Amendement 1745 — ART. 18

Summary

I. – Après l’alinéa 31, insérer les quatre alinéas suivants : « VII bis . – Par dérogation au VII, les employeurs de moins de cinquante salariés au 1 er janvier 2020 installés et exerçant leur activité dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint Barthélemy et  Saint Pierre-et-Miquelon, peuvent demander à bénéficier dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues à au 2° du I d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité du premier semestre 2020, dans la limite de 50 %, dans les conditions fixées au deuxième alinéa du présent VII. « La remise partielle de cotisations et contributions patronales est subordonnée à la conclusion d’un plan d’apurement de la dette avant le 31 octobre 2020 incluant l’ensemble des dettes constatées au 30 juin 2020 et la reprise des paiements des cotisations postérieures aux dates habituelles. Le cotisant souhaitant s’inscrire dans le plan d’apurement doit en formuler la demande à l’organisme de recouvrement dont il dépend avant le 31 août 2020. Une proposition de plan d’apurement doit lui être adressée avant le 30 septembre 2020. À défaut d’opposition ou de demande d’aménagement par le cotisant dans un délai d’un mois, à compter de la proposition, le plan est réputé accepté. « Les entreprises dont les dirigeants ont fait l’objet d’une condamnation pénale pour travail dissimulé ou pour fraude au cours des cinq années précédant la publication de la présente loi, sont exclues du bénéfice des dispositions du présent article. Les modalités d’instruction des dossiers et les conditions dans lesquelles intervient la décision sont fixées par décret. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 September 2020

   Publication

   Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Gabriel Serville · GDR · Député
• Huguette Bello · cosignataire
• Alain Bruneel · cosignataire
• Marie-George Buffet · cosignataire
• Moetai Brotherson · cosignataire
• Pierre Dharréville · cosignataire
• André Chassaigne · cosignataire
• Elsa Faucillon · cosignataire
• Jean-Paul Dufrègne · cosignataire
• Jean-Paul Lecoq · cosignataire
• Manuéla Kéclard-Mondésir · cosignataire
• Sébastien Jumel · cosignataire
• Stéphane Peu · cosignataire
• Jean-Philippe Nilor · cosignataire
• Hubert Wulfranc · cosignataire
• Fabien Roussel · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.