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France · Amendment · Amendement

I-2596

Amendement I-2596 — APRÈS ART. 16

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

7 November 2024 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Pierre Bataille, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Charles de Courson, Constance de Pélichy, Yannick Favennec-Bécot, Martine Froger, David Habib, Harold Huwart, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Laurent Mazaury, Christophe Naegelen, Laurent Panifous, Nicole Sanquer, Olivier Serva, Stéphane Viry, Estelle Youssouffa, David Taupiac

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le 1° du b du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; b) Le mot : « augmentés » est remplacé par le mot : « augmenté » ; 3° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; b) Le mot : « diminués » est remplacé par le mot : « diminué ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Adopté

    Source: dateSort

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Sources

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