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Person

Xavier Paluszkiewicz

France

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Question· Question orale sans débat379open

Question 379 — aménagement du territoire

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la situation du Nord Lorrain et des dispositifs législatifs qui pourraient être mis en place pour redynamiser l'économie locale. Un rapport du CGET a été rédigé en avril 2017 dépeignant la réelle complexité et difficultés rencontrées par cet Eurodistrict, ancien bastion minier et sidérurgique, s'affaiblissant année après année par la porosité avec les espaces voisins dont fait partie le Luxembourg. Les difficultés existant sur ce territoire sont structurelles et doivent être résolues en répondant aux défis du Pays-haut, qui sont le rapprochement des bassins d'emploi et de vie, la reconversion des friches industrielles ainsi que la création d'une zone à statut spécifique permettant l'innovation et la relance de l'économie. Ainsi, il aimerait connaître les différents outils et dispositifs qui pourraient être mis en place par le Gouvernement français et connaître les nouveaux moyens que pourront apporter l'article 15 de la réforme constitutionnelle lié au droit à la différenciation. La nécessité de créer une économie transfrontalière, facteur de démographie positive et d'élévation du niveau de vie doit être une urgence d'intérêt général portée par le Gouvernement.

Question· Question écrite9092open

Question 9092 — traités et conventions

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères quant aux difficultés rencontrées par des ressortissants algériens concernant le juste paiement de la pension de retraite prévue à l'article 33 de la convention franco-algérienne. En effet, il est dit au sein de ce dernier que « Les travailleurs, ressortissants de l'une ou l'autre des parties contractantes, titulaires d'une prestation de vieillesse au titre de la législation d'une partie bénéficient de cette prestation lorsqu'ils résident sur le territoire de l'autre partie ». Les difficultés rencontrées par les différents ressortissants sont dues à une application divergente de la convention de sécurité sociale du 1er octobre 1980. Il y a donc un manquement de la part de l'Algérie quant à l'application de l'article 26 de ladite convention en ce qui concerne la levée des clauses de résidence pour l'octroi de prestations de vieillesse à caractère contributif. Ainsi, il aimerait connaître l'état des discussions avec les autorités algériennes compétentes concernant l'interprétation différente de l'accord de sécurité sociale signé entre la France et l'Algérie.

Question· Question écrite8889open

Question 8889 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly · 5 May 2018

M. Xavier Paluszkiewicz interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le rapport spécial de la Cour des comptes de 2018 relatif à « la gestion des amendes de circulation : une dématérialisation achevée, des insuffisances à surmonter ». Conformément au dit rapport, le montant total des amendes forfaitaires émises par les radars ainsi que par les procès-verbaux électroniques s'élevait en 2016 à 2 402 milliards d'euros, contre 1 818 milliards d'euros de recettes recouvrées incluant les paiements issus de la verbalisation manuelle. Dès lors, ce rapport met en évidence un manque à percevoir pour l'État de 584 millions d'euros. La raison invoquée est un taux de recouvrement de l'ordre de 30 % des amendes forfaitaires majorées en cas d'adresse postale inexacte et du caractère obsolète du logiciel de recouvrement forcé (AMD) utilisé par la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Par conséquent, il le sollicite sur l'état de réflexion d'une meilleure approche possible, centrée sur le contrevenant, afin d'en améliorer le taux de recouvrement et souhaite connaître les solutions de remplacement de l'outil informatique actuel afin doter au mieux les services compétents de l'État.