M. Stéphane Mazars appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'attribution et de gestion de la réserve de précaution portée par la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La loi organique relative aux lois de finances prévoit en effet une « mise en réserve » de crédits en début d'exercice dont le taux a été abaissé à 3 % par la loi de finances pour 2018. Dans le département de l'Aveyron, le montant des crédits gelés au titre de la réserve de précaution DETR 2019 s'établit à 417 609 euros, soit 3 % du montant de l'enveloppe déléguée au soutien des projets communaux et intercommunaux. Ces crédits, fléchés sur le territoire départemental, pourraient notamment contribuer à financer des travaux de réfection de la voirie ou de bâtiments communaux détériorés par les intempéries ou tout autre aléa. Force est de constater que les critères permettant l'activation de la réserve de précaution DETR sont méconnus. C'est pourquoi, dans un souci de transparence et compte tenu des besoins d'équipement importants des territoires ruraux, il l'interroge sur les conditions en vertu desquelles il autorise ou non le dégel de tout ou partie des crédits de la réserve de précaution. Au surplus, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la nouvelle affection des crédits de la réserve DETR non débloqués en fin d'exercice budgétaire.
M. Stéphane Mazars rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation que les futurs programmes de la PAC seront en discussion très prochainement et qu'à ce titre et comme il l'a fait auprès de ses prédécesseurs, il souhaite le sensibiliser sur la particularité des vignobles en forte pente. La viticulture européenne se caractérise aussi par des vignes situées sur des sols en pente. Ce type de viticulture non seulement a dessiné des paysages viticoles remarquables d'un point de vue paysager et environnemental, mais a joué, et continue de le faire, un rôle fondamental dans la préservation des sols et de la gestion de l'eau. Dans son département de l'Aveyron, la majeure partie des vignes sont situées sur des pentes assez raides, pour la plupart ayant fait l'objet d'aménagement en terrasses. Ces terrasses représentant aujourd'hui plus de 85 % de la surface du vignoble de Marcillac et 80 % de celui des côtes de Millau. Les conditions de plantations, d'exposition et de drainage naturel des terrains, font des vins de montagne des vins de fort caractère. De telles particularités ont un coût : les vendanges n'y sont pas mécanisables et la vitesse d'avancement des tracteurs y est réduite de moitié par rapport aux vignobles de plaine. Et plus encore, face à une concurrence croissante, à des coûts impondérables, le risque d'abandon de ces parcelles est réel. Pire encore seraient alors les dommages liés à la non-exploitation et donc à la dégradation de ces terrains viticoles ainsi que le déclin socio-économique en raison de la disparition de ces paysages viticoles source d'éco-tourisme et d'attractivité culturelle-touristique. Ces vins de montagne ont su gagner la reconnaissance AOP et IGP au prix d'astreintes et de travail manuel exigeant des viticulteurs. Pour toutes ces raisons les représentants de la filière des viticulteurs en terrasses sollicitent, dans le cadre des négociations en cours de la PAC, que soit défendues la nature exceptionnelle et remarquable de leurs exploitations et productions. Aussi, il souhaite qu'il puisse rassurer les viticulteurs de vignes en terrasses sur le soutien qu'il apportera, via les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), à cette viticulture aux handicaps naturels certains mais garante de l'avenir de territoire ruraux dynamiques.
M. Stéphane Mazars attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création de retenues d'eau. En juillet 2012, la ministre de l'écologie Delphine Batho annonçait l'abandon du projet de décret pris par le gouvernement précédent et son ministre de l'agriculture Bruno Le Maire visant un allègement des obligations administratives imposées aux agriculteurs pour remplir les conditions d'autorisation et de construction de retenues d'eau collinaires. Ce décret prévoyait alors un seuil d'autorisation de 350 000 m3 pour les « retenues de substitution pour l'irrigation » au lieu de 200 000 m3. Ce relèvement de seuil avait pour but d'exonérer un plus grand nombre de projets d'une étude d'impact et d'une enquête publique. De plus, dans ce même temps, chargée par ce même gouvernement de Jean-Marc Ayrault, la mission parlementaire relative à la gestion de l'eau en agriculture confiée à Didier Martin, député, futur ministre de l'écologie, concluait que la construction de nouvelles retenues de stockage fait partie des solutions à la raréfaction de la ressource de certains territoires et aux conflits d'usage de l'eau. Dans ses conclusions était ainsi relevé tout l'intérêt de porter l'idée de réduire les délais de recours et de limiter les études d'impacts pour la création des retenues d'eau. Aujourd'hui, la raréfaction des ressources en eau se confirme. Les situations de plus en plus récurrentes de longues périodes de sécheresse impactent inéluctablement les exploitations agricoles notamment celles d'élevages. D'ailleurs ces sujets ont fait l'objet de toutes les attentions dans le cadre des discussions des « Assises de l'eau ». À plusieurs occasions, M. le ministre été très offensif sur le sujet. Ainsi, en février 2019, suite notamment aux annonces du comité de pilotage de la seconde phase des « Assises de l'eau » et au congrès de l'AGPB le 14 février 2019 à Compiègne, il annonçait être favorable et vouloir lancer un programme de mise en place de retenues d’eau, le Gouvernement souhaitant alors aboutir à une conclusion d'ici fin avril 2019. Encore, devant le Sénat, M. le ministre rappelait avoir, avec le ministère de la transition écologique et solidaire, envoyé une instruction dans tous les départements pour autoriser la construction de retenues d'eau à multi-usages qui doivent permettre l'irrigation de l'agriculture. Et enfin, interviewé sur les mesures prises pour faire face à la sécheresse, il reconnaissait qu' « avec ce qui se passe au niveau climatique, l'agriculture française sera irriguée ou aura du mal à être résiliente ». Puisque, pour reprendre ses mots, on ne peut pas regarder l'eau tomber du ciel pendant six mois et en chercher les six autres mois de l'année, l'ensemble du monde agricole souhaiterait qu'il puisse préciser les mesures qu'il envisage de prendre qu'il s'agisse de mettre en œuvre le projet de décret de 2012, de faire porter une proposition de loi ou de porter lui-même des mesures plus immédiates pour faciliter le développement de retenues d'eau pour l'irrigation des exploitations. Il lui demande donc ses intentions sur ces questions.