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France · Amendment · Amendement

1104

Amendement 1104 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

1 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Woerth, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Sylvie Bouchet Bellecourt, Valérie Boyer, Sandra Boëlle, Xavier Breton, Bernard Brochand, Gilles Carrez, Gérard Cherpion, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Annie Genevard, Jean-Carles Grelier, Claire Guion-Firmin, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Mansour Kamardine, Guillaume Larrivé, Sébastien Leclerc, David Lorion, Gilles Lurton, Emmanuel Maquet, Olivier Marleix, Franck Marlin, Gérard Menuel, Jean-François Parigi, Guillaume Peltier, Bernard Perrut, Jean-Luc Poudroux, Aurélien Pradié, Didier Quentin, Nadia Ramassamy, Robin Reda, Jean-Luc Reitzer, Bernard Reynès, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0 bis est ainsi modifié : a) Au 1° du A, après le mot : « alcooliques », sont insérés les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » ; b) Sont ajoutés des m, n et o ainsi rédigés : « m. Les prestations relatives : « - à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « - à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « - à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage. « n. Les ventes à consommer sur place ; « o. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ; 2° Les a, m et n de l’article 279 sont abrogés. II. – Au 1 er  janvier 2021 : 1° Au 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, les mots : « , sauf celles à consommer sur place, » sont supprimés ; 2° Les m, n et o du même article, tels qu’ils résultent du I du présent article, sont abrogés ; 3° Le a de l’article 279 dudit code est ainsi rédigé : «  a. Les prestations relatives : « À la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ; « À la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ; « À la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage » ; 4° Les m et n du même article sont ainsi rédigés : «  m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ; «  n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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