M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les engagements des opérateurs. Le 14 janvier 2018, le ministère de la cohésion des territoires annonçait un accord pour déployer la 4G (presque) partout d'ici 2020. Plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Dans le détail, 5 000 nouvelles antennes par opérateur, dont les éventuels points mutualisés tandis que 2 000 de ces points concerneront des zones d'habitation sans service, avec une très forte probabilité de mise en commun entre les opérateurs. De façon générale, l'accord dont l'ARCEP sera le garant prévoit un renforcement des contrôles de qualité pour le réseau 2G. Au regard de l'importance de la problématique de la couverture numérique et mobile pour les territoires ruraux, il souhaite que le Gouvernement puisse lui préciser de façon détaillée les moyens mis à dispositions de l'ARCEP afin de s'assurer du respect des engagements pris par les opérateurs.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'amélioration de la qualité de la couverture téléphonique dans le département de l'Aisne. Il s'agit d'un enjeu fondamental afin de garantir la compétitivité (lutte contre la désertification médicale, présence des services publics, maintien de l'activité artisanale et commerciale), d'un territoire rural comme l'est ce département. C'est dans cette perspective qu'il apparaît comme étant en pointe pour lutter contre la fracture numérique. Dans ce but, et conformément au schéma départemental pour l'accessibilité numérique adopté en décembre 2011, 757 communes seront équipées de 200 000 prises pour faciliter l'accès à la fibre optique pour les particuliers permettant ainsi le déploiement du très haut débit à l'horizon 2022. Pour le très haut débit mobile, par ailleurs, malgré la construction de 27 pylônes entre 2006 et 2016, le réseau téléphonique dessert mal le territoire axonais ce qui ne manque de susciter l'agacement des populations chez qui le sentiment de relégation s'accroît. Fort de ce constat, et en lien avec le plan gouvernemental pour le mobile lequel prévoit notamment le financement de 20 000 sites de couvertures par les opérateurs d'ici à 2022 ou bien encore, la généralisation de la 4G dans les « centres-bourgs », le département de l'Aisne propose un partenariat expérimental afin de permettre l'identification des futurs sites sur la base d'une méthode rapide et financée par le département, s'appuyant sur le diagnostic des élus locaux. Cette démarche étant soutenue à l'échelle de la région des Hauts-de-France, et compte tenu de la situation globale développée plus haut, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager afin de faire de l'Aisne un département pilote en vue de l'amélioration de la couverture numérique pour tous.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l'ensemble du territoire est bien réelle et partagée sur de nombreux territoires, il semble que l'outil cartographique mis en place par l'ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. Ainsi, dans le département de l'Aisne, il semble qu'il y ait d'importantes divergences entre la réalité de ce qui est affiché par l'ARCEP au regard du ressenti des habitants pour lesquels la couverture mobile demeure défaillante. Afin que les consommateurs ne se sentent pas trompés lorsqu'ils consultent cette carte interactive, il souhaite l'interroger sur le contrôle des données alimentant cet outil proposé par l'ARCEP pour que celui-ci reflète parfaitement la réalité du service fourni par les opérateurs.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap et si le salaire des AVS sera revalorisé prochainement.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens. Le nombre de MSP est passé d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017. Elles permettent ainsi d'améliorer l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées. Ces projets bénéficient de financements publics à l'investissement. Ils sont toutefois lourds à monter, leur succès reposant sur la rencontre entre l'engagement d'un praticien et celui d'une collectivité, donc sur la confiance. Or il apparaît qu'un doute subsiste sur le traitement fiscal dont sont redevables certains professionnels de santé, notamment ceux, déjà en activité sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L'administration fiscale du département de l'Aisne leur refuse la faveur de cette exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts. La direction générale des finances publiques considère, en effet, que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé située dans la même commune s'analyse comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération car le professionnel de santé conserve une partie de sa patientèle. Ce n'est pourtant pas l'analyse faite par l'administration fiscale dans d'autres départements. Ce n'est pas non plus l'analyse issue du rapport d'information n° 468 (2007-2008), fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, sur le nouvel espace rural français. Ce n'est pas davantage l'analyse qui avait été délivrée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Aussi, face à cette situation, de nombreux professionnels de santé se voient pris à revers sur leur fiscalité professionnelle au terme de plusieurs exercices. Il lui demande donc quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une MSP localisée en ZRR. Il lui demande s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte. L'application de ce dispositif dans un département en grande difficulté économique et sociale contribuerait à l'efficacité des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public et ceux relevant l'éducation nationale. Il s'avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l'enseignement agricole, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle de l'élève accompagné au sein de l'établissement, sans prise en compte des périodes de stages, ni des vacances scolaires. Cette différence de traitement n'est pas sans conséquences sur les capacités des établissements d'enseignement agricole à recruter des personnels AESH, et donc sur l'intégration des jeunes en situation de handicap scolarisés dans l'enseignement agricole, qui peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à être accompagnés. Aussi, à l'heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous, et au nom de l'égalité des droits et des chances de tous les élèves, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation, pour les agents des établissements d'enseignement agricole, sur celles des agents de l'éducation nationale.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au-delà des annonces en termes de créations de postes, lesquelles restent d'ailleurs à confirmer, se pose aussi la problématique de l'accompagnement et du respect du droit à la formation pour ses personnels qui ont une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS, en lien étroit avec la consolidation de leur statut, de façon plus générale.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'enveloppe consacré au Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, prêts à s'engager dans un parcours contractualisé d'accompagnement. Il s'appuie sur un diagnostic préalable dont les différentes étapes sont adaptées à la situation de chaque jeune, dans la limite de 24 mois consécutifs. Une allocation peut être versée en fonction de la situation et des besoins du jeune, dans la limite de l'enveloppe financière fixée annuellement par arrêté préfectoral. Pour la mission locale de Thiérache située sur la troisième circonscription de l'Aisne, l'enveloppe 2017 s'élevait à 45 690 euros pour 742 jeunes entrés dans le dispositif et accompagnés. Si la cible 2018 n'est pas encore connue à ce stade, la mission locale a néanmoins été informée que son enveloppe pour 2018 pourrait être diminuée de 60 %. Cette baisse massive de l'enveloppe si elle devait être confirmée entraîne une incompréhension tant de la part des professionnels que des jeunes, lesquels voient leur parcours d'insertion se précariser avec un risque accrue d'exclusion professionnelle, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs affichés par le PACEA. Dans ce contexte, il souhaite connaître les réelles intentions du Gouvernement et espère vivement que les rumeurs entendues ici où là sont infondées.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, il souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de loi prévoyant la transposition de plusieurs directives visant à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs d'époques historiques. En effet, elle pourrait être de nature à remettre en cause le droit d'acquérir, transmettre et circuler librement avec une arme de collection dont la valeur est avant tout historique. La reconstitution historique connaît un développement continu depuis trente ans et sous diverses formes (documentaires, manifestations historiques, commémorations, festivals). De nombreux villages, font ainsi très souvent appels à ces passionnés bénévoles, dont l'action permet de valoriser et préserver le patrimoine historique. Ils permettent de faire de l'histoire un véritable outil pédagogique au service des plus jeunes et donc, du devoir de mémoire. Sur le terrain, on assiste parfois à une sur interprétation des règles de droit qui limite le transport des reproductions d'armes (souvent sous forme de maquettes. Cela entraîne des tracasseries administratives pour certains participants à ces événements. Cela est d'autant plus surprenant que l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure prévoit pourtant expressément que le port et le transport d'armes est autorisé dans le cadre de reconstructions historiques. Des problèmes similaires arrivent également aux collectionneurs de véhicules et matériels militaires anciens (blindés, pièces d'artillerie). Face aux inquiétudes de voir un patrimoine historique disparaître, il souhaite que puissent lui être précisées les conditions de transposition des directives et que le Gouvernement lui indique ce qu'il entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les passionnés de reconstitution historique, notamment dans la perspective de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre en novembre 2018.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien de la France aux biocarburants. Ce soutien était effectif durant les dernières années notamment concernant le bioéthanol dans la mesure où il permet une décarbonisation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. Cette orientation avait d'ailleurs été actée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. Ainsi, et dans ce cadre juridique, la France défendait jusqu'à présent un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles). Elle reconnaissait par ailleurs que ceux issus de la mélasse par exemple, n'entraient pas dans le calcul de ce plafond. Cette position d'équilibre entre la nécessité d'avancer en matière de décarbonisation tout en ne fragilisant pas le tissu industriel semble ne plus être celle défendue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement vient de décider de considérer l'éthanol de mélasse comme un éthanol de première génération. Ce revirement apparaît délicat à un moment où la filière sucrière française travaille à son positionnement, suite à la fin des quotas. Dans ce contexte, la valorisation des résidus apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité du modèle sucrier français. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer clairement l'état de ses positions concernant les biocarburants.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact pour les personnes en situation de handicap de la décentralisation du stationnement payant sur voirie issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Elle introduit le forfait post-stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, entraîne la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement ce qui entraîne des difficultés concrètes sur le terrain. En effet, certaines collectivités demandent aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur présence sur le territoire de la commune ce qui est difficilement réalisable. Par ailleurs, et surtout, il faut noter que la carte de stationnement est attachée à une personne et non au véhicule. Une personne en situation de handicap peut en faire usage avec n'importe qui, n'importe où et dans n'importe quel véhicule à partir du moment où elle se trouve présente à bord de celui-ci. Dès lors, l'apparition de nombreux contentieux insolubles et à craindre. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des conditions d'application aménagées sont ou pourraient être envisagées afin d'éclaircir ces situations, simplifiant ainsi la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the restructuring of the public finance network currently underway in the Aisne department. Indeed, there is great concern among residents and local elected officials after the announcement of the closure of three Axon treasuries (Saint-Simon, La Capelle and Coucy-le-Château). At the same time, transfers of skills take place to other structures. In the Laon sector, it is the treasuries of Anizy-le-Château and Liesse-Notre-Dame which are directly affected by the restructuring choices. In fact, they both lose their tax collection missions which are transferred directly to Laon. Through these choices, it is a part of the public service network which is attacked and which affects rural areas. Beyond the presence of services proximity the consequences for employment in the department are far from neutral. In 2017, 22 positions will be eliminated, not including retirements not replaced. Beyond the example of Aisne of which he is aware, he wishes to question the Government in order to know its real intentions concerning the future of the network of local treasuries. He also asks him to please tell him if there is reason to fear a gradual disappearance of departmental treasuries for the benefit of the regional level. More generally, and at a time when he is preparing to launch a reflection on the future of public action, he asks it to carefully measure the negative impact that these decisions taken by the Government will generate for rural areas.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the closure of spontaneous CARSAT receptions in the Hauts-de-France region. In fact, in the regional territory it is the receptions of Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkirk, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais and Laon which are concerned. This decision is the result, among other things, of the decline continuity of the operating budget confirmed by the social security financing law, as well as the organizational constraints imposed by the State during negotiations within the framework of objectives and management contracts (COG). Already in 2014, it was decided to close five retirement branches while the flow of files to be processed was among the largest in France in the region. Many files, and therefore beneficiaries, remained in arrears for too long. Through all these successive reorganizations, it is the access to the rights of policyholders that is weakened, at a time when the rate of non-recourse continues to increase. If technological progress via internet access encourages us to rethink certain methods of access to services, new technologies can only be complementary. They cannot replace a human service, in areas where digital coverage is sometimes lacking. For all these reasons, he wishes to know the Government's intentions regarding maintaining the CARSAT network.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of the Economy and Finance, to the low effectiveness of the measures implemented to combat telephone canvassing. Indeed, while the “Bloctel” system resulting from law no. 2014-344 of March 17, 2014 relating to consumption is supposed to fight against telephone canvassing, 9 out of 10 French people today say they are annoyed by it. A lot have also registered to benefit from this service, without it being possible to note the cessation of untimely prospecting. Today, consumers receive on average more than 4 such phone calls per week. As a reminder, telephone prospecting is the only canvassing system where the consumer's default consent (opt-out system) is permitted. In other words, the consumer must expressly refuse receipt of these calls in order to no longer receive them, unlike emails or SMS where he must have expressly agreed to receive the requests. Furthermore, the sectors using telephone canvassing are also those most often found in consumer disputes (energy renovation work, energy, etc.). He asks it to please clarify the Government's intentions in order to effectively and truly limit telephone canvassing (increase in fines for recalcitrant operators, intensification of controls or even the establishment of a code allowing consumers to easily recognize this type of canvassing before picking up the phone).
Mr. Jean-Louis Bricout questions the Minister of Solidarity and Health about support for nurse-anesthetists. On strike on September 16, 2021, the profession of nurse anesthetists finds itself in a precarious situation due to the lack of consideration for them and future prospects regarding their status. Parliamentary steps in their favor had been taken. An amendment aimed at “promoting the deployment of the exercise in advanced practice of certain medical auxiliaries by integrating the regulated profession of nurse anesthetists into the existing legislative system” had been adopted unanimously in a public session in the Senate on the Rist bill in February 2021 but the system had been deleted upon arrival at the National Assembly. An IGAS report is also expected on the subject by the end of October 2021. decision on the statutory future of nurse-anesthetists is long overdue and leaves essential professionals in an agonizing and damaging wait. They free up medical time for doctors and improve the efficiency of the health system and must therefore be considered at their fair value. However, today they find themselves paid less than nurses with a shorter course of study, and this inequality is maintained from the beginning to the end of the career. This profession is also one of those which has been least upgraded by the Ségur de la santé. This is why he wants to know his position and his intentions in order to support these nurse anesthetists.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of State, Minister of the Interior, to the conditions for payment of fines issued in the event of violations of the Highway Code. When points must be deducted from the driving license, it is the person whose name is first written on the registration card who is charged with the points deduction. However, the driver may be a person other than that indicated on the document. Therefore, he wishes to know if, for the sake of simplification, it seems possible that several names could be indicated, asking the person holding the registration document to check the driver at the time of the facts.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the impossibility of receiving the RSA for a business manager in difficulty due to depreciation. When a business manager sees his company unable to pay him, he can legitimately request active solidarity income (RSA), temporarily, while waiting for his situation to improve. But as curious as it may be appear for entrepreneurs in difficulty, the code of social action and families and in particular article R. 262-19 specifies that: "industrial and commercial profits and non-commercial profits mean the results or profits determined according to the tax regimes applicable for the penultimate year, or those of the last year if they are known, provided that they correspond to a full year of activity. Added to this are professional depreciation and capital gains.” In this case, the fact of including depreciation, while they are expenses and in no case income for the manager of the company, can heavily penalize a business manager who requests to use the RSA. Worse still, there may simply be no or no more access. However, when the Accounting Standards Authority (ANC) is entered, it confirms that depreciation is not considered as income. Is there not an antagonism of position between the two ministries concerned? The MP would like to know how the Ministry of Health could remedy this difficulty. Like the vision of the ANC, is there not an interest in ratifying the fact that depreciation is excluded from any calculation of income for business leaders and in particular, as mentioned in the specific case, in the calculation allowing the triggering of the RSA? He thanks him for the attention he will bring to this situation.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of the Economy, Finance and Recovery to the composition of the boards of directors in mixed unions (SM). Indeed, representation within mixed unions is ensured for communities, public establishments of intermunicipal cooperation and for other legal entities under public law. On the other hand, there is no reference, to the knowledge of Mr. deputy, of the possibility of appointing qualified personalities. Considering that this absence of legal provision is harmful for certain mixed unions for whom the presence of qualified personalities would be beneficial, he wanted to know his position and to know if it was possible to remedy this situation.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Territorial Cohesion and Relations with Local Authorities to the composition of the boards of directors in mixed unions. Indeed, representation within mixed unions is ensured for communities, public establishments of intermunicipal cooperation and for other legal entities under public law. On the other hand, it is not done reference, to the knowledge of the Deputy, of the possibility of appointing qualified personalities. Considering that this absence of legal provision is harmful for certain mixed unions for whom the presence of qualified personalities would be beneficial, he wishes to know his position and to know if it was possible to remedy this situation.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Transformation and Public Service to the criteria for awarding regional, departmental and municipal medals. These honorary distinctions reward elected officials and public agents serving local authorities and their establishments. They are awarded based on seniority in the services. Regional, departmental and municipal only include three levels, silver: 20 years of service, vermeil: 30 years of service and gold: after 35 years of service. Unlike the Medal of Honor for Labor, the Grand Gold level which rewards medalists for labor having completed 40 years of service does not exist. Consequently, he would like to know if to repair this injustice, it is envisaged to create a grand gold level allowing recognition of a professional or personal commitment of forty years or more in favor of agents of local authorities, their organizations and local elected officials, in the same way as agents of the private sector benefiting from the long service medal.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the Ségur de la santé and its extension via the Laforcade agreement. As the Minister knows, the Socialists and Allies parliamentary group has fully mobilized so that the Ségur de la santé can be improved and counter any possible “hole in the racket”, an expression now established. The mission of Michel Laforcade, requested by the Government, is in It is encouraging that the resulting method agreement is intended to work on solutions in favor of “the forgotten” of Ségur. This is a first positive step which must, however, be transformed into concrete provisions and sector agreements to restore greater fairness. The increase of 183 euros net that the State undertakes to finance, at the end of successful negotiations that we all hope for, for certain professions in the field of disability and SSIAD (AMP, AVS, AES, nursing assistants, childcare assistants, nurses, nursing managers and certain professions in the rehabilitation sector) oblige everyone for the salary recognition of other professionals. The support players, who constitute the educational sector in the field of disability, deserve just as much to achieve this increase objective! Certainly, it belongs to the social partners, whom Mr. MP respects infinitely, to succeed in finding an extended branch agreement allowing all employees in this sector, regardless of their current collective agreements, to benefit from a single remuneration framework. The MP also wants to believe that it will constitute a notable social advance for the 250,000 employees not covered, to date, by a collective agreement. Questions remain, however, unresolved. The State being the essential financier, what are the minister's expectations for the negotiations which are opening? The MP asks him if he can, already, even before the funders' conference scheduled for December 2021, tell him what the Government's options are to make the increase sustainable. We are faced with a tremendous opportunity; the health crisis we are going through particularly highlights the place occupied by health professionals but also professions in the medical-social and non-profit social sectors in society. The Ségur de la santé, the Laforcade agreement and the long-awaited harmonization of remuneration is an opportunity to finally make them more attractive. He wants to know his position on the subject.
Mr. Jean-Louis Bricout alerts the Minister of Ecological Transition to the need to strengthen regulations to combat cybercrime targeting endangered animal species. The evolution of the trade in endangered wild species on the internet is worrying: many online sales sites and social networks are used to promote the trade in live animals, animal parts and derived products. of endangered species. The latest IFAW survey carried out in 2017 in 4 countries including France covered 106 online sales sites and 4 social networks, leading to the census of 11,772 live animals, animal parts and products derived from endangered species, put up for sale for an estimated value of nearly 3,200,000 euros (including 700,000 euros in France). Recently, France has demonstrated its political will to better regulate online commerce wild species, in particular by Law No. 2016-1087 of August 8, 2016 for the reconquest of biodiversity, nature and landscapes, which specifies that digital media are also concerned and which increases the sanctions relating to these offenses. In order to better combat internet trafficking, this law also allows agents responsible for investigating offenses to carry out investigations under a pseudonym. If the whole These measures demonstrate a certain political will, it is nevertheless a first step, and it is now essential to strengthen the current regulatory framework in order to face the challenge posed by the Internet. This leads in particular to a modification of the decree of June 30, 1998 establishing the terms of application of the convention on international trade in species of wild fauna and flora threatened with extinction and Regulations (EC) No. 338/97 of the European Council and (EC) No. 939/97 of the European Commission. This would consist of setting certain obligations for sellers, buyers and online auction sites, such as a reference to the legislation relating to the Convention on International Trade in Endangered Species of Wild Fauna and Flora (CITES) or even certain details concerning CITES permits at the time of the put on sale on the internet. He asks her if it would be possible for her to initiate, with her counterpart in charge of digital technology, the process aimed at modifying the interministerial decree.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fermeture du dispositif d'aide à l'investissement en agroéquipement de FranceAgriMer. Dans le cadre de la relance agricole, des aides à l'investissement pour la réduction des intrants et à l'investissement pour le développement des protéines végétales sont ouvertes depuis quelques jours aux demandeurs sur le site de FranceAgriMer. Les demandeurs éligibles sont les exploitations agricoles et leurs regroupements, les CUMA, et, pour la première fois, les entreprises de travaux agricoles et les exploitations des lycées agricoles. Les acteurs se sont mobilisés pour faire connaître ces dispositifs et encourager les entrepreneurs à déposer des demandes d'aide à l'investissement malgré la situation économique incertaine. Jusqu'à la fin de la semaine dernière, les entreprises de travaux agricoles ont fait part de leur très grande satisfaction de pouvoir bénéficier d'aide importante : plafond général de 40 000 euros d'investissement et 30 à 40 % de subvention selon les matériels par demande. Mais, depuis cette semaine, dans les départements, les entreprises de travaux agricoles se sentent bernées par un plan de relance agricole qui n'en est pas un à la suite de la fermeture lundi, au bout de 24 h de la plateforme investissement pour le développement des protéines végétales dotée de 20 millions d'euros. Le site a été fermé devant l'afflux massif de demandes : 100 toutes les 10 minutes. Selon les informations de M. le député, l'autre plateforme d'aide à l'investissement pour la réduction des intrants dotée de 150 millions d'euros devrait s'arrêter prochainement. C'est une profonde déception puisqu'ils ne peuvent plus déposer des dossiers quand d'autres demandeurs ont pu le faire, en particulier avec des règles de plafonds des dépenses éligibles à 150 000 euros par demande. Certains y voient une distorsion de concurrence avec les demandeurs CUMA, qui ont obtenu de l'administration jusqu'à 75 000 euros de subvention par demande quand elle est au maximum de 16 000 euros pour une entreprise des travaux agricoles. Chaque année, l'agriculture achète pour 6 milliards d'agroéquipement dont entre un quart et un tiers par les entreprises des travaux agricoles et forestiers. Considérant que ces acteurs méritent d'être entendus, il souhaite donc lui demander au nom de ces acteurs s'il peut accroître l'enveloppe et faire bénéficier les entreprises des travaux agricoles des mêmes règles d'éligibilité.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Agriculture and Food to the lack of budget for rural development policy. While the covid crisis has highlighted the need to support the transition and relocation of production systems, a budget reduction would go against this orientation. The 2021-2027 CAP budget could be reduced and the 15 billion euros announced for the policy rural development, as part of the recovery plan, would only be available from 2023 to 2025 (the first three years of the new CAP programming). The only possibility of sufficiently supplementing the budget of the second pillar is to increase the budget transfer from the first to the second pillar of the CAP. Currently, France transfers 7.5% of the budget from the first pillar to the second pillar and can further increase this transfer by An additional 7.5%. The MP would like to know the position and ensure the support of the Minister on the following elements: the notification, before August 1, 2020, of an additional transfer of 7.5% from the first to the second pillar for the year 2021, i.e. a total transfer of 15% to ensure the financing of the second pillar measures; the commitment to do the same for the year 2022; the 10% increase in the budget allocated to the redistributive payment (increase from 50 to 100 euros/ha) to largely compensate for the drop in aid, for small and medium-sized farms, linked to the increase in transfer between pillars; the defense of a strong second pillar in the post-2020 CAP negotiations (The recovery plan covers only 3 years and the 2021-2027 CAP budget covers 7 years. This plan would not make it possible to compensate for a reduction in the budget of the second pillar); there non-reduction of second pillar aid for the benefit of insurance.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister Delegate to the Minister of the Economy, Finance and Recovery, responsible for industry, to the system of “rural revitalization zones”, known as ZRR. This fiscal and social system, which makes it possible to preserve the attractiveness of rural areas faced with economic conditions (general decline in population, agricultural decline, etc.) or structural conditions (isolation geographical), has proven its effectiveness since the orientation law for territorial planning and development of February 4, 1995. To be classified as a ZRR, the EPCI must have a population density less than or equal to 31 inhabitants/km2 and a tax income per median consumption unit less than or equal to 19,111 euros. Several reports, notably parliamentary, the last having been presented by Ms. Anne Blanc and Ms. Véronique Louwagie in November 2018, made it possible to evaluate the effectiveness of this system. However, as the Minister knows, this system must end on December 31, 2020. The upcoming finance bill for 2021 must be an opportunity to begin an overhaul of the system, better targeting as well as real communication from local stakeholders on the system and what it can achieve. In order to respond to the wishes of carry out a policy of relocating businesses in the territory, this system could make it possible to give production activities a territory in which they can establish themselves while revitalizing rural areas thanks to new infrastructure. This tool, necessary for local authorities, constitutes the only system of tax exemptions and social charges specific to rural territories which cover 80% of French territory, accommodate nearly 20% of the population (14 million inhabitants), and 13,902 municipalities making up 456 intercommunalities classified as ZRR. If the ZRR system is known to economic players for the tax and social exemptions to which it provides entitlement, it is much less so for a multitude of measures as heterogeneous as they are heterogeneous in terms of allocations to communities. territorial, public service or economic development in a host of areas such as medical, agricultural, housing, education, youth employment as well as measures taken in favor of the elderly. It is therefore a complete and vast system that Parliament was able to put in place in 1995, encouraging the establishment of businesses in the territories and therefore job creation, but also offering a certain number of advantages to a range of professions necessary for life in rural areas. Far from being the only free zone system in France, the ZRRs are part of a vast system which includes the ZRU, ZSU, AFR, ZFU, BER, ZRD, QPPV, ZDP, ZFANG. The number of zones providing essentially identical advantages calls into question the relevance of extending the system with the same exemptions. As for its removal, he would sign the judgment of death of rural areas in their search for industrial attractiveness. He would therefore like to know the Government's future proposals within the framework of the PLF 2021 on the ZRR system and the opportunity for an improvement of this positive, in order to support the government strategy of relocating industries on the territory as well as the massive development of teleworking in France through coworking spaces which could be encouraged in these rural free zones.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Action and Public Accounts to the conditions of application of Decree No. 2006-780 granting the new index bonus (NBI) to certain personnel of the territorial public service working in sensitive areas. This decree was itself modified by decree no. 2015-1386 of October 30, 2015. Certain communities, to reject the request increase in NBI, argue that the exercise of ASVP missions corresponds to criterion 28 of the decree in question. As a result, this situation would not entitle you to the request for an increase. This criterion 28 indicates as a designation of eligible functions, “multi-purpose functions linked to maintenance, health, vehicle driving and technical tasks”, with a number set at ten NBI points. Knowing that the ASVP are an integral part of municipal police services, he would like to know whether criterion 31 “municipal police” does not seem more appropriate to him. Beyond that, he would like him to be able to provide him with all the information useful for the proper application of the decree mentioned.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Secretary of State, to the Minister of the Armed Forces, to the situation of combatants in North Africa between July 3, 1962 and July 1, 1964. Article L. 253 bis of the code of military disability pensions and war victims creates unequal treatment with the military present on the ground after the independence of Morocco and Tunisia. Fighter Card Contenders can obtain it up to 6 years after the independence of these countries if they justify a presence of 4 months in the area, while the soldiers sent to Algeria after its independence on July 2, 1962 can only claim the title of recognition of the Nation. However, these soldiers experienced truly difficult conditions on the ground, as evidenced by the 535 soldiers who died from 1962 to 1964. Furthermore, their presence in Algeria could lead, for many of them, to a deficiency in their career record in France and harms their retirement rights. He therefore wishes to know the Government's opinion regarding the extension of obtaining the combatant's card to military personnel present in Algeria after its independence.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of the Economy and Finance to horse racing betting during this period of deconfinement. The racecourses are reopening their doors but, until mid-July 2020, the meetings will be held strictly behind closed doors. The races will take place in solidarity with the equine industry. Indeed, the absence of punters on site and entry fees will deprive racecourses of their main income. Of Furthermore, for PMH races (Pari Mutuel Hippodrome) known as regional races, bets are only made on site. He would be grateful if he could indicate the possibilities of allowing online betting for regional races.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of National Education and Youth to the scales applied for the granting of high school scholarships. Indeed, today, many families are refused this grant because their income, although modest, exceeds the allocation scale. He would be grateful if he could indicate the calculation methods used to determine the amount of tax income of reference used to define the scale for awarding high school scholarships.
Mr. Jean-Louis Bricout attracts the Minister of Ecological and Inclusive Transition to the abuse of telephone platforms in the energy renovation sector. Everyone agrees that reconciling France's ecological and energy transition is one of the priorities that French policy has set for itself. COP 21 and the energy transition laws attest to this. In this context, one of the priority issues is the accommodation. With around 30% of national annual emissions, the building sector is a priority issue for achieving carbon neutrality by 2050. To do this, this sector must be scrupulously supported. However, on this subject, telephone platforms have developed, sometimes carrying out canvassing campaigns that are both massive and abusive among individuals. Although many measures to combat the actions of eco-delinquent companies have already been carried out in the past, within the framework of the Building Energy Renovation Plan, it turns out that a number of telephone platforms are destroying the confidence of the French in the energy renovation plan supported by the public authorities. They thus undermine the seriousness and competence of construction players and companies. Mainly aimed at achieving attic insulation work by blowing, arguing fraudulently in order to obtain significant aid to undertake said work. Some individuals, tired, end up giving in to insistence with the following results: no access to the aid announced, no knowledge of the commitments made by signing the documents, the work is poorly carried out, or the company which carried out the work disappears. In in short, so many particular and painful situations which do not allow us to reconcile the needs of the end of the month with those of the end of the world. Therefore, to stop abusive telephone canvassing and the carrying out of fraudulent work, he asks to what extent the anti-fraud system could be improved so that these deviant practices can be prohibited and thus restore the bond of trust between French towards the country's ecological transition.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Labor to the announcement of the halving of State credits allocated to financing employment centers for the 2018 budget year, in anticipation of a total withdrawal in the years to come. This budget had been protected over the last two financial years. Indeed, the 126 employment centers are places whose relevance and effectiveness are not only measured concretely by all the partners and beneficiary companies, but also objectified by the national evaluation carried out in 2016. Furthermore, their vocation as an integrator and the diversity of the areas of intervention (diagnosis, training engineering, GPTEC, integration) give these platforms an unprecedented and valuable capacity for innovation and territorial adaptation in the very broad field of employment. Furthermore, the hypothesis to ultimately return the entire financing of employment centers to local authorities creates the conditions for an unfair selection between the largest MDEs backed by rich communities and the most fragile, mainly rural and peri-urban communities, even though the State's participation in the financing is, on the contrary, the guarantee of the social and territorial cohesion which governed the creation of the employment centers. employment. In this context, it seems to him that such a brutal disengagement of the State constitutes a paradoxical signal at the very moment when the President of the Republic is opening the unemployment insurance and professional training projects. He asks him to clarify his position on this issue and that of the Government by asking him to indicate the directions he intends to take on this issue.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister of Solidarity and Health to the payment of pensions. Some low-income retirees only receive their pension on the tenth day of each month, while most of the payments they have to make generally occur around the second or third day of the month. This situation is likely to weaken the stability and balance of elderly people low purchasing power. Therefore, he would like to know if it seems possible that the pension payment dates could be postponed in order to be brought forward. More broadly, he wishes to know his intentions as well as those of the Government in favor of preserving the purchasing power of modest retirees.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état des dispositions actuelles en matière de géolocalisation en temps réel. Jusqu'en 2014, les techniques consistant à géolocaliser un véhicule par le suivi dynamique d'un terminal de télécommunications ou au moyen d'un dispositif dédié (balise) n'étaient pas réglementées dans le code de procédure pénale. C'est à la suite de deux arrêts de la Cour de cassation rendus le 22 octobre 2013, lesquels considéraient que le recours à la géolocalisation lors d'une procédure judiciaire constituait une ingérence dans la vie privée, devant être exécutée sous le contrôle d'un juge, que la loi n° 2014-372 du 28 mars 2014 a été votée. Cette loi a donc introduit dans le code de procédure pénale plusieurs articles réglementant cette pratique, en prévoyant notamment un contrôle par le procureur de la République dans le cadre d'une enquête de flagrance ou d'une enquête préliminaire. L'application de cette loi à l'occasion de ces types d'enquête pourrait être améliorée s'agissant de la durée maximale initiale pendant laquelle la géolocalisation est autorisée. En effet, l'article 230-33 du code de procédure pénale prévoit que ce type d'opération est autorisé « pour une durée maximale de quinze jours consécutifs », qui peut être renouvelée pour une durée maximale d'un mois renouvelable sur autorisation du juge des libertés et de la détention (JLD) sur requête du procureur de la République. Concrètement, ce délai initial est parfois trop court pour pouvoir démontrer que la personne dont le téléphone portable est géolocalisé ou sur le véhicule de laquelle une balise a été placée a une activité suspecte, et donc avoir les éléments à même de justifier une prolongation d'un mois par le JLD. Certains délinquants commettent leurs méfaits de manière occasionnelle, par opportunité. Il se passe donc parfois un certain temps entre deux méfaits. Ce sont parfois aussi des éléments extérieurs qui font que cette activité criminelle est mise en sommeil. Dès lors se pose la question de l'opportunité que le délai initial passe de quinze jours à un mois afin de donner plus de marge de manœuvre aux enquêteurs pour déterminer l'activité criminelle des personnes qu'ils suspectent de commettre des crimes ou des délits graves. Il souhaite connaître le sentiment du Gouvernement quant à cette évolution et le cadre qui pourrait être celui la permettant.
Mr. Jean-Louis Bricout questions the Minister of State, Minister of the Interior, about the Government's intentions regarding the revision of the fine scales for speeding. Following the recent measure setting the traffic limit at 80 km/h on national or departmental roads, drivers can incur a fine of up to 135 euros and a withdrawal of 2 points from their license if they are “flashed” at 101 km/h. But it seems that such legislation is disproportionate to the risks actually incurred by drivers. In this respect, it should be remembered that other countries with characteristics similar to France have very different legislation. Indeed, in Germany or the United Kingdom, it is legal to travel at a similar speed on the same type of road. Therefore, he asks him if the Government will put in place legislation proportionate to the safety risks faced by drivers.
Mr. Jean-Louis Bricout draws the attention of the Minister, to the Minister of State, Minister of Ecological and Inclusive Transition, responsible for transport, to the future of the Seine-Nord-Europe canal. A recent communication from the minister suggests that certain projects, although structuring in terms of transport, could be purely and simply abandoned. Among these, the project to establish the Seine-Nord-Europe canal could be concerned. While this is an important investment for the economic development and opening up of the greater Hauts-de-France region, this announcement is contrary to the commitments made by the newly elected President of the Republic, in continuity with the commitment made by the previous Government, regarding the success of this project. Considering the major challenges, particularly from a transition perspective energy and sustainable, in the spirit of the commitment made by France within the framework of COP 21, it cannot and must not represent a budgetary adjustment variable. Furthermore, the number of jobs created as part of the project is estimated at between 10 and 13,000, while 50,000 indirect jobs could emerge. If the project ultimately did not see the light of day, it would have dramatic consequences for employment in a region already very structurally weakened. In this context, he therefore wishes to know the real intentions of the Government, hoping that it will be able to provide all the guarantees necessary for the sustainability and accomplishment of the Seine-Nord-Europe canal project.
M. Jean-Louis Bricout alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du coût des équipements de protection individuelle. En effet, si de nombreuses propositions ont été faites et certaines mesures prises au sujet des masques ou du gel hydro-alcoolique notamment, les gants ont été oubliés. Pourtant, le budget concernant les gants pour l'activité des aides à domicile a quasiment triplé pour des travailleurs modestes. Ces coûts représentent aujourd'hui une charge financière importante pour les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Aussi, au vu de ces éléments et face à la reprise épidémique, il le sollicite pour une action en faveur des aides-soignantes pour limiter le coût des gants.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger des actions autoritaires et sorties de l'État de droit. Grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et notamment certains crimes de guerre de l'armée américaine. Il est actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et manque de soins. Celui-ci risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, depuis la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2021, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Il en va de même pour le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui a révélé certaines pratiques inacceptables des agences de renseignements américaines. C'est pourquoi il souhaite connaître la position et les dernières informations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet.
M. Jean-Louis Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la composition des conseils d'administration dans les sociétés d'économie mixte (SEM). En effet, la représentation au sein des conseils d'administration des sociétés d'économie mixte est assurée pour les collectivités d'après l'article 1524-5 du code général des collectivités territoriales, et pour les partenaires privés d'après l'article 225-18 du code du commerce. En revanche, il n'est pas fait référence, à la connaissance de M. le député, de la possibilité d'y nommer des personnalités qualifiées. Considérant que cette absence de disposition légale est dommageable pour certaines sociétés d'économie mixte pour qui la présence de personnalités qualifiées serait bénéfique, il souhaite connaître sa position et savoir s'il est possible de remédier à cette situation.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revendication pour la reconnaissance du droit à la bonification dite du dixième des aides-soignants et infirmiers classés dans la catégorie active de l'Institution nationale des invalides et des HIA. En effet, les fonctionnaires classés en catégorie active, s'ils remplissent la condition de durée de service de dix-sept ans, peuvent bénéficier de deux principaux types d'avantages : un départ anticipé à partir de 57 ans et des bonifications comptabilisées dans la durée des services. Cette catégorie a été créée pour apporter une réponse à la pénibilité dans la fonction publique. Or les aides-soignants et infirmiers civils de la défense, réputés en catégorie active, sont les seuls fonctionnaires ne bénéficiant toujours pas de la bonification de service actif, alors même qu'ils prennent en charge le grand handicap, les grands invalides de guerre, déportés, résistants, victimes de guerre et de terrorisme en plus de participer au service public. Ces personnels ne bénéficient donc ni des avantages appliqués dans la fonction publique hospitalière, ni du bonus d'un an d'ancienneté tous les dix ans (bonification dite du dixième). Considérant qu'ils méritent d'être entendus, il lui demande d'intervenir sur ce dossier et de prendre en considération les revendications légitimes de cette catégorie de personnels soignants.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'exercice des inspections générales des collectivités territoriales. En effet, de nombreuses collectivités se sont dotées de services dédiés à des missions d'audit, de contrôle, d'étude et d'évaluation des politiques publiques afin d'améliorer l'efficacité de l'action publique. Le cadre juridique régissant le fonctionnement des inspections générales semble cependant relativement flou. Le ministère de l'intérieur précisait certes à ce sujet, le 19 octobre 2017, dans une réponse à la question écrite n° 01090 du sénateur Jean-Louis Masson, que l'inspection générale des services ne saurait notamment intervenir dans le champ des compétences du conseil municipal ou exercer des attributions sans rapport avec l'intérêt local. Toutefois, eu égard aux missions de contrôle interne des inspections générales, se pose la question de leurs rapports avec les exécutifs et aux conseils des collectivités concernées. Aussi, il souhaite que puisse lui être précisé le cadre réglementaire et jurisprudentiel définissant les règles d'indépendance et d'impartialité des inspections générales des services.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la réintégration des conseillers principaux d'éducation (CPE) dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique. Au printemps 2018, le Conseil d'État a effectué une nouvelle lecture de l'article 10 de la loi du 11 janvier 1984 « portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État », considérant que les CPE ne constituent pas un corps dérogatoire au statut général de la fonction publique puisque non-enseignants. La sortie du régime dérogatoire pour les CPE induit immédiatement des différences de traitement pour ce corps et inquiète sur des évolutions futures quant à leur positionnement au sein de l'équipe pédagogique. Dans la perspective des prochaines élections professionnelles cela va avoir un impact. En effet, le décret du 25 avril 2018 est venu modifier la composition de la commission administrative paritaire nationale (CAPN) et des commissions administratives paritaires académiques (CAPA) des CPE. Il réduit de façon drastique le nombre d'élus et affaiblit ainsi le poids des représentants des personnels face à l'administration tout comme les capacités de suivi. Cette nouvelle composition va se traduire par une représentation sans rapport avec celle du corps. Cette modification brutale des instances représentatives et qui plus est, à quelques mois des élections, ne peut pas être dissociée des projets du Gouvernement de « rénovation du contrat social » dans la fonction publique et de sa volonté clairement affichée d'affaiblir le paritarisme et la capacité des élus à défendre les personnels. Par ailleurs, l'entrée dans le droit commun de la fonction publique va se concrétiser dès la note de service du mouvement qui n'appliquera plus les mêmes barèmes aux CPE qu'aux enseignants. Or il est essentiel que les modalités de gestion des carrières et des mutations des CPE restent identiques à celles des professeurs. L'utilisation de règles administratives distinctes peut mettre en cause le positionnement des CPE au sein des équipes pédagogiques. La sortie du statut dérogatoire met fin à l'alignement historique des instances de gestion des personnels d'enseignement, d'éducation et de psychologie, qui a permis tant d'avancées conjointes à tous les corps. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement notamment quant à la possibilité de modifier l'article 10 de la loi 84-16 par la voie législative afin d'introduire de nouveau le corps des CPE dans le statut dérogatoire au statut général de la fonction publique.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les impacts pour les abeilles des pesticides utilisés dans les élevages. Suite à des épisodes répétés de mortalités d'abeilles à proximité de zones d'élevage (2008-2009 en Ariège, 2010 en Aveyron, 2013-2014 dans l'est des Pyrénées, plus récemment dans la plaine de la Crau), trois organisations d'apiculteurs viennent de faire paraître conjointement un rapport traitant des impacts sur les abeilles des produits vétérinaires et biocides utilisés pour l'élevage des troupeaux d'animaux. Les molécules chimiques utilisées dans les élevages appartiennent à plusieurs grandes familles de neurotoxiques, comme les lactones macrocycliques, les pyréthrinoïdes, les organophosphorés ou les néonicotinoïdes. Ces substances actives sont les mêmes que celles employées sur les cultures végétales : elles sont parfois systémiques et très souvent nocives pour les abeilles. Les pollinisateurs y sont exposés via la contamination des eaux et des excréments du bétail et les quantités excrétées par un seul animal traité peuvent être suffisantes pour décimer des colonies entières d'abeilles. Pourtant, cette problématique est ignorée par l'évaluation de ces produits. Le rapport soulève aussi le manque de suivi et d'information par les pouvoirs publics des quantités de pesticides employées dans les élevages. L'utilisation des pesticides dans les élevages est aujourd'hui devenue systématique et ces produits se retrouvent dans l'environnement des abeilles sur des zones autrefois quasiment indemnes de contaminations. Il lui demande quelles mesures seront mises en œuvre pour connaître et rendre publiques les quantités de chaque produit vétérinaire ou biocide utilisées annuellement en élevage. Il lui demande également comment il entend protéger les abeilles et les pollinisateurs des risques induits par ces utilisations de produits vétérinaires et biocides.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'augmentation de la participation des majeurs au financement de leurs mesures de protection. La loi de finances pour 2018 prévoit ainsi que la franchise égale au montant de l'AAH dans la détermination de l'assiette des ressources soit supprimée. Ainsi, pour une personne touchant l'AAH (810,99 euros), l'augmentation sera de 100 % : elle payait 1 euro avant la réforme, elle en paiera en 100 si le décret d'application venait à être publié. 500 000 personnes seront concernées en 2018 par cette réforme. Cette décision s'accompagne par ailleurs d'un coup de rabot sur la protection juridique des majeurs. En effet, les crédits sont en baisse pour 2018 de 0,4 % alors que les besoins demeurent importants. C'est pourquoi il lui demande que le décret d'application de cette réforme ne soit pas publié et que les personnes les plus vulnérables de France ne soient pas mises à contribution excessive alors que les comptes publics de la Nation s'améliorent.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la compatibilité des téléphones portables avec les chargeurs universels. La directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE prévoit dans son article 3 que : « les équipements radioélectriques fonctionnent avec des accessoires, en particulier avec des chargeurs universels ». L'ordonnance n° 2016-493 du 21 avril 2016 relative à la mise sur le marché d'équipements radioélectriques, transposant cette disposition européenne en droit interne, dispose dans son article 3 - modifiant l'article L. 32 du code des postes et des communications électroniques -, que : « les exigences essentielles comportent également, pour les classes et les catégories d'équipements prévues par décret en Conseil d'État, les exigences nécessaires à la compatibilité des équipements radioélectriques avec des accessoires, y compris des chargeurs universels ». Enfin, le décret n° 2017-599 du 21 avril 2017 relatif à la mise à disposition sur le marché des équipements radioélectriques, dispose dans son article 3 modifiant l'article R. 20-1 du code des postes et des communications électroniques -, que : « Sont également applicables, lorsque la Commission européenne a pris une décision en ce sens, les autres exigences mentionnées au paragraphe 3 de l'article 3 de la directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la directive 1999/5/CE ». Aussi, il lui demande si toutes les normes nécessaires à l'exigibilité d'une compatibilité des téléphones portables vendus sur le marché avec les chargeurs universels sont entrées en vigueur et si tel est le cas, les raisons pour lesquelles ces appareils ne sont toujours pas compatibles avec les chargeurs universels. Le cas échéant, il souhaite également savoir ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour que les producteurs d'équipements radioélectriques se mettent enfin en conformité avec la loi.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les vives inquiétudes que rencontrent les karatékas rassemblés au sein de la section karaté de l'Association de défense des intérêts du sport (ADIS) suite aux révélations alarmantes publiées par la presse. Une inspection générale extraordinaire a été diligentée sur de présumés abus de pouvoir et malversations au sein de la fédération française de karaté et disciplines associées. La remise du rapport de l'inspection générale de la jeunesse et des sports ayant été annoncée pour le 15 décembre 2016, les acteurs du karaté français s'inquiètent de ce qu'il ne soit pas désormais rendu public. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conditions de publicité de ce rapport et les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de mettre en œuvre les préconisations contenues dans le rapport.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le bilan qui peut être fait des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'ap). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Il souhaite savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité d'une part, et d'instruction des dossiers par les préfectures, d'autre part. Dans le même temps, il souhaite que le nouveau Gouvernement puisse lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en œuvre afin d'accélérer le déploiement du dispositif sur l'ensemble du territoire.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en compte de l'éducation physique et sportive lors du passage du diplôme national du brevet (DNB). En effet, le Syndicat national de l'éducation physique de l'enseignement public s'inquiète de voir la place des acquisitions en EPS remise en cause par la suppression de l'épreuve lors du DNB. Il souhaite donc avoir des précisions sur les intentions du Gouvernement sur cette question.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret du 28 juin 2017, organisant cette souplesse, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les alternatives à la dématérialisation de certaines démarches administratives. Si l'objectif d'une dématérialisation des démarches administratives (impôts, caisses de retraites, etc.) est parfaitement audible du point de vue de la simplification, de la recherche d'économies notamment, il n'en demeure pas moins qu'elle peut être problématique pour ceux des citoyens notamment âgés qui ne maîtrisent pas toujours l'outil informatique. Par ailleurs, la problématique de la généralisation de la dématérialisation est d'autant plus sensible dans les zones rurales où persistent les « zones blanches », avec peu ou pas de possibilités d'accéder à une connexion internet de qualité. Aussi, au regard de ce constat qui n'est pas une réalité à sous-estimer, il le prie de bien vouloir lui indiquer les dispositifs alternatifs qui existent à la dématérialisation.