M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la fermeture des accueils spontanés de la CARSAT dans la région des Hauts-de-France. En effet, sur le territoire régional, ce sont les accueils d'Armentières, Seclin, Tourcoing, Cambrai, Maubeuge, Boulogne sur Mer, Dunkerque, Saint-Omer, Arras, Abbeville, Péronne, Beauvais et Laon qui sont concernés. Cette décision est le résultat, entre autres, de la baisse continue du budget de fonctionnement confirmée par la loi de financement de la sécurité sociale, ainsi que des contraintes organisationnelles imposées par l'État lors des négociations dans le cadre des contrats d'objectifs et de gestion (COG). Déjà en 2014, il avait été décidé la fermeture de cinq antennes retraite alors que le flux de dossiers à traiter était dans la région parmi les plus importants de France. Beaucoup de dossiers, et donc de bénéficiaires, sont demeurés en souffrance trop longtemps. À travers toutes ces réorganisations successives c'est bien l'accès aux droits des assurés qui est fragilisé, à l'heure où le taux de non recours ne cesse d'ailleurs d'augmenter. Si les progrès technologiques via l'accès à internet incitent à repenser certaines modalités d'accès aux services, les nouvelles technologies ne peuvent qu'être complémentaires. Elles ne peuvent remplacer un service humain, sur des territoires où parfois la couverture numérique est défaillante. Pour toutes ces raisons, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement par rapport au maintien du réseau des CARSAT.

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Question 1295 — logement : aides et prêts

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Question 1225 — formation professionnelle et apprentissage

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Question 6958 — télécommunications

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur les engagements des opérateurs. Le 14 janvier 2018, le ministère de la cohésion des territoires annonçait un accord pour déployer la 4G (presque) partout d'ici 2020. Plus de trois milliards d'euros d'investissements supplémentaires dans les cinq ans à venir. Dans le détail, 5 000 nouvelles antennes par opérateur, dont les éventuels points mutualisés tandis que 2 000 de ces points concerneront des zones d'habitation sans service, avec une très forte probabilité de mise en commun entre les opérateurs. De façon générale, l'accord dont l'ARCEP sera le garant prévoit un renforcement des contrôles de qualité pour le réseau 2G. Au regard de l'importance de la problématique de la couverture numérique et mobile pour les territoires ruraux, il souhaite que le Gouvernement puisse lui préciser de façon détaillée les moyens mis à dispositions de l'ARCEP afin de s'assurer du respect des engagements pris par les opérateurs.

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Question 6957 — télécommunications

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'amélioration de la qualité de la couverture téléphonique dans le département de l'Aisne. Il s'agit d'un enjeu fondamental afin de garantir la compétitivité (lutte contre la désertification médicale, présence des services publics, maintien de l'activité artisanale et commerciale), d'un territoire rural comme l'est ce département. C'est dans cette perspective qu'il apparaît comme étant en pointe pour lutter contre la fracture numérique. Dans ce but, et conformément au schéma départemental pour l'accessibilité numérique adopté en décembre 2011, 757 communes seront équipées de 200 000 prises pour faciliter l'accès à la fibre optique pour les particuliers permettant ainsi le déploiement du très haut débit à l'horizon 2022. Pour le très haut débit mobile, par ailleurs, malgré la construction de 27 pylônes entre 2006 et 2016, le réseau téléphonique dessert mal le territoire axonais ce qui ne manque de susciter l'agacement des populations chez qui le sentiment de relégation s'accroît. Fort de ce constat, et en lien avec le plan gouvernemental pour le mobile lequel prévoit notamment le financement de 20 000 sites de couvertures par les opérateurs d'ici à 2022 ou bien encore, la généralisation de la 4G dans les « centres-bourgs », le département de l'Aisne propose un partenariat expérimental afin de permettre l'identification des futurs sites sur la base d'une méthode rapide et financée par le département, s'appuyant sur le diagnostic des élus locaux. Cette démarche étant soutenue à l'échelle de la région des Hauts-de-France, et compte tenu de la situation globale développée plus haut, il souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à s'engager afin de faire de l'Aisne un département pilote en vue de l'amélioration de la couverture numérique pour tous.

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Question 6955 — télécommunications

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur la fiabilité de la carte « monreseaumobile.fr » mise en place par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en septembre 2017. Si la problématique de la couverture du réseau sur l'ensemble du territoire est bien réelle et partagée sur de nombreux territoires, il semble que l'outil cartographique mis en place par l'ARCEP visant à apporter une information sur-mesure aux consommateurs (couverture du réseau, mesure de qualité de service) le soit moins. Ainsi, dans le département de l'Aisne, il semble qu'il y ait d'importantes divergences entre la réalité de ce qui est affiché par l'ARCEP au regard du ressenti des habitants pour lesquels la couverture mobile demeure défaillante. Afin que les consommateurs ne se sentent pas trompés lorsqu'ils consultent cette carte interactive, il souhaite l'interroger sur le contrôle des données alimentant cet outil proposé par l'ARCEP pour que celui-ci reflète parfaitement la réalité du service fourni par les opérateurs.

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Question 6897 — personnes handicapées

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès à un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap. Promesse de campagne d'Emmanuel Macron, l'amélioration de l'accès à la scolarisation des élèves en situation de handicap est une demande récurrente des familles. Si dans le cadre de la rentrée scolaire 2017-2018, des annonces ont été faites avec 80 000 accompagnants dont 50 000 AVS en contrats aidés, 22 000 emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et la création de plus de 8 000 emplois d'AESH, il y aurait toujours, début 2018, 3 500 élèves en situation de handicap dépourvus d'auxiliaires de vie scolaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour atteindre l'objectif d'un(e) auxiliaire de vie scolaire (AVS) pour tous les élèves en situation de handicap et si le salaire des AVS sera revalorisé prochainement.

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Question 6860 — impôts et taxes

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'incertitude dans laquelle se trouvent certains professionnels de santé regroupés dans une maison de santé pluridisciplinaire labellisée par les autorités régionales de santé. Les maisons de santé pluri-professionnelles (MSP) offrent des conditions d'exercice susceptibles de répondre aux aspirations des praticiens, notamment des plus jeunes, du fait du travail en équipe et de la mutualisation des moyens. Le nombre de MSP est passé d'une vingtaine en 2008 à 910 en 2017. Elles permettent ainsi d'améliorer l'offre de soins primaires dans les zones sous-dotées. Ces projets bénéficient de financements publics à l'investissement. Ils sont toutefois lourds à monter, leur succès reposant sur la rencontre entre l'engagement d'un praticien et celui d'une collectivité, donc sur la confiance. Or il apparaît qu'un doute subsiste sur le traitement fiscal dont sont redevables certains professionnels de santé, notamment ceux, déjà en activité sur une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) et qui auraient rejoint ou créé une MSP, édifiée au sein de la même commune, avant le 1er janvier 2016. L'administration fiscale du département de l'Aisne leur refuse la faveur de cette exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts. La direction générale des finances publiques considère, en effet, que le transfert d'une activité médicale au sein d'une maison de santé située dans la même commune s'analyse comme une reprise par soi-même, exclue du dispositif d'exonération car le professionnel de santé conserve une partie de sa patientèle. Ce n'est pourtant pas l'analyse faite par l'administration fiscale dans d'autres départements. Ce n'est pas non plus l'analyse issue du rapport d'information n° 468 (2007-2008), fait au nom de la délégation à l'aménagement du territoire du Sénat, sur le nouvel espace rural français. Ce n'est pas davantage l'analyse qui avait été délivrée par la délégation interministérielle à l'aménagement du territoire et à l'attractivité régionale (DATAR). Aussi, face à cette situation, de nombreux professionnels de santé se voient pris à revers sur leur fiscalité professionnelle au terme de plusieurs exercices. Il lui demande donc quel dispositif fiscal est applicable pour les professionnels de santé intégrant, au 1er janvier 2015, une MSP localisée en ZRR. Il lui demande s'ils sont susceptibles de bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices sur la base de l'article 44 quindecies du code général des impôts ou d'un autre texte. L'application de ce dispositif dans un département en grande difficulté économique et sociale contribuerait à l'efficacité des dispositifs de lutte contre les déserts médicaux.

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Question 6808 — enseignement agricole

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les disparités de traitement existant entre les personnels accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) dans l'enseignement agricole public et ceux relevant l'éducation nationale. Il s'avère ainsi que, pour une mission identique, la rémunération des auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans l'enseignement agricole est inférieure de 25 % à celle de leurs homologues dans l'éducation nationale. En effet, le salaire des agents dans l'éducation nationale est comptabilisé sur 39 semaines alors que, dans l'enseignement agricole, il s'établit sur le nombre de semaines de présence réelle de l'élève accompagné au sein de l'établissement, sans prise en compte des périodes de stages, ni des vacances scolaires. Cette différence de traitement n'est pas sans conséquences sur les capacités des établissements d'enseignement agricole à recruter des personnels AESH, et donc sur l'intégration des jeunes en situation de handicap scolarisés dans l'enseignement agricole, qui peuvent de ce fait rencontrer des difficultés à être accompagnés. Aussi, à l'heure où le Gouvernement défend à juste titre une école plus inclusive, plus soucieuse de la réussite de tous, et au nom de l'égalité des droits et des chances de tous les élèves, il lui demande quelles mesures sont envisagées pour permettre un alignement des conditions de rémunération et de droit à la formation, pour les agents des établissements d'enseignement agricole, sur celles des agents de l'éducation nationale.

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Question 6803 — enseignement

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les conditions de formation des auxiliaires de vie scolaire (AVS). Au-delà des annonces en termes de créations de postes, lesquelles restent d'ailleurs à confirmer, se pose aussi la problématique de l'accompagnement et du respect du droit à la formation pour ses personnels qui ont une mission essentielle, auprès des élèves en situation de handicap, afin de garantir leur réussite scolaire. Dès lors, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement entend prendre en vue du renforcement de la formation des AVS, en lien étroit avec la consolidation de leur statut, de façon plus générale.

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Question 6778 — emploi et activité

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'enveloppe consacré au Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Créé par l'article 46 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels qui rénove le droit à l'accompagnement des jeunes, le PACEA est le nouveau cadre contractuel de l'accompagnement des jeunes par les missions locales. Le dispositif est ouvert à tous les jeunes de 16 à 25 ans révolus, prêts à s'engager dans un parcours contractualisé d'accompagnement. Il s'appuie sur un diagnostic préalable dont les différentes étapes sont adaptées à la situation de chaque jeune, dans la limite de 24 mois consécutifs. Une allocation peut être versée en fonction de la situation et des besoins du jeune, dans la limite de l'enveloppe financière fixée annuellement par arrêté préfectoral. Pour la mission locale de Thiérache située sur la troisième circonscription de l'Aisne, l'enveloppe 2017 s'élevait à 45 690 euros pour 742 jeunes entrés dans le dispositif et accompagnés. Si la cible 2018 n'est pas encore connue à ce stade, la mission locale a néanmoins été informée que son enveloppe pour 2018 pourrait être diminuée de 60 %. Cette baisse massive de l'enveloppe si elle devait être confirmée entraîne une incompréhension tant de la part des professionnels que des jeunes, lesquels voient leur parcours d'insertion se précariser avec un risque accrue d'exclusion professionnelle, ce qui serait en totale contradiction avec les objectifs affichés par le PACEA. Dans ce contexte, il souhaite connaître les réelles intentions du Gouvernement et espère vivement que les rumeurs entendues ici où là sont infondées.

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Question 5792 — administration

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le fonctionnement de la plateforme gérée par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour l'obtention, notamment, des permis de conduire et des cartes grises. Suite au plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et à la fermeture le 6 novembre 2017 des guichets d'accueil des préfectures dédiés à la délivrance de ces titres, les demandes et inscriptions se font exclusivement sur la plateforme en ligne de l'ANTS. Cette dématérialisation des procédures a pour but de rendre les services publics plus accessibles, plus efficaces, plus sécuritaires et plus réactifs, mais elle nécessite de pouvoir se connecter à internet ce qui n'est pas toujours évident compte tenu de la réalité de la couverture numérique sur les territoires ruraux. Par ailleurs, depuis la généralisation des demandes de cartes grises sur internet, de nombreux dysfonctionnements ont été signalés par les usagers car le site internet et son interface apparaissent difficiles d'utilisation notamment pour créer un compte et procéder aux paiements en ligne. À cela s'ajoutent les délais d'obtention qui dépassent les 4 semaines sans compter le manque d'information sur l'avancée des dossiers, et l'engorgement de la ligne téléphonique. Compte tenu de ce qui est décrit, il souhaite connaître les solutions envisagées pour raccourcir les délais d'obtention de cartes grises, et les moyens qui seront mis en œuvre afin de garantir l'efficacité et la simplicité d'utilisation de la plateforme.

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Question 5526 — armes

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le projet de loi prévoyant la transposition de plusieurs directives visant à renforcer les dispositifs de contrôle de la détention et de la circulation des armes. Ce projet de loi est particulièrement inquiétant pour les collectionneurs et reconstitueurs d'époques historiques. En effet, elle pourrait être de nature à remettre en cause le droit d'acquérir, transmettre et circuler librement avec une arme de collection dont la valeur est avant tout historique. La reconstitution historique connaît un développement continu depuis trente ans et sous diverses formes (documentaires, manifestations historiques, commémorations, festivals). De nombreux villages, font ainsi très souvent appels à ces passionnés bénévoles, dont l'action permet de valoriser et préserver le patrimoine historique. Ils permettent de faire de l'histoire un véritable outil pédagogique au service des plus jeunes et donc, du devoir de mémoire. Sur le terrain, on assiste parfois à une sur interprétation des règles de droit qui limite le transport des reproductions d'armes (souvent sous forme de maquettes. Cela entraîne des tracasseries administratives pour certains participants à ces événements. Cela est d'autant plus surprenant que l'article R. 315-3 du code de la sécurité intérieure prévoit pourtant expressément que le port et le transport d'armes est autorisé dans le cadre de reconstructions historiques. Des problèmes similaires arrivent également aux collectionneurs de véhicules et matériels militaires anciens (blindés, pièces d'artillerie). Face aux inquiétudes de voir un patrimoine historique disparaître, il souhaite que puissent lui être précisées les conditions de transposition des directives et que le Gouvernement lui indique ce qu'il entend mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les passionnés de reconstitution historique, notamment dans la perspective de la commémoration du centenaire de la Grande Guerre en novembre 2018.

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Question 5330 — énergie et carburants

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le soutien de la France aux biocarburants. Ce soutien était effectif durant les dernières années notamment concernant le bioéthanol dans la mesure où il permet une décarbonisation immédiate et peu coûteuse du parc automobile essence existant. Cette orientation avait d'ailleurs été actée dans le cadre de la loi du 17 août 2015 pour la transition énergétique et la croissance verte. Ainsi, et dans ce cadre juridique, la France défendait jusqu'à présent un plafond à 7 % pour les biocarburants de première génération (à base de plantes agricoles). Elle reconnaissait par ailleurs que ceux issus de la mélasse par exemple, n'entraient pas dans le calcul de ce plafond. Cette position d'équilibre entre la nécessité d'avancer en matière de décarbonisation tout en ne fragilisant pas le tissu industriel semble ne plus être celle défendue par le Gouvernement. En effet, le Gouvernement vient de décider de considérer l'éthanol de mélasse comme un éthanol de première génération. Ce revirement apparaît délicat à un moment où la filière sucrière française travaille à son positionnement, suite à la fin des quotas. Dans ce contexte, la valorisation des résidus apparaît nécessaire afin de renforcer la compétitivité du modèle sucrier français. Aussi, il souhaite que le Gouvernement puisse lui indiquer clairement l'état de ses positions concernant les biocarburants.

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Question 4937 — personnes handicapées

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M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'impact pour les personnes en situation de handicap de la décentralisation du stationnement payant sur voirie issue de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014. Elle introduit le forfait post-stationnement qui permet à la force publique de régulariser les stationnements partiellement ou totalement impayés. L'une des modalités opératoires de la vérification du stationnement payant consiste notamment à se baser sur la plaque d'immatriculation du véhicule. L'application de la loi du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap, entraîne la gratuité du stationnement pour les titulaires de la carte de stationnement ce qui entraîne des difficultés concrètes sur le terrain. En effet, certaines collectivités demandent aux titulaires de la carte de stationnement de signaler leur présence sur le territoire de la commune ce qui est difficilement réalisable. Par ailleurs, et surtout, il faut noter que la carte de stationnement est attachée à une personne et non au véhicule. Une personne en situation de handicap peut en faire usage avec n'importe qui, n'importe où et dans n'importe quel véhicule à partir du moment où elle se trouve présente à bord de celui-ci. Dès lors, l'apparition de nombreux contentieux insolubles et à craindre. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des conditions d'application aménagées sont ou pourraient être envisagées afin d'éclaircir ces situations, simplifiant ainsi la vie quotidienne des personnes en situation de handicap.