Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les raisons qui expliqueraient que les assistants d'éducation soient exclus de la prime REP. Alors que tous les personnels des écoles touchent une indemnité au nom de la spécificité du réseau d'éducation prioritaire, le fait que les assistants d'éducation et les accompagnants d'élèves en situation de handicap soient exclus de cette prime est incompréhensible. Les assistants d'éducation assurent au quotidien des missions d'accompagnement, d'orientation, de surveillance et de suivi administratif des élèves. Ils sont ainsi directement en lien avec les élèves et participent complètement à la bonne marche des établissements. Cette réalité, on l'a vue d'une manière encore plus flagrante avec la crise sanitaire, au cours de laquelle, dans bien des établissements, la mobilisation des assistants d'éducation a été très forte et a pu pallier les manques de personnels. Cette injustice, en plus d'afficher un mépris à l'égard de ces personnels, constitue une rupture d'égalité de traitement des agents de la fonction publique. Mme la députée souhaite donc connaître les raisons de cette exclusion. Elle l'interroge également sur les raisons pour lesquelles, dans les faits, les contrats des assistants d'éducation ne sont pas renouvelés au-delà de six ans ; cette situation est insupportable, tant elle maintient les assistants d'éducation dans un statut extrêmement précaire.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de l'emploi à Roissy. La déferlante de licenciements qui touche la zone aéroportuaire annonce une catastrophe sociale d'une immense ampleur. Après une première vague massive de fins de CDD et d'emplois en intérim, ce sont près de 30 000 emplois qui vont être supprimés dans les prochains mois, qui en annoncent encore davantage dans les années à venir. La Seine-Saint-Denis est déjà abimée par un contexte social particulièrement difficile et touchée de plein fouet par l'explosion de la pauvreté avec les conséquences de la crise sanitaire et de sa mauvaise gestion. La multiplication des plans de départ et des PSE chez les sous-traitants aux grandes compagnies ainsi que les menaces sur tous les secteurs adjacents à celui de l'aéronautique (hôtellerie, VTC,etc.) font peser le risque d'un décrochage massif du département. En effet, Mme la députée rappelle que l'activité de Roissy-Charles-de-Gaulle représente une part substantielle des emplois et du PIB de Seine-Saint-Denis. L'ampleur de la crise menace gravement plusieurs collectivités, à commencer par celle de Tremblay-en-France dont elle est députée et qui accueille le tiers de la zone aéroportuaire. Alors qu'elle est engagée de toutes ses forces dans la bataille pour résorber les inégalités qui asphyxient les habitants du territoire et documentées notamment par le rapport parlementaire dit Cornut-Gentille-Kokouendo, elle appelle aujourd'hui le Gouvernement à agir avec détermination et justice contre la lame de fond qui s'abat. Si la réduction du trafic aérien explique en partie ces annonces de suppressions de postes, Mme la députée s'interroge sur les effets d'aubaine que les aides publiques ont pu parfois générer, n'étant adossées à aucune contrepartie écologique et sociale. Alors que l'enjeu de l'aéronautique n'a jamais été aussi décisif, tant il charrie avec lui des enjeux environnementaux, elle alerte sur le besoin pressant de nouvelles compétences et de savoir-faire orientés vers la diversification de la filière à l'aune du péril écologique. Dans ce contexte, la pluie annoncée de licenciements, qui va toucher en premier lieu les emplois les plus précaires, n'est en aucun cas acceptable. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les liens entre le gouvernement français et le mouvement RSS, en Inde. Le 9 février 2021, l'ambassadeur de France en Inde Emmanuel Lenain s'est rendu au siège du Rashtriya Swayamsevak Sangh (RSS) et a rencontré son secrétaire général Bhaiyyaji Joshi, lors d'une visite plus large à Nagpur. Le RSS est un groupe paramilitaire nationaliste hindou, dont les premiers dirigeants admiraient ouvertement Adolf Hitler et Benito Mussolini, et qui a été accusé à plusieurs reprises d'attiser les haines inter-religieuses et de commettre des actes de violence. Les attaques contre les minorités religieuses et ethniques ont d'ailleurs augmenté sous l'actuel gouvernement de l'Inde, dirigé par le parti Bharatiya Janata (BJP), une émanation du RSS. Mme la députée aimerait savoir quel est le lien du gouvernement français avec le RSS, une organisation qui ne détient pas de fonctions gouvernementales et de mandats électifs. Quel était l'objectif de la réunion du 9 février 2021, et quels ont-été les sujets abordés ? Est-il prévu que d'autres rencontres entre des officiels français et des dirigeants du RSS ou toute autre organisation appartenant à la Sangh Parivar (la famille des organisations nationalistes hindoues) soient organisées prochainement ? Enfin, concernant cette visite à Nagpur, elle lui demande si l'ambassadeur de France en Inde a rencontré d'autres organisations de la société civile, syndicats ou mouvements sociaux.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des enfants de djihadistes détenus dans les camps du nord-est de Syrie. Alors que les conditions de vie là-bas se détériorent toujours plus et que les deux-tiers des enfants y ont moins de six ans, le choix français du « cas par cas » - qui a permis à seuls 35 d'entre eux de revenir - revient à leur nier la protection de l'État et à leur refuser leur statut de victime. Le camp Al-Hol, surpeuplé, est devenu le lieu d'un chaos et d'une insécurité permanente (on y dénombre 31 meurtres depuis le début de l'année et Médecins sans frontière a annoncé la suspension temporaire de ses activités). Les témoignages font écho d'une reconstitution de cellules du groupe Daesh qui reprennent progressivement le contrôle du camp. Dans ces conditions, le refus du Gouvernement d'organiser le rapatriement des enfants revient à fouler aux pieds leurs droits fondamentaux. Il est aussi une grave erreur stratégique dans la lutte contre le djihadisme. Il y a bientôt deux ans maintenant, Mme la députée invitait le collectif Familles unies à l'Assemblée nationale pour faire entendre à ses collègues leurs récits de proches partis en Syrie et leur solitude face à des pouvoirs publics trop souvent absents. Elle avait dans la foulée interpellé M. le ministre, qui n'avait répondu qu'en objectant des arguments juridiques tels que l'autorité parentale, très éloignés de la réalité de l'ignominie qui se déroule au camp Al-Hol. Alors que la situation là-bas s'enlise, elle lui demande si le Gouvernement s'est enfin décidé à prendre ses responsabilités et à protéger ces enfants en les rapatriant sur le sol national.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux prises de rendez-vous de vaccination pour les plus de 75 ans, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Les premières semaines de vaccination dans le département dont elle est élue ont donné à voir plusieurs problèmes récurrents reposant sur une inégalité de fait entre les habitants de Seine-Saint-Denis et le reste de l'Île-de-France. Depuis le début de l'épidémie, le département connaît une surmortalité liée au covid particulièrement élevée de l'ordre de 123 %. Le virus se propage toujours rapidement avec, après une baisse des contaminations, une nouvelle tendance à la hausse et jusqu'à 800 hospitalisations la première semaine de février 2021. Dans ce contexte, l'arrivée et la distribution du vaccin seront des facteurs déterminants pour espérer infléchir la courbe. Malheureusement, comme il le sait, les 17 centres dédiés à la vaccination dans le département de Seine-Saint-Denis ont été davantage pris d'assaut par des personnes résidents hors du département que par les Sequano-dyonisiens. Une fois encore, on mesure l'ampleur de la fracture territoriale, l'accès au numérique étant parfois difficile pour des publics plus fragiles. Les rendez-vous disponibles sur la plateforme Doctolib ont rapidement été réservés par des habitants de l'Ouest parisien prêts à se rendre en Seine-Saint-Denis pour obtenir ce vaccin. L'exemple de la Courneuve est criant : sur les quinze premiers jours de la campagne vaccinale, seuls 20 % des bénéficiaires étaient Courneuviens, contre 30 % de Parisiens. Sachant les difficultés à se mettre en ligne avec les publics les plus éloignés de ces prises en rendez-vous en ligne, les soignants ont tenté de mettre en place des outils et des moyens humains afin de sanctuariser les rendez-vous à destination des résidents du département. Face à cela, le préfet de Seine-Saint-Denis a appelé les maires à ne pas prendre d'initiatives en ce sens, et à privilégier les prises de rendez-vous via les plateformes en ligne, au détriment des habitants du département. Alors que les personnels soignants tentent de palier à l'insuffisance de l'État et d'assurer un égal accès aux vaccins aux habitants de la Seine-Saint-Denis, il serait bon que l'État se place du côté de l'égalité et tente d'apporter le soutien et les moyens complémentaires pour lutter contre les effets de cette fracture territoriale aujourd'hui dévastatrice. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation qui s'est tenue à Paris le 12 décembre 2020. Dans la rue, des milliers de personnes ont souhaité manifester leur opposition à la loi dite de « sécurité globale ». Cette loi pose de nombreuses questions quant au respect de la liberté de conscience et d'opposition politique puisqu'elle empêche, entre autres, de filmer des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif affiché de cette loi est de protéger les policiers. Les multiples expériences des dernières années laissent à penser qu'il s'agit davantage de masquer les comportements dangereux de certains membres de la police pour les protéger d'une condamnation judiciaire en empêchant la production de preuve. Au-delà de la nature de la manifestation du 12 décembre 2020, Mme la députée souhaite ici interroger M. le ministre concernant les méthodes supposées de maintien de l'ordre qui ont été employées à cette date. Dans un reportage détaillé, le site internet Médiapart relate pas moins d'une trentaine de charges policières sur les manifestants, dans un contexte de calme apparent sur les images. Ces charges se sont répétées tout au long du cortège le long du boulevard Sébastopol, sur des manifestants visiblement dans l'incompréhension en l'absence de tension au sein des participants. Dans le même temps, ces charges policières effectuées sans sommation, qui semblaient n'avoir d'autre objectif que de provoquer la montée de tension et la peur chez les manifestants, ont conduit à l'interpellation de dizaines de personnes. Les faits de violences des manifestants arrêtés sont si faibles que l'immense majorité des manifestants n'a pas été placé en garde-à-vue, a bénéficié d'un placement sans suite ou a fait l'objet d'un rappel à la loi qui bien souvent s'opère en l'absence de preuve particulière en lien avec un acte condamnable. Mme la députée souhaite donc connaître les modalités de cette nouvelle doctrine du maintien de l'ordre : ces méthodes d'intimidation à l'égard des manifestants s'apparentent davantage à de l'oppression politique qu'à l'encadrement de manifestations dans le but d'y assurer la sécurité. Quels sont donc les objectifs de ces forces de police ? S'agissait-il de « faire du chiffre » à des fins politiques ? D'assurer la communication d'un ministère ? Ou bien de faire respecter le droit à manifester en France ? Mme la députée rappelle à M. le ministre que la liberté de manifester est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il serait de bon aloi de ne pas la bafouer obstinément à des fins politiques délétères pour la cohésion du pays. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir du parc forestier de la Poudrerie. Dans son souhait de se désengager de la gestion du parc forestier de la Poudrerie, l'État se retrouve encore une fois à faire des choix qui menacent directement l'avenir de cet écrin naturel, vert et populaire, unique en Seine-Saint-Denis. Mme le députée a déjà interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur sa gestion lacunaire du parc : en 2020, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis avait même été contraint de lancer un appel aux dons des particuliers pour assurer le financement de la restauration des bâtiments du parc. Le projet retenu aujourd'hui par le ministère des armées, propriétaire du terrain, loin de faire émerger des activités culturelles, artistiques, pédagogiques, etc., ne fait au contraire qu'entériner une vision comptable du parc en organisant la construction de logements sociaux dans un de ses pavillons. On est loin des ambitions portées par le projet d'avenir soutenu par les élus locaux, qui mènent une lutte collective et transpartisane depuis des années contre la cession de parcelles par le ministère des armées à des promoteurs privés. Mme la députée rappelle que les pétitions portées en ce sens par François Asensi, maire de Tremblay-en-France, ont récolté des milliers de signatures. Si Mme la députée réitère évidement son soutien à la construction de logements sociaux, elle fait remarquer que, en la matière, près de 50 % des villes franciliennes ne respectent pas la loi SRU et son objectif de 20 % de logements sociaux et que, en la matière, les villes concernées se trouvent davantage dans les Yvelines et les Hauts-de-Seine qu'en Seine-Saint-Denis. L'effort doit donc être porté ailleurs que dans un parc forestier classé Natura 2000, au patrimoine naturel et historique unique et si précieux pour la vie des habitants. Elle lui demande donc si elle compte revoir son projet pour ne pas faire peser une nouvelle fois sur les villes populaires les conséquences d'un manque d'ambition en matière de préservation des lieux naturels et historiques.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en blocs opératoires. La première vague épidémique de la covid-19 a révélé l'ampleur de l'impréparation. Les personnels soignants qui étaient en première ligne se sont trouvés particulièrement exposés : les établissements de santé ont comptabilisé, entre le 1er mars et le 2 novembre 2020, 44 281 cas de professionnels de santé infectés. Les images ont fait le tour des réseaux sociaux : des surblouses confectionnées dans l'urgence avec des sacs poubelles, des masques à usage unique réutilisés (quand ils n'étaient pas tout simplement périmés), des ruptures d'approvisionnement de gel hydroalcoolique. À la crise sanitaire, s'est ainsi ajoutée une pénurie qui a mis en danger l'ensemble des personnels soignants. À l'heure où le Gouvernement et le Président de la République voudraient s'en dédouaner - ce dernier n'a-t-il pas affirmé que « nous n'avons jamais été en rupture » de masques (sic) ? -, Mme la députée assure de son soutien les professionnels de santé qui veulent faire valoir leurs droits en justice. Par ailleurs, Mme la députée interpelle M. le ministre sur le non-versement par de nombreux établissements de la prime dite « nouvelle bonification indiciaire » aux infirmiers en blocs opératoires. Cette situation, injuste et très malvenue, doit être corrigée au plus vite. Les infirmiers sortent épuisés des pics épidémiques et il est inacceptable que leurs droits ne soient pas pleinement reconnus par l'administration hospitalière. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la distribution de dividendes par de grands groupes dont l'État est actionnaire. Après Orange, Danone, Verallia, c'est au tour du groupe Thalès, dont l'État est là encore actionnaire, de supprimer un millier de postes en France malgré des versements de dividendes et un recours massif aux aides de l'État. Mme Pénicaud s'était engagée à ce que les groupes dont l'État était actionnaire ne verseraient aucun dividende en ces temps de crise. Les exemples contraires se multiplient pourtant, sans que le Gouvernement ne semble s'en émouvoir. Le groupe Thalès, qui a ainsi bénéficié du dispositif de chômage partiel de longue durée et du plan d'urgence à l'aérien, qui vient de signer avec la marine allemande le plus gros contrat de son histoire, annonce ainsi la suppression d'un millier de postes tout en versant « en même temps » 85 millions d'euros en acompte sur dividendes à ses actionnaires. Ces comportements relèvent d'une forme de prédation économique déjà inacceptable en temps normal et rendue obscène par l'ampleur du choc économique qui s'abat sur les salariés les plus fragiles. L'inaction du Gouvernement qui se gargarise de mener une politique purement incitative ne fait qu'encourager ce qui a des airs de vaste détournement de fonds publics. Elle l'interroge donc sur le respect de ces engagements et souhaite savoir quelles actions vont être entreprises par le Gouvernement pour mettre fin à ces agissements.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens dévolus à la cellule Pharos. Cette cellule créée en 2009 est un maillon central de la lutte contre le terrorisme puisque c'est le seul service à accueillir les signalements en lignes de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la commission d'attentats. Mme la députée s'étonne donc d'apprendre que ce service ne soit doté que de 25 salariés seulement, ce qui ne lui permet pas d'être actif la nuit ou pendant le week-end. Face à cette absence sidérante de moyens mis à la disposition de la lutte contre le terrorisme, elle lui demande donc de s'expliquer sur les raisons qui ont conduit à ces choix budgétaires ravageurs pour la République, ainsi qu'à développer les actions qu'il compte prendre afin de corriger cette situation.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens déployés par l'État pour sauver les clubs sportifs, amateurs ou professionnels et assurer un accès essentiel à la pratique sportive. On le sait, les fédérations sportives ont rencontré comme d'autres secteurs des difficultés importantes depuis le début de la crise sanitaire. Les clubs amateurs, qui rassemblent tant de pratiquants sur l'ensemble du territoire, sont portés à bout de bras par des bénévoles au quotidien. Toutes ces structures ne peuvent bénéficier du plan gouvernemental de soutien, 85 % d'entre elles n'étant pas employeurs. La baisse des licenciés allant de 20 à 30 % a également entraîné une diminution importante des moyens de financement de ces clubs. La situation du sport professionnel n'est pas moins alarmante en cela qu'elle repose en partie sur les droits de diffusion, dont on sait qu'ils sont nettement moins importants pour le sport féminin. La pratique sportive est vecteur d'émancipation, de développement et doit être sanctuarisée particulièrement chez les plus jeunes. Les mesures sanitaires ne peuvent pas davantage faire l'impasse sur l'accès au sport. Les 120 millions d'euros annoncés récemment par le Président de la République semblent totalement dérisoires au regard des besoins des clubs sportifs, comme l'a souligné le vice-président du CNOSF. Sans réaction gouvernementale, c'est le maillage territorial associatif particulièrement fort de ces clubs sportifs qui est en danger. Relayant donc les inquiétudes du milieu sportif , elle lui demande si le Gouvernement compte remettre au cœur de ses préoccupations la pratique sportive et si des moyens complémentaires seront un jour mis en œuvre pour la sauver.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le stock stratégique de masques et leur gratuité. Au-delà des différences de point de vue sur la bonne stratégie sanitaire à adopter pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19, un consensus scientifique est établi concernant l'efficacité du port du masque, particulièrement en lieu clos. La première phase de l'épidémie laisse des souvenirs vivaces de stocks de masques littéralement dérobés sur les tarmacs européens entre États se réclamant pourtant de la même Union. Afin d'éviter que cette situation consternante se reproduise, elle souhaite savoir si le ministère de la santé et des solidarités a reconstitué le stock stratégique de masques. D'autre part, Mme la députée répète encore une fois que la lutte contre l'épidémie ne doit pas être fonction du revenu des individus et que, afin de gommer une partie des inégalités qui subsistent entres les citoyens, le Gouvernement serait bien inspiré de décréter le plus rapidement possible la gratuité totale des masques, poste de dépense conséquent pour nombre de ménages. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur sur la qualité des instruments juridiques élaborés pour faire face à la deuxième vague de l'épidémie de covid-19. Mme la députée constate que la deuxième vague menace d'être plus dévastatrice que la première, alors même que les mesures annoncées par le Président de la République sont plus légères que celles édictées en mars. À ce titre, le protocole sanitaire en entreprise revêt un rôle central en dépit de son affiliation à une catégorie de droit, le droit souple, très peu usité en France car n'étant pas opposable avec la même force qu'une réglementation issue du droit positif. L'importance des gestes barrières dans la lutte contre la pandémie est d'autant plus primordiale que l'ensemble du gouvernement n'est pas à la hauteur de la situation. Mme la députée s'étonne donc que le régime juridique privilégié en ce moment se borne à une simple élaboration de recommandations et ne s'appuie pas sur des normes au caractère obligatoire. Mme la députée constate qu'encore une fois l'État ne semble pas être en situation ni de protéger sa population ni d'organiser une stratégie cohérente de lutte contre l'épidémie, trop occupé à imposer l'idéologie néolibérale jusque dans la manière de penser le droit. Elle lui demande donc de bien vouloir expliquer pourquoi le recours au droit souple est privilégié dans cette période en dépit de son caractère manifestement inadapté à la situation.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la dégradation des relations avec la Turquie. Mme la députée rappelle que la réponse à apporter au phénomène du terrorisme, d'ampleur mondiale, passe par un changement de cap concernant les enjeux internationaux auxquels la France est confrontée. À ce titre, Mme la députée constate que depuis plusieurs mois les relations bilatérales entre la France et la Turquie connaissent une importante dégradation, dont les dernières évolutions sont les insultes proférées par M. Erdogan à l'endroit du Président de la République. La situation est cependant complexe puisque l'Union européenne a fait le choix de marchander avec la Turquie divers accords économiques en échange de la promesse que celle-ci contrôle les flux de migrants fuyant le Moyen-Orient. Cette politique irresponsable est directement liée à la situation actuelle puisqu'elle a largement contribué à placer la Turquie en position dominante face au refus des membres de l'Union d'accueillir dignement les migrants. Mme la députée rappelle que la Turquie est accusée d'actes extrêmement graves tels que le financement du terrorisme à travers l'achat de pétrole à Daesh ou l'atteinte à nombre de principes garantissant l'État de droit, puisque le régime actuel fait régulièrement emprisonner ses opposants politiques. Enfin, le silence, coupable sinon complice, de la France quand il a été question pour la Turquie d'attaquer les Kurdes de Syrie, au mépris entier du droit international, est lourd de sens. Elle lui demande donc de faire état des actions qu'il compte entreprendre afin de faire toute la lumière sur les agissements de la Turquie et quelles mesures il compte prendre afin que ceux-ci cessent le plus vite possible.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'investissement qatari en France. Clubs sportifs, hôtels haut de gamme, participation au capital de grandes entreprises : les investissements qataris en France sont légion. L'État a accompagné ce processus en créant par l'entremise de la Caisse des dépôts et consignations un fonds d'investissement intitulé French Future Champions , qui permet le financement qatari de start-up françaises. Pourtant, le Qatar est connu pour sa grande proximité avec les Frères musulmans et divers groupes djihadistes en Syrie et en Lybie. Ce soutien n'est pas seulement moral puisque le média Al-Jazeera relaie régulièrement des prêches fondamentalistes et que de nombreux dignitaires sont suspectés d'être des bailleurs de fonds de groupes djihadistes. Mme la députée s'étonne donc du double discours qui consiste à proclamer la lutte contre l'islamisme radical et à ne faire montre d'aucune intention de contrôler les flux financiers émanant de pays suspects, a minima , de complaisance avec ceux qui tentent d'atteindre les Français. Le terrorisme est le fruit de réseaux financiers, matériels et humains qu'il convient de démanteler partout où ils se trouvent. Elle le prie donc de détailler les mesures qu'il compte prendre afin de réguler et d'assainir les relations économiques que la France entretien avec des États dont les rapports avec le fondamentalisme islamique restent à clarifier.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le gel des procédures d'adoption menées en Haïti. L'épidémie de covid-19 réduit considérablement les déplacements internationaux. Ainsi, les procédures de rencontre entre les enfants haïtiens en voie d'être adoptés et leurs futurs parents français sont bloquées par les autorités haïtiennes. Afin de remédier à cette situation, les autorités belges et suisses ont mis en place une procédure d'apparentement virtuelle, qui semble satisfaire l'ensemble des acteurs concernés. Il apparaît cependant que la France refuse la mise en place de ce dispositif. Elle lui demande donc de détailler les raisons qui motivent les autorités françaises à refuser le déploiement d'un protocole qui semble pourtant fonctionnel chez plusieurs pays voisins.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de l'usine Luxfer. Dans ce moment particulièrement dur de la crise sanitaire que l'on connaît depuis neuf mois, le Gouvernement se plaît à répéter qu'il a « appris de la première vague » et ne reproduira pas les mêmes erreurs. Mme la députée constate cependant que les salariés de l'usine Luxfer, seul fabricant européen de bouteilles en aluminium, continuent leur bataille contre le groupe propriétaire. Il convient de souligner encore une fois leur formidable travail puisqu'ils ont démarché eux-mêmes divers repreneurs et sont mêmes allés jusqu'à proposer une reprise sous forme de Scop. À chaque proposition raisonnable de leur part, le propriétaire de l'usine a systématiquement opposé une fin de non-recevoir. L'absence de soutien de la part du ministère de l'économie est non seulement patente mais, au surplus, contradictoire avec le discours gouvernemental. Mme la députée demande donc à M. le ministre d'expliquer pourquoi les salariés ne sont, à ce jour, toujours pas accompagnés dans leurs projets de reprises. D'autre part, elle l'appelle à prendre la mesure de l'importance stratégique de cette entreprise dans la lutte contre la pandémie et à allouer tous les moyens nécessaires à la reprise de son activité. Elle lui demande ses intentions sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation du groupe Carrefour. La grande distribution est la grande gagnante du confinement et bénéficie des largesses du Gouvernement. Mme la députée constate que, si le groupe Carrefour a mis 90 000 de ses 110 000 salariés au chômage partiel, il a distribué dans le même temps 183 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires. Mme la députée rappelle que le dispositif de chômage partiel est financé par l'État et qu'il vise à limiter les dégâts économiques de la crise sanitaire et non à permettre aux grandes entreprises d'amasser des bénéfices supplémentaires. Mme la députée rappelle aussi que le groupe a bénéficié en 2019 de 149 millions d'euros via un allègement de cotisations sociales, tout en licenciant 3 000 salariés. Cependant M. le ministre se contente de lancer des « appels à la retenue » plutôt que d'agir. Elle l'invite à proposer urgemment un projet de loi interdisant la distribution de dividendes au sein des entreprises bénéficiant du chômage partiel, et lui demande s'il envisage de présenter les mesures qu'il compte mettre en œuvre afin de mettre fin à ce genre de pratiques inadmissibles.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation et l'élargissement des critères d'attribution du RSA. Cette interpellation, qui suit de six mois une précédente question écrite restée sans réponse, intervient alors que le Secours catholique estime dans son dernier rapport que la France va franchir cette année la barre des dix millions de pauvres. La crise sanitaire et sociale qui frappe de plein fouet les Français les plus exposés exige de l'État, garant du droit social, une réponse massive et chiffrée. Il est urgent de veiller à redonner tout son sens à un « revenu de solidarité active », qui permet - difficilement - à de nombreux Français de garder la tête hors de la misère. C'est pourquoi Mme la députée alerte M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser franchement son montant (en l'indexant par exemple sur le revenu médian ; les associations défendent un revenu convenable d'existence à au moins 870 euros par mois) et à élargir son attribution aux jeunes de moins de 25 ans, particulièrement touchés par la crise. Depuis le début du quinquennat, les mesures socio-fiscales du Gouvernement ont jusqu'à présent amputé de 240 euros les revenus des 5 % des Français les plus pauvres. Cette politique menée en faveur des plus riches est injuste et intolérable. Il est plus que temps de faire enfin du RSA un « dispositif barrière » efficace contre la grande pauvreté.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'élaboration et de propagation d'un chiffre erroné concernant le nombre d'élèves absents lors de la rentrée scolaire 2020 au sein du département de Seine-Saint-Denis. Mme la députée constate qu'une semaine seulement après la rentrée des classes le rectorat de Seine-Saint-Denis a communiqué aux parlementaires un bilan faisant état de 3 900 élèves manquant à l'appel. Ce chiffre a ensuite largement circulé dans les médias, sans aucune distance critique, portant de la sorte atteinte encore une fois à la réputation du département, qui n'en avait nullement besoin. Mme la députée a pourtant signalé aux services du rectorat, quelques jours seulement après la communication de ce chiffre, que celui-ci était manifestement incorrect. M. le recteur a pourtant mis un mois à rectifier cette information, laissant libre cours aux commentaires médiatiques stigmatisants et dépourvus de tout fondement. Mme la députée s'interroge sur le processus qui a conduit à une erreur de calcul aussi importante, ainsi que sur le délai qui a couru jusqu'à la publication d'un rectificatif. Mme la députée prie donc M. le recteur et M. Blanquer de faire toute la lumière sur cette situation afin que de pareils dysfonctionnements ne se reproduisent pas. D'autre part, Mme la députée constate que de nombreux médias ayant relayé cette information sans vérification ne font pas mention du rectificatif. Mme la députée demande donc à M. Blanquer quels moyens il compte déployer afin que l'information correcte puisse être connue le plus largement possible. Mme la députée rappelle enfin que la Seine-Saint-Denis est un département en proie à des difficultés réelles et qu'il se voit souvent durement stigmatisé dans les médias. La situation économique et sociale de ce territoire est la plupart du temps traitée avec tout le sérieux qu'elle mérite par les élus et les pouvoir publics. À ce titre, la diffusion de fausses informations de ce type n'est ni utile ni opportune, cela ne doit donc se reproduire en aucune manière.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur les problèmes d'accès à l'eau en Guadeloupe et en outre-mer. Alors que la rentrée est perturbée sur l'ensemble du territoire par les conséquences de la pandémie de coronavirus, la Guadeloupe a vu pas moins de quarante écoles, deux lycées et un collège fermés car n'étant pas approvisionnés en eau. Si cette pénurie entraîne immédiatement l'impossibilité d'accomplir les gestes barrière, c'est en réalité le droit d'accès à l'eau potable qui se trouve dénié. Cette situation dramatique trouve sa source à la fois dans un réseau d'acheminement vétuste et dans la grande difficulté financière à laquelle est confronté le syndicat intercommunal d'alimentation en eau et assainissement, qui bénéficie d'une délégation de service public. La dissolution de cet organisme, voulu par l'État, a conduit les salariés à se mettre en grève. Mme la députée rappelle à M. le ministre que le droit d'accès à l'eau potable doit être garanti à l'ensemble des habitants du pays, peu importe le territoire où ils résident. Une ressource de cette importance doit être gérée dans le sens de l'intérêt général et ne saurait être, alors que la crise climatique actuelle rend encore plus difficile son accès pour le plus grand nombre, laissée aux mains d'un opérateur privé. Mme la députée invite donc M. le ministre à investir massivement afin de rénover le réseau d'acheminement d'eau en Guadeloupe, ainsi qu'à engager un dialogue immédiat avec les salariés du SIAEAG afin de trouver une solution convenable pour tous et permettre au plus vite la redistribution de l'eau sur ce territoire. Au-delà de cette situation, Mme la députée constate que le défaut d'accès à l'eau potable est un problème persistant en outre-mer, connu depuis de nombreuses années. Ceci constitue une vraie rupture d'égalité concernant pourtant un droit fondamental. Elle lui demande s'il compte traiter sérieusement le problème, en débloquant les fonds suffisants pour la rénovation des réseaux d'acheminement et en favorisant systématiquement la mise en place de régies publiques sur ces territoires.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Mehmet Yalcin. Ce dernier est un défenseur résolu des droits humains, qui s'est plus particulièrement mobilisé pour défendre les droits du peuple kurde en tant que minorité au sein de la République de Turquie. Ses prises de position l'ont contraint à fuir ce pays en 2006 et à demander l'asile en France. M. Yalcin, qui a entamé une grève de la faim en août 2020 pour protester contre son placement en centre de rétention, devait être expulsé dans les prochaines heures en Turquie. Mme la députée rappelle à M. le ministre que la France, au même titre que la Turquie, est partie à la Convention européenne des Droits de l'Homme qui proscrit, entre autres choses, le recours à la torture, aux arrestations arbitraires ainsi que les exactions contre les minorités. Le sixième protocole de ladite convention proscrit fermement le recours à la peine de mort. Pourtant, c'est à n'en pas douter le sort qui attendrait M. Yalcin dès son arrivée sur le sol turc. Mme la députée constate que la Turquie prend, depuis de nombreuses années, des libertés croissantes vis à vis du droit international, en témoignent par exemple les récents évènements en Méditerranée orientale. Alors que la France a pour ambition de promouvoir l'application universelle des droits humains, le fait de renvoyer un opposant politique, au visa de considérations légales très discutables, serait un signal contre-productif envoyé à l'ensemble de la communauté internationale ainsi qu'aux militants des droits humains partout dans le monde, que la France a pourtant la prétention de soutenir. Elle lui demande donc de prendre urgemment toutes les mesures nécessaires pour stopper l'expulsion du territoire français de M. Yalcin, dont la vie est en danger en Turquie.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur ce qu'est une tenue normale pour des lycéennes. Quelques jours après qu'une femme se soit vue refuser l'accès au Musée du Quai d'Orsay en raison d'un décolleté trop plongeant, des lycéennes ont décidé lundi 14 septembre 2020 de débrider leurs tenues. Elles ont ressenti le besoin de s'habiller de façon provocante selon le regard de la société. Pour manifester leur liberté de porter ce qu'elles veulent. Pour briser l'idée qui voudrait qu'une jeune femme qui se vêtit doive le faire dans le respect de codes qui cloisonnent le corps féminin dans la sexualisation. Pour dire qu'une partie de corps dénudé n'a pas nécessairement vocation à exciter les passants. Ce type d'événement est à la fois triste et plein d'espoir. Triste de constater que les mots de Molière résonnent encore, cachez donc cette poitrine, ce ventre, ces courbes que nous ne saurions voir. Signe d'espérance parce que l'initiative est venue de jeunes femmes, adolescentes, le plus souvent victimes de multiples injonctions contradictoires quant à savoir si leurs tenues seront suffisamment ou trop jolies, assez couvertes pour être respectables ou trop couvertes et donc condamnables... À l'heure d'un mouvement mondial de libération de la parole des femmes et de lutte pour l'égalité, elle lui demande s'il ne serait pas judicieux d'éviter de faire porter la responsabilité de comportements néfastes telles que le harcèlement ou les agressions sexuelles aux jeunes femmes et à leurs tenues, mais plutôt de porter toute l'attention sur l'éducation des comportements masculins d'oppression et de domination.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de rentrée des étudiants et sur les difficultés d'accès aux formations de l'enseignement supérieur. De nombreuses familles de la circonscription de Mme la députée ont fait part de problèmes liées à la recherche d'informations concernant la rentrée. Les difficultés sont multiples, elles résultent pour certaines de la situation sanitaire liée à la covid-19, mais sont sans nul doute aggravées par une politique de sélection des étudiants assujettis aux intérêts du marché de l'emploi. Pour une part, ces étudiants sont sur listes d'attente et ne parviennent pas à obtenir de réponses claires des administrations universitaires, qui dans le même temps font face à une tension importante dans la mise en œuvre des mesures sanitaires. On observe également, depuis la mise en place de Parcoursup, la mise au ban d'une partie des étudiants qui n'obtiennent finalement aucune place dans aucune formation supérieure et se trouvent à la rentrée sans aucun projet. À cela s'ajoute les cas de formations professionnalisantes, qu'il s'agisse de contrats d'apprentissage ou de stages, pour lesquelles beaucoup d'entreprises ont finalement refusé l'embauche d'étudiants, qui se trouvent totalement privés de la formation à laquelle ils devaient accéder. Sur ce dernier point, Mme la députée n'ignore pas les annonces faites concernant une aide de l'État à hauteur de 8 000 euros aux entreprises qui embaucheraient des contrats d'apprentissage. Elle souligne ici la réalité de nombreux cas restés sans possibilité de poursuite de leur projet d'étude. Elle lui demande si des chiffres sont disponibles quant à la réalité des étudiants laissés cette année 2020 sans aucune proposition de formation supérieure ; elle souligne que la situation sanitaire liée à la covid-19 met en exergue des inégalités de moyens et de territoires entre les universités qui fragilisent les parcours d'étude et de vie de milliers d'étudiants.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité et l'urgence d'un plan d'investissement massif pour les transports en commun du nord-est de l'Île-de-France. Au cours des derniers mois, les perturbations du trafic sur la ligne du RER B ont été particulièrement nombreuses : avarie électrique, problèmes de signalisations, rupture d'ancrage de caténaire, limitation de vitesse des trains Les 900 000 usagers du RER B subissent quotidiennement les retards et suppressions de trains, consacrant souvent plusieurs heures de leur journée à leurs déplacements. Cette situation n'est pas acceptable. Elle impacte directement les opportunités d'emplois et de mobilité des usagers de la ligne. Combien d'employeurs lassés des retards répétitifs de leurs employés des suites des perturbations de cette ligne ? Dans un article du 23 octobre 2017, le Parisien pointait un net recul de la régularité du RER B : 13 % des trains de cette ligne sont retardés. Entre autres explications, la limitation de vitesse des trains aux abords des travaux du Grand Paris Express, notamment à Arcueil. Si la ligne du RER B a effectivement bénéficié de 275 millions d'euros d'investissement dans le cadre du plan « RER B+ », cette décision n'a visiblement pas permis de remettre à niveau les réseaux de la ligne. À titre d'exemple, les caténaires de la ligne sont vieilles de près d'un demi-siècle. Les trains utilisés sur la ligne du RER B, dont beaucoup sont d'anciens trains du RER A, ont une ancienneté supérieure en moyenne de 10 ans à ceux du RER D. Dans le même temps, de nouveaux transports en commun alternatifs à la ligne B, que pourraient être les lignes de métro 16 et 17, ont été récemment été remis en question tant sur le plan de leur financement qu'en termes de calendrier de réalisation. Si les dernières annonces semblent confirmer la livraison de la ligne 16 dans les délais, la ligne 17 n'en reste pas moins essentielle pour les habitants du nord-est de l'Île-de-France. Ces deux lignes de métro sont un engagement essentiel de l'État en faveur du désenclavement des quartiers populaires de la Seine-Saint-Denis. Il n'est pas acceptable de cantonner les habitants du nord-est francilien à la seule ligne du RER B, où les incidents sont quotidiens. Le développement des transports en commun dans cette partie de l'Île-de-France est urgent. Il nécessite un investissement massif, indispensable pour réduire la fracture territoriale et sociale à travers la région francilienne. Elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les dangers des terrains synthétiques pour la santé humaine et l'environnement. D'après les derniers chiffres disponibles, la France disposait en 2012 de 4 700 grands terrains synthétiques. Depuis, leur nombre a explosé : près de la moitié de la centaine de grands terrains construits chaque année est artificielle. À ceux-là s'ajoutent les milliers de mini-terrains publics et les centaines de complexes privés existants. Ces terrains sont constitués de granulés, faits de vieux pneus broyés, qui permettent de maintenir debout les brins d'herbes artificiels. À titre d'exemple, un terrain nécessite des milliers de granulés, soit l'équivalent de 23 000 pneus broyés. Toutefois, des études récentes, comme celle de l'université de Yale, ont prouvé que ces granulés contenaient plus de 190 substances classées toxiques ou cancérigènes. Ces particules pourraient être responsables de cas de cancer décelés chez de nombreux footballeurs. Pire, chaque année, jusqu'à la moitié des granulés sont emportés par le vent, les équipements des joueurs ou par la pluie. Cela nécessite de recharger les terrains environ une fois par an, soit en moyenne 3 à 5 tonnes de granulés par terrain, pendant une durée de 4 à 10 ans, correspondant à la durée de vie moyenne d'un terrain. Les dégâts pour l'environnement sont désastreux : chaque année, ce sont donc plusieurs tonnes de pneus usagers qui se perdent dans la nature. Clémentine Autain demande donc à Mme la ministre des sports un état des lieux précis des différents terrains synthétiques dans le pays. Elle lui demande aussi de détailler les mesures qui seront mises en place pour informer les utilisateurs de ces terrains sur leur degré de dangerosité.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères d'attribution des primes de risque aux personnels soignants exerçant dans les services d'urgence, dans le cadre du pacte de refondation des urgences annoncé en juin 2019 par la ministre d'alors, Agnès Buzyn. Ces primes sont attribuées sous forme d'indemnités forfaitaires de risque, pour un montant de 118 euros bruts, aux personnels affectés dans les structures mobiles d'urgences et de réanimation (SMUR) et dans les structures d'urgence (SAU). Particulièrement attachée à l'hôpital Robert Ballanger d'Aulnay-sous-Bois, c'est après avoir été alertée par des membres de son personnel que Mme la députée se tourne vers M. le ministre. En effet, les urgences gynécologiques et obstétricales de cet hôpital semblent avoir été écartées du versement de ces primes de risque, en dépit du caractère évident « d'urgence » de ce service. Cette distinction semble s'appuyer sur une différence de statut règlementaire alors même que les personnels accueillent jour et nuit, sans rendez-vous et sans consultation préalable à la prise en charge. De plus, ces actes médicaux semblent bien être majorés lors des facturations de la même manière que les actes réalisés aux urgences. Mme la députée souhaite connaître les modalités qui permettraient à ces personnels des urgences obstétricales et gynécologiques de percevoir enfin la prime de risque qui leur revient. Il apparaît que des distinctions de statuts réglementaires et des inégalités de moyens entre hôpitaux ne doivent pas peser davantage sur la reconnaissance de l'engagement de ces personnels. Dans le contexte actuel, on mesure combien l'abnégation des personnels soignants a permis au système hospitalier à bout de souffle de faire face à une crise sanitaire sans précédent. Il est temps de reconnaître l'investissement et le travail de ces personnels qui ont poursuivi leur mission durant les mois que la France a traversés. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions salariales et de travail des psychologues, grands oubliés du « Ségur de la santé », qui affrontent à l'issue de la crise sanitaire du covid-19 un afflux de nouveaux patients. Salaires très faibles, conditions d'embauche de plus en plus précaires, recours massif aux contractuels (ils représentent plus de 70 % du personnel soignant de l'hôpital Robert Ballanger, à Villepinte), marginalisation au sein des équipes médicales, dégradation des conditions de travail et de celles de la prise en charge médicale, manque cruel d'effectifs... La profession se trouve actuellement en grande souffrance. M. le ministre ne l'ayant pourtant « pas invitée » aux concertations du « Ségur de la santé », tout porte à craindre que leurs alertes restent inaudibles pour le Gouvernement. Mme la députée, qui a été alertée sur ce sujet par plusieurs psychologues de sa circonscription, interpelle donc M. le ministre sur l'urgence qu'il y a à revaloriser une grille de salaire inchangée depuis 26 ans, pour la hisser à la hauteur des missions et du niveau de responsabilité de ces personnels. Par ailleurs, Mme la députée alerte également M. le ministre sur la fragilisation du statut de titulaire. Le recours croissant aux contractuels (sur des contrats parfois renouvelés tous les trois mois) creuse une inégalité entre les personnels et fait craindre, à terme, une disparition de la titularisation. Mme la députée rappelle ici à M. le ministre que le statut de titulaire constitue une protection pour le fonctionnaire, une valorisation de son engagement sur le long terme ainsi qu'un gage de mobilité au sein des services. Le recours croissant à des contractuels participe donc à un nivellement vers le bas de conditions de travail rendues toujours plus précaires. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la baisse de 100 millions d'euros par an jusqu'en 2021 de la ressource fiscale affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), au titre de la taxe pour frais de chambre (TFC). Cette réduction des moyens, reconduite par un vote en commission des finances malgré la crise sanitaire, est l'une des diminutions les plus importantes imposées à un EPA. Cette baisse est d'autant plus inquiétante qu'elle intervient après une succession de réductions budgétaires ces cinq dernières années, qui ont fait fondre les effectifs de 25 000 à 17 000 salariés. Pour la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis, plus de la moitié des postes ont disparu. Au-delà des conséquences désastreuses pour des milliers de salariés, nombre des missions des CCI seront remises en cause si de telles réductions venaient à être entérinées. Or, depuis le début de la crise sanitaire et économique, les CCI n'ont eu de cesse de chercher à maintenir leur rôle d'accompagnement des TPE et PME. Plus encore, certaines ont pu servir également, par leur connaissance du tissu industriel local, à réorienter une partie de la production textile vers la fabrication de masques, lorsque ces derniers manquaient cruellement. Les aides financières aux entreprises, si elles ne sont pas à négliger, ne suffisent pas à redresser l'économie. Les entreprises ont besoin d'être accompagnées, surtout quand grandissent des enjeux écologiques qui rendent toujours plus urgente la transition des sociétés. Alors que M. le ministre leur a demandé de jouer pleinement leur rôle d'EPA, la logique voudrait que dans le même temps, leur soit enfin donnés les moyens de mener à bien leurs missions. Cette logique semble avoir échappé aux députés de la commission des finances. Elle lui demande donc quel est l'avenir envisagé pour les chambres de commerce et d'industrie.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de la livraison des colis par les services du groupe La Poste dans certains quartiers de Seine-Saint-Denis. De nombreuses personnes se plaignent de problèmes de livraisons récurrents auxquels ils sont confrontés. Dernièrement, des colis d'habitants de Villepinte ou de Saint-Denis n'ont pas été livrés à domicile mais seulement récupérables au sein d'une agence postale. Certains quartiers, jugés « sensibles » par le groupe La Poste, ne sont plus livrés. Les habitants se trouvent démunis face à cette situation. Les problèmes de sécurité que rencontrent certains postiers ne doivent pas être minimisés. Toutefois, les habitants ne peuvent pas être entièrement privés de ce service. Ils ne doivent pas payer le manque de moyens alloués par l'État à certains quartiers de Seine-Saint-Denis, où les habitants ont déjà des difficultés à accéder à l'emploi, aux services publics, aux médecins ou à un logement. Cette discrimination territoriale est d'autant plus insupportable que dans le même temps, le groupe La Poste prévoit d'ouvrir au dimanche la livraison de colis dans 15 villes de France, dont Paris, ainsi que dans toute l'Île-de-France. Le groupe La Poste devrait avant toute chose tout mettre en œuvre pour assurer une distribution des colis à domicile dans tous les territoires de France. Les habitants de Seine-Saint-Denis ont le droit à la même qualité de service que l'ensemble des usagers. Elle lui demande donc d'assurer la publicité de la liste des quartiers jugés sensibles et de mettre fin à cette discrimination territoriale.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le sujet de l'emploi chez les sous-traitants de l'aéronautique. La députée a rencontré la semaine dernière une délégation de salariés de Derichebourg Aeronautics Services, sous-traitant d'Airbus implanté à Blagnac (en Haute-Garonne). Au sortir du confinement, l'entreprise a imposé un accord de performance collective qui vise à diminuer les salaires et abaisser les conditions de travail sous prétexte de sauver les emplois. Cet « accord » a été signé alors que la filière de l'aéronautique va pourtant bénéficier d'une aide de 15 milliards d'euros de la part de l'État, et que le groupe Derichebourg, qui a bénéficié du chômage partiel payé sur fonds publics, a versé à ses actionnaires près de 22,4 millions d'euros de dividendes. Cet accord de performance collective, qui fait peser sur les salariés toute la pression à laquelle est soumise la filière de l'aéronautique, est inacceptable. Il intervient par ailleurs dans un contexte où se multiplient les annonces de suppressions de postes (7 500 emplois menacés chez Air-France, 5 000 en France chez Airbus...), malgré un soutien actif et chiffré de l'État. En Occitanie, où la filière aéronautique représente 40 % de l'emploi industriel, la situation est particulièrement alarmante : selon Alain Di Crescenzo, président de la chambre de commerce et d'industrie de la région, « la sous-traitance perdra un tiers d'activité en 2021 et un quart en 2022 ». Cette mise en jachère témoigne de la grande fragilité des sous-traitants, et pointe du doigt le manque de stratégie industrielle de la France, pourtant actionnaire à hauteur de 11 % du groupe Airbus. Alors que devraient se multiplier les offres de formation pour accroître les compétences des salariés, que des investissements massifs devraient être fléchés vers le développement de « l'avion vert », pour que l'expression ne soit plus un oxymore, le Gouvernement paraît rester impuissant face à l'érosion de ce tissu industriel, se contentant de « demander » à Airbus de « procéder au moins de départs possibles ». Au regard des 15 milliards d'euros d'argent public qui ont été mis sur la table, on ne peut tolérer des groupes économiques que ce soient les salariés qui payent la facture. Elle l'interpelle donc sur les mesures qui sont envisagées afin de protéger les emplois et préserver les droits sociaux des salariés.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la prime de 1 000 euros annoncée pendant le confinement. Elle lui rappelle que cette prime devait « récompenser les salariés qui [ont tenu] leurs places au travail ». Parmi les salariés qui devaient être concernés par cette prime (entièrement défiscalisée), on compte notamment les caissières, qui ont été en première ligne pendant toute la durée de l'épidémie. Les personnels de la grande distribution ont fait face à une forte augmentation de l'affluence des consommateurs ainsi qu'à des cadences de travail accélérées et ils ont été exposés à des risques sanitaires particulièrement importants sans toujours avoir accès aux protections nécessaires. Mme la députée rappelle que la grande distribution a vu ses bénéfices bondir de 22 % les quatre premières semaines du confinement et que ses ventes ont bondi au cours de cette période. Mais, bien que les chiffres d'affaires aient augmenté et que les dividendes aient été généreusement versés dans une période qui exigeait pourtant retenue et redistribution des richesses, les entreprises de la grande distribution ont fortement restreint l'accès à la prime covid. Critères de présence très restrictifs, versement rendu quasiment impossible pour les contrats courts (les vacataires et les CDD étant pourtant surmobilisés pendant la période), modulation du montant : la prime covid a fait l'objet d'un effet d'annonce qui ne s'est clairement pas lu sur les feuilles de paie. Chez Monoprix, par exemple, moins de 20 % des salariés de l'enseigne ont touché la totalité des 1 000 euros. Parfois (comme chez Intermarché), la prime a même été versée en bons d'achats. Mme la députée appelle donc l'attention de Mme la ministre sur le fait que la prime de 1 000 euros, qui devait pourtant récompenser celles et ceux qui ont fait tenir l'économie pendant l'épidémie, fait l'objet de versements a minima par les entreprises du secteur. Cette situation, inacceptable parce qu'injuste, doit être réparée par le Gouvernement par voie réglementaire. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'urgence de la situation en Palestine. En effet le 20 avril 2020, sous couvert de lutte contre la pandémie de covid-19, Benyamin Netanyahou et Benny Gantz ont signé un accord de gouvernement d'« urgence nationale » qui menace gravement la population palestinienne et le droit international. L'accord prévoit notamment l'annexion de la vallée du Jourdain et des colonies israéliennes, ce qui pourrait représenter 84 % de la Cisjordanie occupée (hors Jérusalem-Est). L'administration américaine a, dès le 22 avril 2020, donné son feu vert au projet. Le gouvernement israélien pourrait alors procéder à l'annexion à partir du 1er juillet 2020. Mme la députée tient à exprimer sa profonde inquiétude face aux effets que cela aura sur les perspectives de paix, la vie des Israéliens et des Palestiniens, la stabilité régionale et un ordre mondial fondé sur des règles. La France devrait au plus vite prendre des contre-mesures en réaction à cette annonce d'annexion par le gouvernement israélien. Rappeler son ambassadeur d'Israël pour consultation, et convoquer l'ambassadeur israélien en France, pourraient constituer des premières mesures, avant que le Gouvernement annonce publiquement qu'il envisage des sanctions. Même si cette solution devient chaque jour plus difficile à mettre en œuvre, la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien permettrait de proposer une sortie par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. C'est la simple application du droit, de la justice et de l'humanité. Enfin, il y a urgence à travailler au plus vite à la rédaction d'une résolution au sein du Conseil de sécurité de l'ONU qui, a minima , condamnerait et exprimerait la non-reconnaissance de l'annexion israélienne. Elle lui demande donc s'il envisage d'entreprendre tout ce qui permettrait enfin d'appliquer le droit international dans cette région.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique de tests en Seine-Saint-Denis. Le 16 mars 2020, le Dr. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la santé, édictait une ligne claire sur les politiques de tests à mettre en place par les gouvernements nationaux afin de lutter efficacement contre la circulation du virus covid-19 : « Testez, testez, testez. Testez tous les cas suspects. Si le résultat du test est positif, isolez-les et trouvez avec qui ils ont été en contact étroit jusqu'à deux jours avant l'apparition de leurs symptômes, et testez également ces personnes ». En effet les scientifiques s'accordent à dire qu'une politique de test efficace à grande échelle permet d'identifier plus rapidement les chaînes de transmission et donc d'accroître le contrôle sur la circulation du virus. Le 28 avril 2020, le Premier ministre présentait devant la représentation nationale la stratégie du Gouvernement pour le déconfinement et la résumait à travers le triptyque : « protéger, tester, isoler ». Précis sur les données concernant l'épidémie, il a donné alors les objectifs sur la politique de test à l'échelle nationale et a affirmé que 700 000 tests pourront être réalisés par semaine lors du déconfinement. Cette capacité de tests devait répondre à la nécessité de tester environ 25 cas contacts en moyenne par personne infectée hors période de confinement, soit 525 000 cas contacts par semaine pour une circulation du virus estimé à 3 000 cas par jour. Cette politique était présentée comme pierre angulaire d'une stratégie de déconfinement contrôlé et la capacité de test par département a été l'un des trois indicateurs retenus pour le Gouvernement pour établir les « adaptations locales » au déconfinement. Le jeudi 7 mai 2020, la carte de cet indicateur était révélée. Entièrement « verte », la France aurait soudainement trouvé une capacité de test massive pourtant jugée jusque-là terriblement faible comparée à ses voisins européens. La réalité, pourtant, semble tout autre et cet indicateur bien flou. Plusieurs enquêtes journalistiques ont montré la défaillance de l'État à connaître ses propres capacités de test (jusqu'à en être réduit à faire appel à des entreprises de conseil privé), ainsi que son incapacité à organiser efficacement la montée en puissance des capacités de tests et leur répartition sur le territoire. Si les modélisations scientifiques varient concernant la possibilité et l'ampleur d'une seconde vague en fonction de nombreux facteurs, chaque département doit être armé d'autant de tests qu'il aurait fallu lors de la première vague. Or en Seine-Saint-Denis, on est très loin du compte. Dans une circulaire datant du 9 mai 2020, la préfecture du département a estimé le besoin de tests à 2 500 par semaine sur l'ensemble du département. Ce chiffre est sous-estimé et permet de faire miroiter une capacité suffisante à l'heure où le département subit de plein fouet l'épidémie de covid-19. En effet, lors de la première vague, et alors que les tests manquaient cruellement, le département de la Seine-Saint-Denis comptabilisait jusqu'à plus de 250 cas par jours testés positifs. Si l'objectif était de suivre les préconisations du Gouvernement et tester les 25 cas contacts, il faudrait plus de 6 250 tests par jour. Et cela uniquement pour tester les cas contacts, sans prendre en compte ni les besoins de tests encore importants pour les publics cibles jugés vulnérables dans le département (les EHPAD, centre d'hébergement d'urgence, foyer de travailleurs migrants), ni pour le personnel soignant dont le ministre annonce qu'ils bénéficieront dès la semaine prochaine d'un diagnostic sérologique sur prescription afin de contrôler leur exposition au virus. Mme la députée demande au ministre des précisions et une transparence sur la capacité de test en Seine-Saint-Denis. Elle lui demande s'il compte prendre des mesures tout simplement décentes, à la hauteur de la menace épidémique dans ce département, pour qu'il soit en capacité réelle de tester chaque personne ayant été en contact avec une personne infectée et détectée positive, ainsi que les publics identifiés comme vulnérables et le personnel soignant.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disponibilité et le coût des masques dits « grand public » dans la lutte contre la propagation du covid-19. À partir d'aujourd'hui 11 mai 2020, la France entre dans une phase dite de « déconfinement ». Les Français sont appelés à retourner progressivement au travail et doivent dans ce cadre respecter les gestes barrière visant à limiter la propagation du virus covid-19. À ce titre, le Gouvernement a souhaité généraliser le port du masque grand public, notamment dans les transports en commun où il est obligatoire. On sait que, pour être efficace, ce masque doit être changé toutes les quatre heures et porté par l'ensemble de la population. En cas de non-respect du port du masque, les Français encourent une amende de 135 euros. Pour pouvoir respecter la loi, les Français sont donc appelés à se fournir massivement en masques. Pour une famille de quatre personnes, il faut compter plus d'une centaine de masques par semaine, à raison de 4 masques par jour et par personne. Pour les foyers les plus modestes, c'est une dépense conséquente dans la mesure où le Gouvernement a refusé de limiter le prix des masques grand public disponibles à la vente. La France insoumise a déposé une proposition de loi allant dans le sens de la gratuité de ces masques. Il s'agit là de se donner les moyens d'assurer les meilleures conditions de protection sanitaire à la population. Le Gouvernement ne peut à la fois obliger les citoyens à respecter les gestes barrière, tout en refusant de mettre à leur disposition les moyens concrets de le faire. Mme la députée interpelle M. le ministre des solidarités et de la santé et lui rappelle que toutes les familles ne sont pas égales face à une telle dépense. Il n'est pas acceptable que certains citoyens soient laissés seuls face à un risque sanitaire. C'est donc à l'État d'assurer la disponibilité et la gratuité des masques essentiels au respect des gestes barrière contre le covid-19. Elle souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessaire revalorisation salariale des soignants. Depuis plus de deux mois, les personnels soignants sont au front. Ils et elles travaillent nuits et jours, semaines et week-ends, sans relâche et parfois sans possibilité de voir leurs familles. Cette situation a cela de dramatique qu'elle n'est qu'empirée par l'épidémie de covid-19, puisqu'elle lui est bien antérieure. Depuis plus d'un an, le Collectif inter-urgence alerte le Gouvernement sur la situation dramatique des hôpitaux. Des dizaines de manifestations ont d'ailleurs donné lieu à des violences de la part de force de l'ordre, difficilement qualifiables à l'aune de la situation actuelle du pays. Le 16 avril 2020, le Premier ministre, à l'issue du Conseil des ministres, a annoncé des mesures financières « exceptionnelles » en faveur des soignants, chiffrées à hauteur de 1,3 milliard d'euros. En effet, les personnels hospitaliers directement touchés par la crise percevront une prime de 1 500 euros net pour le mois de mai 2020. Cette prime est une insulte au combat mené par les personnels soignants sur l'ensemble du territoire. Nonobstant le fait que cette prime se limite au mois de mai, elle ne concernera en réalité que les départements les plus touchés. Les autres soignants se contenteront de 500 euros, en fonction des territoires. Toutes les mesures prises dans ce plan ne concernent que la gestion court-termiste de cette épidémie, en témoignent la majoration de 50 % des heures supplémentaires pour une durée déterminée. C'est à croire que cette situation est exceptionnelle. Elle ne l'est tristement pas. En temps normal, les personnels soignants et particulièrement des hôpitaux alertent sur le manque de moyens. Manque de lits, de médicaments, de temps et bien entendu de personnels. Les soignants ont un temps de travail largement supérieur à la légalité, pour des salaires de base très insuffisants. Des postes ont été ouverts ? Mais il n'y a plus de candidats. Quels soignants voudraient encore postuler pour des salaires si faibles et des conditions de travail si indignes d'une sixième puissance économique mondiale ? Ces primes, si elles sont bonnes à prendre tant la situation économique s'annonce rude pour tous les Français, sont très loin d'être à la hauteur des attentes. Les soignants sont épuisés, éreintés d'exercer une profession du rentable et de l'économie de marché, si loin du métier de soin de l'autre pour lequel ils et elles s'étaient engagés. Elle lui demande s'il envisage de prendre des mesures tout simplement décentes, à la hauteur des besoins exprimés par les soignants depuis de nombreux mois. Avec la crise sanitaire du covid-19, ils ont encore une fois démontré l'essentialité de leur métier. Il est urgent que leurs salaires soient à la hauteur de la valeur sociale que les Français leur témoignent.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la précarisation extrême que fait peser la crise sanitaire sur les femmes qui se prostituent. Déjà très fragilisées en temps normal, les prostituées doivent affronter avec le confinement une situation qui les place dans une insécurité financière extrême. Nombre d'entre elles ne peuvent pas se loger et plusieurs associations alertent sur le fait que le 115 n'est plus en mesure de répondre à leurs sollicitations, les places d'hébergement étant prioritairement fléchées vers les familles avec enfants. En l'absence d'une aide de la part de l'État, la prostitution reprend de plus en plus, et dans des conditions particulièrement mauvaises : très grande exposition au virus, rapports non protégés, rétributions amoindries. Mme le députée tient à rappeler ici que seule une minorité de prostituées exerce sous le statut d'autoentrepreneur, et que pour la grande majorité d'entre elles, très exposée, cette activité de subsistance permet seulement de survivre. Quant à la perspective du déconfinement, elle est également très préoccupante. Afin de compenser le manque à gagner de ces dernières semaines (nombre de prostituées vont devoir s'acquitter de deux loyers), le risque est que certaines d'entre elles en viennent à multiplier les rapports, avec donc une forte hausse des risques d'agressions et de violences. Mme la députée tient à rappeler qu'elle est profondément abolitionniste, mais que la protection des femmes qui se prostituent est une exigence humaniste et féministe, particulièrement dans ce contexte de crise sanitaire et sociale. Elle l'interroge donc sur la nécessaire création d'un fonds d'urgence qui leur soit destiné, pour les soutenir dans la période et réduire au maximum les risques auxquelles elles sont exposées ; ce fonds, qui ne saurait être conditionné à une régularité de séjour, est une exigence de santé publique pour protéger à la fois les prostituées, les clients et partant, l'ensemble de la population.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la prise en charge et l'accueil des réfugiés qui se présentent aux portes de l'Union européenne. M. le ministre, dans ses déclarations récentes, a affirmé qu'il n'était pas question d'ouvrir la frontière gréco-turque et que l'essentiel de l'effort européen serait destiné à la sécuriser, notamment via l'intervention de Frontex. Mme la députée, si elle est consciente de la stratégie turque qui orchestre cette arrivée de réfugiés, interpelle le ministre sur certains agissements des autorités grecques. Des garde-côtes ont cherché à faire chavirer un bateau de migrants à la dérive, et des associations commencent à recenser des pratiques qui sont intolérables (vols, coups, tirs de balles réelles). Elle attire également l'attention de M. le ministre sur la décision prise par la Grèce de suspendre sa procédure de demande d'asile pour un mois, ce qui contrevient totalement aux principes fondamentaux du droit d'asile. Elle souhaite donc savoir si cette rupture unilatérale de l'accord de 2016 (qui visait à externaliser les frontières européennes pour confier à la Turquie la gestion de l'arrivée des migrants), va se traduire par une responsabilisation de l'Union européenne ; elle rappelle à ce titre que l'exigence de solidarité appelle le respect des droits fondamentaux des migrants, droits bafoués par l'accord susmentionné.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'occupation par les Émirats arabes unis et par une milice armée d'une partie d'un site gazier au Yémen. Ce site est exploité par Yémen LNG, un consortium mené par Total qui en possède 39,6 % des parts. Plusieurs ONG (l'Observatoire des armements, SumOfUs et Les Amis de la Terre) ont enquêté et publié un rapport selon lequel la France serait très impliquée dans l'installation des infrastructures du site, tant par son soutien financier, diplomatique que stratégique. La réquisition depuis 2017 d'un tel site par les Émirats arabes unis pour en faire une base militaire, ainsi qu'une prison secrète où se dérouleraient arrestations arbitraires, actes de torture voire exécutions sommaires, pose de multiples questions sur une éventuelle responsabilité française. Le ministère des armées ayant répondu à une question précédente de Mme la députée en expliquant qu'il ne dispose « d'aucun élément confirmant ou infirmant les informations recueillies par les organisations non gouvernementales », elle l'interpelle à ce sujet ; il serait inquiétant que la France ne sache pas précisément ce qui se déroule au sein d'un site si hautement stratégique.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la persécution des Ouïghours par le gouvernement chinois, et sur la logique concentrationnaire dont ils sont victimes. Entre 2017 et 2019, ils auraient été plus de 80 000 prisonniers à avoir été transférés dans des usines qui appartiennent aux chaînes d'approvisionnement de quatre-vingt-trois grandes multinationales pour y travailler de force. Le rapport de l'Aspi qui documente cette exploitation de masse cite par exemple des marques telles qu'Apple, Sony ou Nike. Alors que Pékin dénonce cette enquête en évoquant des « centres de formation professionnelle » ou encore des politiques de « rééducation par le travail », les marques concernées se défaussent sur la responsabilité de leurs sous-traitants. Cette exploitation intervient dans le contexte plus général d'un internement de masse de près de deux millions de Ouïghours dans la région autonome du Xinjiang : stérilisations et avortements forcés, scènes de tortures, rétentions arbitraires, lavages de cerveau. En agitant la menace terroriste, le gouvernement chinois tente d'endoctriner toute une population musulmane par l'internement concentrationnaire et la répression. Elle l'interpelle donc sur la faiblesse de la voix française pour condamner ces agissements qui foulent du pied les droits humains les plus élémentaires ; le silence du Président de la République à ce sujet, lors de sa visite en Chine début novembre 2019, est le signe d'une diplomatie diminuée qui n'a plus que la signature de contrats pour boussole.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la répression policière qui a été constatée lors de la manifestation du samedi 7 mars 2020 au soir. Comme M. le ministre le sait, la manifestation organisée samedi 7 mars au soir, à la veille de la journée internationale des droits des femmes, a été émaillée de violences policières particulièrement choquantes. Il s'agissait en l'occurrence d'une manifestation de femmes visant à démontrer la liberté d'occupation de l'espace public de jour comme de nuit, de rappeler que la rue appartient à toutes et tous. Cette manifestation était déclarée et s'est déroulée sans heurts jusqu'à sa fin annoncée, place de la République. Le ministre a annoncé dans la journée suivant cette manifestation avoir demandé aux services de la préfecture de police de Paris un rapport permettant de faire la lumière sur les événements. À cette heure, ce rapport n'a pas été transmis et ses conclusions restent à déterminer. Pourtant, M. le ministre de l'intérieur ainsi que Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes n'ont pas manqué d'expliquer sur les plateaux de télévision que ces violences étaient les réponses légitimes aux agissements des manifestantes. Cette doctrine de justification de la violence policière est intolérable. Ni le retard d'une manifestation, ni l'ajustement de son tracé, encore moins la multiplication des manifestations des dernières semaines ne peuvent prétendre justifier les images qui ont circulé sur les réseaux sociaux durant tout le week-end. Une fois de plus, Mme la députée déplore que les méthodes récurrentes de gestion et de dissolution des manifestations soient devenues des moments de violences de la part de certains policiers. La manifestation féministe qui s'est tenue samedi 7 mars 2020 au soir devait être la démonstration d'une liberté de circuler, de s'exprimer et d'exister. Elle a été violemment réprimée par des forces de l'ordre sous l'autorité du préfet de police de Paris, particulièrement mis en cause ces derniers jours. Mme la députée appelle M. le ministre de l'intérieur à plus de transparence et d'esprit républicain dans la doctrine qu'il est demandé aux forces de l'ordre de mettre en œuvre. Couvrir ces agissements de violences disproportionnées et laisser l'impunité de mise est grave du point de vue démocratique. C'est aussi mettre potentiellement en danger l'ensemble des policiers. Elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la liberté d'expression et de manifestation soit garantie dans les faits.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'avenir du parc de la Poudrerie. En septembre 2018, Mme la députée appelait l'attention du ministre prédécesseur sur les difficultés de financement du réaménagement d'une partie de ce parc. L'État, propriétaire des lieux, proposait alors de céder une partie du bâti afin d'y laisser créer des lieux privés à buts lucratifs tels que des hôtels ou une base de loisirs. Ce parc, classé Natura 2000 et qui s'étend sur les villes de Sevran, Livry-Gargan, Villepinte et Vaujours, représente un véritable poumon vert pour le département de la Seine-Saint-Denis. En 2016 déjà, une mobilisation portée par les citoyens et les élus du territoire avait démontré combien ce lieu était chéri des habitants qui le fréquentent, le vivent et l'occupent. Fin 2019, le conseil départemental de Seine-Saint-Denis a lancé un appel aux dons des particuliers pour assurer le financement de la restauration des bâtiments situés dans ce parc. Imagine-t-on un appel aux dons des citoyens pour financer la restauration des parcs du XVIe arrondissement de Paris ? Ce n'est pas aux habitants des villes de se substituer à l'État. Le coût total des travaux, d'un montant de 2,7 millions d'euros, est trop élevé pour être laissé à la seule charge du département, et cela en dépit des soutiens parcimonieux apportés par la Fondation du patrimoine et la mission Bern. La question de Mme la députée porte donc sur l'aide financière envisagée par l'État. Il n'est pas acceptable que les habitants de la Seine-Saint-Denis fassent les frais des inégalités financières départementales constamment constatées. Tant pour des questions écologiques que d'activités sociales, il apparaît essentiel que ce parc reste accessible aux habitants et que les moyens des pouvoirs publics soient mis au service de sa restauration. Elle souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur les violences policières constatées lors de la manifestation du 9 janvier 2020 contre le projet du Gouvernement portant sur le système de retraites. Tabassages, coups de matraque, gaz entrainant des vomissements, interpellations de journalistes et confiscation de leur matériel de travail, les images et les récits des dernières manifestations dans l'espace public sont choquantes. Les chiffres confirment une situation d'extrême violence. Depuis le début du mouvement des « gilets jaunes », on dénombre plus de 24 éborgnés, au moins 2 400 blessés côtés manifestants et 1 800 parmi les forces de l'ordre. La mobilisation contre la réforme des retraites du Gouvernement s'inscrit dans ce sillage. On assiste à des violences policières hors normes. Les photos de membres arrachés et de manifestants défigurés, alors même que les personnes manifestent pacifiquement, laissent à penser que la violence des forces de l'ordre est aujourd'hui banalisée. Sur les réseaux sociaux, de nombreuses vidéos donnent à voir des débordements et un usage manifestement disproportionné de la violence par les policiers. On y voit par exemple une femme, gréviste depuis 36 jours, traînée au sol sur plusieurs mètres. D'autres manifestants sont tabassés, plaqués au sol, gazés à proximité du visage. Des vidéos témoignent clairement de l'usage de LBD à une distance nettement inférieure à 10 mètres, distance obligatoire pour l'usage de ce matériel. Des parlementaires, notamment de la France insoumise et du groupe GDR, se mobilisent contre l'augmentation de cette forme de répression qui est à l'œuvre depuis plusieurs mois. Ils ont émis de nombreuses propositions pour une désescalade de la violence et le respect du droit à contester, à manifester dans ce pays attaché aux libertés et à la démocratie. Une proposition de loi a été déposée visant à interdire l'usage des LBD 40. La tension permanente génère de graves manquements en dehors des manifestations. On a en tête le récent décès de Cédric Chouviat, livreur de 42 ans décédé à la suite d'un contrôle d'identité. La mort tragique de ce père de cinq enfants, des suites d'un plaquage au sol entraînant une fracture du larynx, appelle à une réaction forte de la part du ministère. Ce drame est la triste illustration d'une montée en puissance de la tension qui gangrène la relation entre police et population : il est urgent de rétablir un climat de calme et de dialogue. Les forces de l'ordre pâtissent de cette situation, ils ne sont aucunement protégés par l'impunité et l'engrenage de la violence. La députée appelle le ministre de l'intérieur à prendre les mesures nécessaires pour que les forces de l'ordre s'appliquent à leurs missions premières : protéger, calmer, encadrer. Elle rappelle que la police n'est pas un outil politique au service d'un Gouvernement en difficulté mais une institution de protection au service des citoyens.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la répression qui s'abat en Égypte. Depuis six ans, des attaques systématiques ont lieu contre les défenseurs de droits humains, les journalistes, les syndicats, les opposants politiques. Il y a deux mois, ce sont près de 4 000 personnes qui ont été arrêtées en l'espace de quelques semaines après de grandes manifestations. Plus inquiétant encore, le gouvernement ne cesse de pérenniser un État d'urgence qui sert un système judiciaire parallèle : la législation anti-terroriste devient prétexte à de nombreuses détentions arbitraires, et les ONG documentent de nombreux cas de tortures (décharges électriques, coups,...). Déjà en 2017, Human Rights Watch évoquait à ce sujet un « probable crime contre l'humanité », et un récent rapport d'Amnesty International entérine ce constat en révélant que le bureau du procureur général de la sûreté de l'État se rend complice de « disparitions forcées, de privation arbitraire de liberté, de torture et d'autres mauvais traitements ». Le cas de M. Ramy Shaath, arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis, est particulièrement éloquent. Cofondateur et coordinateur du mouvement BDS en Égypte, il a été arrêté suite à une prise de position politique et son épouse, Mme Céline Lebrun Shaath, française, a été expulsée (illégalement selon Amnesty International). Cette dernière a pu alerter Mme la députée sur les conditions particulièrement difficiles dans lesquelles son mari est détenu. Alors que se sont multipliées les visites ministérielles en Égypte, que M. Macron se gargarise d'avoir pour « allié » le président Sissi et que l'Égypte est un gros client de l'industrie française d'armement, le silence de la France devant cette répression est assourdissant. Le 24 octobre 2019, le Parlement européen condamnait l'Égypte avec « la plus grande fermeté », appelant à « une révision profonde et complète des relations de l'Union européenne avec l'Égypte ». Aussi, elle l'interpelle sur l'action diplomatique française en Égypte, à l'aune de cette condamnation et des exactions décrites plus haut.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les affectations d'internes dans les services de pédiatrie parisiens et les difficultés graves que pourrait rencontrer le service de l'hôpital Robert-Ballanger. Depuis des années, le service public hospitalier est en déficit de médecins et s'appuie en grande partie sur la présence des internes pour assurer la continuité de soins aux patients. Ce fonctionnement répond à la nécessité de formation et de transmission des savoirs aux futurs professionnels de santé. Dans le même temps, il ne faut pas oublier que ce système est un moyen de pallier le manque d'effectifs de nombreux secteurs et établissements hospitaliers à moindre coût, à défaut de choix politiques concrets en faveur de réels investissements. Or, en ce qui concerne la pédiatrie, la répartition des internes qui s'effectue à travers une procédure annuelle cadrée par l'Agence régionale de santé d'Île-de-France vient de prendre fin. Sa mise en application devrait débuter le 4 novembre 2019 et les affectations qui en découlent semblent mettre en danger le maintien du service pédiatrique de nuit de l'hôpital Ballanger d'Aulnay-sous-Bois. Comme Mme la ministre le sait, chaque année, environ 150 internes en pédiatrie se répartissent sur 200 postes en Île-de-France. Bien qu'en temps normal plusieurs dizaines de postes restent non pourvus, le nombre de places affectées à chaque secteur dépend des territoires, des besoins des patients et donc du nombre d'interventions nécessaires. Cette année, les propositions de postes étaient au nombre de 300, soit en très nette augmentation. Ce changement, en décalage avec les besoins réels d'internes des hôpitaux pour le fonctionnement de leurs services, a entraîné l'augmentation du nombre de places dans des établissements prioritairement sélectionnés par les internes. En résulte une désertion par les internes de tous les établissements jugés moins attractifs. Les services parisiens ou de proche couronne ont été largement favorisés dans cette sélection. Si bien que les services les plus éloignés, comme ceux des territoires populaires, se retrouvent totalement à l'abandon. Cette solution pose problème pour deux raisons. D'une part, les établissements sur-dotés ne disposent pas d'assez de médecins pour encadrer les internes. Ces derniers se retrouveront comme souvent confrontés à des situations à risque, faute d'encadrement. Dans le même temps, d'autres services ne disposeront plus d'aucun interne, en dépit de leur importance et du nombre de patients. Il y a urgence. À l'hôpital Robert-Ballanger, l'un des services pédiatriques les plus importants d'Île-de-France : 18 médecins et 10 internes habituellement, aucun interne n'a été affecté à compter de novembre 2019. D'ici deux semaines, le service pourrait totalement fermer ses portes la nuit. La situation est grave et risque d'empirer avec le début de la période hivernale, puisque les trois prochains mois devraient représenter 40 % de l'activité annuelle du service qui accueille 29 000 enfants à l'année. Il est urgent que l'Agence régionale de santé revoie ce système de réaffectation des internes et prenne la mesure des réalités dangereuses pour les patients et les personnes que cela peut engendrer au sein des services hospitaliers. La proposition de centre d'appels pour assurer une meilleure répartition des patients ne constitue pas le début d'une réponse face à l'état d'inquiétude des personnels de santé concernés et eu égard aux risques qu'engendreraient les difficultés de mobilité des patients qui seraient invités à se rendre à Paris. Il est essentiel que Mme la ministre appelle l'Agence régionale de santé à une prise de conscience rapide. Il ne reste que deux semaines avant la mise en œuvre des affectations d'internes au sein des hôpitaux et les services n'ont de toute évidence pas le temps de s'organiser pour faire face. Il n'est pas tolérable qu'un système inégalitaire d'affectation des internes mette en péril l'existence même d'un service pédiatrique majeur pour le territoire et le département de la Seine-Saint-Denis. Elle souhaterait donc connaître ses intentions sur cette question.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'urgence de la situation que connaît la population de la bande de Gaza. Selon un rapport de l'ONU intitulé « Gaza, dix ans plus tard », la situation est devenue alarmante. Robert Piper, responsable humanitaire de l'ONU dans les territoires palestiniens, a même affirmé que la bande de Gaza est devenue invivable et que « ce point de non-viabilité a déjà été dépassé ». En matière d'accès à la santé, à l'énergie et à l'eau, la situation s'est considérablement dégradée dans ce territoire de 40 kilomètres de long et 10 kilomètres de large, où résident deux millions d'êtres humains. Ces dernières semaines, les soins médicaux ont été réduits et les Gazaouis n'ont plus accès qu'à deux heures d'énergie par jour. L'impact sanitaire de cette situation est dramatique pour les populations : les stations de désalinisation d'eau de mer ne fonctionnent plus, les eaux usées ne sont plus traitées et les hôpitaux ne peuvent fonctionner normalement. La crise est aggravée par le blocus imposé à cette enclave palestinienne par les autorités israéliennes. L'Égypte a même fermé son unique point d'accès avec Gaza tout en réduisant sa livraison de carburant, seule source d'énergie pour alimenter la centrale électrique. L'inquiétude est grande quant à l'imminence d'une crise humanitaire sans précédent. Seule la reconnaissance d'un État palestinien aux côtés de l'État israélien permettra de sortir par le haut de cette situation qui pénalise au premier chef les populations. Reconnaître l'État palestinien n'est pas prendre position pour l'un ou l'autre peuple. C'est la simple application du droit, de la justice et de l'humanité. C'est aussi la garantie la plus sûre de la sécurité des populations israélienne et palestinienne, à laquelle tout le monde est attaché. Car chaque jour qui passe, avec le renforcement de la colonisation, des privations, des humiliations et des violences, fait le jeu des extrémistes et des fauteurs de guerre. La France conserve une responsabilité majeure pour créer les conditions d'une paix juste et durable entre les Israéliens et les Palestiniens, deux peuples que tout rapproche. Déjà 137 États dans le monde ont procédé à cette reconnaissance. Lors de la précédente législature, l'Assemblée nationale et le Sénat avaient adopté une résolution invitant « le Gouvernement français à reconnaître l'État de Palestine en vue d'obtenir un règlement définitif du conflit ». Toutefois, cette résolution n'avait pas été suivie d'effet. Elle lui demande donc de reconnaître l'État de Palestine dans les frontières de 1967 car l'heure est à une action diplomatique claire et volontariste, pour hisser la France à la hauteur de son histoire et de son soutien au droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la dématérialisation des services préfectoraux. Le Défenseur des droits, dans son rapport de 2019 portant sur la « dématérialisation des démarches administratives », indique que « si une seule personne devait être privée de ses droits du fait de la dématérialisation d'un service public, ce serait un échec pour notre démocratie et pour l'état de droit ». De fait, Mme la députée constate les nombreuses difficultés qu'entraîne cette dématérialisation pour les usagers de sa circonscription (et plus globalement de tout le département de la Seine-Saint-Denis), en prise avec une administration devenue défaillante puisqu'inaccessible. Elle l'interpelle donc sur la nécessité d'affecter de nouveaux moyens aux préfectures afin de faire des principes de l'égalité devant le service public, et de la continuité de celui-ci, une réalité sur l'ensemble du territoire.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail des sages-femmes. Bien que leur profession évolue et monte toujours davantage en responsabilités, leur statut ne connait aucune amélioration significative, que ce soit au sein des services ou via une revalorisation salariale. Soumises à un stress important et à des conditions de travail difficiles (alternances jour/nuit, garde de 12 heures), les sages-femmes évoluent dans une précarité qu'elles subissent déjà au cours de leurs études. Pendant leur second cycle, les étudiants-stagiaires sont rémunérés à un niveau très faible qui est déconnecté de leurs nombreuses heures de travail. Ces conditions se traduisent par un malaise perceptible : selon un rapport de 2018 mené par l'association nationale des étudiants sages-femmes, « un tiers des étudiants sages-femmes considèrent leur situation financière comme mauvaise à très mauvaise », 41 % d'entre eux déclarent que leur santé s'est « dégradée à fortement dégradée au fur et à mesure de leur formation », et 70 % d'entre euxs présentent des symptômes dépressifs. A ces difficultés, il faut ajouter le statut du diplôme qui est un grade master et non master universitaire, ce qui complique tout projet de doctorat ou de recherche en maïeutique. Une fois titularisées (ce qui met environ six ou sept années), les sages-femmes doivent enfin travailler dans la même structure pendant au moins huit ans pour monter le premier échelon. Elle l'interpelle donc sur l'évolution nécessaire du statut des sages-femmes, ainsi qu'une meilleure prise en considération des étudiants qui suivent la filière maïeutique.
Mme Clémentine Autain alerte M. le Premier ministre sur l'implication de la France dans le conflit au Yémen. Cette semaine, le collectif de journalistes Disclose, en coopération avec la cellule investigations de Radio France et Mediapart, a obtenu des vidéos qui confirment l'utilisation au Yémen de navires français vendus à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis. Par ailleurs, leur enquête montre également qu'une entreprise française, Naval Group, était chargée de la maintenance de frégates saoudiennes entre 2013 et fin 2018. Cette révélation est un élément supplémentaire qui accrédite l'idée d'un mensonge d'État. La participation française au blocus maritime qui, en bloquant l'approvisionnement en aide humanitaire, organise la famine dans laquelle sont plongés 22 millions de Yéménites, rend les Français complices de ce que M. le Premier ministre ne cesse d'appeler, pourtant, une « sale guerre ». Alors que Mme la ministre des armées faisait valoir jusqu'à présent que les armes françaises n'étaient utilisées que de manière « défensive », ces nouveaux éléments apportent un démenti. Comment ne pas y voir la preuve que la France, malgré ses engagements internationaux (en premier lieu sa ratification du traité sur le commerce des armes des Nations Unies), soutient des forces armées qui violent le droit international humanitaire ? Elle souhaite connaître sa réaction face à ces informations journalistiques. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour que la France respecte ses engagements internationaux.
Mme Clémentine Autain interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur, sur la création d'un commissariat de plein exercice au sein de la ville de Sevran suite à leur échange verbal à ce sujet. Depuis de nombreuses années, ce commissariat est plébiscité par les habitants et les élus locaux qui connaissent le besoin particulier de ce territoire. Il avait d'ailleurs fait l'objet d'une pétition en 2015, récoltant de très nombreuses signatures. La situation complexe de cette ville et les moyens humains et matériels qui devraient être déployés pour assurer la tranquillité dans tous les quartiers de Sevran sont bien connus. Or, à ce jour, le commissariat de cette ville est subordonné au commissariat d'Aulnay-sous-Bois, entraînant des baisses d'effectifs régulières, la non-priorité de certaines interventions, des horaires d'ouverture limités (pas d'accueil de nuit). Cette situation est intenable pour les habitants, ainsi que pour les agents qui n'ont pas les moyens d'assurer leur mission ou de nouer des liens de confiance avec les habitants. La députée tient à rappeler les conclusions du rapport parlementaire mené par les députés MM. Cornut-Gentille et Kokouendo, remis en mai 2018. Ce rapport pointait du doigt les inégalités territoriales en matière de dotations publiques pour remplir les missions régaliennes de l'État dans le département de la Seine-Saint-Denis. Depuis, les moyens humains et financiers mis sur la table par le Gouvernement restent très en-deçà des besoins : ils sont inférieurs à la moyenne nationale, alors même que les besoins y sont plus importants. Les habitants ne peuvent se contenter de quelques ajustements budgétaires, insuffisants au regard de la situation ; pour exemple, l'instauration des nouveaux quartiers de reconquête républicaine et la présence de délégués cohésion police population dont les jours de présence rémunérée restent extrêmement limités. Un commissariat de plein exercice reste nécessaire pour répondre aux enjeux de cette ville. La députée rappelle qu'il n'est pas acceptable qu'une ville de plus de 50 000 habitants, par ailleurs concernée par des problématiques territoriales complexes, ne se voit pas attribuer un commissariat de plein exercice et les moyens qui lui sont afférents. Elle lui rappelle que la Seine-Saint-Denis ne compte que 250 policiers et gendarmes pour 100 000 habitants, contre 500 pour 100 000 habitants dans la ville de Paris. Elle lui demande les raisons et motivations de ce refus qui sacrifie les conditions de vie des Sevranaises et des Sevranais sur l'autel de l'austérité budgétaire.