Amendement 1974 — APRÈS ART. 16

Summary

L’article 302 bis ZB du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « les années civiles ultérieures » sont remplacés par les mots : « l’année civile ultérieure » ; 2° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « A compter du 1 er janvier 2021, le tarif est fixé à 21,96 € par 1000 kilomètres parcourus pour les véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 7,5 tonnes et à 7,32 € par 1 000 kilomètres parcourus pour les autres véhicules. Pour les années civiles ultérieures, il est égal à ce montant, majoré de 70 % de l’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac et arrondi au centième d’euro par 1 000 kilomètres, la fraction égale à 0,005 comptant pour 0,01. ».

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Timeline

1. 25 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 July 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 July 2020

   Rejeté

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