M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre du plan de relance agricole. En effet, l'enveloppe dédiée aux investissements pour le volet agroéquipement du plan protéines de 20 millions d'euros a été consommée en 48 heures et il n'est donc plus possible de déposer des dossiers. Or les prix de vente des machines agricoles ont augmenté de 4 %, voire de 15 %, depuis le lancement de ce dispositif. Il serait donc opportun qu'une rallonge budgétaire soit allouée à ce dispositif, afin qu'un plus grand nombre d'agriculteurs puisse être éligible à une telle mesure de soutien, tout en limitant les effets pervers de la hausse des prix des matériels agricoles. Enfin, les agriculteurs regrettent qu'aucune mesure n'ait été prise pour leur assurer un meilleur revenu, alors qu'ils jouent un rôle essentiel pour contribuer à l'approvisionnement de la chaîne alimentaire et à la résilience de la Nation, au cours de la crise sanitaire. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour allouer des moyens supplémentaires au plan de relance agricole, afin de garantir un juste revenu aux exploitants agricoles.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 relative aux conditions financières de résolution de certains contrats de voyages touristiques et de séjours en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables ou de force majeure a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité de trésorerie pendant 18 mois. Au moment où ces agences sont dans la tourmente, il leur est demandé d'assumer une charge financière qui risque d'accélérer leurs faillites, même si elles ont pu bénéficier des prêts garantis par l'État (PGE) ainsi que du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement, en matière de prise en charge du chômage partiel. Or, devant la dégradation de la situation, avec des fermetures de frontières sur les principales destinations touristiques, hors Union européenne, les agences de voyage se retrouvent souvent exsangues, sans réelle perspective d'une reprise de leur activité. Ces professionnels souhaitent donc ardemment qu'un certain nombre de mesures complémentaires puissent être mises en œuvre, avec la prise en charge des congés payés pour les mois à venir, sans restriction, et une réponse appropriée pour les collaborateurs non salariés. En outre, dans le cadre du « plan Marshall Cediv travel », ils voudraient voir aboutir les demandes suivantes : la transformation des prêts garantis par l'État (PGE) en obligations perpétuelles, c'est-à-dire sans date de remboursement, mais portant un intérêt annuel (de 1 % par exemple), des contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs, dans le cas des entreprises conduites à un dépôt de bilan, lié à la covid-19, la défense des consommateurs et des professionnels contre les agissements et les prochaines défaillances prévisibles des compagnies aériennes. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures urgentes qu'il entend prendre, dans le cadre du plan de relance, pour préserver ce secteur fortement exposé.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition de « home tests », afin de procéder à des « autotests » sur la covid-19 et ses variants. De tels tests sont disponibles aux États-Unis d'Amérique et au Royaume-Uni, dans les officines, depuis la fin de l'automne 2020. Il est d'ores et déjà possible de commander des kits sur internet en Allemagne et en Espagne, alors que ceux-ci ne sont toujours pas disponibles dans le pays. Cela est d'autant plus paradoxal que la société qui a développé de tels tests est française. Il s'agit à l'origine d'une start-up installée à Nantes depuis plus de 30 ans et qui est devenue un acteur majeur mondial dans le domaine des biotechnologies. Celle-ci a déposé les autorisations réglementaires pour commercialiser des « autotests » au Royaume-Uni, en Belgique, aux Pays-Bas, en Suède et dans d'autres pays. Il semble que cet « autotest » ait été classé par l'Agence américaine du médicament, la Food and Drug Administration (FDA), comme le plus sensible, parmi plus de 115 kits évalués de son panel de référence. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour mettre à disposition de tels « autotests », en priorité pour les enseignants du supérieur et du secondaire, afin de tester rapidement leurs étudiants et leurs élèves, sans surcharger les laboratoires.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les derniers arbitrages concernant le décret relatif à la réglementation environnementale (RE 2020). En effet, l'exemplarité que la France revendique dans ce domaine, aussi bien sur la scène européenne qu'internationale, l'honore et nul ne comprendrait que le pays n'applique pas dans sa propre réglementation les principes qu'il défend sur la scène mondiale. À cet égard, la décarbonation du secteur du bâtiment est certainement l'une des rares occasions de prouver que des actes forts correspondent aux discours ! Au-delà de cet aspect environnemental, la dimension économique de cette réglementation est également essentielle. La RE 2020 est un facteur d'innovation et de développement pour les territoires. De nombreuses entreprises, implantées partout en France et travaillant ce matériau renouvelable qu'est le bois, attendent de la RE 2020 qu'elle crée un afflux de demandes. De nouvelles filières vertueuses, pour accompagner un habitat plus durable, sont prêtes à éclore. Il semble que l'avancée principale de la RE2020 réside dans le choix de l'analyse de cycles de vie dynamique. Elle doit être accompagnée de seuils progressifs, pour permettre une réduction effective des émissions de dioxyde de carbone. Cette innovation est la clé de la transition écologique de l'un des secteurs les plus émissifs de l'économie. Elle devrait aussi accélérer le développement d'emplois qualifiés dans les territoires et dans les filières de la construction. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier les décrets relatifs à la RE 2020.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des conventions collectives rattachées dans le cadre des rapprochements de branches. Le cadre des fusions entre conventions collectives a été posé par la réforme de la formation professionnelle de 2014 et la loi travail de 2016, cette dernière fixant l'objectif d'un resserrement à 200 branches en trois ans. Le processus de fusion administrative aboutit à la définition d'un nouveau champ conventionnel. Il appartient ensuite aux partenaires sociaux dans un délai de 5 ans d'élaborer une nouvelle convention collective. Il n'a pas été précisé clairement quel était le sort de la convention collective rattachée, en cas d'échec des négociations, et donc si aucun accord n'était trouvé dans un délai de 5 ans. L'esprit de la réforme voudrait que la convention disparaisse, sans autre formalisme. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser ce qu'il adviendrait d'une convention collective rattachée, à défaut d'accord dans le délai de 5 ans pour définir des stipulations communes avec la branche de rattachement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des patrons de salles de sport, frappés par les conséquences de la crise sanitaire. En effet, les salles de sport ont vécu une année 2020 catastrophique, avec la fermeture brutale de leurs structures. Cela correspond à pratiquement un semestre d'inactivité. Il convient de rappeler que cette filière du sport et des loisirs représente quelques 80 000 emplois et un chiffre d'affaires de l'ordre de 14 milliards d'euros par an. Ces patrons de salles de « fitness » et de musculation doivent faire face au paiement des charges reportées, lors du premier confinement. Malgré le dispositif du chômage partiel et des 1 500 euros mensuels, ces entreprises sont en grande difficulté. De plus, nombre de leurs clients ont résilié leurs abonnements, au regard des incertitudes liées à la crise actuelle. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend mettre en œuvre pour soutenir ce secteur d'activité et si une réouverture de ces salles de sport est envisageable début janvier 2021.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les vendeurs de véhicules pour la délivrance de certificats d'immatriculation définitifs, avant le 31 décembre 2020. En effet, les vendeurs de véhicules neufs ou d'occasion provenant de l'Union européenne doivent saisir les dossiers d'immatriculation sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Or les délais de traitement ont été allongés de 46 à 68 jours dans certains centres d'expertises de ressources et des titres (CERT), en raison de la mise en œuvre de nouvelles normes et des suites du premier confinement. Des milliers de véhicules vendus en 2020 auraient ainsi leurs certificats d'immatriculation datés de 2021 et ils seront frappés d'une interdiction légale de mise sur le marché et donc de circulation. En outre, le fait que les dossiers déposés durant les mois de novembre et décembre 2020 ne soient traités par l'ANTS qu'à partir de janvier 2021 engendre une conséquence grave pour le consommateur. L'acquéreur d'un véhicule mis en circulation pour la première fois en France doit s'acquitter du malus écologique et ce malus connaîtra une augmentation significative, à partir du 1er janvier 2021. Enfin, il y a là une distorsion de concurrence entre les professionnels qui vendent des véhicules neufs issus du marché français et ceux qui commercialisent des véhicules issus d'autres pays européens car les premiers peuvent obtenir, très rapidement, l'immatriculation définitive d'un véhicule neuf, dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), grâce au certificat de conformité électronique. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de remédier à une telle situation en prenant exceptionnellement en compte la date du dépôt de la demande d'immatriculation, et non celle du traitement.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions des aides liées à la crise sanitaire, en faveur des toutes petites entreprises, dont le gérant est pensionné des armées. En effet, les pensionnés gérants d'entreprises perçoivent souvent des retraites modestes. Il conviendrait donc qu'un plafond soit instauré jusqu'à 2 000 euros, afin que ces petits entrepreneurs puissent bénéficier d'un minimum d'aides. À titre d'exemple, il était procédé, jusqu'en septembre 2020, à un écrêtement à hauteur de 1 500 euros, avec une perte de chiffre d'affaires de 100 %. Il en résultait, pour une pension de l'ordre de 1 100 euros, une aide de 400 euros. Or il semble que, avec les nouveaux critères, ces entrepreneurs-pensionnés ne soient plus éligibles à un soutien de l'État. C'est pourquoi il lui demande s'il entend revenir sur les conditions des aides en faveur des entrepreneurs pensionnés.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des psychologues cliniciens à la suite du « Ségur de la santé ». Tout d'abord, le « Ségur de la santé » tend à conduire le métier de psychologue clinicien vers une profession paramédicale, ce qui apparaît incompatible avec l'autonomie nécessaire à la profession. Ainsi, soumettre le remboursement de la consultation à la condition d'une prescription par un médecin serait, selon ces professionnels, une véritable régression statutaire. S'agissant de leur situation professionnelle, les psychologues cliniciens échappent à tous les cadres. Ils ne sont ni paramédicaux, ni médecins, ni des personnels administratifs. Il en résulte, comme conséquence, l'absence d'évolution de leurs salaires, contrairement aux catégories citées ci-dessus. Malgré un niveau d'études similaire à celui des professions médicales, ils ne sont malheureusement pas reconnus comme tels. Avec une formation pluridisciplinaire, ils contribuent au lien entre le monde médico-scientifique et le patient, notamment avec la crise de la covid-19. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour valoriser le statut des psychologues cliniciens.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nombre de nouveaux emplois attendus, suite à la mise en œuvre du plan de relance. En effet, le gouvernement a indiqué que « le plan de relance créera, en 2021, 160 000 emplois ». Cette estimation est, pour le moins, faible, au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan « France relance » car, si ce nombre était confirmé, chaque emploi créé aurait un coût exorbitant pour les finances publiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir, d'une part, donner des précisions quant à ce chiffre et, d'autre part, indiquer si des projections en matière de créations d'emplois ont été réalisées, dans l'hypothèse où les 100 milliards d'euros seraient exclusivement mobilisés, sous forme de réductions de charges sociales, d'impôts et de taxes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les effets et les conséquences de la crise sanitaire sur le secteur des métiers d'art. En effet, ceux-ci participent à la cohésion du territoire, ainsi qu'à la préservation du patrimoine. Ils représentent un secteur créateur d'emplois, ainsi que d'attractivité pour le pays au plan international. Avec la crise de la covid-19, ce secteur est très fortement affecté. Les annulations des salons professionnels, dues à la période du confinement, et ensuite aux mesures de limitation des rassemblements post-déconfinement, représentent une perte d'exploitation, jugée très lourde par ces professionnels. Les prêts de l'État et le fonds de solidarité, dans beaucoup de cas, ne permettent pas de compenser ces pertes. Pour surmonter cette crise, les artisans d'art souhaitent un abaissement du taux de perte de chiffres d'affaires de 80 % à 50 %. Ils aimeraient également une meilleure identification de leurs métiers, à travers la création de codes dans la nomenclature d'activités française (NAF), propres à leur secteur d'activité, ainsi que la création d'une branche spécifique pour leur secteur, afin d'harmoniser leurs statuts fiscaux et sociaux, qui sont, selon eux, nécessaires à la survie de leurs métiers. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour soutenir ce secteur très fortement impacté, avec des emplois non délocalisables.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), pour l'exploitation et l'administration des systèmes d'instruction et de délivrance des titres sécurisés. En effet, depuis plusieurs années, ce service cumule les insatisfactions des usagers. Le Défenseur des droits a vu croître le nombre de saisines relatives aux retards dans le traitement des dossiers, aux absences de suivi, aux impossibilités de joindre un correspondant, pour expliquer une difficulté ou pour avoir eu une réponse automatisée, non satisfaisante... Ce système, mis en œuvre pour moderniser les services de l'État, apparaît à nombre de citoyens comme un facteur de complexité dans les démarches liées aux titres sécurisés, à savoir les cartes nationales d'identité, les passeports, les cartes grises et les permis de conduire. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour garantir l'efficacité de l'Agence nationale des titres sécurisés.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation préoccupante des agences de voyage. En effet, l'ordonnance n° 2020-315 du 25 mars 2020 a confié aux seules agences de voyage le soin de dédommager leurs clients, avec une facilité de trésorerie pendant 18 mois. Au moment où les agences de voyage sont dans la tourmente, il leur est demandé d'assumer une charge financière qui risque d'accélérer leur faillite, même si elles ont pu bénéficier du plan de soutien mis en œuvre par le Gouvernement, en matière de prise en charge du chômage partiel, ou des prêts garantis par l'État (PGE). Or, devant la dégradation de la situation, avec des fermetures de frontières sur les principales destinations touristiques, hors Union européenne, les agences de voyage se retrouvent souvent exsangues, sans réelle perspective d'une reprise de leur activité. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre dans le cadre du plan de relance pour préserver ce secteur fortement exposé.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet des difficultés rencontrées par les citoyens sur la dématérialisation de l'accès au service public. En effet, les dossiers électroniques sont généralement rattachés à une ligne téléphonique non fixe, peu accessible, sans interlocuteur désigné en fonction du dossier de l'intéressé. Il en résulte des lenteurs, voire des blocages, dans les procédures administratives dématérialisées, situation particulièrement néfaste pour les Français les plus exclus du numérique, pour qui les lignes fixes étaient un moyen essentiel d'accès au service public. Cela contribue incontestablement à un éloignement entre les citoyens et les services de l'État, et surtout à un grand nombre d'incompréhensions, ainsi qu'à une exaspération grandissante de la part des citoyens confrontés à un véritable mur. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre, de concert avec les services de l'État et les entreprises chargées d'une mission de service public, en faveur d'un meilleur accompagnement des usagers.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis. En effet, le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) soutient, à hauteur de 3,4 milliards d'euros, les actions conduites par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou une assistance matérielle de base aux plus démunis. La seule aide alimentaire aux plus démunis dispose d'un budget de 500 millions d'euros par an, soit 0,37 % du budget européen, pour 13 millions d'Européens concernés. Cette aide alimentaire sera intégrée au Fonds social européen (FSE) + à partir de 2021 et il importe que ces crédits soient renforcés, au regard de la crise actuelle, dans la perspective du budget européen 2021-2027. C'est pourquoi il lui demande la position que le Gouvernement entend défendre sur ce dossier sensible pour les compatriotes les plus fragiles.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients diabétiques, après la crise de la covid-19. En effet, plus de 250 000 Français sont aujourd'hui équipés d'un dispositif connecté « FreeStyleLibre », permettant un télé-suivi de leur diabète de type 1 et de type 2. De plus, la crise sanitaire a limité les consultations des patients, et la mise à disposition de dispositifs connectés et numériques a bondi. C'est gage d'assurance et de confiance dans le télésuivi, qui doit encourager à soutenir le plus possible l'accès à de tels dispositifs innovants. Le dernier rapport de la Caisse nationale d'assurance maladie sur les charges et les produits mentionnait que « le diabète concerne 3,2 millions de personnes en 2017 en France, avec une prévalence en augmentation dynamique de 2,7 % entre 2012 et 2017 ». Le diabète apparaît donc aujourd'hui comme une pandémie silencieuse, dont la prévalence est plus élevée dans les communes les plus défavorisées, comme l'a relevé Santé publique France. Compte tenu de la crise que la France a connue, il serait souhaitable de permettre rapidement l'accès à ce dispositif au plus grand nombre, en sachant que près de 500 000 patients pourraient y prétendre. C'est pourquoi il lui demande s'il entend étendre l'accès à ce type de dispositif aux patients diabétiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière vitivinicole, à la suite de la crise sanitaire. Cette filière attend un engagement fort des pouvoirs publics, avec un plan massif de soutien, à savoir : dégager des fonds d'au moins 500 millions d'euros, hors du programme national d'aide, afin de gérer les stocks disponibles sur le marché ; exonérer jusqu'à la fin de l'année 2020, mais au moins sur la période de fermeture des bars et restaurants, les exploitants de leurs cotisations sociales, ainsi que des charges sociales patronales (MSA ET URSSAF) ; résoudre le contentieux aéronautique avec les Etats-Unis, qui ne concerne pas directement le secteur mais qui l'impacte, et dans l'attente, mettre en place un fonds de compensation des taxes de 25 % imposées aux exportateurs de vins vers les États-Unis, depuis le mois d'octobre 2019 (pour mémoire, le pineau des Charentes n'est pas concerné par ce dernier point, mais ces viticulteurs soutiennent leurs collègues des autres régions viticoles). En outre, les viticulteurs souhaitent ardemment un plan de relance pour leur secteur : par le paiement des soldes dus aux opérateurs sur les promotions vers les pays tiers ; par une gestion des programmes nationaux d'aide de l'organisation commune du marché (OCM) vitivinicole pour permettre un report des crédits non utilisés d'une année sur l'autre, afin de relancer le marché ; par un accompagnement de la filière par une campagne de promotion, en allégeant les contraintes administratives ; par une relance du secteur de la restauration, par une baisse de la TVA pour toutes les boissons alcoolisées, consommées sur place ; par une aide ciblée pour les vins de pays d'indication géographique protégée (IGP). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour engager un plan de relance ambitieux en faveur de la filière vitivinicole.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la loi du 20 juin 2016 pour « l'économie bleue », qui a modifié le code des transports, notamment afin d'encourager l'essor des activités de transport fluvial de passagers, dans les estuaires français. En effet, il en résulte que, si la navigation des bateaux fluviaux est désormais autorisée en aval de la limite transversale de la mer, leur circulation est limitée « à l'accès aux installations de stationnement établies dans des zones maritimes, situées à proximité de cette limite, dans des conditions fixées par voie réglementaire » (art. L. 4251-1 du code des transports). Comme M. Alain Vidalies, ancien secrétaire d'État aux transports, l'avait indiqué dans une réponse de décembre 2016, un projet d'arrêté définissant la « zone 1 » a prévu d'inclure le port de Royan, dans ce périmètre de l'estuaire de la Gironde, à condition que soient prises toutes les dispositions permettant d'assurer la sécurité de la navigation des bateaux à passagers concernés, ce qui a bien été fait ! Aussi, dans la perspective prometteuse d'une liaison fluviale entre Bordeaux et Royan, tous les acteurs de terrain concernés désirent-ils ardemment que ces nouvelles règles puissent entrer en vigueur, le plus rapidement possible, car il leur avait été indiqué une échéance pour l'été 2017, mais rien n'est intervenu depuis. Il y a là un gisement d'emplois non-délocalisables et ce mode de transport s'inscrit pleinement dans le développement d'une mobilité durable que le Gouvernement appelle de ses vœux. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer dans quel délai elle entend publier cet arrêté, afin que la loi pour « l'économie bleue » induise de réelles simplifications administratives, pour les armateurs qui doivent programmer leurs offres de croisières fluviales, notamment sur la Gironde.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le souhait de nombreuses associations de retraités de la marine marchande de pouvoir cumuler à 55 ans une pension de retraite anticipée (PRA) avec une pension accident du travail maritime (ATM). C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de faire évoluer la réglementation en vue de permettre le cumul à 55 ans de ces deux pensions.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur les formations aux diplômes d'État, dans différentes disciplines sportives, ou aux divers brevets (animation, sauveteur aquatique...), dans la situation résultant de la pandémie. En effet, si la majeure partie des enseignements théoriques a été remplie par de nombreux centres de formation, il n'en demeure pas moins plusieurs questions. À court terme : la nécessité d'assurer la fin des enseignements pratiques ayant besoin d'environnements spécifiques (plateaux d'haltérophilie, salles de cours collectifs...) ; les certifications pratiques liées à une exigence de performance physique dans un environnement spécialement dédié (exemples : l'haltérophilie, la natation). Pour l'avenir : les tests d'entrée en formation qui exigent un niveau de pratiques physiques, dont certaines relèvent d'un environnement spécifique (test de force avec poids et haltères en « activités de la forme », parcours de motricité en gymnase en « activité physique pour tous ») ; les épreuves et justificatifs nécessaires à l'inscription aux entrées en formation qui relèvent de dispositifs mis en veille pendant le confinement, par exemple : prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1) pour les entrées en brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) pour les entrées en formation au brevet professionnel des activités aquatiques et de la natation (BPAAN). C'est pourquoi il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour établir un calendrier fixant ces différentes épreuves, afin de redonner une certaine visibilité aux stagiaires de ces formations et de ne pas les pénaliser.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés des brasseries artisanales, qui représentent 1 800 établissements en France et environ 5 000 emplois. Ces brasseries artisanales sont terriblement impactées par la crise sanitaire actuelle, car la quasi-totalité de leurs clients sont interdits d'exercer (bars, restaurants, festivals, événements sportifs). Compte tenu du caractère saisonnier de leurs produits, l'année 2020 est d'ores et déjà perdue. Les dirigeants de ces brasseries artisanales souhaitent donc la mise en œuvre du même dispositif de sauvegarde que celui dont vont bénéficier leurs clients du secteur de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés, du tourisme et de l'événementiel. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir les brasseries artisanales réparties sur tout le territoire dans cette passe difficile.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation très préoccupante des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, notamment à la suite de l'allocution du lundi 13 avril 2020 du Président de la République, dont il ne résulte aucune visibilité pour une reprise de leurs activités. Certes, un plan de soutien de l'ordre de 750 millions d'euros a bien été annoncé, le 15 avril 2020, par le Gouvernement pour soutenir ce secteur, avec des annulations totales de charges fiscales et sociales. Mais il importe également de mettre en œuvre un dispositif spécifique, dans la durée, pour la trésorerie de ces entreprises car elles doivent faire face à un certain nombre d'en-cours, sans aucune recette. Par ailleurs, il serait utile de préciser une fourchette de dates pour la réouverture de ces établissements, concernant d'abord la façade atlantique, peu touchée par la pandémie, d'autant plus que leurs organisations professionnelles travaillent déjà à des guides pratiques pour l'exercice de leurs activités, en préservant la santé de leurs salariés et de leurs clients. Enfin, il apparaît indispensable que les compagnies d'assurances apportent également leur soutien. C'est pourquoi il lui demande à quelles mesures urgentes il entend prendre pour sauvegarder la filière des cafés, hôtels et restaurants, si importante pour l'emploi et pour l'économie touristique.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate situation des commerçants installés dans les centres-villes. Beaucoup d'entre eux demandent un report de la date des soldes d'été au 15 août 2020, pour l'ensemble du secteur du commerce et de la distribution. Ils souhaitent également que soient interdites toutes formes de promotions commerciales, qu'ils considèrent comme des soldes déguisées, y compris pour le e-commerce. Sans de telles décisions, il est à craindre que les commerces de centre-ville ne puissent pas passer ce cap difficile. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de reporter les dates des soldes d'été pour maintenir l'attractivité des commerces de centre-ville, notamment dans les villes moyennes.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation préoccupante de la filière viticole française. En effet, celle-ci était déjà durement touchée par la baisse de ses exportations, et en particulier vers les Etats-Unis, dès avant l'arrivée du covid-19. Depuis la mise en place du confinement, la commercialisation des vins a brutalement chuté. Il s'y ajoute l'annulation de tous les salons professionnels, ainsi que la fermeture des cafés, hôtels, restaurants, et celle des marchés alimentaires, des foires et marchés dédiés aux vins. De plus, l'absence de clientèle chez les cavistes a mis la commercialisation à l'arrêt. Seul un écoulement résiduel des vins en grandes distribution semble encore fonctionner. Même si l'État a été prompt à réagir, le choc économique sera tel que certaines des mesures prises pour venir en soutien des filières vont se révéler très rapidement insuffisantes, et en particulier pour la viticulture. Il conviendrait donc que soient mises en œuvre : l'exonération de l'ensemble des cotisations sociales des exploitants et de leurs salariés en viticulture, pendant la période de confinement ; la suppression, à la demande de l'État, des intérêts intercalaires bancaires, suite à des reports d'échéance ; la venue de main d'œuvre saisonnière originaire d'autres pays européens jusqu'aux vendanges, en conformité avec les lignes directrices de la Commission européenne. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir la filière viticole française.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux. En effet, en vertu de l'article 278-0 bis du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est perçue au taux réduit de 5,5 % pour ce qui concerne certains spectacles, comme les différentes formes de représentations théâtrales, les spectacles poétiques, les cirques, les concerts ou encore les spectacles de variétés. En revanche, le taux normal est applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux, alors que des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) considèrent qu'il s'agit de véritables créations artistiques et que les entreprises organisatrices de feux d'artifices devraient, à ce titre, pouvoir bénéficier d'un taux réduit de TVA. Il semble donc que la doctrine des services fiscaux soit en contradiction avec la position des DRAC sur de tels spectacles. C'est pourquoi il lui demande s'il entend remédier à une telle situation, en clarifiant le régime de TVA applicable aux spectacles pyrotechniques musicaux.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation actuelle des cafetiers, hôteliers et restaurateurs, depuis le confinement. Ces professionnels ont apprécié les premières mesures prises par les pouvoirs publics, pour faire face à cette situation exceptionnelle. Néanmoins, pour la survie de leurs établissements, ils souhaitent alerter le Gouvernement sur trois problématiques : sur la perte de rémunération de leurs salariés. Ils demandent un véritable maintien des salaires, en intégrant les heures supplémentaires résultant de leurs accords conventionnels. Il conviendrait donc d'intégrer toutes les heures du contrat de travail dans l'activité partielle (39h) ; sur les avances de trésorerie qui leur sont prescrites, mais en fait impossibles à réaliser pour l'immense majorité de ces petites entreprises, entre le versement de l'indemnisation à leurs salariés et le remboursement par l'État à l'employeur. Il serait donc souhaitable que ce secteur d'activité obtienne un financement sans frais par les banques ; sur une prise en charge des pertes d'exploitation par les contrats d'assurances. Ils aspirent à la reconnaissance par les pouvoirs publics d'un « état de catastrophe sanitaire », afin de mettre en œuvre les garanties stipulées par ces contrats d'assurances. C'est pourquoi il lui demande les mesures complémentaires qu'il entend prendre pour la pérennité du secteur des cafés, hôtels et restaurants, si important pour l'attractivité et l'économie touristique française.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par la filière pêche, à la suite de la crise liée au Covid-19. En effet, de nombreux armements ont fait le choix de ne pas prendre la mer, en raison du confinement. Dans le même temps, ils connaissent un effondrement des cours, devant la faible demande des consommateurs. Il s'y ajoute des problèmes logistiques, car la chaîne de distribution est en partie paralysée par la fermeture de nombreux établissements de mareyage. Il convient de préciser que beaucoup de patrons-pêcheurs étaient déjà confrontés à des soucis de trésorerie et se trouvaient à flux tendus. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir la filière pêche.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la délicate situation des conchyliculteurs, depuis le confinement. En effet, ces professionnels de la mer connaissent une baisse drastique de leurs activités, notamment avec la fermeture des principaux débouchés à l'exportation, ainsi qu'avec la fermeture des restaurants et désormais de la plupart des marchés. Ces conchyliculteurs craignent donc une totale asphyxie de leur secteur ! Ils ont apprécié les premières mesures annoncées par le Gouvernement pour soutenir les entreprises dans cette période exceptionnelle. Néanmoins, ils demandent que soient engagées des négociations, sans plus tarder, avec les partenaires européens de la France, afin de permettre une utilisation optimale et massive du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), alors que celui-ci est seulement consommé à hauteur de 50 %... Ils souhaitent également un décloisonnement des diverses mesures de soutien, car celles-ci ne correspondent plus à la situation actuelle, ainsi que le paiement d'avance des compensations pour pertes économiques. Enfin, s'agissant du mécanisme de chômage partiel, ces professionnels rencontrent de grandes difficultés pour bénéficier d'un tel dispositif, en raison des délais de réponse. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour soutenir la filière conchylicole, si durement touchée.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des horticulteurs et des pépiniéristes, depuis le confinement. En effet, ces professionnels réalisent, au début du printemps, quelques 70 % de leur chiffre d'affaires annuel. Ils vont donc être confrontés à de sérieuses difficultés financières. Celles-ci risquent de mettre en péril ces entreprises horticoles qui participent notamment à l'approvisionnement des 11 millions de jardins familiaux, sans oublier des dizaines de millions de balcons. De plus, il convient de rappeler que les dernières saisons n'avaient pas été très bonnes. Beaucoup de ces professionnels ne comprennent donc pas d'être empêchés de vendre leurs plants, alors que certaines jardineries et animaleries de grandes surfaces demeurent ouvertes ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour la sauvegarde de ce secteur saisonnier très exposé.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque de masques, de gel hydroalcoolique et de matériels de protection pour les professionnels de santé libéraux, pour les policiers et les gendarmes, ainsi que pour les salariés assurant des services essentiels, notamment les aides à domicile. C'est bien de déclarer « l'état de guerre », mais encore faut-il que l'intendance suive. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour remédier à tous ces dysfonctionnements.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la défiscalisation, pour les retraités de la marine marchande, des cotisations à une assurance complémentaire ou mutuelle. En effet, de nombreuses associations de pensionnés de la marine marchande demandent la déduction, sur le revenu imposable, des cotisations de prévoyance complémentaires et des mutuelles. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage de procéder à une telle défiscalisation.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux marins anciens combattants d'Afrique du nord (AFN). Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010, portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord, a effectivement prévu que les appelés du contingent et les militaires d'active qui ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc, en Tunisie, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, bénéficient, dans les conditions fixées à l'article 2, du droit à la campagne double, prévu par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En outre, le décret n° 2013-992 du 6 novembre 2013, portant modification de l'article R. 6 du code des pensions de retraite des marins, a prévu que les périodes de services militaires en Afrique du Nord, entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, durant lesquelles le marin a pris part à une action de feu ou de combat ou a subi le feu, soient intégrées dans les périodes ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 5552-17 du code des transports (périodes prises en compte pour le double de leur durée réelle pour le calcul de la pension de retraite). Néanmoins, seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999, date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-882 du 18 octobre 1999 par laquelle la France a reconnu, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé, sous son autorité, à la « guerre d'Algérie » ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, peuvent être révisées, à la demande des intéressés. Or la loi sur l'économie bleue du 20 juin 2016 a ouvert un droit à reconnaissance de la campagne double qui est censé tripler le temps passé en unité combattante, alors que l'administration applique seulement un doublement du temps passé en unité combattante qui correspond dans les faits à la campagne simple. Il en résulte, semble-t-il, une interprétation restrictive de la part de l'administration. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre, afin de clarifier cette situation.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la viticulture, dans le contexte du « Brexit ». Dans le cadre de la politique agricole européenne, la viticulture se distingue par une réglementation des règles d'étiquetage et une politique de qualité spécifique. Elle dispose également d'un instrument de régulation de son potentiel de production, avec les autorisations de plantation et une enveloppe d'aides orientées vers l'amélioration de la qualité. Le « Brexit » aura des conséquences sur le budget de l'Union européenne et les orientations de la politique agricole commune (PAC). La profession vitivinicole demande donc le maintien du budget de la PAC et de l'enveloppe spécifique d'aides orientées vers le marché. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour pérenniser un tel dispositif, indispensable à la bonne santé de la viticulture.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). En effet, ce fonds constitue l'un des piliers de l'Europe sociale et représente une source indispensable de financement pour les associations de distribution alimentaire. La Commission européenne a proposé, dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, de regrouper les différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen +. Le FEAD ne constituerait plus un instrument financier distinct, mais son objectif ferait l'objet d'une programmation spécifique et de mesures de gestion simplifiées, au sein du FSE +. Concernant le niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre attribue au moins 2 % de ses fonds FSE + à la lutte contre les privations matérielles, soit environ 2 milliards d'euros, au lieu de 3,8 milliards sur la période 2014-2020. Or, si les États membres ne s'engagent pas au-delà de ce qui est prévu dans le nouveau projet de cadre financier, ceux-ci font peser le risque d'une diminution drastique des crédits alloués à l'aide alimentaire, dont bénéficient plus de 5,5 millions de personnes en France ! C'est pourquoi il lui demande quels sont les moyens d'actions qu'envisage de mettre en œuvre le Gouvernement pour maintenir ce budget et permettre ainsi aux associations de poursuivre leurs actions en faveur des plus démunis.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge. La pêche au thon rouge est soumise à un mécanisme de quotas, révisé annuellement. Ces quotas ont été fixés à 28 200 tonnes en 2018 et 32 240 en 2019, pour atteindre 36 000 en 2020. Les pêcheurs de loisirs au thon rouge doivent détenir une autorisation de pêche, délivrée en conformité avec les arrêtés annuels du ministère de l'agriculture, précisant les conditions de pêche de loisir, dans le cadre du plan pluriannuel de reconstitution des stocks de thon rouge dans l'Atlantique-est et la Méditerranée. Or, les amateurs déplorent que, malgré l'augmentation des quotas, la pêche de loisir ne soit pas davantage autorisée, sachant que celle-ci bénéficie seulement d'1 % de ces quotas. Les pêcheurs de loisir souhaiteraient donc obtenir une meilleure répartition, avec un taux admissible de capture de 5 %. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour améliorer les conditions d'exercice de la pêche de loisir au thon rouge, afin de rassurer les amateurs de cette pêche.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'harmonisation de la taille minimale de capture entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs. En effet, l'arrêté du 15 janvier 2018, modifiant l'arrêté du 26 octobre 2012 et déterminant la taille minimale ou le poids minimal de capture des poissons et autres organismes marins, a été pris dans un souci d'harmonisation de la réglementation entre la pêche professionnelle et la pêche de loisir, notamment pour la palourde japonaise et la coque. Cet arrêté vise à assurer, autant que faire se peut, une égalité de traitement entre ces deux pêches, lorsque des différenciations ne sont pas justifiées par des éléments scientifiques. Dans cet esprit, un projet d'arrêté, modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 relatif au régime national de gestion pour la pêche professionnelle du bar européen dans le Golfe de Gascogne, propose une taille minimale de capture de 40 cm, alors qu'elle est de 42 cm pour la pêche de loisir, selon l'arrêté du 26 octobre 2012. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'harmoniser les tailles de captures sur l'ensemble des espèces entre les pêcheurs professionnels et les pêcheurs de loisirs.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en œuvre de la charte d'engagements et d'objectifs pour une pêche maritime de loisir éco-responsable, en date du 7 juillet 2010. En effet, cette convention prévoit notamment de lutter contre les prélèvements abusifs et la revente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Elle vise également à la mise en place de conventions partenariales de lutte contre le travail illégal dans le secteur des pêches maritimes, entre les services de l'État, les fédérations représentatives des associations de pêcheurs de loisir en mer, les restaurateurs et les membres de la filière aval, pour la prévention de la vente illicite des produits de la pêche maritime de loisir. Pour rappel, l'encadrement législatif et réglementaire de la pêche maritime de loisir interdit la vente et l'achat des produits de la pêche maritime de loisir, ainsi que certaines mesures techniques (engins, captures, etc.). L'article 55.2 du règlement (CE) n° 1224/2009 dispose que la commercialisation des captures de la pêche récréative est interdite. Or, il semble que cette charte ne fasse pas l'objet d'une application uniforme sur l'ensemble des façades maritimes. Cela constitue un handicap pour les pêcheurs de loisir en mer, alors que ceux-ci sont prêts à s'engager en faveur d'une pêche responsable et durable, c'est-à-dire protectrice de la ressource. Ceux-ci demandent également la création pour les départements littoraux d'un comité départemental de suivi de la pêche maritime de loisir, préconisé pour établir un meilleur dialogue entre les différents services de l'État et les usagers de la mer. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour une meilleure prise en compte par les services de l'État des légitimes demandes des pêcheurs de loisir.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). En effet, il apparaît que la trajectoire affichée pour la progression de la TGAP, prévue à l'article 24 de la loi du 28 décembre 2018, risque d'impacter très fortement les collectivités compétentes en matière d'ordures ménagères et, à travers elles, les contribuables assujettis aux prélèvements dédiés (taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance incitative). En l'espèce, la perspective d'accroissement de la TGAP de 17 à 65 euros par tonne enfouie entre 2019 et 2025 représenterait pour de nombreuses collectivités une dépense supplémentaire de plusieurs millions d'euros. Pour beaucoup, cela signifiera une majoration d'un montant de l'ordre de 15 euros par habitant et par an d'ici à 2025. De nombreuses collectivités ont pleinement pris la mesure de l'enjeu environnemental de réduction à la source de la production de déchets et ont approuvé le principe de mise en œuvre d'une redevance incitative. Pour autant, les gains éventuels d'une telle politique, en termes d'économies sur les tonnages, ne seront atteints qu'à moyen terme. Aussi, l'évolution du montant de la TGAP pourrait-elle avoir des conséquences négatives, à court terme, pour les collectivités et les contribuables, dans une période de tension sur la fiscalité. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour mieux accompagner les efforts de nombreuses collectivités en matière de gestion des déchets.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur les perspectives de mutation du régime de retraite des avocats. En effet, les avocats cotisent à la caisse nationale du Barreau français, créée en 1948. Ils disposent d'un régime de retraite totalement autonome, devenu excédentaire grâce à ses cotisants. Ces 70 000 professionnels versent près de 100 millions d'euros au régime général et ils refusent la nationalisation de leur retraite. Cette nationalisation serait d'abord injuste, en ce que ce régime autofinancé, à l'inverse de ceux de la SNCF, RATP ou EDF payés par les contribuables, n'a pas eu recours à l'État et n'a pas à être affilié au régime universel proposé, puisqu'il est excédentaire. Par ailleurs, cette nationalisation serait aussi injuste, en ce que la complémentaire à laquelle les avocats cotisent, en fonction de leurs revenus, permet une redistribution solidaire des fonds de cette corporation. Beaucoup de professionnels du droit estiment qu'une telle réforme aura un effet très négatif sur le statut des jeunes collaborateurs-avocats dans plusieurs barreaux. Ils soulignent enfin le risque à terme d'un réel problème d'accès au droit pour les Français. Selon le projet de loi, les cotisations retraites des avocats passeraient de 14 % à 28 %, sans bénéfices sur les pensions. Il se pourrait même que les avocats les plus modestes voient leurs pensions baisser de près de 30 %... Plusieurs barreaux ont donc décidé de se mettre en grève. C'est pourquoi il lui demande s'il entend maintenir le régime autonome de retraite des avocats.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du prêt à taux zéro (PTZ) « logement neuf » en zones péri-urbaines et rurales. En effet, les habitants des zones péri-urbaines et rurales ne pourront plus bénéficier d'un PTZ pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf, à compter du 1er janvier 2020. Si aucune mesure n'est prise dans le PLF 2020, un jeune ménage qui souhaite faire construire son logement et vivre « à la campagne » ne bénéficiera plus de la solidarité nationale, contrairement à ceux qui décideront de s'installer dans les zones urbaines Or cette suppression serait justifiée par l' « artificialisation des sols ». Néanmoins, les études récentes démontrent que les précédents rabotages du PTZ en zones rurales ont conduit, au contraire, les primo-accédants à la propriété à s'installer dans des zones plus éloignées des centres-bourgs, là où le foncier est le moins cher ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour maintenir le dispositif du prêt à taux zéro « logement neuf » dans les zones péri-urbaines et rurales jusqu'en 2021, comme pour les zones urbaines.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation fiscale des veuves d'anciens combattants, et notamment sur les conditions d'attribution de la demi-part supplémentaire du quotient familial. En effet, les titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, bénéficient d'une demi-part fiscale supplémentaire. Cette demi-part fiscale est également octroyée à la veuve d'un ancien combattant, si celle-ci a 74 ans et que son conjoint décédé aurait pu bénéficier, au moins au titre d'une année d'imposition, de la demi-part fiscale supplémentaire Cette condition d'âge de décès prive les veuves d'anciens combattants décédés avant l'âge de 74 ans du bénéfice de cet avantage fiscal, et celles-ci vivent cette situation comme une injustice. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures, afin que le caractère réversible de cette avantage fiscal bénéficie à toutes les veuves d'anciens combattants, sans tenir compte de l'âge du décès de leur conjoint, comme on aurait pu le croire à la lecture de la loi de finances pour 1982, où aucune restriction n'était précisée.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « flambée » de la taxe foncière 2019 pour certains contribuables. En effet, celle-ci est calculée par l'administration fiscale, en partie en fonction de la valeur locative du bien. Plusieurs dizaines de milliers de propriétaires ont ainsi reçu un courrier ou un mail du fisc, leur annonçant une hausse substantielle de leur taxe foncière. Certains propriétaires ne comprennent pas ces révisions importantes, d'autant plus qu'ils n'ont réalisé aucuns travaux depuis des années Cette incompréhension a été confortée par la consultation de l'espace contribuable (impots.gouv.fr), car Bercy a mis en ligne les avis de taxes foncières 2019. Beaucoup de citoyens, aux revenus plus que modestes, vont donc se retrouver dans l'incapacité de régler une telle hausse de la taxe foncière, et en particulier les tout petits retraités. C'est pourquoi il lui demande les mesures d'accompagnement qu'il compte prendre, afin de rassurer les citoyens les plus modestes, très inquiets devant une telle augmentation comprise, selon les cas, entre 15 et 30 % de taxe supplémentaire.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l'habitat devant la baisse des aides personnalisées au logement (APL). Celle-ci devrait être compensée par des baisses de loyers équivalentes dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d'HLM de près de 2 milliards d'euros de ressources ! En effet, il convient d'ajouter à cette baisse des APL l'augmentation des cotisations versées au Fonds national des aides à la pierre, ainsi que le gel des loyers en 2018. La dette cumulée des organismes d'HLM étant de 150 milliards d'euros, les collectivités locales, qui garantissent les emprunts, devront assumer leurs obligations, si des opérateurs font faillite. Les conséquences en termes de rénovation urbaine, de constructions, de réhabilitations ou d'entretien du parc seront très probablement négatives, tant pour les conditions de vie des habitants, que pour le secteur du bâtiment. Il pourrait en résulter de véritables « fractures territoriales », alors que le président de la République, dans son entretien télévisé du dimanche 15 octobre 2017, souhaite « une politique plus efficace avec de la construction de logements sociaux ». C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer comment le Gouvernement entend rassurer les offices publics d'habitations à loyer modéré (OPHLM).
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la réforme de l'assurance-chômage, et notamment la dégressivité des allocations pour les cadres. En effet, cette réforme vise, en priorité, à réduire le nombre de demandeurs d'emplois d'ici à trois ans et à réaliser 3,4 milliards d'euros d'économies d'ici à 2021, afin de diminuer la dette de l'Unedic. Or un certain nombre de fonctionnaires se retrouvent sans affectation pendant des mois, avec un traitement garanti. Cette situation fait peser un poids sur les finances publiques. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser le nombre de fonctionnaires depuis 2012, toutes catégories, (préfets, sous-préfets, ambassadeurs) sans affectation, ainsi que le coût global annuel que cela a représenté pour les finances publiques.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie du diabète en France et plus particulièrement sur l'accès aux nouvelles molécules antidiabétiques, les « glifozines ». En effet, ce traitement, au-delà de son action positive sur l'équilibre du diabète, semble avoir des effets bénéfiques sur le cœur et les reins qui seraient supérieurs à ceux obtenus avec les molécules actuellement disponibles en France. Plusieurs spécialistes font preuve d'incompréhension devant le compte-rendu des experts de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé, pour qui ces molécules n'ont pas leur place dans le champ médical français. Pourtant, les expérimentations cardiovasculaires qui ont été conduites avec ces nouvelles molécules paraissent avoir démontré l'efficacité de ce traitement sur le pronostic cardiovasculaire des patients diabétiques de type 2. De plus, en raison de leur efficacité démontrée, ces nouvelles molécules antidiabétiques, les « glifozines », sont désormais utilisées dans plus de 80 pays, pour traiter les patients atteints du diabète, tandis que la France est l'un des rares pays européens à ne pas les utiliser. Enfin, les bénéfices apportés par ces nouvelles molécules seraient bien supérieurs aux effets indésirables, dont il est fait état dans le compte-rendu des experts de la commission de la transparence de la Haute autorité de santé. Pour toutes ces raisons, il apparaît inopportun de priver les patients français diabétiques de type 2 de cette nouvelle opportunité thérapeutique. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour favoriser l'accès aux glifozines.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des retraités bénéficiaires d'une pension de réversion. En effet, le niveau actuel des pensions de réversion de base est de 54 %. Or, ce taux n'est pas suffisant pour assurer des retraites décentes à des retraités vivant seuls. Il conviendrait donc d'améliorer le niveau des pensions de réversions servies, car le gel des retraites, durant ces dernières années, a durement impacté le pouvoir d'achat de nos aînés. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante des retraités agricoles. En effet, le montant actuel des retraites agricoles est inférieur de près de moitié à la moyenne nationale des pensions ! Il est donc impératif que la réforme prévue en 2020 prenne en compte un tel déséquilibre. Dans ce cadre, il importe de fixer le socle minimal de retraite pour tous les Français (retraites actuelles et à venir) à 85 % du SMIC, financé par la solidarité nationale, tout en étant indexé sur l'inflation. À cet égard, le SMIC a augmenté de 1,5 % le 1er janvier 2019, alors que les retraites n'ont connu qu'une petite revalorisation de 0,3 %. Il est également important de souligner que de nombreux retraités vivent encore sous le seuil de pauvreté ! C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de revaloriser les retraites agricoles.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des opérateurs de la filière du Cognac devant la remise en question de la dérogation financière, fixée par l'article 275 du code général des impôts (CGI), établissant un régime spécifique pour les achats en franchise de TVA. Il semblerait que ce régime dérogatoire soit remis en question par les nombreux contrôles fiscaux qui ont visé les opérateurs de l'industrie du Cognac. Compte tenu de l'importance de cette industrie avec 60 000 emplois, mais aussi de son chiffre d'affaires de l'ordre de 3,2 milliards d'euros, il paraît essentiel pour l'économie locale, comme nationale, de maintenir ce régime dérogatoire. De plus, avec 98 % de la production destinée à l'exportation, ce régime est d'autant plus justifié que l'administration fiscale reconnaît que le Trésor public ne s'en trouve pas lésé. Le maintien du régime dérogatoire se révèle donc bénéfique, à la fois pour la filière du Cognac et pour l'administration fiscale. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour préserver la production et l'industrie du Cognac.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des conseillers techniques sportifs (CTS), dans le projet de loi sur la transformation de la fonction publique. En effet, le monde sportif s'oppose au détachement de fonctionnaires auprès de personnes morales de droit privé. De plus, outre ces détachements, ces fonctionnaires s'inquiètent notamment des baisses de budget qui affectent le ministère des sports, ainsi que de la suppression d'une partie de ses effectifs. Ils redoutent un impact très négatif sur le système sportif français unique qui a fait ses preuves, au cours de ces dernières années. Enfin, il semble inopportun de se séparer de ces fonctionnaires et de leur rôle majeur dans le sport français, alors que la France accueillera les jeux Olympiques de Paris de 2024. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'elle entend mettre en œuvre, pour pérenniser le statut des conseillers techniques sportifs, ainsi que les effectifs du ministère des sports, en vue de l'échéance de 2024.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur une éventuelle remise en cause de l'avantage fiscal dont bénéficie le gazole non routier (GNR). En effet, le Gouvernement envisagerait de supprimer le taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier, sans aucune concertation préalable avec les professionnels de ce secteur Or cela risque d'engendrer des coûts financiers très importants pour la filière des travaux publics. Celle-ci représente quelques 750 entreprises et 26 000 salariés dans la seule région Nouvelle-Aquitaine. Les deux principales conséquences seraient, d'une part, l'augmentation de 50 % du prix du gazole et, d'autre part, une augmentation d'impôt de 700 millions d'euros pour cette filière. De plus, il convient de rappeler que les entreprises de travaux publics travaillent souvent sur des chantiers de longue durée et que les contrats ne prévoient pas la révision des prix. Il en résulterait donc un impact économique dommageable pour la compétitivité de ces entreprises du bâtiment et des travaux publics. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre, afin de ne pas faire « flamber » les coûts du GNR pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics.