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France · Amendment · Amendement

1102

Amendement 1102 — APRÈS ART. 17

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 June 2020

Last action

8 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Véronique Louwagie, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Nathalie Bassire, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Valérie Beauvais, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Sylvie Bouchet Bellecourt, Jean-Claude Bouchet, Valérie Boyer, Sandra Boëlle, Marine Brenier, Xavier Breton, Bernard Brochand, Fabrice Brun, Gilles Carrez, Jacques Cattin, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Pierre Cordier, Josiane Corneloup, François Cornut-Gentille, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Claude de Ganay, Charles de la Verpillière, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Vincent Descoeur, Fabien Di Filippo, Éric Diard, Julien Dive, Jean-Pierre Door, Marianne Dubois, Virginie Duby-Muller, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Nicolas Forissier, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – L’article L. 137-31 du code de la sécurité sociale est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° Les sociétés formant un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail selon les modalités, en contrepartie de l’attribution d’un revenu d’activité et avec un salarié répondant respectivement au premier alinéa, au a) et au b) du 8° de de l’article L. 242‑1. Les dispositions du V du même article L. 242-1 sont applicables. » II. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Pour les cotisations mentionnées au I de l’article L. 241‑13 dues par l’employeur, les revenus d’activité attribués en exécution d’un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail ou, s’il est formé pour une durée supérieure à six mois, du deuxième alinéa du même article, conclu à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 lorsque les revenus et le salarié répondent aux conditions suivantes : « a) Les revenus sont versés pendant deux ans à compter de la date mentionnée à l’alinéa précédent dans la limite de 2,5 fois le montant du salaire mentionné au chapitre Ier du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail. « b) Le salarié : « - Est âgé de moins de vingt-cinq ans à la date mentionnée à l’alinéa précédent ; « - N’a pas été embauché, au cours de l’année qui précède, en application d’un contrat relevant du premier alinéa de l’article L. 1221‑2 précité ou, au cours des trois mois qui précèdent, en application d’un contrat relevant du second alinéa du même article. » ; 2° Il est ajouté un III ainsi rédigé : « III. – En cas de rupture du contrat mentionné au 8° avant le terme mentionné au second alinéa de l’article L. 1221‑2 du code du travail, l’exonération cesse d’être applicable. » II. – La perte de recette résultant des I et II pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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