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Person

Valérie Bazin-Malgras

France

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Question· Question écrite14820answered

Question 14820 — chasse et pêche

France · National Assembly · 5 May 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'impasse dans laquelle se trouve aujourd'hui le système d'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier. Dans l'Aube, comme dans de nombreux territoires ruraux, les fédérations départementales de chasseurs sont contraintes d'assumer presque seules une charge financière devenue insoutenable, dépassant désormais le million d'euros annuel. Cette situation est d'autant plus inacceptable que la régulation du grand gibier constitue un enjeu d'intérêt général, touchant à la fois à la sécurité publique, à l'équilibre écologique et à la survie économique de nos exploitations agricoles. Les chasseurs, qui participent activement à cette régulation, ne peuvent être les seuls à financer les conséquences d'un déséquilibre dont les causes sont multiples et largement indépendantes de leur action. Le système actuel, unanimement décrit sur le terrain comme « à bout de souffle », fait peser une responsabilité excessive sur un seul acteur, au mépris de toute logique de partage des charges. Par ailleurs, l'État avait pris des engagements financiers précis dans le cadre des plans de réduction des dégâts de gibier. Or ces engagements apparaissent aujourd'hui insuffisamment respectés, voire contournés, contribuant à aggraver une situation déjà critique. Face à cette défaillance manifeste, elle lui demande quand le Gouvernement entendra enfin assumer ses responsabilités dans le financement des indemnisations, s'il compte revoir en profondeur un système devenu inéquitable et inefficace et quelles mesures concrètes et immédiates il entend mettre en œuvre pour éviter l'effondrement pur et simple de ce dispositif au détriment des chasseurs comme des agriculteurs.

Question· Question écrite14737open

Question 14737 — personnes handicapées

France · National Assembly · 28 April 2026

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés techniques rencontrées depuis la mise en œuvre de la réforme concernant la prise en charge et le financement des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, une nouvelle procédure devait fluidifier l'acquisition des fauteuils roulants, cependant, il apparaît que les assurés doivent faire face à de multiples obstacles. En effet, il apparaît qu'environ 60 % des demandes d'autorisations préalables soumises aux caisses primaires d'assurance maladie sont rejetées. Ce taux élevé de refus pose d'importants problèmes pour les personnes qui cherchent à obtenir un équipement essentiel à leur mobilité. De plus, parmi les dossiers qui réussissent à obtenir une validation, plus de 40 % sont confrontés à des refus de paiement par la suite, ce qui aggrave encore davantage la situation économique des usagers. En ce qui concerne la location, des difficultés additionnelles ont été identifiées. Certains organismes complémentaires refusent de prendre en charge la partie non remboursée par l'assurance maladie, ce qui engendre des arriérés considérables pour les fournisseurs d'équipements médicaux. Ces disfonctionnements impactent les personnes en situation de handicap et les prestataires, dont certains ont fait d'énormes investissements en amont pour se constituer un stock de fauteuils. C'est pourquoi elle souhaite connaître les ajustements que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'assurer une continuité de la prise en charge pour garantir un accès efficace et sans interruption aux fauteuils roulants pour les personnes qui en ont besoin.