Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nombres de jours travaillés par les délégués à la cohésion police-population. Suite à une précédente question écrite au ministre de l'intérieur et en l'absence de réponse claire du ministre, elle tient à obtenir des indications précises concernant le nombre de jours alloués aux DCPOP pour effectuer leurs missions. En effet, comme indiqué précédemment, les délégués DCPP jouent un rôle crucial. Ils sont au cœur de plusieurs dispositifs d'écoute et de lien entre les habitants, parmi lesquels les nouveaux dispositifs de quartiers de reconquête républicaine mais aussi la lutte contre les violences faites aux femmes. Néanmoins, la députée s'alarme du fait que nombre de ces délégués de Seine-Saint-Denis ne soient pas invités à se présenter au travail davantage que quelques jours par mois, cela sans doute dans une perspective de réduction des budgets. Or leurs missions nécessitent une présence très nettement supérieure. À titre illustratif, le DCPOP de Sevran a été invité à travailler : zéro jour en avril 2019, trois jours en juillet, et pour l'heure il ne dispose d'aucune indication pour le mois d'août. Cette situation est loin d'être isolée, elle concerne de nombreuses villes du département de la Seine-Saint-Denis. Or, si certains DCPOP assurent gracieusement des permanences bénévoles (ce qui n'a rien de viable pour assurer un travail pérenne), d'autres sont dans l'obligation, faute de rémunération, de se consacrer à d'autres emplois. Cette situation est totalement inacceptable au regard des faibles moyens dédiés par ailleurs à la tranquillité publique dans les villes de Seine-Saint-Denis. La députée rappelle que pour des villes comme Sevran, qui ne disposent pas de commissariat de plein exercice en dépit de leur forte densité de population, les délégués DCPP prennent à leur charge de très nombreuses missions absolument essentielles tout au long du mois (et non seulement trois jours par mois). Les salariés sont face à l'incertitude et craignent que ce scenario ne se répète dans les mois à venir. La mission des délégués police-population trouve son sens dans le temps long, qui permet de construire un lien de confiance avec les habitants. Les délégués ne peuvent pas rester davantage dans l'incertitude d'une suppression du budget alloué à leurs missions. Elle lui demande de donner des éléments d'explication sur les instructions qui sont données aux délégués quant à leurs jours de travail. Elle lui rappelle également l'absolue nécessité de la création d'un commissariat de plein exercice dans la ville de Sevran, avec les moyens humains et financiers afférents. En effet, le rattachement du commissariat à la ville d'Aulnay-sous-Bois entraîne des effets de mutualisation des services qui conduisent à la réduction des moyens effectifs plutôt qu'au déploiement des personnels.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude de la France vis-à-vis de la situation au Soudan. Alors que des milliers de citoyens s'engageaient dans une lutte pacifique pour la démocratie depuis le renversement d'Omar el-Bechir, les forces paramilitaires contrôlées par le conseil militaire de transition ont violemment dispersé les différents sit-in (dont celui emblématique de Khartoum) et ont pris le contrôle du pays. Dans cette confrontation entre aspirations démocratiques d'un peuple et forces contre-révolutionnaires qui souhaitent les étouffer, la France est intervenue avec tiédeur. En appelant au consensus politique et en rappelant le rôle sécuritaire du conseil militaire de transition, elle se désengage de ses responsabilités vis-à-vis d'acteurs qu'elle a contribué à faire grossir. Mme la députée tient ainsi à rappeler que la politique européenne d'externalisation de ses frontières a profité aux Forces de soutien rapide (FSR), ces milices gouvernementales impliquées dans les exactions au Darfour et qui matent aujourd'hui les aspirations démocratiques de la population. Elle l’interroge donc sur les relations diplomatiques entretenues par la France et l'Union européenne avec le conseil militaire de transition. Elle lui demande par ailleurs une plus grande fermeté dans sa condamnation des violences commises par le conseil militaire de transition contre la population.
Mme Clémentine Autain appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'attitude du Gouvernement français vis-à-vis du régime béninois. Patrice Talon, président de la République du Bénin depuis 2016, a amorcé ces derniers mois un durcissement de sa politique : limitation du droit de grève, criminalisation et poursuite des opposants politiques, réforme du processus électoral au nom d'un « assainissement du paysage politique » qui est un prétexte destiné à évincer l'opposition. Alors que la répression en marge du scrutin du 28 avril 2019 a fait plusieurs morts, qui sont documentés par les ONG sur place, le Gouvernement a réagi hier par la voix de Jean-Baptiste Lemoyne en appelant « au calme et à la retenue l'ensemble des parties ». En renvoyant ainsi dos à dos l'opposition et le gouvernement, le Gouvernement dédouane le pouvoir de ses excès de violence. Elle lui demande s'il entend condamner avec plus de fermeté les exactions du régime de Patrice Talon.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la régularisation de la taille des grandes surfaces en France. Alertée sur de nombreuses irrégularités qui ont permis à des grandes surfaces de s'agrandir de manière frauduleuse, Mme la députée attend du Gouvernement une meilleure application de la loi et des règles en vigueur. En effet, ces irrégularités sont de prime abord liées au manque de moyens des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC) et de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC). Comme prévu par la directive européenne 2006/123/CE, relative aux services dans le marché intérieur, chaque État membre, dont la France, doit être pourvu d'institutions pouvant mener à bien des enquêtes autorisant la construction et l'expansion de surfaces commerciales dans le respect de l'environnement et de l'environnement urbain, mais aussi de contrôler et sanctionner les surfaces qui iraient à l'encontre de cela et de la loi. Manifestement, comme le relèvent plusieurs associations, ce n'est pas le cas. En outre, ce manquement des institutions indépendantes n'est pas compensé par l'État car Mme la députée relève le manque de cohérence dans les agissements des préfets et des tribunaux administratifs entre eux. Si les préfets ont le pouvoir de mettre en demeure une surface commerciale hors-la-loi et de récupérer des astreintes dues, ils ne peuvent le faire qu'une fois une enquête menée. Certains préfets et tribunaux administratifs déclarent ne pas pouvoir initier d'eux-mêmes ces enquêtes quand bien même une infraction serait clairement identifiée. Ainsi par exemple, le préfet des Alpes-Maritimes souhaite une enquête indépendante de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP), quand dans les Bouches-du-Rhône le tribunal administratif de Marseille demande au préfet de mener une enquête. Quand bien même une enquête est menée et une infraction constatée, comme dans le cadre de la surface illégale du magasin E. Leclerc de Genay, le préfet peut alors user à sa discrétion de l'argument politique du chantage à l'emploi pour ne pas mettre en demeure le magasin et récupérer les astreintes dues. Mme la députée regrette le caractère éclaté et arbitraire des décisions judiciaires et administratives sur les surfaces illégales, qui se font au profit des grands groupes et contre les petits commerçants, au mépris de la loi. De plus, la non réclamation des astreintes, dont le taux a encore été baissé par la loi ELAN comme elle le regrette, aurait fait perdre des dizaines de milliards d'euros depuis plus de trente ans à l'État. Ainsi, elle lui demande que soit effectivement appliquée la directive européenne en augmentant les moyens et effectifs des CDAC et CNAC, et que la loi soit effectivement appliquée par le moyen d'une circulaire unifiant les décisions des préfets dans le sens d'une mise en demeure et d'une réclamation des astreintes à chaque infraction constatée.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur territoires sur la baisse du montant des allocations des bénéficiaires d'aides au logement (APL) de 50 à 60 euros de l'ensemble des locataires du parc social français. Cette réduction sera compensée par une baisse équivalente des loyers, que supporteront les seuls bailleurs sociaux. En Seine-Saint-Denis comme sur le reste du territoire national, les conséquences de cette décision seront doublement dramatiques. D'abord pour les bailleurs : une telle mesure touchera directement la trésorerie des organismes HLM. Pour les bailleurs de l'Île-de-France, une réduction des APL représenterait une perte de près de 315 millions d'euros. Cela amputera d'autant les moyens des bailleurs pour construire, rénover ou entretenir leur parc de logements. Ensuite, pour les locataires : ils subiront les conséquences directes de ces mesures dans leur vie quotidienne. Le manque de rénovation entraînera vraisemblablement une hausse des charges pour les locataires, dans des appartements qui sont déjà de véritables passoires thermiques. De même, certains locataires, privés pendant plusieurs mois d'ascenseur, ne verront pas leur situation s'améliorer. Au moment où 5 milliards d'euros ont été redistribués aux plus riches par le biais de réformes fiscales, notamment de l'impôt sur la fortune (ISF), ces mesures font porter l'effort sur les seules catégories populaires. Elle lui demande donc d'abroger cette disposition injuste, qui participe à fragiliser les citoyens les plus en difficulté, déjà lourdement impactés par les mesures contenues dans le projet de loi de finances, et à renforcer l’inégalité entre les territoires.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les signataires de la proposition de loi référendaire visant à « affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris ». Depuis l'ouverture du site referendum.interieur.gouv.fr/ le 13 juin 2019 à 00h00, les témoignages se succèdent sur des bugs et des complications liés aux premières inscriptions. Le site affiche régulièrement une page d'erreur, nécessite des réactualisations, et le déficit d'informations complique l'ensemble de la procédure. Il n'est pas précisé que la plateforme est sensible à la casse (majuscules/minuscules), aux virgules et aux accents. On doit y inscrire son nom de naissance et pas son nom marital, sans que l'internaute n'en soit informé. Par ailleurs, Mme Autain s'étonne du choix d'associer les noms des communes avec les codes INSEE, peu connus, et non les codes postaux habituellement utilisés. À tout cela s'ajoutent la complexité d'utilisation des codes captcha ainsi que l'obligation d'entrer une adresse de courriel dont beaucoup de citoyens sont démunis. Mme la députée craint que l'ensemble de ces difficultés puissent provoquer l'abandon et le découragement de nombreux signataires potentiels. L'impératif démocratique exige pourtant que les outils de consultation soient les plus transparents et intuitifs possibles. L'état actuel du site paraît ainsi très éloigné de ce que l'on pourrait attendre de la direction de la modernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'intérieur (DMAT). Elle l'interroge donc sur les mesures envisagées par la DMAT pour corriger ces bugs et ces difficultés. Est-il par ailleurs prévu que le site évolue pour gagner en accessibilité ? Elle lui demande enfin s'il y a des garanties en matière de sécurisation des données.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la publication des informations relatives aux montants du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dont bénéficient certaines entreprises. Suite au « plan de sauvegarde de l'emploi » mis en place par Auchan, Mme la députée a contacté le Centre de documentation économie-finances du ministère de l'économie et des finances pour connaitre le montant du CICE dont l'entreprise continue à bénéficier. Le CDEF n'a malheureusement pas été en mesure de lui répondre. S'agissant d'argent public et d'un dispositif particulièrement controversé, elle souhaite savoir pourquoi ces chiffres ne sont pas rendus publics. En plus de faciliter le contrôle de cet instrument fiscal, elle estime que cette information, qui concerne tous les citoyens, devrait être accessible à tout un chacun.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la remise en cause possible de la réalisation des lignes 16 et 17 du futur métro du Grand Paris. Selon différentes sources, la future ligne 17 du Grand Paris Express qui doit relier le Mesnil-Amelot à la gare RER du Bourget pourrait faire les frais des prochains arbitrages financiers du Gouvernement. C'est inacceptable ! Les récentes annonces de Bercy vont dans le sens des déclarations du Premier ministre, qui évoquait à l'été 2017 la possibilité de reconsidérer la ligne 17 dans son calendrier et son dimensionnement. Alors que la Société du Grand Paris devrait voir son budget d'investissement rogné de plusieurs centaines de millions d'euros, le tronçon nord de la ligne, pourtant déclaré d'utilité publique par un décret publié au Journal officiel le 16 février 2017, pourrait être la première victime du budget 2018. Cette remise en cause, au profit du projet contesté du « CDG express », viendrait renforcer davantage encore la fracture territoriale dans le Nord francilien et en particulier dans le département de la Seine-Saint-Denis. Pourtant, comme le souligne l'ancien secrétaire d'État au développement de la région Île-de-France, Christian Blanc, « il existe un différentiel de un à dix entre la ligne 17 et celle du CDG express dont il conviendrait de démontrer, ce qui n'a pas été fait, la rentabilité avec un prix de billet à plus de 25 euros ». A fortiori , l'argument principal avancé par le Gouvernement de risques de dérapage des coûts est inopérant puisque le financement du futur métro est exclusivement prélevé sur les richesses produites en Île-de-France. Dans un département déjà fortement touché par la crise économique et les inégalités en matière de transports publics, la réalisation des lignes 16 et 17, en pleine conformité avec le schéma directeur de la région Île-de-France (SDRIF), est une nécessité. La ligne 17 doit desservir un des pôles majeurs d'emplois de la région situé entre les aéroports Charles de Gaulle et du Bourget et faciliter les déplacements de milliers de salariés travaillant sur la plate-forme aéroportuaire. Dans le même sens, la réalisation de la ligne 17 est indispensable en vue des jeux Olympiques de Paris en 2024. Située entre les aéroports Charles de Gaulle et du Bourget, elle permettra de desservir les principaux sites stratégiques de cet événement sportif d'envergure internationale : le village olympique à Saint-Denis Pleyel, le village des médias du Bourget, le futur Colisée de Tremblay-en-France ainsi que la zone d'activité internationale Aérolians-Paris Nord 2. Enfin, la ligne 17 du futur métro est un formidable atout pour réussir la transition écologique à l'échelle de la métropole du Grand Paris. Alors qu'actuellement, plus de 90 % des déplacements vers la zone aéroportuaire Paris-Charles De Gaulle s'effectuent en voiture, la réalisation de la ligne 17, pleinement intégrée au futur réseau francilien de transports publics, renforcera les possibilités d'accès à l'emploi pour les populations du Nord-est francilien. Dans le même sens, certaines informations indiquent que le tracé initial de la ligne 16 qui devait desservir les villes de Sevran et Clichy-Montfermeil serait remis en cause, la nouvelle ligne s'arrêtant à Aulnay-sous-Bois. Là encore, les villes les plus populaires de l'Île-de-France, situées au nord-est du département de la Seine-Saint-Denis, seront les laissées pour compte. Une nouvelle fois, Sevran, Clichy et Montfermeil, qui réclament depuis plusieurs décennies des transports supplémentaires, ne bénéficieront pas de cette opportunité manquée. Nous savons pourtant que le désenclavement de ces villes serait l'un des premiers leviers pour leur permettre le développement de nouvelles perspectives économiques. Dans le cadre du projet du futur métro du Grand Paris qui constitue un formidable atout pour le dynamisme des territoires et un outil de rééquilibrage des inégalités de transports entre le centre et les territoires péri-urbains en Ile-de-France, elle lui demande de s'engager clairement pour la réalisation des lignes 16 et 17, indispensables pour le nord-francilien. Le Gouvernement doit s'engager clairement pour sa réalisation. Avec les élus de toutes sensibilités du nord francilien, elle continuera de se mobiliser pour les lignes 16 et 17 du futur métro du Grand Paris. Leur réalisation est d'utilité publique. Elle souhaite donc connaître ses intentions sur le sujet.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la publication du rapport portant sur les calendriers de réalisation des travaux de l'axe nord des transports publics d'Ile-de-France, remis au Premier ministre. La réalisation des travaux du CDG Express engendre énormément de nuisances pour les riverains des travaux. On sait que la problématique des transports sur le territoire est d'autant plus complexe que dans les 5 ans à venir, ce sont une quinzaine de chantiers différents qui doivent avoir lieu simultanément. Rénovation de la caténaire, des voies, ajustement des quais pour l'arrivée de nouveaux trains, connexion avec de futures gares. Depuis des mois, les élus et les associations de riverains alertent sur les calendriers et particulièrement sur celui du CDG Express. Ce train n'est évidemment pas un transport du quotidien, il n'allègera pas les difficultés quotidiennes des habitants puisqu'il ne s'arrêtera pas dans le département. S'il faut choisir une priorité, les pouvoirs publics doivent très clairement se tourner vers les transports du quotidien et donc vers la rénovation du RER B. Le préfet de la région Ile-de-France, dont la mission devrait être de rendre un peu plus vivables les nuisances de tous ces travaux pour les habitants, a clôturé son rapport et l'a remis au Premier ministre Edouard Philippe. Deux scenarii sont envisagés. Le premier consiste à faire subir aux habitants l'intensité de travaux d'ici 2024 pour une mise en service du CDG Express dans la perspective des JO 2024. Les répercussions sur la circulation des autres transports en communs sont graves, jusqu'à l'interruption totale du RER pendant des semaines. À titre indicatif, il faudrait faire circuler jusqu'à 300 000 personnes tous les jours dans des bus de substitution, à raison d'un bus toutes les deux minutes en heure de pointe. Un fonctionnement intenable, même pour la SNCF et Ile-de-France Mobilités, sur des périodes de plusieurs semaines. L'autre scénario envisagé serait le report d'une année ou deux de la livraison du CDG Express. La députée note d'ailleurs que le Gouvernement était beaucoup plus prompt à retarder jusqu'à 2030 la livraison des lignes de supermétro, notamment les lignes 16 et 17, pour des raisons budgétaires. Le rapport du préfet de la région Ile-de-France doit être rendu public et remis dans les mains des citoyens. Les habitants ont le droit de connaître les risques qui pèsent sur leur quotidien pour les cinq prochaines années. Les élus locaux ont besoin de pouvoir informer les habitants et, le cas échéant, de connaître la réalité des prévisions de ces nuisances. Elle lui demande de solliciter la publication du rapport du préfet de la région Ile-de-France. Elle tient à redire la nécessité de prioriser clairement et urgemment les transports du quotidien, au service des habitants de la Seine-Saint-Denis.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la vente à l'Arabie Saoudite de matériels militaires tels que des missiles ou des pods Damoclès. La France, en tant que pays signataire du Traité sur le commerce des armes, n'est pas autorisée à transférer des armes s'il existe un risque qu'elles soient utilisées dans le cadre de crimes de guerre ou d'autres atteintes aux droits humains. Au Yémen, ces crimes de guerre sont documentés, avec par exemple plusieurs bombardements visant les populations civiles. Interrogé à ce sujet le 13 février 2019 devant la commission des affaires étrangères, M. le ministre avait déclaré que « nous ne fournissons rien à l'armée de l'air saoudienne ». Cette semaine, la fuite d'une note confidentielle de la Direction du renseignement militaire informe que c'était pourtant bien le cas (missiles guidés franco-britanniques Black Shaheen , missiles AASM, et pods Damoclès destinés à guider les missiles). Aussi, elle l'interroge sur la véracité de ces informations, qui appellent une réponse claire de la part du Gouvernement.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur la demande faite aux délégués à la cohésion police-population de ne pas travailler durant un mois, faute de rémunération. Les délégués DCPP jouent un rôle de lien majeur entre les habitants, particulièrement dans des villes comme Sevran, qui ne dispose pas de commissariat de plein exercice, en dépit de sa forte densité de population. Peu nombreux, ces délégués DCPP prennent à leur charge de très nombreuses missions pourtant absolument essentielles, comme l'accompagnement de femmes battues, l'écoute de jeunes en voie de déscolarisation, le soutien de personnes éloignées de l'emploi. Les délégués police-population font face à l'absence de nombreux services publics dans plusieurs villes de Seine-Saint-Denis, une mission qui va bien plus loin que la seule question de la tranquillité publique. Au mois d'avril 2019, ces délégués ont été invités à ne pas se rendre au travail, au motif qu'ils ne seraient pas rémunérés, sans la moindre explication. Les maires des villes concernées n'ont pas pu obtenir d'information complémentaire. La sous-préfecture du Raincy a également fait savoir que le budget était pourtant présent, et que rien n'expliquait qu'il ne soit pas disponible ce mois-ci. Concrètement, plusieurs délégués police-population ont été contraints d'annuler leurs engagements pour ce mois-ci, comme à Villepinte ou à Aulnay-sous-Bois. Certains délégués s'engagent à travailler bénévolement, dans l'espoir qu'une rémunération ultérieure sera assurée, comme à Sevran. Pour l'heure, les délégués mais aussi les élus locaux ignorent totalement ce qu'il en est du budget dédié aux DCPP. Ces salariés sont face à l'incertitude et craignent que ce scenario ne se répète dans les mois à venir. La mission des délégués police-population trouve son sens dans le temps long, qui permet de construire un lien de confiance avec les habitants. Les délégués ne peuvent pas rester davantage dans l'incertitude d'une suppression du budget alloué à leurs missions. Elle lui demande de donner des éléments d'explication sur les instructions qui ont été données aux délégués de ne pas travailler durant un mois. Elle lui rappelle que ce système est d'ores et déjà une version très en-deçà de ce que devraient être les moyens humains et financiers mis en œuvre pour assurer ces missions essentielles de lien avec la population.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en place de la réforme « 100 % de réussite au CP » dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP+) dès la rentrée 2017-2018. Si la réduction des effectifs dans les classes peut constituer un levier très bénéfique pour la réussite scolaire, elle ne peut se faire par redéploiement. Effectuée sans recrutements supplémentaires, cette mesure se traduira par plus d'élèves dans les autres classes, moins de professeurs remplaçants et entraînera la fin du dispositif « Plus de maîtres que de classes » pourtant plébiscité par les acteurs de l'éducation. En Seine-Saint-Denis, la mise en place du dispositif « 12 élèves par classe » entraînera des dégâts collatéraux importants. Le département compte 200 classes de CP en REP + dans 112 écoles. Pour parvenir à l'objectif affiché par le Gouvernement, le directeur académique (DASEN) devra recruter pas moins de 200 enseignants supplémentaires. Une mesure impossible à mettre en œuvre avec un budget en baisse et sans moyens humains et matériels supplémentaires dédiés, dans des écoles qui sont déjà très largement au-dessus des seuils et dans un département particulièrement touché par le non remplacement des enseignants (la FCPE avance le chiffre de 400 classes sans enseignants chaque jour en Seine-Saint-Denis). Dans un département en plein boom démographique, qui accueille en moyenne 2 000 élèves de plus chaque année, la plupart des écoles ne disposent pas des locaux nécessaires à la mise en place du dispositif dès la rentrée 2017. Les 13 communes concernées dans le département, dont la ville de Sevran, devront trouver d'ici septembre plus d'une centaine de salles de classes supplémentaires. En concentrant les moyens sur les CP de REP+, les nouvelles ouvertures de classes se feront ainsi au détriment des autres niveaux, pourtant déjà surchargés. Dans un contexte d'austérité budgétaire, la mise en place de cette réforme à marche forcée entraînera de facto des dépenses supplémentaires pour les collectivités territoriales, déjà asphyxiées par la baisse des dépenses publiques et la suppression de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les récentes annonces du Gouvernement, notamment lors de la Conférence des territoires du 17 juillet 2017, d'une nouvelle réduction des dépenses des collectivités locales de 13 milliards d'euros et d'une amputation de 75 millions d'euros sur le budget de l'éducation nationale, renforcent davantage encore les inquiétudes des acteurs publics de l'éducation dans un département populaire déjà fortement touché par les inégalités territoriales. La mise en place d'une réforme ambitieuse de l'éducation nationale ne pourra se faire sans un véritable investissement avec un budget en hausse pour recruter des enseignants en nombre suffisant et mieux rémunérés. Elle souhaite donc connaître son avis sur ce sujet.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre du dispositif de dédoublement des classes en Seine-Saint-Denis, étendu aux CE1 de l'éducation prioritaire à la rentrée 2019. Dès la rentrée 2017, la mise en œuvre de la réforme « 100 % de réussite au CP » dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP+) se confrontait au manque de moyens humains et financiers en Seine-Saint-Denis. Déjà, le recrutement de 200 enseignants supplémentaires aurait été nécessaire, pour la seule mise en œuvre de cette mesure, cela sans compter le manque de places et de classes pour accueillir ces classes dédoublées. Pour la rentrée 2019, le Gouvernement prévoit d'étendre ce dispositif aux CE1 de tout le réseau d'éducation prioritaire (REP). Une mesure inapplicable en Seine-Saint-Denis dans le calendrier annoncé. Une fois encore, les élèves feront les frais de l'inégalité de moyens structurelle que subit le département. Selon le Snuipp-FSU de Seine-Saint-Denis, 282 postes supplémentaires sont prévus à la rentrée 2019. Un nombre qui est loin de répondre à toutes les ouvertures de classes envisagées par le Gouvernement. Rien que pour le dédoublement en CE1, ce sont 320 postes supplémentaires qui seraient nécessaires, à raison de deux classes de CE1 dans chacun des 160 établissements primaires du département. À cela s'ajoutent l'ouverture des classes en maternelle, en école hors éducation prioritaire, et les postes de remplaçants. La dotation de postes pour cette rentrée semble également déconnectée de l'augmentation démographique annoncée, avec plus de 1 300 élèves attendus en septembre 2019. Cette situation entraînera fatalement un retard de mise en œuvre du dispositif. À peine un tiers des classes concernées de CE1 seront effectivement dédoublées à la rentrée prochaine en Seine-Saint-Denis. À cette insuffisance de recrutements s'ajoute le manque d'espaces dédiés. Quelles dispositions compte prendre le Gouvernement pour répartir les espaces entre les enseignants ? Quelle assurance pour les élèves que ce manque d'espace n'entraînera pas une éducation au rabais ? Mis bout à bout, ces manques de moyens mis par l'État dans la création de postes supplémentaires d'enseignants et la mise à disposition de salles de classe repousseront la mise en œuvre du dispositif à 2020 pour le département. Cette inégalité n'est pas acceptable. Le droit à l'éducation partout et pour tous doit être respecté et c'est à l'État de l'assurer. Elle lui demande de présenter les dispositions prises par le Gouvernement pour assurer le respect du calendrier de dédoublement des classes en Seine-Saint-Denis et faire face aux besoins en recrutement d'enseignants bien supérieurs aux recrutements annoncés.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes en situation de handicap en Seine-Saint-Denis. Elle a été alertée par plusieurs acteurs professionnels et associatifs en charge de l'accompagnement des personnes handicapées, parmi lesquels la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. La CDAPH rapporte de nombreuses questions quant aux moyens déployés pour accompagner dignement les personnes handicapées. En effet, à la fin de l'année 2018, le département de la Seine-Saint-Denis comptait plus de quatre cents enfants sans aucune solution de scolarisation, cela en dépit de notifications MDPH. Signe du prolongement de cette problématique, de plus en plus de jeunes adultes sont maintenus en établissement pour enfant, par manque de places disponibles dans les structures dédiées aux adultes. Cette situation est intenable, pour les personnes handicapées comme pour les professionnels en charge de leur accompagnement quotidien. Pire, elle remet en cause le droit à l'éducation, à la formation. Quels sont à ce jour les moyens prévus pour assurer à l'avenir la prise en charge effective de l'ensemble des enfants et des adultes en situation de handicap dans des établissements spécialisés ? À ce jour, la CDAPH reste sans réponse malgré l'urgence de la situation vécue par des centaines d'enfants et d'adultes. Elle lui demande d'apporter des réponses aux inquiétudes de la CDAPH et des professionnels en charge de l'accompagnement des personnes en situation de handicap en Seine-Saint-Denis.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le trafic d'animaux vivants : entre 2012 et 2015, plus de 1 000 animaux ont été en moyenne saisis, chaque année, par les autorités douanières. La France, engagée dans la lutte contre le trafic d'espèces sauvages, doit veiller au devenir de ces animaux saisis pour favoriser leur protection et, à terme, leur réinsertion dans leur environnement d'origine. Elle l'interpelle donc sur les mécanismes de retour existants. À titre d'exemple, et afin d'éviter de saturer les centres d'accueil, des protocoles devraient être mis en place avec des budgets dédiés. De même, il semblerait qu'il faille augmenter les capacités de ces centres, dont la liste n'est malheureusement accessible qu'aux forces de l'ordre. Elle attire donc son attention sur la pertinence de rendre son accès possible à certaines ONG qui partagent cette lutte menée par la France. Cette coopération, qui existe via d'autres structures (entre IFAW et Interpol, par exemple), semble être aussi nécessaire sur le territoire national. Enfin, elle l'interroge sur l'absence de lieu de quarantaine sanitaire officiel dans le pays. La création d'une structure d'accueil dédiée à ces fins, annoncée pour 2018 par M. Hulot dans son Plan Biodiversité (action 60), n'a semble-t-il toujours pas vu jour. Elle l'interpelle donc sur les délais de ce projet ainsi que sur les détails de sa mise en place.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences qui ont eu lieu aux abords et au sein de certains lycées de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France. Le climat de tension, attisé par l'inadaptation des réponses du Gouvernement, monte depuis plusieurs jours et a obligé certains enseignants à exercer leur droit de retrait contre l'avis du rectorat. Face aux dégradations ainsi qu'à la peur légitime des équipes pédagogiques et de certains élèves (ils ont parfois directement été menacés par les lycéens), elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises par le ministère pour assurer le soutien psychologique des personnels et des élèves des établissements concernés. Elle l'alerte également sur l'insuffisance des réponses apportées par le rectorat, qui ne semble pas prendre la mesure des tensions vécues par les personnels des lycées touchés.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des armées sur la vente d'armes à l'Arabie Saoudite. Mme la ministre a répondu le mercredi 23 octobre 2018 à la question de Bastien Lachaud en expliquant que « toute vente d'armes est interdite, sauf autorisation expresse [...], cette autorisation expresse est le fruit d'un examen extrêmement rigoureux [...] qui évalue précisément tous les risques ». Mme la députée souhaite donc l'interroger sur les critères retenus par cet examen qui autorise la France à vendre en grande quantité des armes à l'Arabie Saoudite. Le conflit en cours au Yémen rappelle aujourd'hui avec tragédie la portée que peuvent avoir certains actes : la spécificité de ce commerce justifie a minima un effort de transparence associé à un contrôle parlementaire fort. Mme la députée a pu interpeller à plusieurs reprises le Gouvernement à ce sujet ainsi que, plus récemment, le directeur du Groupe de recherche et d'information sur la paix et la sécurité (GRIP). Ce dernier évoquait, en parlant de la vente d'armes françaises à l'Arabie Saoudite, des « risques manifestes en matière de droits humains et de stabilité de la région ». Alors que Mme la ministre justifie ces ventes par la tenue d'un examen « rigoureux », elle souhaiterait donc en connaître les modalités afin de comprendre les raisons pour lesquelles la France continue à alimenter en bombes, torpilles et missiles un régime aussi belliqueux et autoritaire que celui de Riyad.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les moyens budgétaires alloués aux lycées dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la rentrée 2017. Depuis le début du mois de septembre 2017, plusieurs lycées de Seine-Saint-Denis expriment leurs difficultés à mener à bien leur mission d'éducation et d'accompagnement des élèves dans leur cursus scolaire. Les équipes encadrantes de ces établissements soulignent le manque de moyens humains et matériels pour permettre un accueil optimal des élèves et leur assurer des conditions d'études décentes. Sur les 465 lycées publics d'Île-de-France, 10 % sont en sureffectif en nombre d'élèves. Le nombre de postes alloués aux enseignants, conseillers principaux d'éducation, assistants d'éducation et médecins scolaires ne permet pas de faire face à l'augmentation du nombre d'élèves. Il entraîne la multiplication de classes surchargées, dont on sait qu'elles rendent plus difficiles l'apprentissage scolaire. En Seine-Saint-Denis, le taux d'encadrement des élèves est particulièrement faible, puisqu'il faudrait environ 300 équivalent temps plein dans les lycées pour revenir à la situation de 2012. Très concrètement, au lycée Jean Rostand à Villepinte, un poste à mi-temps de surveillant a été supprimé, alors même que le lycée a accueilli 300 lycéens supplémentaires sur les 5 dernières années. Cette situation se répète dans de nombreux lycées de Seine-Saint-Denis, résultat logique du boom démographique des années 2000. Dans le même temps, l'annonce récente de la suppression d'emplois aidés, dont 30 000 en Seine-Saint-Denis, participe de l'inquiétude des équipes encadrantes des lycées qui craignent de ne pouvoir assurer le fonctionnement normal de leur établissement. La répartition des classes, l'organisation des emplois du temps, le suivi des élèves sont autant de facteurs de réussite scolaire pour les lycéens. À ces difficultés budgétaires s'ajoute la réalité sociale et économique du territoire dont les élèves connaissent souvent des précarités multiples. Une politique de pérennisation des moyens dédiés aux lycées de Seine-Saint-Denis ne peut faire l'impasse sur la question de la carte de l'éducation prioritaire. La réforme des ZEP menée en 2014 s'est arrêtée aux primaires et aux collèges, remettant en cause la continuité et la cohérence des établissements scolaires de la maternelle au bac. Cette rentrée montre une nouvelle fois l'urgence de la situation au sein des lycées de Seine-Saint-Denis. Elle lui demande des précisons sur les moyens qui peuvent être mis en œuvre rapidement, pour permettre le fonctionnement normal de ces lycées et ainsi assurer l'égalité des territoires entre la Seine-Saint-Denis et les autres départements.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture progressive des petites maternités qui complique l'accès aux soins hospitaliers pour les femmes. Les maternités de proximité ferment les unes après les autres. À l'été 2018, ce sont les personnels du l'hôpital du Blanc dans l'Indre qui étaient mobilisés pour défendre le maintien de la maternité au sein de l'établissement. Cet exemple illustre le phénomène de désertification médicale à l'œuvre sur tout le territoire national et qui touche plus particulièrement les villes rurales et périphériques de grandes métropoles déjà fortement dépourvues en offres de soins. Voyant le nombre de naissances en baisse, les petites maternités deviennent déficitaires et finissent par fermer leur service, renvoyant les patientes vers des pôles hospitaliers plus grands mais aussi plus engorgés. Le droit à la santé ne peut être remis en cause par des objectifs de rentabilité du service public. Sans moyens supplémentaires, ces groupements hospitaliers sont confrontés à l'augmentation du nombre d'accouchements. Les patientes doivent quant à elles parcourir des distances plus importantes pour se rendre sur place. En cas d'urgence, cette concentration des lieux de prises en charge peut être désastreuse. Elle lui demande de détailler les moyens envisagés pour assurer un maillage territorial fort et assurer un égal accès aux soins pour les femmes enceintes sur l'ensemble du territoire.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de moyens dédiés à la cause de l'égalité entre les femmes et les hommes. Pourtant déclarée grande cause du quinquennat, cet enjeu majeur de notre temps, marqué par la vague #metoo, est insuffisamment pris en compte. Le Président de la République avait, lors de sa campagne, fait la promesse de la mise en place d'un ministère des droits des femmes. Aujourd'hui, après plus d'un an, il n'en est rien. Le chantier est immense, tout comme les besoins. Pourtant, seul un secrétariat d'État y est dédié. Cette contradiction majeure est un signal politique envoyé, confirmé ensuite par une loi sur les violences sexuelles et sexistes au rabais. Le féminisme ne doit pas être un enjeu marketing. Elle lui demande de se porter à la hauteur de cet enjeu en défendant la création d'un ministère dédié au droit des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes avant la fin du quinquennat. Ne s'agit-il pas simplement d'honorer une promesse du candidat Macron ?
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places de mise à l'abri et d'hébergement pour les femmes seules ou accompagnées, avec ou sans enfant de moins de trois ans. Dans le département de la Seine-Saint-Denis, au cours de l'été 2018, 54 familles étaient sans solution de logement à la sortie de la maternité avec leur nourrisson, pour partie mises à l'abri grâce aux nuitées d'hôtel obtenues par le 115. Lorsque des hommes ou des femmes en détresse appellent le 115, ils se confrontent parfois à l'application de critères visant à hiérarchiser la misère sociale et économique. Ce fut notamment le cas dans le département des Hauts-de-Seine à l'été 2018, qui avaient dépassé le quota de nuitées hôtelières. Ainsi, les mères seules et plus particulièrement celles accompagnées d'enfants de moins de trois ans doivent être prioritaires. Par un système de vase communiquant, des familles dont les enfants auraient tout juste trois ans et quelques jours sont mises à la rue pour tenter de loger des enfants à peine plus jeunes. Si le département de la Seine-Saint-Denis n'a pas été confronté à ce plafond de limitation des nuitées à l'été 2018, c'est que les places existantes ne suffisent même pas à l'atteindre. Les solutions de mise à l'abri ne sont clairement pas à la hauteur du besoin réel. Pire, elles ne s'inscrivent pas dans un objectif de réduction durable du mal logement. Seuls 3 % des personnes quittant un hébergement d'urgence le font pour un logement pérenne. Les associations locales font face à la baisse des budgets et à la réduction des crédits alloués au BOP 177 annoncée en mars 2018 de 9 %. D'une part, le Gouvernement a annoncé l'objectif de réduction du budget de 57 millions d'euros en quatre ans sur les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). De l'autre, le Gouvernement a indiqué vouloir pérenniser 5 000 hébergements d'urgence supplémentaires (CHU). Quel est donc l'objectif de cette politique qui viserait à augmenter le nombre de places de mise à l'abri tout en réduisant les moyens dédiés à l'accompagnement et à la réinsertion sociale des personnes très en difficulté ? En Seine-Saint-Denis, on dénombre entre 150 et 200 personnes faisant appel au 115 sans obtenir aucune réponse. Des chiffres qui ne donnent absolument pas la mesure du nombre de familles qui ne tentent même plus de joindre le service. Les villes, les départements et les associations s'emploient à orienter les familles au jour le jour sans aucune certitude de pouvoir les accueillir de façon pérenne. L'État a l'obligation légale de mettre à l'abri toute personne vulnérable. Elle lui demande de lui apporter des précisions concernant les moyens nouveaux et supplémentaires envisagés pour améliorer l'accueil en mise à l'abri et en hébergement et la prise en charge des femmes seules ou accompagnées d'enfants sans pénaliser des familles et des femmes isolées qui seraient considérées comme non-prioritaires.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la fermeture du centre IVG de l'hôpital du Bailleul dans la Sarthe. En raison d'un manque de médecins, les femmes ne peuvent plus se diriger dans cet hôpital, situé à La Flèche. La situation est extrêmement préjudiciable et inacceptable : aujourd'hui, les femmes qui souhaitent recourir à une IVG doivent désormais s'orienter vers des centres hospitaliers beaucoup plus éloignés, posant une difficulté majeure en termes de mobilité. Pire, l'hôpital du Bailleul n'est pas un cas isolé, comme l'explique la directrice du planning familial de la Sarthe : « () on a des informations par nos confrères sur le fait que les fermetures de centres de santé en milieu rural, avec principalement des fermetures de centres IVG ». Certes, suite au bilan du Haut Conseil à l'égalité entre les hommes et les femmes (HCE) réalisé en 2013, 26 des 35 recommandations ont été suivies. Toutefois, la situation vécue par les patientes de l'hôpital du Bailleul montre que beaucoup de travail reste à accomplir, alors que plus de 130 centres IVG ont été fermés entre 2001 et 2011. Alors que la défense du droit à l'IVG était une promesse présidentielle, elle lui demande de détailler les mesures qui seront mises en place pour lutter contre la fermeture de centres IVG en France. L'obsession gouvernementale de réduction des dépenses publiques ne doit pas détériorer l'accès des femmes à un droit fondamental.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le manque de places en structure d'accueil de la petite enfance et la nécessité de mettre en place un service national de la petite enfance. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA), dans un rapport publié en avril 2018, a tiré la sonnette d'alarme. D'une part, la convention d'objectifs et de gestion pour les années 2013-2017 n'a pas été respectée. Sur les 275 000 places d'accueil des moins de trois ans à créer, seules 41 700 places ont été effectivement ouvertes en 5 ans, soit seulement 16 % de l'objectif. Pourtant, la demande est très importante. Selon le rapport du HCFEA, 61 % des enfants de moins de trois ans sont gardés principalement par leurs parents et 31 % le sont exclusivement. Cette situation pénalise fortement les femmes, qui ne peuvent poursuivre sereinement leur carrière professionnelle. D'autre part, le HCFEA estime que, d'ici à 2022, il faudra créer au moins 230 000 places pour un coût compris entre 400 et 600 millions d'euros. Enfin, les inégalités territoriales restent importantes, certains territoires plus riches disposant de davantage de solutions de garde que les territoires populaires. Face à ce constat implacable, la création d'un service national de la petite enfance apparaît primordial et indispensable, pour assurer l'égalité de tous et toutes quel que soit leur territoire. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette question.
Mme Clémentine Autain alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la question de la prostitution des mineurs en Seine-Saint-Denis. L'émission « Complément d'enquête : esclavage, prostitution, les nouveaux trafiquants » du 9 novembre 2017 a consacré un reportage à ce sujet, en prenant l'exemple d'un hôtel de la zone industrielle de Villepinte. Cette situation de trafic d'êtres humains, extrêmement grave, ne cesse de prospérer. Selon l'association contre la prostitution des enfants (ACPE), entre 5 000 et 8 000 enfants seraient concernés. La publication d'annonces par internet rend plus difficile la lutte contre ces phénomènes. Certains sites, comme Vivastreet, ont fermé les pages consacrées aux rencontres depuis le 30 mai 2018, suite à une plainte déposée par le Mouvement du Nid. D'après l'enquête menée par le journal Le Monde en février 2017, ces annonces représentaient 40 à 50 % du chiffre d'affaires de la plateforme Vivastreet. Sa fermeture est une première étape. Cependant, d'autres continuent de prospérer, comme 6annonce.com, car difficiles à mettre en cause. Aujourd'hui, les moyens manquent face à ce phénomène d'ampleur : manque de policiers, mais également manque de connaissance et de formation. La lutte actuelle contre le trafic d'êtres humains se heurte à plusieurs écueils : faut-il ordonner la fermeture des sites internet, qui sont domiciliés pour la plupart hors de France ? Que faire pour aider les hôteliers ? Elle lui demande donc de réaliser une enquête nationale exhaustive afin de lever les interrogations sur ce sujet d'ampleur, afin d'adapter les réponses apportées par les différents services de l'État et mettre en place des politiques publiques efficaces pour venir en aide à ces mineurs.
Mme Clémentine Autain attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la répartition inégalitaire et genrée de l'exécution des tâches domestiques et parentales. En effet, selon une étude de l'INSEE, au sein d'un couple hétérosexuel, une femme consacre chaque jour en moyenne trois heures et trois minutes de son temps aux tâches ménagères, contre une moyenne d'une heure et quarante-cinq minutes pour un homme. Plus précisément, ce sont soixante-treize pourcents des tâches ménagères qui sont encore effectuées par les femmes. Dans les couples avec enfants, la même inégalité existe concernant les tâches parentales, puisqu'une femme y consacre quatre-vingts quinze minutes quotidiennement contre quarante et une pour leur conjoint. Au-delà du temps consacré, la nature des tâches est elle aussi répartie de façon sexuée. On observe que les tâches les moins quotidiennes sont à l'apanage des femmes (ménage, linge ou encore cuisine), quand les hommes s'octroient les tâches les plus occasionnelles (bricolage, jardinage, ou encore les temps de jeux avec les enfants). Ce travail domestique réalisé majoritairement par les femmes contribue à cette charge mentale, consistant pour ces dernières à prendre seules la responsabilité de l'organisation de ces tâches quotidiennes. Ce travail domestique et cette charge mentale ne sont pourtant que très rarement pris en compte par les pouvoirs publics, alors qu'ils sont la pierre angulaire des inégalités dans la sphère privée. Des inégalités qui impactent évidement fortement l'insertion des femmes dans les autres sphères de la vie, comme le travail ou les temps de loisirs. Malgré un discours public de plus en plus favorable à l'égalité femme-homme, ces inégalités dans la répartition des tâches domestiques persistent et ne semblent pas se réduire significativement au gré du temps. Pour espérer changer la vie de millions de Françaises et de couples, et espérer une évolution positive de la société vers plus d'égalité entre les sexes, une action forte du Gouvernement sur ce sujet est essentielle. Elle lui demande de détailler les mesures qu'elle compte prendre pour accélérer la sensibilisation à une répartition égalitaire des tâches domestiques.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les moyens financiers et humains alloués à l'égalité hommes-femmes. En 2018, ce budget devrait représenter 29,8 millions d'euros, contre 27 millions en 2016. Cette évolution, qui a certes le mérite d'exister, fait suite à une baisse de 25 % en 2017, et sera loin d'être à la hauteur des enjeux et des besoins. Après la vague de libération de la parole des femmes permise par le mouvement international #metoo , ce budget ne représente toujours que 0,0066 % du budget global de la France, cela pour une mission décrétée grande cause nationale du quinquennat 2017-2022 et censée toucher directement 50 % de la population. De nombreux sujets de travail ont été soulevés à l'occasion de la loi votée en août 2018, peu ont été traduits par des mesures réelles sur le plan de la loi. La lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes doit avoir lieu partout, dans tous les espaces de la société. L'éducation, la sensibilisation aux stéréotypes sexistes, la formation des personnels médicaux et des agents de police sont autant d'enjeux qui nécessitent des moyens humains et financiers. Pourtant, dans les faits, les associations devront faire toujours plus pour accompagner les femmes victimes de violences avec autant voire moins de moyens. Les places en hébergement d'urgence sont toujours largement insuffisantes. Des centres IVG et des petites maternités de proximité ferment les uns après les autres, faute de moyens, remettant en cause le droit à un égal accès à la santé. À titre indicatif, le budget espagnol consacré aux violences faites aux femmes est 40 % plus élevé que celui de la France. Dans un rapport publié en 2016 intitulé « où est l'argent pour les droits des femmes ? », le coût des violences faites aux femmes était quant à lui chiffré à 2,5 milliards d'euros par an. Elle lui demande de présenter l'ensemble des moyens humains et financiers qui sont envisagés et le calendrier de leur mise en œuvre dans le cadre de la lutte pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les pouvoirs réels du Conseil supérieur de l'audiovisuel en matière de lutte contre les propos sexistes et misogynes. Les propos sexistes dans les médias font partie intégrante du combat qui doit être mené dans l'ensemble de la société contre un modèle dominant où l'homme serait la représentation de l'expertise et la femme celle d'un objet passif. Les représentations médiatiques ont un effet cumulatif notamment sur les plus jeunes qui consacrent de plus en plus de temps aux écrans et aux contenus informatifs sur internet. Les moyens du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) pour sanctionner des propos ou des comportements sexistes sont aujourd'hui très faibles. Le CSA assure une veille particulièrement utile pour mesurer l'évolution des représentations hommes-femmes notamment sur les plateaux télévisuels. Mais quels sont aujourd'hui ses moyens réels pour agir et sanctionner des propos inappropriés ? Le CSA peut signaler un événement épisodique et prononcer une mise en demeure, mais il n'applique aucune sanction. De plus, il ne lui est pas possible d'alerter sur les effets répétitifs d'émissions radiophoniques ou télévisuelles quotidiennes dont les concepts mêmes sont basés sur des représentations sexistes. Enfin, le CSA n'a aujourd'hui aucun pouvoir sur les contenus du numérique, dont on sait qu'ils représentent une part croissante des contenus regardés notamment par les plus jeunes. Elle lui demande de présenter les moyens envisagés pour donner les moyens au Conseil supérieur de l'audiovisuel de prendre part activement à la lutte contre les propos et comportements sexuels et sexistes et encourager la représentation égale des hommes et des femmes dans l'espace médiatique.
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir du parc de la Poudrerie. Lors d'une réunion qui s'est tenue au mois de juillet 2018, des représentants de l'État et un cabinet d'étude ont présenté diverses pistes et propositions concernant le réaménagement d'une partie du parc. L'État, toujours propriétaire des lieux, envisagerait de céder certains bâtiments historiques afin de créer, entre autres, un hôtel, une base de loisirs ou encore des logements. Cette décision, dictée uniquement par l'obsession de la rentabilité, va à l'encontre de la nature même du parc, véritable poumon vert. Imaginerait-on pareille situation à Paris, qui dispose de deux fois plus d'espaces verts qu'en Seine-Saint-Denis ? À l'heure où l'urgence climatique et la nécessité de préserver l'environnement et la biodiversité sonnent comme un impératif majeur pour des millions de Français, cette décision de l'État est anachronique et incompréhensible. Elle lui demande donc de dévoiler clairement et de façon transparente les intentions de l'État concernant le réaménagement du parc de la Poudrerie.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets suspectés dangereux des perturbateurs endocriniens sur la santé et la puberté des générations futures. D'après une récente étude menée par Santé publique France sur 27 000 hommes différents, les perturbateurs endocriniens associés à d'autres facteurs environnementaux seraient la cause identifiée d'une dégradation de la qualité du sperme chez les garçons. Dans le même temps, ces résultats font écho à la constatation de plus en plus fréquente de cas de pubertés précoces voire très précoces (avant 8 ans) chez les jeunes femmes. Les chiffres sont alarmants, entre 1989 et 2005, la concentration en spermatozoïdes du sperme a chuté de près d'un tiers (- 32,2 %), soit 2 % par an sur l'échantillon d'hommes concernés. Également, l'augmentation inquiétante des cancers des testicules : plus 1,5 % par an. À ce rythme, les effets pourraient être désastreux d'ici une décennie. Il apparaît extrêmement urgent de tout mettre en œuvre pour stopper cette tendance, en déployant tous les moyens nécessaires à la compréhension de ce phénomène et à l'adaptation des produits de grandes consommations responsables de cette crise sanitaire. Elle lui demande quelles sont les études en cours pour identifier les responsables de ces tendances dangereuses pour la santé publique, et quelles sont les mesures prévues pour endiguer un phénomène de mise en danger de la fertilité de tous.
Mme Clémentine Autain interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les difficultés rencontrées par les patientes dans le cadre de l'accès au suivi gynécologique. Fin juin 2018, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes a remis son rapport sur la réalité des violences obstétricales et gynécologiques que subissent les femmes. Ce document fait état de chiffres alarmants sur plusieurs aspects de la relation patientes-praticiens, de l'accompagnement à la contraception, au suivi pré et post-natal en passant par les actes obstétricaux au cours des accouchements. Parmi les violences les plus pointées du doigt, l'épisiotomie concerne un accouchement sur cinq en France, là où l'OMS préconise un taux deux fois moins élevé, soit 10 % des accouchements. Mais les femmes concernées par des épisiotomies déplorent surtout, pour la moitié d'entre elles, l'absence d'information à ce sujet. Les violences sont aussi celles vécues hors du cadre de la grossesse, notamment pour des examens préventifs ou des prescriptions de contraceptifs. Les témoignages de patientes s'accumulent, confrontées à la brutalité des actes pratiqués comme les touchers vaginaux, aux jugements de leurs pratiques sexuelles, aux refus d'actes dans le cas par exemple de pose de stérilet. Toutes ces questions sont abordées dans le rapport du Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Elles ne doivent pas faire oublier le nombre d'actes pratiqués correctement par les praticiens, gynécologiques, obstétriciens, sages-femmes, et qui sont essentiels tout au long des étapes de la vie des femmes. Parallèlement, les femmes font face à la difficulté grandissante d'accès au suivi gynécologique. Et pour cause, la pénurie de gynécologues médicaux concerne l'ensemble du territoire français s'aggravant particulièrement dans les territoires déjà concernés par la désertification médicale. Entre 2007 et 2017, le nombre de spécialistes en gynécologie médicale a chuté de 41,6 %. En Seine-Saint-Denis, on dénombre 8,25 gynécologues pour 100 000 habitants, contre 28,6 à Paris. Certaines villes du département n'ont même aucun gynécologue libéral, comme Aulnay-sous-Bois. Dans le meilleur des cas, les femmes se tournent vers d'autres praticiens comme les gynécologues obstétriciens. Mais la spécialité de ces praticiens est l'accouchement et les actes chirurgicaux, et non pas le suivi élargi des problèmes hormonaux, de la contraception, des troubles du cycle, de la ménopause ou des maladies. Cette réalité pourrait expliquer la démultiplication des actes mal vécus par les patientes. Dans les cas les plus graves, les patientes n'ont aucune alternative à l'absence de gynécologue et abandonnent tout suivi. La relation de confiance entre patientes et praticiens est aujourd'hui compliquée. Elle lui demande quels sont les moyens humains et financiers prévus par le Gouvernement pour faire face à l'existence réelle et nombreuse d'actes médicaux mal vécus par les patientes, pour améliorer le suivi gynécologique et obstétricien, et pour assurer un suivi gynécologique bienveillant à toutes les femmes sur l'ensemble du territoire.
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur la déstabilisation dangereuse du tissu associatif dans les territoires populaires suite à la suppression de 144 000 emplois aidés d'ici la fin de l'année 2018. La mesure prise à l'été 2017 a montré ses effets dès la rentrée scolaire suivante. Dans certaines villes, la perte de ces contrats a empêché l'ouverture dans de bonnes conditions d'écoles maternelles ou primaires. Sur le plan culturel, des projets, des ateliers ont été tout simplement annulés, des festivals et des excursions sont supprimés. La déliquescence du réseau des clubs sportifs est particulièrement alarmante : on évalue à 20 % la proportion des clubs sportifs qui auront disparu dans les six prochains mois. Hors des bilans comptables, l'impact désastreux de cette décision gouvernementale touchera le lien social, les réseaux de solidarité de proximité, qui sont hors du champ économique mais bien en prise avec la réalité des habitants. Les secteurs concernés par ce véritable plan social du secteur associatif sont particulièrement nombreux : le sport, la culture, l'accompagnement des personnes âgées, le soutien scolaire, la sensibilisation à la transition énergétique. Plus généralement, tous les points de rencontre entre habitants qui font le lien social de nos villes sont impactés par ce qui représente une coupe sèche d'un milliard d'euros dans les ressources des associations. À l'heure où, des suites de la suppression de l'impôt sur la fortune, les associations ont constaté une diminution de 50 % des dons de cette nature, à l'heure où les dotations des collectivités locales ont été amputées de 300 millions d'euros à l'été 2017, où les villes sont sommées de limiter à 1,2 % l'augmentation de leurs dépenses de fonctionnement, que reste-t-il pour faire vivre les associations ? Sans compter la diminution d'ordre général de financement des associations qui, depuis 2005, ont vu les subventions publiques qui leur sont allouées diminuer de 16 milliards d'euros. Quand un contrat aidé s'en va, on estime à 10 le nombre de bénévoles qui, faute d'être coordonnés, prennent peu à peu leurs distances avec les initiatives associatives. Au total, le nombre de contrats aidés sera plus que divisé d'ici la fin de l'année 2018, passant de 459 999 à 200 000 contrats. Et la réduction de ces contrats devrait se poursuivre à la même cadence en 2019. Cette décision d'ordre purement budgétaire n'est pas en prise avec la réalité des territoires, parce que là où les associations remplissent des missions de services publiques, elles ne font que répondre au désengagement progressif de l'État dicté par les politiques d'austérité budgétaire successives. Au-delà du coup dur pour les associations, ces emplois ont vocation à accompagner vers une stabilité professionnelle des personnes éloignées de l'emploi. Ces suppressions de postes seront d'autant plus violentes sur les territoires populaires comme la Seine-Saint-Denis, que le taux de chômage y est bien plus élevé que sur le reste du territoire. Cette mesure va donc dans le sens d'une aggravation des inégalités territoriales. Elle lui demande quelles seront les mesures prises pour assurer le maintien du tissu associatif et de ses missions sur l'ensemble du territoire et assurer la pérennisation de ses moyens financiers.