition globale de la publicité alimentaire sans se focaliser exclusivement sur les programmes pour enfants.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les faibles taux de l'usure et leurs conséquences sur l'accès à la propriété. Il rappelle, en préambule, que le taux de l'usure est calculé par une addition du taux rémunérateur de la banque et celui de l'assurance emprunteur qui permet à l'établissement bancaire d'être remboursé en cas de décès ou d'invalidité de l'emprunteur. Il complète son introduction en expliquant que le taux de l'usure s'établit aussi en fonction des honoraires du courtier, s'il est intervenu, et des frais de dossier. Il rappelle, enfin, que ce taux correspond au seuil au-delà duquel les établissements bancaires n'ont pas le droit d'accorder un prêt. Il rappelle que, début janvier 2020, la Banque de France a fixé ce taux à 2,51 % pour les crédits immobiliers et prêts pour travaux supérieurs à 75 000 euros sur une durée de 10 à 20 ans et à 2,61 % si cette durée est au-delà de 20 ans. Il constate que la faiblesse de ce taux est de nature à exclure des personnes de l'accession à la propriété alors qu'elles sont solvables. Il explique ce constat par le fait que les personnes de plus de 60 ans et celles qui ont des problèmes de santé doivent supporter un coût de l'assurance emprunteur qui génère un taux annuel effectif global (TAEG) au-dessus du taux de l'usure c'est-à-dire du seuil autorisé. Il ajoute que cette situation est aggravée par la forte baisse des taux d'intérêts, enregistrée ces derniers mois, contribuant ainsi à diminuer l'usure. Il souligne que les dispositions de la convention Aeras (s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé), permettant à une personne d'avoir avoir accès à une assurance, ne sont pas suffisantes à raison du coût élevé de ladite assurance. Il note que des solutions de repli existent telles que la mise en concurrence, par le client, des assurances emprunteurs des banques ; la négociation des honoraires des courtiers ou des frais de dossier ; voire même de se passer d'assurance emprunteur par la mobilisation, par exemple, d'un bien immobilier ou d'un contrat d'assurance-vie bien que cette alternative ne soit possible que pour les détenteurs d'un patrimoine élevé. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à dégager des pistes et des techniques complémentaires susceptibles de permettre aux personnes d'atteindre le taux de l'usure.
Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les clercs de notaires habilités. La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a acté la fin de l'habilitation des clercs de notaire au 31 décembre 2020. Elle a également prévu que les collaborateurs des études qui totalisaient quinze années au 1er août 2016 en tant que clerc habilité, pouvaient accéder aux fonctions de notaire sans pour autant devenir notaire titulaire d'un office. Cependant, il y avait une incohérence à maintenir cette date au 1er août 2016 alors que la fin de l'habilitation prendra fin le 31 décembre 2020. Il existe donc une différence de traitement entre les clercs de notaire qui avaient quinze ans d'habilitation au 1er août 2016 et ceux qui atteindront les quinze ans entre cette date et le 31 décembre 2020. Aussi, elle lui demande comment il compte résoudre cette différence de traitement.
M. Lionel Causse attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs radio. Les manipulateurs radio sont des techniciens d'imagerie mais également des soignants qui participent au quotidien au bon fonctionnement de l'hôpital public. Ces derniers souhaitent donc savoir pourquoi ils ne bénéficient pas, à la différence du personnel des urgences, de la prime Buzyn. Ils revendiquent également de recevoir, comme les infirmiers ou les sages-femmes, la prime Veil. Enfin, les manipulateurs radio regrettent de ne pas bénéficier de la prime d'intéressement sur l'activité privée. M. le député est certain de la volonté de Mme la ministre d'améliorer le sort des personnels hospitaliers, comme le démontre la mise en place accélérée du plan « Investir pour l'Hôpital » déclenchée en début d'année 2020. Il l'interroge donc sur la possibilité de faire bénéficier les manipulateurs radio d'une de ces trois primes, ce qui permettrait une meilleure reconnaissance du travail effectué quotidiennement par ces derniers pour assurer le bon fonctionnement des hôpitaux publics.
Mme Annie Genevard interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM) actuellement en formation. À l'automne 2019, et pour la première fois dans l'histoire du SAMU, une formation diplômante pour les ARM a été instaurée. D'une durée de dix mois, elle est dispensée au sein de dix centres répartis sur l'ensemble du territoire. Le personnel actuellement en poste devra quant à lui se former obligatoirement d'ici à 2026. Cette formation a été rendue indispensable au vu des nombreux incidents ayant émaillé la vie de l'institution, et notamment suite à la médiatique affaire « Musenga », cette jeune femme qui avait appelé le SAMU à plusieurs reprises pour des douleurs abdominales sévères mais qui n'avait pas été prise au sérieux par l'assistante de régulation. Cette dernière n'avait alors pas pris la peine de transférer l'appel à un médecin régulateur pourtant seul décisionnaire au sein du centre de réception et de régulation des appels (CRRA). Naomie est décédée quelques heures après avoir été admise à l'hôpital. La professionnalisation des ARM intervient pour répondre à ces défaillances ainsi qu'à la défiance du grand public pour cette institution ô combien indispensable qu'est le SAMU. Néanmoins, les services d'aide médicale urgente font face à un manque d'effectifs criant et ne peuvent se permettre de patienter dix mois le temps que les élèves soient opérationnels. Par conséquent, ils continuent de recruter des personnels non formés et non diplômés en contrat à durée déterminée renouvelable. La formation n'étant pas rémunérée, les élèves vivront pour la majorité d'entre eux une année financièrement délicate. Leur engagement est entier et tous sont désireux de mettre leurs futurs acquis au service des différents SAMU. Ils doivent pouvoir bénéficier d'une situation professionnelle pérenne à l'issue de ces dix mois. Comment pourrait-on justifier que leur diplôme ne constitue pas une plus-value vis-à-vis des ARM qui n'en sont pas titulaires ? Il en va d'ailleurs de la continuité de ce service public si particulier. Les CRRA sont en perpétuel renouvellement de personnels et peinent à fidéliser leurs agents. En rendant obligatoire la diplomation d'ici à 2026, il faudra impérativement rendre la profession plus attractive pour limiter les départs intempestifs des ARM. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures qui seront prises pour assurer aux futurs ARM diplômés un statut plus avantageux que celui auquel sont soumis les personnels recrutés et formés insuffisamment (CDI ou stagiarisation à l'issue de la formation).
Mme Sonia Krimi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions futures pour la revalorisation du statut des aides médico-psychologiques et leur recrutement. Depuis plusieurs années, les aides médico-psychologiques souffrent d'une baisse injuste de la reconnaissance de leur métier. Ces personnes, essentielles pour une majeure partie des personnes en situation de dépendance, permettent d'entretenir un lien social vital avec cette partie de la population. Trop souvent considérées comme des variables d'ajustement, elles subissent les conséquences d'arbitrages en leur défaveur. Précarité, conditions de travail difficiles, manque de main-d’œuvre, leur quotidien devient de plus en plus insurmontable. Cette profession fait face à un manque cruel de candidats. Mal connu par la nouvelle génération et associé à de nombreux préjugés, ce métier, essentiel dans une société vieillissante, devient un pilier majeur de la sociabilité de demain pour la génération des baby-boomers . Face à cette situation qui se dégrade d'année en année, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour revaloriser cette profession et quelles sont les pistes envisagées afin de pallier ce manque de candidats.
M. Jean-Félix Acquaviva attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du bilan des soins infirmiers (BSI). En effet, la nouvelle tarification faisant appel à un algorithme pour choisir l'un des trois forfaits journaliers (léger, intermédiaire, lourd) est porteuse de plusieurs difficultés à la fois médicales, sociales et économiques. Tout d'abord, ce nouveau mode de facturation impose une couverture en soins bien plus réduite qui pourrait conduire à l'impossibilité du maintien à domicile des patients les plus dépendants, maintien qui est pourtant souhaitable tant pour les patients que pour les EPHAD et hôpitaux publics déjà en manque de place et de moyens humains et financiers. Parallèlement, cette réforme aura un impact inévitable sur les revenus des infirmiers dans certains territoires ruraux et montagneux, où la population est vieillissante, à l'instar de l'Isère ou de la Corse, dans lesquels les actes de soins infirmiers (AIS) sont majoritaires par rapport aux autres soins (AMI). La Corse, en tant qu'île-montagne, est l'archétype de ces territoires qui vont pâtir de la réforme puisque la baisse estimée du chiffre d'affaires pour les infirmiers est de l'ordre de 10 à 15 %. Cela n'est pas sans conséquence pour ces professionnels de santé qui vont subir de plein fouet la réforme des retraites. Ce n'est pas non plus sans conséquence pour les patients, puisque les infirmiers vont devoir essayer de diminuer le temps qu'ils accordent à chacun d'entre eux car le temps nécessaire pour réaliser l'acte n'est plus pris en compte. Cette logique de rentabilité pourra conduire les infirmiers, contre l'éthique même de leur profession, à délaisser certains patients qui ne sont pas « rentables » et à abandonner leur rôle de créateur de lien social qui est important a fortiori dans les zones rurales et de montagne, en proie à la sous-médicalisation et à la solitude des personnes âgées. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mécanismes envisagés afin de prendre en compte les spécificités des territoires à la population vieillissante pour lesquels les actes de soins infirmiers (AIS) sont les plus nombreux afin de ne pas porter préjudice aux patients et aux professionnels de ces territoires.