M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale sur la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles situées dans d'autres communes et assurant un enseignement en langue régionale. Si les dispositions législatives du code de l'éducation sur le financement des écoles publiques (article L. 212-8) et privées (article L. 442-5-1) sont quasi identiques, leur rédaction semble conduire à des interprétations différentes sur leurs conséquences en droit. En effet, le guide du maire établi par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et par la direction générale des finances publiques (DGFiP), écrit à propos des écoles publiques, que « le Maire de la Commune de résidence n'est pas tenu [...] de participer financièrement à cette scolarisation ». En outre, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Gouvernement a indiqué que « la rédaction de l'article 6 de la loi déférée ne diffère pas de celle de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence d'élèves inscrits dans une école publique d'une autre commune proposant, à la différence de la première, un enseignement de langue régionale, peut verser à la commune d'accueil ». Or dans le même temps, la circulaire du 14 décembre 2021 intitulée « Langues et cultures régionales : cadre applicable et promotion de leur enseignement » précise que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi « Molac ») oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». Compte tenu des rédactions similaires du code de l'éducation susvisées et dans la mesure où la volonté politique est de garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées, il paraît surprenant qu'une commune ne disposant pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale doive financer les écoles privées hors de son territoire, alors qu'elle n'aurait pas à le faire pour une école publique se trouvant dans la même situation. Il lui demande si la participation financière de la commune de résidence est toujours obligatoire, que les enfants soient scolarisés dans une école publique ou privée d'une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale, lorsque cette commune de résidence ne dispense pas d'enseignement en langue régionale.

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Question 849 — eau et assainissement

France · National Assembly · 15 October 2024

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le SPANC relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il lui demande si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

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Question 832 — communes

France · National Assembly · 15 October 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la dérogation prévue par l'article 432-12 du code pénal. En effet, ce dernier dispose que « Toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Il lui demande si ce montant de « 16 000 euros » doit s'entendre toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT).

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Question 828 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 15 October 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il lui demande si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile.

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Question 755 — travail

France · National Assembly · 8 October 2024

M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions de départ d'un salarié d'une entreprise. Les employeurs bénéficient d'une réduction de leurs charges patronales pour leurs salariés dont la rémunération inférieure à 2 827,07 euros brut. Si, en cours d'année, une prime est versée à ces salariés, une partie de la réduction doit être, légitimement, remboursée. En revanche, lorsque l'un de ces salariés quitte une société (démission, rupture conventionnelle) et qu'il fait le choix de solder ses jours de congés, une partie de la réduction des charges doit aussi être remboursée. De nombreux chefs d'entreprise considèrent qu'un remboursement partiel de la réduction de leurs charges patronales n'est pas juste, notamment en raison de la difficulté de retrouver un salarié. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures pourraient être prises afin que ce remboursement partiel ne soit pas demandé dans ce cas de figure.

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Question 102 — agriculture

France · National Assembly · 8 October 2024

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'alimentation sur la problématique de l'interdiction de l'acétamipride en France. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride en Europe. Or, depuis 2018, les agriculteurs français ont interdiction d'utiliser cette substance pour protéger leurs productions (betteraves, noisettes, pommes de terre, carottes, radis, etc.) des dégâts causés par les insectes ravageurs. Les substances actives alternatives dont disposent les producteurs français s'avèrent peu efficaces. Le maintien de l'autorisation de la molécule d'acétamipride au niveau européen pénalise les agriculteurs français au profit de productions importées de pays dans lesquels cette substance est autorisée. Cette situation affecte la compétitivité de l'agriculture française et ne protège pas davantage le consommateur français. Aussi, il lui demande si elle envisage une reconsidération de l'interdiction de l'acétamipride en France et une harmonisation de la réglementation française avec celle de l'EFSA.

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Question 18335 — logement : aides et prêts

France · National Assembly · 4 June 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur la revalorisation du forfait charges des aides personnalisées au logement. Le forfait charges, partie intégrante des APL, permet de soutenir les familles face à une partie de leurs factures (eau, électricité, chauffage). Défini par l'article D. 823-16 du code de la construction et de l'habitation, il est calculé annuellement par arrêté en fonction de la composition du ménage bénéficiaire des APL. Ce dispositif n'a malheureusement connu, depuis 2006, qu'une très maigre revalorisation (+9.7 % en 10 ans), décorrélée de l'évolution du coût de la vie, notamment pour les charges locatives. Les effets des crises cumulées se font largement sentir pour l'ensemble des locataires qui rencontrent de grandes difficultés pour régler leurs charges. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revaloriser le forfait charges des aides personnalisées au logement.

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Question 18043 — biodiversité

France · National Assembly · 28 May 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur une plante particulièrement invasive et très présente sur le département des Pyrénées-Atlantiques, la renouée du Japon ( Reynoutria japonica ). Considérée comme une plante décorative, elle a longtemps été introduite dans beaucoup de jardins et vendue par des jardineries. Cependant elle s'est avérée depuis très invasive et il est très difficile de l'éliminer. D'un développement très rapide, sa progression se fait au détriment de la flore locale mais aussi de la diversité de la faune. Elle représente donc un danger pour la biodiversité. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures d'intérêt public en vue d'éradiquer cette plante et donc de préserver l'environnement local.

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Question 17693 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

France · National Assembly · 7 May 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la qualification éventuelle d'établissement recevant du public (ERP) du local d'une habitation privée accueillant l'activité professionnelle de son occupant dont l'objet conduit intrinsèquement à recevoir du public. Indépendamment de la question liée aux formalités d'urbanisme notamment sur le changement de destination, il souhaite ainsi savoir si par exemple la pièce du logement personnel d'un coiffeur où celui-ci exerce sa profession, doit être considérée comme un ERP au sens de l'article R. 143-2 du code de la construction et de l'habitation, que cette pièce ait un accès indépendant ou non du domicile.

Question· Question écrite17578open

Question 17578 — eau et assainissement

France · National Assembly · 7 May 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'autorité compétente pour mettre en œuvre les dispositions de l'article L. 1331-6 du code de la santé publique relatif à l'exécution d'office de travaux en cas d'assainissement autonome non conforme. En effet, celles-ci prévoient que « Faute par le propriétaire de respecter les obligations édictées aux articles L. 1331-1, L. 1331-1-1, L. 1331-4 et L. 1331-5, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office et aux frais de l'intéressé aux travaux indispensables ». Dans une réponse ministérielle (J.O., Sénat, 19 octobre 2017, p. 3259, question n° 137), il était précisé que « Si le propriétaire refuse de procéder aux travaux prescrits dans les délais impartis, le service public de l'assainissement non collectif peut faire usage des prérogatives du maire au titre du pouvoir de police et de salubrité et, après mise en demeure préalable du propriétaire, faire procéder d'office aux travaux nécessaires aux frais du propriétaire ». Dans l'hypothèse où le service public de l'assainissement non collectif (SPANC) relève d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) avec ou sans fiscalité propre, cela revient à dire que son président dispose des prérogatives du maire. Or le pouvoir de police spéciale de ce dernier en matière d'assainissement n'est pas transférable au président d'un syndicat et s'il l'a été au profit du président d'une communauté de communes ou d'agglomération par exemple, il concerne uniquement le pouvoir de réglementer l'activité d'assainissement. Il souhaite ainsi savoir si, lorsque le SPANC relève d'un EPCI avec ou sans fiscalité propre, l'exécution d'office des travaux prévue à l'article L. 1336-1 du code de la santé publique incombe toujours au maire.

Question· Question écrite17560open

Question 17560 — communes

France · National Assembly · 7 May 2024

M. David Habib appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la participation des communes de résidence au financement de la scolarisation des enfants dans les écoles situées dans d'autres communes et assurant un enseignement en langue régionale. Si les dispositions législatives du code de l'éducation sur le financement des écoles publiques (article L. 212-8) et privées (article L. 442-5-1) sont quasi identiques, leur rédaction semble conduire à des interprétations différentes sur leurs conséquences en droit. En effet, le Guide du maire établi par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) et par la direction générale des finances publiques (DGFiP), écrit à propos des écoles publiques, que « le maire de la commune de résidence n'est pas tenu [ ] de participer financièrement à cette scolarisation ». En outre, dans ses observations devant le Conseil constitutionnel sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, le Gouvernement a indiqué que « la rédaction de l'article 6 de la loi déférée ne diffère pas de celle de la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de l'article 101 de la loi du 7 août 2015, qui a trait à la participation financière que la commune de résidence d'élèves inscrits dans une école publique d'une autre commune proposant, à la différence de la première, un enseignement de langue régionale, peut verser à la commune d'accueil ». Or dans le même temps, la circulaire du 14 décembre 2021 intitulée « Langues et cultures régionales : cadre applicable et promotion de leur enseignement » précise que « l'article 6 de la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion (loi "Molac") oblige les communes de résidence qui ne disposent pas d'écoles bilingues à contribuer aux frais de scolarité des élèves concernés dans les écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue ». Compte tenu des rédactions similaires du code de l'éducation susvisées et dans la mesure où la volonté politique est de garantir la parité de financement entre les écoles publiques et privées, il paraît surprenant qu'une commune ne disposant pas d'une école dispensant un enseignement en langue régionale doive financer les écoles privées hors de son territoire alors qu'elle n'aurait pas à le faire pour une école publique se trouvant dans la même situation. Il souhaite ainsi savoir si la participation financière de la commune de résidence est toujours obligatoire pour que les enfants soient scolarisés dans une école publique ou privée d'une autre commune dispensant un enseignement en langue régionale, lorsque cette commune de résidence ne dispense pas d'enseignement en langue régionale.

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Question 17558 — communes

France · National Assembly · 7 May 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la dérogation prévue par l'article 432-12 du code pénal. En effet, ce dernier dispose que « toutefois, dans les communes comptant 3 500 habitants au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers ou la fourniture de services dans la limite d'un montant annuel fixé à 16 000 euros ». Il souhaite ainsi savoir si ce montant de « 16 000 euros » doit s'entendre toutes taxes comprises (TTC) ou hors taxes (HT).

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Question 17380 — santé

France · National Assembly · 23 April 2024

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur le projet de centre national de ressources sur la cérébrolésion porté par l'Union nationale des associations de familles de traumatisés crâniens, France Traumatisme crânien et le groupe UGECAM de l'assurance maladie. Ce projet a été inscrit au plan d'action de la Conférence nationale du handicap d'avril 2023, pour une mise en œuvre prévue en 2024/2025. Ce centre national permettra de rassembler dans un même lieu les compétences sur un handicap encore largement méconnu qui, pourtant, constitue la première cause de handicap acquis chez les adultes en âge de travailler. Ainsi, il apparaît très important d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de telles lésions cérébrales, mais aussi d'apporter un soutien fort à l'entourage de celles et ceux victimes de cérébrolésion. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser le financement qui sera consacré à ce centre national, tant attendu par les blessés et leurs familles, et de bien vouloir lui confirmer le calendrier de mise en œuvre.

Question· Question écrite16580open

Question 16580 — police

France · National Assembly · 26 March 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque d'effectifs au sein du commissariat de police nationale de Pau. D'abord, suite à une modification des horaires des unités de police secours - avec une présence sur la voie publique de 12 h 08 sur une vacation -, il avait été prévu une augmentation des effectifs qui n'est jamais intervenue, selon les organisations syndicales locales. Cet apport aurait permis d'opérer des rotations au niveau des congés afin de faciliter la récupération des agents. À l'inverse, des officiers de police judiciaire, qui seraient plus utiles sur leurs missions d'investigation, sont mobilisés pour pallier ce déséquilibre. Au-delà, des renforts apparaissent nécessaires dans les autres services, notamment au niveau des brigades anti-criminalité et des brigades d'intervention méritent également d'être renforcées. Le groupe de sécurité de proximité (GSP) mériterait lui aussi d'être renforcé. Les organisations syndicales pointent également des manques en matière de personnel administratif et de police scientifique. Par ailleurs, M. le ministre avait annoncé en novembre 2022 la création de brigades de surveillance des transports en commun (BSTC). Sans effectifs suffisants, le commissariat de Pau, qui devrait légitimement être doté d'une BSTC, ne peut constituer une telle brigade à effectif constant. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures peuvent être prises afin de renforcer significativement les effectifs du commissariat de police nationale de Pau afin que celui-ci puisse mener à bien ses missions et garantir la protection de la population.

Question· Question écrite16446answered

Question 16446 — chambres consulaires

France · National Assembly · 26 March 2024

M. David Habib appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise sociale que traverse le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Les CMA, acteurs de proximité essentiels dans les domaines de l'artisanat, de la formation par apprentissage et de l'économie de proximité, sont des établissements publics administratifs qui emploient plus de 11000 personnes. À ce jour, les personnels des CMA, à l'instar de la fonction publique, ne bénéficient pas des mesures de carrière comme la majoration des grilles indiciaires et les automatisations du dispositif de garantie individuelle du pouvoir d'achat. Face à cette situation, un grand nombre de salariées des CMA sont en proie à une réelle paupérisation. Aussi, il souhaiterait connaître les actions que le Gouvernement va mettre en place pour remédier à cette situation.