M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la durée de la pause méridienne des élèves du second degré. Il rappelle que le code de l'éducation prévoit un temps de pause minimum d'une heure et trente minutes pour les élèves du premier degré (article D. 521-10) mais qu'aucune disposition ne vient réglementer la durée minimale des élèves du second degré. Il relève que l'amplitude horaire des cours dans le second degré peut varier de 8h à 18h selon les établissements, du lundi au vendredi. Il note que, si certains créneaux horaires ne sont pas dédiés à des enseignements (heures de permanence), ils demeurent généralement utilisés par les élèves pour s'avancer dans leur travail scolaire. Il rappelle que la pause méridienne est l'une sinon la pause de la journée durant laquelle les élèves peuvent se détendre et partager des moments de convivialité entre eux. À cet effet, il considère qu'une pause de 30 minutes minimum semble souvent trop faible pour permettre à la fois aux élèves de se restaurer et de profiter de ce moment de repos et de cohésion. L'expérience du député en tant qu'assistant d'éducation lui permet de témoigner des difficultés rencontrées à la fois par les élèves pour gérer ce cours délai de repos qui engendre de nombreux retards selon la rapidité du passage en restauration scolaire qui varie d'un établissement à l'autre, par le personnel de l'établissement (assistants d'éducation, agents placés en cuisine et au service) qui gère ce passage en restauration, mais également par les enseignants qui voient fréquemment le début de leurs cours perturbé par les arrivées échelonnées des élèves retardataires et tolèrent à des degrés divers ces retards. Il considère, à cet effet, qu'instaurer un délai minimal d'une heure de pause méridienne constituerait une avancée significative pour soulager de nombreux élèves lors de la pause méridienne, leur éviterait de subir un stress supplémentaire à l'idée d'être de nouveau en retard et d'éviter les éventuelles remontrances du personnel enseignant ou de la vie scolaire. Ainsi, il demande son avis sur ce sujet, et si une telle mesure peut être mise en place à compter de la prochaine rentrée scolaire 2021-2022 afin de ne pas perturber le déroulement de l'année en cours.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fermeture, imposée par le Gouvernement, des opticiens exerçant au sein des centres commerciaux d'une superficie d'au moins 20 000 m². Il rappelle que les opticiens étaient considérés comme « commerces essentiels » lors des premières mesures prises par le Gouvernement et ont permis leur ouverture pendant le premier et deuxième confinement. Il déplore que, avec les mesures annoncées le 29 janvier 2021, le Gouvernement impose la fermeture des commerces, même dits « essentiels », dont les opticiens, installés dans ces centres-commerciaux alors que, dans le même temps, ceux installés en les centres-villes demeurent ouverts, ce qui constitue, aux yeux de ces commerçants, une forme de concurrence déloyale. Il demande si le Gouvernement entend permettre à ces commerces essentiels installés dans les centres commerciaux d'ouvrir sur rendez-vous dans le respect des règles sanitaires. Il demande également quelles sont les mesures de compensation liées à la perte d'activité causée par cette mesure.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le défaut de reclassement des enseignants stagiaires en cas d'inaptitude à la suite d'un accident du travail. En effet, les enseignants stagiaires victimes d'accidents du travail se voient octroyer une rente en cas d'inaptitude mais n'ont plus de perspective d'emploi dans le domaine pour lequel ils effectuaient un stage, à savoir l'éducation. Il rappelle que l'arrêté du 22 août 2014 fixe des périodes de mise en situation professionnelle pour les enseignants stagiaires accompagnées de périodes de formation au sein d'un établissement d'enseignement supérieur. Or, en vertu des articles 34-2°-2ème alinéa et 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'État, les stagiaires sont soumis à des dispositions particulières, notamment en cas d'inaptitude absolue et définitive à exercer ses fonctions : s'il est déjà fonctionnaire, il est remis à la disposition de son administration d'origine ; s'il n'est pas fonctionnaire, il peut être licencié et a droit à une rente. M. le député précise que le stage est obligatoire et souvent effectué à leur entrée sur le marché du travail. Ce qui signifie qu'un jeune ayant terminé ses études, effectuant son stage et étant victime d'un accident de travail sera licencié et bénéficiera d'une rente en cas d'inaptitude sans même se voir proposer un reclassement. Il lui demande donc quelles mesures sont envisagées afin de permettre le reclassement des enseignants stagiaires à la suite d'un accident de travail et ayant pour conséquence une inaptitude.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dépréciation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'Etat (IADE) dans les récentes propositions de grilles indiciaires dans la Fonction publique hospitalière. Ces derniers ont pu constater une baisse de 93 points d'indice à deuxième grade, soit un passage d'un indice majoré de 553 à 460, ce qui engendrerait une baisse de 435 euros du traitement indiciaire mensuel. Enfin, M. le député souligne que les IADE ont apporté « un renfort salutaire », ainsi que le souligne un rapport du Sénat (n° 199, 2020-2021, p.167) pour faire face à la crise sanitaire du coronavirus. Il souhaiterait donc connaître les mesures prévues par le Ministère pour reconnaître cet engagement et permettre des grilles indiciaires adaptées.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les droits des consommateurs en matière de sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé. Il soulève le fait que la réglementation actuelle prévoit que tout associé à une société visant à administrer des biens en jouissance à temps partagé peut s'en retirer conformément au droit des sociétés. Il remarque, cependant, que les dispositifs actuels se concentrent sur un nombre limité de situations laissant de côté le simple désir de se retirer de telles sociétés, créant des conflits et des situations parfois complexes. Il rappelle que les sociétés dites d'attribution de jouissance à temps partagé se sont grandement développées en France depuis les années 1960. Il rappelle qu'elles ont permis à de nombreux foyers d'accéder à des vacances en disposant d'un bien sur une période de l'année définie en échange du paiement des charges. Il explique que les différents associés jouissant du bien sont donc liés par le droit des sociétés dans la mesure où ils fournissent un apport bien souvent dans le cadre d'une société civile immobilière (SCI). Il rappelle que le droit des sociétés prévoit la possibilité de quitter une entreprise si l'on estime ne plus avoir d'intérêt à y demeurer, c'est notamment le cas lorsque cesse d'exister l'« affectio societatis » c'est-à-dire la volonté des associés de collaborer ensemble. Il indique que, dans le cas des SCI administrant des biens en jouissance partagée, le temps s'écoulant ainsi que l'absence de profits en dépit de charges à payer peuvent expliquer le désintérêt et la perte de l'« affectio societatis » de la part des associés. Il en déduit que l'associé ne jouit en effet que du bien pour lequel il a investi, et dès lors qu'il perd l'intérêt ou la possibilité d'en jouir, il est légitime de souhaiter quitter la société selon les modalités prévues par le droit des sociétés. Il remarque, cependant que, dans le cas de ces montages qualifiés de « time-share », il s'avère bien souvent difficile voire impossible de mettre en œuvre les mécanismes légaux permettant de sortir de l'entreprise commerciale. Il en déduit que le demande d'un des associés de sortir de la société est souvent la source d'un conflit pouvant s'étaler dans le temps et dégrader les relations entre les associés. Il rappelle que les sociétés dites de « time-share » sont principalement régies par la loi du 6 janvier 1986 n° 86-18 disposant qu'un associé peut obtenir son retrait tel que prévu par les statuts de la société, par un vote unanime des associés ou en saisissant à défaut le tribunal de grande instance pour juste motif. Il rappelle que ce texte a été modifié par la loi du 22 juillet 2009 et transposant une directive européenne dite « time-share » datant du 14 janvier 2009. Il ajoute que la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014 a tenté de donner une liste non limitative de ce juste motif ; il note ainsi que le retrayant bénéficiaire de revenus sociaux, dont la rémunération est inférieure au SMIC ou celui qui justifie d'une impossibilité d'accéder au bien mis en jouissance peut obtenir son retrait. Il rappelle que le retrait est de droit pour les héritiers d'un associé dans un délai de deux ans après la succession de parts sociales. Il constate cependant que, en dépit des avancées récentes permises par le législateur, il semblerait, au vu de l'important contentieux lié à ce sujet, nécessaire d'adopter de nouvelles mesures visant à éviter qu'un associé ne se retrouve enfermé dans une société qu'il souhaite quitter. Il ajoute aussi qu'il serait pertinent de prévenir de telles situations en renforçant l'obligation d'information pour ce type de contrats. Il rappelle, sur ce point, que le Centre européen des consommateurs annonçait avoir reçu en 2015 plus de mille plaintes relatives à des sociétés d'attribution de jouissance à temps partagé. Il relève que de nombreuses associations se sont par ailleurs constituées pour alerter sur les risques et aider les consommateurs cherchant à sortir de telles sociétés. Il souligne qu'il est également important de préserver la liberté d'entreprendre - érigée par le Conseil constitutionnel au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République - car la sortie d'un associé a pour conséquence de rétrécir le capital social et de faire peser ses charges sur le reste des associés. Il propose deux pistes de nature à répondre aux problématiques précitées. Il propose, d'une part, de permettre la sortie d'un associé de la société non plus par un vote unanime de ses pairs mais par un vote à la majorité qualifiée, et ce afin d'assouplir le processus tout en maintenant un moyen de contrôle par l'ensemble des intéressés. Il justifie cette piste par le fait qu'on peut estimer qu'un vote à l'unanimité est inadapté compte tenu de l'importance relative des parts sociales d'un associé dans l'ensemble. Il propose, d'autre part, un droit de retrait accordé d'office dans les cas où un tiers du délai du contrat conclu se serait écoulé et ce afin de tenir compte de la perte de l'intérêt social ainsi que de l'inévitable dégradation du bien, altérant l'usage qui peut en être fait. Il explique qu'en matière de jouissance à temps partagé, l'associé ne touche aucun bénéfice en dépit du temps passé dans la société, d'où l'importance de permettre le retrait en cas de perte de l'intérêt social. Il poursuit, dans la continuité de cette mesure, qu'il est aussi nécessaire de prévoir un droit de retrait accordé d'office dans le cas où un associé aurait tenté à de multiples reprises de vendre ses parts, sans succès. Il propose, dans l'hypothèse où ses démarches demeurent infructueuses au-delà d'un délai de cinq ans, qu'il reviendrait à la société de vendre lesdites parts, libérant de ses obligations l'associé les détenant. À cet effet, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son retour sur ces propositions et les orientations et mesures qu'il compte prendre en la matière.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la place occupée par les protéines végétales dans les programmes des formations en cuisine (CAP, BEP). M. le député observe que les protéines végétales occupent une part croissante dans l'alimentation. Or il semblerait que les programmes du CAP1 et du BEP2 de cuisine ne conçoivent les plats principaux qu'à base de protéines d'origine animale. En effet, depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Aussi, le rapport sénatorial de Mme Carton et de M. Fichet publié le 28 mai 2020 propose deux axes de transformation majeurs pour une alimentation plus durable : la sobriété et la végétalisation. Parmi les leviers du « plan Nation alimentaire 3 » (2019-2023) figure la promotion des protéines végétales en restauration collective. Enfin, le « plan protéines végétales pour la France » (2014-2020) traduit une stratégie nationale de relance par les protéines végétales. Annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République, « la stratégie nationale sur les protéines végétales participe à la reconquête de notre souveraineté alimentaire [ ] et constitue également une réponse au défi climatique. [ ] Elle répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformées dans les aliments ou ingrédients alimentaires ». Au regard de ces éléments, il souhaiterait connaître les dispositions prévues pour adapter les programmes des CAP et BEP cuisine à ces évolutions récentes.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'offre végétarienne au sein des établissements du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS). L'augmentation de la part de protéines végétales dans l'alimentation est préconisée par de nombreux scientifiques et institutions nationales, européennes et internationales afin d'améliorer la santé publique et de lutter contre le changement climatique. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation préconise également la consommation des protéines végétales en restauration collective, ainsi qu'en témoignent l'action 24 du plan national alimentaire et la stratégie nationale de relance par les protéines végétales. Malgré l'annonce à la rentrée 2017 par le CNOUS de la mise en place d'un menu végétarien quotidien, de nombreux étudiants et étudiantes regrettent que cette offre soit souvent assimilée aux garnitures (féculents et légumes), au détriment des protéines. Cette composition nutritionnelle n'apparaît pas optimale pour garantir l'équilibre alimentaire des étudiants et des étudiantes souhaitant adopter un régime végétarien. Il l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour améliorer l'offre de menus végétariens à base de protéines végétales au sein des restaurants et des cafétérias du CNOUS.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le référentiel du BTS de diététique en date du 5 mai 2019, qui, comme le DUT génie biologique option diététique, semble omettre de mentionner l'équilibre alimentaire des plats à base de végétaux. M. le député observe que les protéines végétales occupent une part croissante dans l'alimentation. Depuis la loi EGalim, les services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Aussi, le rapport sénatorial de Mme Carton et de M. Fichet publié le 28 mai 2020 propose deux axes de transformation majeurs pour une alimentation plus durable : la sobriété et la végétalisation. Parmi les leviers du « plan Nation alimentaire 3 » (2019-2023) figure la promotion des protéines végétales en restauration collective. Enfin, le « plan protéines végétales pour la France » (2014-2020) traduit une stratégie nationale de relance par les protéines végétales. Annoncée le 21 septembre 2020 par le Président de la République, « la stratégie nationale sur les protéines végétales participe à la reconquête de notre souveraineté alimentaire [ ] et constitue également une réponse au défi climatique. [ ] Elle répond enfin à la nécessité d'accompagner la transition alimentaire, les légumineuses pour l'alimentation humaine faisant désormais partie des nouvelles recommandations nutritionnelles et connaissant une forte croissance de la demande, ainsi que les utilisations de protéines végétales transformées dans les aliments ou ingrédients alimentaires ». Ainsi, il souhaiterait savoir s'il est prévu d'intégrer l'équilibre alimentaire végétal dans le référentiel du BTS de diététique, ce qui permettrait de faire évoluer la formation en diététique aux évolutions de l'alimentation.
M. Dimitri Houbron souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'importance que revêt le plan de relance pour le financement des projets portés par les territoires en difficulté. Aussi, M. le député craint qu'une attribution des fonds suivant la logique du « premier arrivé, premier servi » ne desserve ces territoires en privilégiant le financement de projets aboutis, portés par des territoires bénéficiant d'importances compétences en ingénierie. Par ailleurs, il souhaiterait appeler M. le ministre à demeurer vigilant quant à la distribution des fonds du plan de relance, afin de veiller à ce que les territoires en difficulté puissent également bénéficier de ce levier économique. Il lui demande sa position sur ce sujet.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'adoption du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. Il semblerait que ce décret exclut les professionnels exerçant en maison d'accueil spécialisée (MAS) ou en foyer d'accueil médicalisé (FAM). Le versement de ce complément de traitement indiciaire aurait donc pour conséquence de créer une situation d'inégalité de traitement au sein de la fonction publique hospitalière. M. le député s'interroge sur la reconnaissance par l'État du travail des soignants exerçant dans les MAS ou les FAM et rappelle également l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap, qui était celui de mettre au cœur des préoccupations l'accompagnement des personnes vulnérables et fragiles. Au regard de ces circonstances particulières, M. le député fait également part de son inquiétude de voir le secteur médico-social déserté de ses soignants, qui pourraient privilégier le travail, mieux valorisé, en milieu sanitaire ou en Ehpad. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures prévues pour reconnaître le travail de ces soignants exerçant en MAS ou en FAM, afin de leur permettre d'obtenir une reconnaissance égale à celle des autres composantes de la fonction publique hospitalière, visées par ce décret.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage dans les fermes piscicoles. Pour que les conditions d'élevage soient optimales, les poissons doivent bénéficier d'un accès à un environnement enrichi, avec un contrôle régulier des paramètres de la qualité de l'eau (oxygène, pH, carbone de la salinité, ammoniac et température). L'espace dont les poissons disposent, ainsi que leur densité, sont également des éléments déterminants de leur bien-être. En effet, des densités élevées peuvent provoquer des blessures et endommager la santé des poissons. Les travaux scientifiques semblent démontrer qu'un environnement stimulant a un effet positif sur le bien-être des animaux car il permet l'expression des comportements naturels, le développement cognitif et semble réduire le stress. Or, dans les élevages piscicoles, l'environnement des bassins ou cages est souvent pauvre, voire dénué de tout aménagement. Un contrôle plus régulier de la qualité de l'eau, ainsi qu'un enrichissement de l'environnement de vie, pourraient améliorer les conditions de vie, mais aussi la qualité du poisson, bénéficiant aux producteurs et aux consommateurs. Ainsi, il aimerait savoir quelles mesures le ministre envisage de mettre en œuvre afin d'améliorer les conditions de vie des poissons en élevage.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les contrôles relatifs à la mise en œuvre de la dérogation sur les densités maximales en élevages de poulets. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Il constate que de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur néfaste au bien-être des poulets, compte tenu du fait que la concentration des bêtes engendre une dégradation rapide de la litière fortement chargée d'ammoniac qui provoque des maladies respiratoires et oculaires. Il rappelle que l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il ajoute qu'il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance mais également de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Il en déduit que la grande majorité des élevages français bénéficient aujourd'hui de cette dérogation, malgré la faiblesse des moyens de contrôles des services vétérinaires. À cet effet, il souhaite savoir, d'une part, le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et, d'autre part, si l'ensemble des élevages détenant à ce jour des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne. Il le remercie de lui communiquer ces éléments de réponse.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage et les mutilations subies par les chapons. Il rappelle que, chaque année, sont élevés en France plus de 1 330 000 chapons de poulets et 270 000 chapons de pintades, les chapons étant des volailles mâles castrés chirurgicalement. Il rappelle que, parmi ces volailles dites « festives », une partie est issue de productions labelisées ou sous signes de qualité mais certaines sont également produites en élevage intensif sans aucun accès à l'extérieur. Il ajoute que, pour prétendre à l'appellation de « chapon », tous ces animaux, quel que soit leur mode de production, sont soumis à la pratique du chaponnage ainsi qu'à une période d'engraissement avant abattage réalisée en claustration totale en bâtiment. Il précise que les conditions d'élevage des chapons ainsi que la réalisation de la castration à vif ont pour finalité de répondre à des critères organoleptiques et gustatifs spécifiques. Il ajoute que le chaponnage consiste en une castration réalisée à vif, sans aucune anesthésie ni analgésie, par l'éleveur, avant la maturité sexuelle de l'animal. Il note que les testicules des oiseaux étant, contrairement à ceux des mammifères, situés dans la cavité abdominale, une incision (ou deux selon les cas) doit être pratiquée dans le bas ventre pour les extraire. Il poursuit par le fait que la plaie est ensuite recousue ou laissée ouverte, puis l'oiseau est placé dans un parc avec ses compagnons d'infortune le temps d'une courte surveillance afin de limiter la mortalité due au choc du stress et de la douleur, ainsi qu'aux infections. Il rappelle que la pratique du chaponnage, jugée cruelle, est interdite en Belgique depuis 2001. Ainsi, il souhaite donc connaître ses intentions pour mettre fin à la pratique du chaponnage en France.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les ambitions gouvernementales relatives à la réduction des densités en bâtiments et à l'amélioration des conditions d'élevage des poulets. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Il constate que de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur néfaste au bien-être des poulets, compte tenu du fait que la concentration des bêtes engendre une dégradation rapide de la litière fortement chargée d'ammoniac, qui provoque des maladies respiratoires et oculaires. Il ajoute que la sélection génétique fait subir aux poulets une prise de poids anormalement rapide qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Il souligne que ces conditions d'élevage sont à l'origine de lésions cutanées aggravées, de problèmes respiratoires et oculaires, d'irritation des muqueuses, qui sont source de souffrances inutiles. Il rappelle que l'arrêté ministériel du 28 juin 2010 transposant la directive européenne précitée, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il ajoute qu'il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions. Il relève que, à ce jour, une majorité des élevages français bénéficient de cette dérogation et que, en Europe, 55 % des poulets de chair élevés à la densité maximale se trouvent en France. À cet effet, compte tenu que les fortes densités d'élevage constituent un facteur fortement préjudiciable au bien-être des poulets, il souhaite savoir si le ministère entend interdire le recours aux densités dérogatoires dans les élevages de poulets et édicter des normes réglementaires supplémentaires afin de garantir le bien-être des poulets dans les élevages français. Il le remercie de lui communiquer ces éléments de réponse.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets par la PAC en matière de bien-être animal. Il rappelle que, chaque année, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur et confinés dans des bâtiments surpeuplés. Il précise que les densités d'élevage des poulets en France sont parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², illustrant une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Il constate que de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent un facteur néfaste au bien-être des poulets compte tenu du fait que la concentration des bêtes engendre une dégradation rapide de la litière fortement chargée d'ammoniac, qui provoque des maladies respiratoires et oculaires. Il ajoute que la sélection génétique fait subir aux poulets une prise de poids anormalement rapide qui est à l'origine de problèmes locomoteurs. Il en déduit que ces conditions d'élevage des poulets en claustration sont préjudiciables à leur bien-être et les exposent à des souffrances qui sont décriées par les consommateurs. Il s'appuie sur de récents sondages qui ont mis en évidence la forte préoccupation des Français pour le bien-être des animaux d'élevage et leur volonté de voir les modèles d'élevage évoluer ; il souligne par exemple que 91 % des Français souhaitent que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans (sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, août 2020). Il en déduit que, face à cette demande sociétale de plus en plus prépondérante et à la nécessité impérieuse de développer un modèle de production alimentaire durable, il apparaît aujourd'hui primordial que le Gouvernement intègre des exigences accrues en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture et accompagne la transition des modes d'élevage. Il soutient que la politique agricole commune (PAC) apparaît comme l'un des outils particulièrement adaptés pour engager une transition vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses, comme par exemple les systèmes d'élevages en plein air. Il illustre son propos sur l'élevage des poulets qui pourrait notamment être envisagé via une conditionnalité plus forte des aides au strict respect de la densité d'élevage non dérogatoire, ou encore via des ecoschemes récompensant les exploitations d'élevage de poulets en plein air. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations relatives au soutien à la transition des élevages de poulets dans le plan stratégique national, actuellement en cours d'élaboration et qui sera applicable à compter de 2023.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le manque de budget pour la politique de développement rural. Il rappelle que la crise sanitaire de la covid-19 a souligné la nécessité d'accompagner la transition et la relocalisation des systèmes de production. Il note, à cet effet, qu'une baisse budgétaire irait à l'encontre de cette orientation. Il constate que le budget 2021-2027 de la PAC risque de s'afficher en baisse et que les 15 milliards d'euros annoncés pour la politique de développement rural, dans le cadre du plan de relance, ne seraient disponibles que durant la période 2023-2025, à savoir pendant les trois premières années de la nouvelle programmation PAC. Il note que la seule possibilité d'abonder suffisamment le budget du second pilier consiste à augmenter le transfert de budget du premier vers le second pilier de la PAC. Il rappelle que la France transfère, à ce jour, 7,5 % du budget du premier vers le second pilier et peut doubler cette proportion. Ainsi, il lui demande de lui préciser ses avis et orientations sur les propositions suivantes. Tout d'abord, la notification, avant le 1er août 2020, d'un transfert supplémentaire de 7,5 % du premier vers le second pilier pour l'année 2021, soit un transfert total de 15 % pour assurer le financement des mesures du second pilier. Ensuite, l'engagement de réitérer cette opération budgétaire pour l'année 2022. Puis, l'engagement d'augmenter de 10 % le budget alloué au paiement redistributif pour compenser largement la baisse des aides, pour les petites et moyennes fermes, liée à l'augmentation du transfert entre piliers. Puis, l'engagement à défendre un puissant second pilier dans les négociations PAC post 2020. Enfin, l'engagement à ne pas réduire les aides du second pilier au profit des assurances. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'envisageable intégration des magistrats à titre temporaire dans la magistrature. Les magistrats à titre temporaire, issus de la société civile, recrutés par le ministère de la justice depuis 1995, sont nommés et affectés dans un tribunal de grande instance ou d'instance pour une durée de cinq ans, pouvant être renouvelée une fois. Au regard du nombre encore élevé de postes à pourvoir au sein des juridictions, il lui demande s'il ne serait pas bienvenu d'étudier l'intégration à la magistrature des magistrats à titre temporaire souhaitant poursuivre l'exercice de leur fonction juridictionnelle. En effet, un certain nombre de ces magistrats, du fait de leurs compétences, définies à l'article 41-10 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée, et de leur expérience, remplirait les conditions nécessaires à l'intégration dans la magistrature. Une telle intégration serait bénéfique en termes de temps, de coût de recrutement et de formation. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître sa position sur la question.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le décret n° 2020-274 du 17 mars 2020 modifiant certaines dispositions relatives à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques. Il rappelle que ce décret modifie l'article R. 214-90 du Code rural dont le dernier alinéa limitait les possibilités de s'approvisionner en animaux chez des éleveurs non agréés à la situation où « la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet ». Il constate que ce décret supprime cette restriction de l'article R. 214-90, assouplissant ainsi dangereusement les conditions d'approvisionnement en animaux pour l'expérimentation, constitue un recul pour la protection des animaux. Il illustre son propos par la mise en ligne d'une pétition, initiée par l'association One Voice, qui demande l'annulation de ce décret ; elle a déjà réuni 121 000 signatures en quinze jours. Il rappelle que l'objectif final de la directive 2010/63/UE relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques précises est le remplacement total des procédures appliquées à des animaux vivants à des fins scientifiques et éducatives : « À cette fin, elle cherche à faciliter et à promouvoir les progrès dans la mise au point d'approches alternatives ». Ainsi, il souhaiterait connaître, d'une part, les raisons qui ont poussé le gouvernement à adopter un décret défavorable à la condition animale et, d'autre part, si ce décret est lié à la crise de la Covid-19. Dans ce cas, il souhaiterait savoir s'il sera annulé ou suspendu dès la fin de la crise sanitaire. Enfin, il souhaiterait connaître les mesures que le gouvernement prévoit pour développer des alternatives à l'expérimentation animale.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prise en compte du bien-être des animaux d'élevage dans le plan de relance national et européen évoqué par le Président de la République lors de son discours du 12 mars 2020. Il rappelle que, selon un sondage de l'eurobaromètre de la Commission européenne en 2016, 94 % des Français considèrent qu'il est important de protéger les animaux d'élevage et 82 % estiment que cette protection devrait être renforcée. Au regard de cette demande sociétale de développement d'un modèle de production alimentaire durable, il lui apparaît important que le Gouvernement approfondisse ses exigences en matière de bien-être animal dans le cadre de ses politiques et soutiens publics à l'agriculture. Il rappelle que près de 80 % des animaux sont élevés chaque année en France selon des modes de production intensifs, pratiques à l'origine de nombreuses souffrances animales que ce soit du fait des conditions d'élevage (densité, claustration permanente, pratiques mutilantes) ou encore de transport et d'abattage (longs trajets, manipulations inadaptées en abattoirs en raison des cadences très élevées). Il ajoute que la stratégie « de la ferme à la fourchette », publiée par la Commission européenne, consiste à assurer la transition vers un système alimentaire durable de l'Union européenne garantissant la sécurité alimentaire et l'accès à des régimes alimentaires sains issus d'une planète en bonne santé, et s'est fixée pour objectif d'atteindre la neutralité carbone en 2050. Il constate que la politique agricole commune (PAC) apparaît comme l'un des outils adaptés pour engager une transition des modes d'élevage vers un meilleur respect du bien-être animal et soutenir les pratiques vertueuses telles que les systèmes d'élevage en plein air avec accès au pâturage et sans mutilation. Face aux limites du modèle de production intensif, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre dans le cadre de son plan de relance et de son plan stratégique national pour la prochaine PAC, afin de soutenir un modèle d'élevage plus respectueux du bien-être animal et ainsi répondre aux préoccupations récemment érigées comme priorités par la Commission européenne.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'exercice de la vénerie sous terre. Il rappelle que la vénerie sous terre est une pratique qui consiste à débusquer un animal sauvage, qui ne sort qu'à la nuit tombée, au fond de son terrier à l'aide de chiens de chasse en pleine journée. Il précise que ces animaux, ainsi poursuivis, endurent des heures de stress et sont mordus par les chiens, parfois même déchiquetés vivants pour les petits, pendant que les chasseurs creusent pour l'atteindre. Il ajoute que les animaux, extraits du terrier avec des pinces métalliques, sont, s'ils n'ont pas été tués par les chiens, exécutés avec un fusil ou une arme blanche. Il rappelle que le ministère de la transition écologique et solidaire a publié, le 1er avril 2019, un arrêté modifiant celui du 18 mars 1982 concernant l'exercice de la vénerie sous terre. Il précise que cet arrêté vise à limiter cette pratique et à prendre en compte le bien-être animal. Il rappelle que la période d'ouverture de ce mode de chasse s'étale de l'ouverture générale de la chasse (mi-septembre) au 15 janvier. Il vise l'article R. 424-5 du code de l'environnement qui permet au préfet d'autoriser une période complémentaire à compter du 15 mai jusqu'à l'ouverture générale. Il en déduit que le blaireau ne bénéficie que de trois mois de répit et peut être chassé de la sorte pendant huit mois à savoir du 15 mai au 15 janvier. Il rappelle que la période d'allaitement des blaireautins s'étale au-delà du 15 mai et les jeunes restent dépendants jusqu'à l'automne et sont présents dans les terriers pendant la période de déterrage. Il rappelle que la mise en ligne d'une pétition contre le déterrage des blaireaux et demandant l'interdiction de ce type de chasse, initiée par l'Association pour la protection des animaux sauvages, a réuni 106 000 signatures en un mois. Il ajoute que, selon un sondage IPSOS, 83 % des Français sont opposés à cette pratique. Ainsi, il lui demande si elle envisage l'interdiction totale de la vénerie sous terre.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la chasse des oiseaux en danger. Il rappelle que, sur les 64 espèces d'oiseaux chassables en métropole, 20 sont en danger comme en témoigne leur inscription sur les listes rouges de l'Union internationale de conservation de la nature (UICN). Il vise le décret n° 2020-612 du 19 mai 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire précisant les modalités de mise en œuvre des dérogations prévues aux articles L. 424-2 et L. 424-4 du code de l'environnement pour la chasse de certains oiseaux de passage, et notamment son article 2 : « l'utilisation de modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est autorisée dès lors qu'elle correspond à une exploitation judicieuse de certains oiseaux ». Il précise que ce décret permet de prolonger la chasse aux oies migratrices en février, annulée à treize reprises par le Conseil d'État à la suite des recours de la Ligue de protection des oiseaux, et de pérenniser les chasses traditionnelles, dont le piégeage à la glu, désormais qualifiées dans ce texte d' « exploitation judicieuse de certains oiseaux » et donc susceptibles de ne plus contrevenir à la « directive oiseaux » car conformes au vocable employé dans l'article 9.1.c. Il ajoute que la consultation publique obligatoire préalable au décret a recueilli 13 752 avis recevables dont 57 % étaient défavorables au projet. Ainsi, il lui fait part de sa demande d'instauration d'un moratoire sur la chasse des oiseaux en danger.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la reproduction et l'acquisition des cétacés dans les delphinariums. Il rappelle qu'au mois de janvier 2020 un delphineau a trouvé la mort dans le parc « Marineland » d'Antibes quelques heures seulement après sa naissance ; il ajoute que les 8 et 29 mai 2020 deux nouveaux dauphins sont nés dans le même parc. Il rappelle que pour ces animaux sociaux, reconnus par la communauté scientifique comme étant très intelligents, conscients d'eux-mêmes et nomades dans leur milieu naturel, la captivité est une maltraitance quelles que soient les conditions d'hébergement. Il précise que cette captivité génère de nombreuses pathologies tant physiologiques que psychologiques, réduisant ainsi leur espérance de vie. Il rappelle qu'en France quatre établissements présentent au public des cétacés vivants (le « Marineland » d'Antibes, le « Parc Astérix » de Plailly, « Planète sauvage » de Port-Saint-Père et le « Moorea Dolphin Center » en Polynésie française) et constituent de véritables prisons pour les cétacés et dégradent leurs conditions de vie incompatibles avec leurs besoins. Il ajoute que, depuis l'ouverture du premier delphinarium en France, il y a près de 50 ans, 12 orques et 56 dauphins sont morts en captivité, preuve que ces mammifères marins ne supportent pas ce type de vie. Il précise que le chlore provoque des lésions cutanées, les bassins sont trop exigus, la difficulté pour les hydrater induit des maladies rénales et la séparation des mères avec leur petit génère beaucoup de souffrance et de stress. Il rappelle que des pays européens, à savoir Chypre et la Slovénie, ont déjà légiféré et ont interdit la captivité des cétacés. Il ajoute que, selon un sondage Ifop, 7 Français sur 10 sont contre la captivité des dauphins et des orques dans des parcs aquatiques à des fins de divertissement. Il rappelle que l'arrêt de la reproduction des cétacés est considéré comme une solution qui permettrait, d'ici quelques années, de mettre fin à ces souffrances, une mesure, toujours attendue, qui est unanimement demandée par les organisations non gouvernementales (ONG) lors des consultations menées en 2019 sur la faune sauvage captive par le ministère. Ainsi, il lui fait part de sa demande d'interdire la reproduction et l'acquisition de nouveaux cétacés dans et pour les établissements concernés situés sur le territoire national.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis. Si la dangerosité de la consommation d'une eau chargée en perchlorates n'est pas scientifiquement prouvée de manière indubitable, plusieurs études semblent indiquer qu'à dose élevée et prolongée, les perchlorates peuvent devenir des perturbateurs endocriniens et agir sur le fonctionnement de la thyroïde. La présence des perchlorates dans la région des Hauts-de-France s'explique par les bombardements liés à la guerre 14-18 et la présence de munitions stockées depuis le conflit. La détection d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du Nord-Pas-De-Calais a conduit à la prise d'arrêtés de restriction d'usage sur les départements du Nord et du Pas-de-Calais en date du 25 octobre 2012, recommandant aux femmes enceintes ou allaitantes ainsi qu'aux nourrissons de moins de 6 mois de limiter la consommation de « l'eau du robinet » lorsque la présence de perchlorate excède des valeurs déterminées (15 ug/L pour les adultes et 4 ug/L pour les enfants de moins de 6 mois). Ces seuils correspondent aux recommandations de l'Anses, en application d'un principe de précaution. Aussi, alors que les relevés périodiques font état d'une présence régulière d'ions perchlorates dans le réseau d'eau du Douaisis et particulièrement de Douai (11,80 ug/L, relevé du 23/05 pour le réseau de Douai), le dernier relevé effectué à Brebières - commune proche de Douai - fait état d'un taux inquiétant de 15,20 ug/L en date du 25 septembre 2017. Cette mesure récente montre que la présence durable d'ions perchlorates ne s'oriente pas vers une tendance à la baisse dans l'arrondissement du Douaisis. Par ailleurs, l'Anses avait indiqué « d'autres travaux en cours et à venir » afin notamment de « rechercher d'éventuelles associations entre les teneurs en ions perchlorates dans les eaux et les niveaux de TSH mesurés chez les nouveau-nés dans le cadre du dépistage systématique de l'hypothyroïdie congénitale ». Ces études ont-elles abouti à ce jour ? Si la communauté d'agglomération du Douaisis a entrepris des efforts pour réduire la teneur en ions perchlorates de l'eau distribuée dans le réseau de l'agglomération, il est apparu qu'un traitement à la source de la pollution serait beaucoup plus efficace que les traitements effectués par les opérateurs de distribution en bout de chaine. Il faudrait à cet effet que l'État français prenne la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première guerre mondiale afin d'éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui peuvent provoquer encore très longtemps une pollution du territoire. Il lui demande s'il est envisageable que l'État prenne cet engagement.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pratique de la chasse dans les aires protégées dites de protection « forte ». M. le député soutient que la pandémie de la covid-19 oblige la société à repenser son rapport à la nature, à concevoir que l'Homme n'est pas le centre de toute vie et à rendre d'urgence son habitat à la faune sauvage. Il salue l'annonce du Président de la République, Emmanuel Macron, à l'occasion du Conseil de défense écologique et du Conseil des ministres du 12 février 2020, de vouloir protéger 10 % du territoire métropolitain sous protection « forte » d'ici 2030. Il rappelle que la dénomination de ces aires protégées dites de protection « forte » renvoie aux arrêtés préfectoraux de protection de biotope et de géotope, réserves naturelles nationales, régionales et de Corse, cœurs des parcs nationaux et réserves biologiques forestières dirigées et intégrales. Il constate, cependant, la probabilité selon laquelle la chasse soit toujours possible dans ces zones. Il précise que cette pratique est d'actualité dans de très nombreuses zones dites de « protection forte » à savoir dans trois zones cœurs de parcs nationaux (PN) sur onze (dans les deux derniers parcs nationaux crées c'est-à-dire le PN de forêts en Champagne-Bourgogne et le PN des Calanques mais aussi le PN des Cévennes) ; dans la grande majorité des réserves naturelles nationales (85 sur 162) et régionales ; dans les réserves biologiques ; ou encore dans certains arrêtés de protection du biotope. Il rappelle que le ministère de la transition écologique et solidaire finalise actuellement, avec les acteurs concernés, une nouvelle stratégie unifiée des aires protégées pour 2020-2030. Il souhaite ardemment que la volonté présidentielle puisse se matérialiser dans cette nouvelle stratégie des aires protégées par l'interdiction de la chasse dans au moins 10 % de ces zones spécifiques. À cet effet, il lui demande de lui faire connaître son avis et ses orientations relatifs à l'interdiction de la pratique de la chasse dans une part concrète des aires protégées dites de protection « forte ».
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les perspectives d'avenir de l'agriculture biologique. Il rappelle que le Gouvernement a fait le choix, en 2017, de confier aux régions le cofinancement de l'aide au maintien à l'agriculture biologique. Il précise que cette décision résulte d'une absence d'augmentation du transfert de budget du premier vers le second pilier en 2018, qui aurait permis de financer la mesure précitée avec 100 % de fonds européens. Il rappelle que les contrats de maintien de l'agriculture biologique, signés en 2015, sont arrivés à terme en 2019 et ne pourront pas être prolongés d'une année en 2020 dans plusieurs régions, faute de moyens. Il s'interroge, à cet effet et au regard des négociations sur la PAC post-2020, sur la pérennité du financement du maintien à l'agriculture biologique, qui demeure nécessaire pour bâtir un nouveau modèle économique de la ferme. Il salue la volonté de la France de développer l'agriculture biologique à hauteur de 15 % de la surface agricole en 2022 contre 7,55 % en 2018. M. le député souhaite, pour que le développement de cette filière puisse bénéficier de moyens suffisants, que le ministère s'engage, tout d'abord, à un soutien financier des régions pour qu'elles puissent prolonger, en 2020, les aides au maintien de l'agriculture en fin de contrat ; ensuite, à la notification d'un transfert suffisant de budget du premier vers le second pilier, pendant la période de transition, pour permettre aux régions de financer l'aide au maintien de l'agriculture biologique ; enfin, à garder une aide au maintien à l'agriculture biologique, accessible à tous les agriculteurs concernés, soit dans le premier pilier (Ecoscheme), soit dans le second pilier. À cet effet, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur ces problématiques budgétaires qui conditionnent l'avenir de l'agriculture biologique.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les élèves en formation agricole hors contrat passant le baccalauréat. Il rappelle que les mesures de confinement, dont la fermeture des établissements scolaires jusqu'au 11 mai 2020, ont engendré une modification organisationnelle et de notation des épreuves du baccalauréat. Il précise que ce diplôme sera évalué sur la base des notes obtenues lors des contrôles continus. Il rappelle que ce système inédit concernera l'ensemble des baccalauréats y compris agricoles gérés par le ministère interrogé car les formations agricoles relèvent de son champ d'intervention. Il rappelle, cependant, que les directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) ont communiqué une note de service de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER), en date du 15 avril 2020, indiquant que le baccalauréat serait évalué, pour les élèves en présentiel ou par correspondance en possession d'un livret scolaire, sur la base du contrôle continu à l'exception des élèves inscrits dans des écoles hors contrat malgré la délivrance d'un livret scolaire. Il en déduit que les élèves concernés par l'exception mentionnée se retrouvent obligés de passer leurs épreuves du baccalauréat au plus tôt le 15 septembre 2020 au même titre que les candidats libres qui ne disposent pas de livret scolaire et ne dépendent d'aucun organisme de formation. Il constate que la raison invoquée, pour justifier cette différenciation, est que les établissements hors contrats ne peuvent pas être contrôlés par le ministère de l'agriculture, tutelle de l'enseignement agricole, et ne peuvent donc pas prendre en compte les notations de l'année délivrées par ces établissements malgré le livret scolaire. Il constate aussi qu'il est expliqué que les élèves scolarisés dans ce type d'établissements sont considérés comme candidats libres à l'examen du baccalauréat. Il constate enfin qu'il est expliqué que les candidats libres n'ont pas de notes en contrôle continu et que, par conséquent, une épreuve terminale en présentiel pour les évaluer est essentielle. Il en déduit que ces explications ont justifié l'organisation de l'épreuve finale en septembre 2020 compte tenu que toutes les épreuves en présentiel de juin ont été annulées. Il relève, toutefois, que les élèves scolarisés dans les établissements hors contrat peuvent être évalués s'ils bénéficient d'un livret scolaire. Il rappelle que c'est le cas en « temps normal » car ces élèves passent leurs épreuves pratiques en même temps et dans les mêmes conditions que les élèves sous contrat. Il ajoute qu'ils possèdent un livret scolaire qui est établi par leur centre de formation et qui est remis par celui-ci aux DRAAF avant les épreuves du baccalauréat. Il précise que ce livret scolaire est habituellement pris en compte, au même titre que celui des élèves sous contrat, dans les cas où la note finale à l'examen final serait très légèrement en deçà de la moyenne afin d'influer dans un sens ou dans un autre pour les sessions de rattrapage. Il en déduit que la valeur de ce livret scolaire a une valeur en « temps normal » qu'il perd, sans explication, en période exceptionnelle d'épidémie de covid-19 et que le fait d'être candidat d'une formation hors contrat n'est pas une raison suffisante pour les exclure du dispositif du contrôle continu, compte tenu du fait qu'ils possèdent un livret scolaire. Il rappelle que le ministre de l'éducation nationale, chargé de gérer près de 98 % des candidats au baccalauréat, a explicitement exprimé que tout candidat pouvant produire un livret scolaire aurait un diplôme évalué sur la base du contrôle continu, qu'il soit issu d'une filière générale, technologique, professionnelle, en présentiel, en alternance, à distance, avec un organisme de formation sous contrat, hors contrat, avec ou sans contrôle en cours de formation (CCF). Il s'interroge donc sur la raison justifiant le fait que le ministère de l'agriculture ne serait pas en mesure, pour sa part, de prendre en compte le livret scolaire d'une école hors contrat alors que le même livret scolaire pour une école hors contrat, gérée par le ministère de l'éducation nationale, est admis pour l'évaluation du baccalauréat sur la base du contrôle continu. Ainsi, il le remercie de lui faire part des raisons pour lesquelles les élèves en formation agricole hors contrat et ayant un livret scolaire doivent passer le baccalauréat en septembre 2020.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les relations bilatérales de la France avec la Turquie. En effet, la Turquie est un partenaire stratégique de la France et de l'Union européenne. Les exportations de la France vers la Turquie sont de l'ordre de sept milliards d'euros, plaçant la France au sixième rang des fournisseurs de la Turquie. La coopération culturelle, scientifique et technique, à travers l'université de Galatasaray, à Istanbul, notamment, est également robuste. Dès lors, du fait de la nouvelle réforme constitutionnelle turque, et après les entretiens de M. Le Drian avec son homologue turc les 14 et 15 septembre 2017 et le 5 octobre 2017, M. le Député se demande si le Gouvernement souhaite relancer ces denses échanges commerciaux et perpétuer ces partenariats universitaires avec la Turquie. Aussi, il l'interroge sur l'état des lieux et les perspectives de l'accord migratoire conclu entre l'Europe et la Turquie. Enfin, la Turquie étant un acteur géopolitique et géostratégique majeur au Moyen-Orient, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte mettre conjointement en œuvre avec la Turquie de nouvelles mesures contre le terrorisme. Ainsi, il la remercie de lui faire connaître ce qu'il adviendra de ces relations économiques, universitaires et européennes.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre du travail sur les conséquences économiques de l'affiliation obligatoire des employeurs du secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) à une caisse de congés payés. Il rappelle que les caisses de congés payés sont des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 qui jouissent de diverses dispositions législatives et réglementaires facilitant l'accès des fédérations du BTP aux finances de ceux qu'elles représentent. Il constate que ce système contraint les employeurs à remplir leurs obligations alors qu'il ne permet pas pour autant de protéger les droits des salariés. Il ajoute que la Cour des comptes a mentionné, dans le référé sur les caisses de congés payés du BTP publié le 2 mai 2016, que « (...) le secteur du BTP ne présente plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses ». Il vise la loi L. 3141-32 du code du travail qui ne contient plus la raison qui justifie cette forme d'ingérence dans la liberté d'association négative des employeurs du BTP. Il note la suppression du paragraphe, contenu dans l'ancien texte L. 3141-30 du même code, qui indiquait que « ces dispositions concernent en particulier les salariés qui ne sont pas habituellement occupés de façon continue chez un même employeur au cours de la période reconnue pour l'appréciation du droit au congé ». Il vise le décret D. 3141-12 du code du travail qui désigne les activités du bâtiment et des travaux publics qui doivent obligatoirement adhérer à une caisse de congés payés. Il vise le décret D. 3141-29 du code du travail qui édicte une règle dont les deux premiers paragraphes sont l'absence de règle selon laquelle « la cotisation de l'employeur est déterminée par un pourcentage du montant des salaires payés aux salariés déclarés. Ce pourcentage est fixé par le conseil d'administration de la caisse de congés payés. Le règlement intérieur de celle-ci précise les dates et les modes de versement des cotisations, les justifications qui accompagnent ce versement et les vérifications auxquelles se soumettent les adhérents ». Il vise le décret D. 3141-31 du code du travail qui assure la sécurité financière des caisses de congés et fragilise les entreprises : « (...), en cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations, elle verse l'indemnité de congés payés à due proportion des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées, par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence. L'employeur défaillant n'est pas dégagé de l'obligation de payer à la caisse les cotisations, majorations de retard et pénalités qui restent dues ». Il vise l'article 6b du règlement intérieur type des caisses de congés destiné à dissuader les employeurs qui voudraient recourir à l'usage du droit commun du travail : « Lorsque l'adhérent aura payé directement et donc irrégulièrement aux salariés le montant des indemnités de congés non pris en charge par la caisse en l'attente de la régularisation du paiement des cotisations, conformément à l'article 9 des statuts, la caisse pourra néanmoins lui rembourser ces indemnités dans la limite des droits des salariés et sous déduction des charges supportées par la caisse, à condition que l'adhérent ait, au préalable, intégralement apuré sa situation en principal, intérêts, pénalités et majorations de retard, pour toutes les cotisations non acquittées ». Il en déduit, à l'appui de ces dispositifs législatifs et réglementaires, que les caisses de congés privent les 210 000 employeurs du BTP de 6,7 milliards d'euros de trésorerie et imposent à ces assujettis un surcoût dont la masse avoisine 1,12 milliard d'euros. Il précise que ce 1,12 milliard d'euros est consommé sur l'exercice durant lequel il a été collecté sans en connaître la destination. Ainsi, il lui fait part de sa demande de mettre un terme à cette situation en revoyant la rédaction des décrets D. 3141-12 et suivants du code du travail en application de l'article 24 des caisses de congés qui prévoit la dissolution volontaire ou forcée.
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Il souligne que les refuges et les associations de protection animale craignent une vague massive d'abandons d'animaux, en réaction aux mesures de confinement qui exacerbent les tensions dans les foyers, qui ne peut être équilibrée par des adoptions au regard de la situation précitée. Il rappelle que, depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux sont saturés. Il précise qu'ils sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières du fait que le confinement rend impossible le déclenchement ou la poursuite du processus d'adoption des animaux. Il en déduit que cette situation oblige les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. Il illustre son propos par la mise en ligne d'une pétition, initiée par l'association Ethics for animals et le Collectif Chats 100 % Stérilisation Obligatoire (représentant 607 associations et refuges), qui demande la reprise des adoptions dans le respect des règles sanitaires et des gestes barrières ; elle a déjà réuni 67 000 signatures et 36 cosignatures de personnalités en deux jours. Il soutient la création d'une dérogation en faveur de l'adoption des animaux de nature à éviter une vague massive d'euthanasies. Il s'appuie sur l'initiative du gouvernement belge qui a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et a permis de ce fait l'adoption sous certaines conditions. Il salue la décision du Gouvernement d'avoir consenti à ce que les refuges augmentent leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal. Il note, cependant, que ces dispositions entraînent davantage de frais relatifs à l'alimentation ou aux soins vétérinaires pour des structures qui ne peuvent plus avoir de recettes financières par le truchement des adoptions. Il en déduit, d'une part, que les petites associations doivent stopper leur activité et, d'autre part, que les structures de plus grande ampleur presque saturées ne seront pas en mesure de faire face au nombre d'abandons. Ainsi, il lui demande de prévoir, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement relative à l'adoption d'un animal.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des animaux sauvages captifs dans les cirques et les zoos dans le contexte de crise sanitaire liée au covid-19. Il rappelle qu'en vertu du confinement dû à l'épidémie de covid-19, les structures touristiques telles que les zoos et les structures de divertissements comme les cirques sont fermées aux visiteurs et spectateurs. Il ajoute que ce brutal ralentissement de leur activité, non-indispensable à la vie de la Nation, entraîne des sérieuses et graves difficultés économiques de nature à altérer davantage le bien-être animal. Il précise que certains de ces établissements, faute de trésorerie, sont dans l'incapacité partielle ou totale de soigner ou nourrir convenablement les animaux. Il rappelle que la presse locale mentionne le cas du zoo-refuge de La Tanière, en Eure-et-Loir, chargé de répondre à la forte demande d'accueil d'animaux. Il souligne que cette structure a lancé un appel au don, le 24 mars 2020, car elle ne parvient plus à conjuguer ses frais de fonctionnement et ceux liés aux actions de sauvetages des animaux des zoos ou de cirques (frais de déplacements, pension d'un mois de quarantaine, premiers soins d'urgence, vaccins, création d'enclos adaptés...). Il ajoute que les mesures de confinement limitent le rayon d'action des équipes de sauvetage de La Tanière qui doivent s'appuyer sur d'autres associations comme la Ligue protectrice des animaux du Nord qui leur a escorté un singe capucin errant dans les rues. Il en déduit que l'incapacité financière des zoos et cirques met sous tension le tissu associatif déjà très sollicité, en situation normale, pour garantir le respect du bien-être animal. Ainsi, il souhaiterait savoir si, d'une part, un plan d'urgence était envisagé pour placer les animaux en danger de mort dans des refuges adaptés qui seraient soutenus financièrement et, d'autre part, s'il était envisagé d'accélérer la transition vers des spectacles sans animaux sauvages car ces circonstances singulières ne créent pas mais amplifient une situation quotidienne de mal-être animal de fait.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prévention des mariages « gris ». Il rappelle qu'un mariage est qualifié de « gris » lorsqu'une personne, de nationalité étrangère, épouse une personne, de nationalité française, dans le seul but d'obtenir la nationalité française ou de bénéficier d'une protection, notamment en évitant d'être reconduite à la frontière. Il précise, qu'à la différence du mariage dit « blanc » où les deux époux sont solidairement complices, le mariage est qualifié de « gris » lorsqu'un seul des deux époux a de réelles intentions matrimoniales et que, par conséquent, il est de bonne foi et donc victime de la personne étrangère. Il rappelle que, en vertu de l'article L. 623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) modifié en 2011, le fait de contracter un mariage dans le but d'obtenir un titre séjour est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Il ajoute que ces peines sont aussi encourues lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint. Il rappelle que tout conjoint, abusé par un mariage « gris », peut entamer une démarche d'annulation du mariage pour « défaut d'intention matrimoniale ». Il précise que l'annulation du mariage a pour objectif de remettre les époux dans l'état où ils se trouvaient avant leur mariage, dit autrement, qu'il est censé n'avoir jamais existé. Il constate, cependant, que beaucoup de victimes privilégient la voie du divorce et non de l'annulation compte tenu de la complexité de la procédure et le défaut d'intention matrimoniale est difficilement prouvable. Il en déduit qu'il est donc impossible de connaître le nombre de mariages gris célébrés en France chaque année. Il propose des pistes législatives de nature à prévenir ce type de fraude comme l'élargissement de la durée de vie commune pour l'obtention du titre de séjour de 10 ans ou le durcissement des étapes précédant l'enregistrement aux registres de l'état civil. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations de nature à prévenir les mariages « gris ».
M. Dimitri Houbron interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH). Il se félicite, tout d'abord, de l'examen d'une proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap. Il rappelle que ce texte a pour objectif de supprimer la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle les bénéfices de la PCH ne sont plus ouverts pour une personne dont le handicap s'est déclaré avant l'âge de 60 ans ; clarifier la base légale des fonds départementaux de compensation du handicap afin de les rendre opérationnels ; proposer plusieurs améliorations relatives à l'attribution de la PCH et aux contrôles que peut effectuer le président du conseil départemental ; ou encore de créer un comité stratégique chargé de réfléchir à une prise en charge intégrée des transports des personnes handicapées. Il constate, toutefois, une lenteur, difficilement supportable, des délais de traitement des dossiers de demandes de la PCH et des délais de versement de cette prestation. Il explique, d'une part, que le délai de traitement actuel des dossiers pour les familles est en moyenne de 17 à 18 mois dans certains départements que ce soit pour une réponse positive ou négative. Il précise que cette situation empêche les familles d'engager des travaux pour aménager leurs habitats par exemple. Il explique, d'autre part, que le délai de versement de la prestation pour les aménagements du domicile d'un entrepreneur peut être de trois mois entre la fin des travaux et le versement, sans acompte préalable, du montant du devis. Bien que la durée de ces délais soit conditionnée à la quantité des dossiers à traiter et aux orientations des conseils départementaux et maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), il s'interroge sur les propositions ministérielles de nature à solutionner ces problématiques. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et orientations pour concourir à la réduction des délais de traitement des demandes et ceux d'attribution de la prestation de compensation du handicap (PCH).
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la détention administrative de M. Salah Hamouri en Israël. En effet, le 23 août 2017, M. Hamouri, franco-palestinien, a été arrêté dans sa résidence de Jérusalem, puis placé en détention administrative pour une durée de six mois dans l'attente d'un hypothétique procès. Les autorités israéliennes avancent l'appartenance supposée à une organisation terroriste. M. le député fait confiance à la justice pour en décider. Toutefois, il considère que la détention administrative le prive de l'exercice de nombre de ses droits fondamentaux, tels que la préparation de sa défense ou le respect d'une procédure équitable. Comme M. le ministre le sait, ces méthodes sont prohibées par le droit national français et par de nombreuses conventions internationales telles que le pacte international relatif aux droits civils et politiques ou la quatrième convention de Genève de 1949, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. En outre, il estime qu'à l'issue de sa détention dans l'attente d'un procès, M. Hamouri devrait être jugé par la justice ordinaire d'Israël. En effet, une décision rendue par un tribunal militaire dans un contexte d'occupation donnerait à croire qu'une justice d'exception remplace le juge ordinaire israélien, pourtant reconnu pour son efficacité à défendre les droits de l'Homme dans des situations de conflit armé. Ainsi, il le remercie de lui faire connaître les intentions du Gouvernement concernant la situation de M. Salah Hamouri, dont la détention administrative viole des conventions internationales pourtant ratifiées par Israël.
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels de direction, proviseurs et principaux. Il rappelle que les personnels de direction, proviseurs et principaux voient leurs conditions de travail s'aggraver compte tenu de la complexité de la mise en œuvre des réformes, des régulières contestations enseignantes et lycéennes, de l'accroissement des violences physiques et verbales, de l'accroissement des responsabilités, ou encore de la diversité des critères d'évaluation professionnelle variables en fonction des académies et des départements. Il souligne que ce personnel souffre d'une stagnation de sa rémunération, d'un essoufflement du parcours professionnels carrières et rémunérations (PPCR), d'une absence de compensation de l'inflation de leurs missions et responsabilités. Il ajoute que leurs perspectives de promotions à la catégorie hors classe connaissent une régression avec un taux de 8,25 % pour l'année 2019, en vertu de l'arrêté du 3 janvier 2019, alors que les enseignants connaissent un taux de 17 % fixé sur 3 ans en vertu de l'arrêté du 17 juillet 2018, et les inspecteurs bénéficient d'un taux de 31 % en vertu de l'arrêté du 3 janvier 2019. Il en déduit que cette différenciation du taux de promotion crée des obstacles à la carrière de ces personnels. Il justifie cet avis par le fait que, compte tenu que les évaluations professionnelles - conditionnant leurs mutations et promotions - sont trisannuelles, cette situation dérogatoire au statut de la fonction publique ne leur permet pas d'effectuer des bilans réguliers et faire ressortir les situations vécues. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur la possibilité d'une revalorisation de la rémunération de ce personnel par une augmentation de leurs traitements, un accroissement de leurs taux de promotion hors-classe, et une clarification de leurs évaluations professionnelles annuelles comme tous les cadres de la fonction publique.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des forces de l'ordre pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 28 septembre 2018 modifiant l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité ; à la police comme l'arrêté du 2 décembre 2016 fixant la liste des emplois fonctionnels de commandant de police ; et à la gendarmerie comme l'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la police et à la gendarmerie, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la fonction publique pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la fonction publique comme l'arrêté du 2 août 2010 relatif aux conditions d'aptitudes physiques particulières pour l'accès aux emplois de certains corps de fonctionnaires. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la fonction publique, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine des transports pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de 30 ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux gens de mer comme l'arrêté du 3 août 2017 relatif aux normes d'aptitude médicale à la navigation des gens de mer, le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation, l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif au permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, à l'agrément des établissements de formation et à la délivrance des autorisations d'enseigner, et l'arrêté du 26 mars 2004 fixant les conditions d'aptitude physique des contrôleurs des affaires maritimes et des syndics des gens de mer à l'exercice des fonctions de la spécialité navigation et sécurité ; à la Société nationale des chemins de fer (SNCF) comme l'arrêté du 7 mai 2015 relatif aux tâches essentielles pour la sécurité ferroviaire autres que la conduite de trains, pris en application des articles 6 et 26 du décret n° 2006-1279 du 19 octobre 2006 modifié relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire, et l'arrêté du 6 août 2010 relatif à la certification des conducteurs de train ; et à l'aviation civile avec l'arrêté du 27 janvier 2005 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de dégagement d'un aérodrome. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou fassent l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux gens de mer, à la SNCF et à l'aviation civile, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la santé pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux écoles comme l'arrêté du 21 février 2019 relatif aux concours d'admission à l'école du personnel paramédical des armées et à l'accès à la formation au diplôme d'État d'infirmier. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la santé, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de la justice pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à la justice comme l'arrêté du 27 décembre 2000 conférant l'agrément prévu par l'article 54-I de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à la justice, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de l'industrie pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint-Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative à l'industrie comme l'arrêté du 17 avril 2003 portant sur les conditions d'admission et les régimes de scolarité relatifs aux formations initiale et de spécialisation de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative à l'enseignement supérieur et à l'industrie, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des armées sur la réglementation relative aux conditions d'accès à certains métiers dans le domaine de l'armée pour des personnes diabétiques. Il rappelle que les personnes atteintes de diabète sont exposées à des incidences sur leur vie professionnelle au regard des contraintes du traitement et des risques d'hypoglycémie pour le patient. Il rappelle, à cet effet, que l'accès à certaines professions (métiers de l'armée, de la sécurité, de l'aviation civile et commerciale, de la marine marchande...) et écoles notamment militaires (Polytechnique, Saint Cyr, École de l'air, École navale...) est refusé à ces personnes diabétiques. Il constate, cependant, que ces mesures exceptionnelles n'ont jamais connu d'évolution, plus de trente ans après leur édiction. Il s'étonne de la persistance de cette rigidité des conditions d'accès compte tenu des progrès médicaux qui permettent à des personnes atteintes de diabète « de type 1 » d'avoir des conditions de vie moins atteignables qu'auparavant et de mieux contrôler leur métabolisme. Il rappelle que des pays, notamment européens et comme c'est le cas de l'Espagne depuis le 30 novembre 2018, ont mis fin à ces mesures de discriminations a priori visant des personnes atteintes de maladies chroniques dans l'accès à certains métiers de la fonction publique. Il souligne que la réglementation est appliquée dans des ministères et ses administrations par la prise de décrets et d'arrêtés qui précisent ou limitent la portée du règlement précité. Il cite, à titre d'exemple, la réglementation relative aux armées comme l'arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d'aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées, l'arrêté du 26 avril 2012 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats au recrutement dans le corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire, l'arrêté du 18 janvier 2011 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans le corps militaire des ingénieurs de l'armement, dans le corps des ingénieurs des études et techniques de l'armement et dans le corps des officiers du corps technique et administratif de l'armement, l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique, et l'arrêté du 19 mai 2004 relatif au recrutement par concours sur titres à titre exceptionnel dans le corps des commissaires de l'air ; à la marine comme l'arrêté du 18 juillet 2014 fixant les conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission dans les corps d'officiers navigants de la marine et pour la souscription d'un contrat au titre de la marine nationale, et à l'arrêté du 11 février 2009 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude requises pour l'admission aux concours d'administrateurs des affaires maritimes et d'officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes ; et aux écoles comme l'arrêté du 8 juillet 2019 fixant les taux de promotion pour la période 2020-2022 des corps des filières administrative et technique du ministère des armées, l'arrêté du 19 février 2019 relatif aux concours d'admission d'élèves officiers médecins, pharmaciens, vétérinaires et chirurgiens-dentistes des armées à l'école de santé des armées de Lyon-Bron et aux concours de recrutement de médecins, de pharmaciens, de vétérinaires et de chirurgiens-dentistes des armées, l'arrêté du 27 juillet 2011 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles militaires d'élèves officiers de carrière de l'armée de l'air, des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique et des candidats pour un recrutement au choix dans les corps des officiers de l'armée de l'air, l'arrêté du 23 décembre 2009 fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils, l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission à l'École de l'air, à l'École militaire de l'air et des officiers de l'armée de l'air issus de l'École polytechnique, l'arrêté du 17 mai 2004 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées pour l'admission à l'École du commissariat de la marine et le recrutement dans le corps des commissaires de la marine, l'arrêté du 28 février 2003 autorisant au titre de l'année 2003 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère de la défense au profit du commandement supérieur des forces armées aux Antilles (femmes et hommes), et l'arrêté du 4 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats aux concours d'admission dans les écoles de formation des officiers des corps techniques et administratifs des armées. Il en déduit que cet arsenal réglementaire est de nature à aggraver les difficultés d'insertion professionnelle rencontrées par les diabétiques « de type 1 ». Il préconise, à l'appui de ce constat, une révision des conditions d'accès sur aptitudes physiques, et la prévision d'un mécanisme de revue périodique au regard des avancées scientifiques et médicales sur l'ensemble de ces textes administratifs. Il propose, par exemple, que certains métiers soient accessibles ou faire l'objet d'une plus grande ouverture sous conditions, soit du fait de l'évolution des traitements, soit avec l'autorisation au cas par cas, ou soit avec la fin des interdictions. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur une évolution de la réglementation, relative aux armées, à la marine et aux écoles, afin de permettre un meilleur accès au marché du travail pour les personnes atteintes de diabète « de type 1 », dans un objectif de justice et d'égalité républicaine.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il rappelle qu'une ambulance bariatrique est une ambulance, composée de quatre ambulanciers, équipée spécialement pour transporter des personnes en situation de handicap et/ou souffrant d'obésité. Il constate que les frais de transports en ambulance bariatrique posent des questions relatives à sa prise en charge par l'assurance maladie car elle s'effectue au même titre que tout frais de transport sanitaire. Il précise que cette situation signifie que l'assurance maladie prend en charge le transport des personnes malades mais pas de façon spécifique celui des personnes obèses ou/et handicapées même si ces dernières sont munies d'une prescription médicale d'une ambulance bariatrique. Il ajoute que ni les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), ni les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ni les agences régionales de santé (ARS) ne participent à la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique. Il en déduit que le remboursement repose donc uniquement sur la base d'un transport habituel en ambulance « classique » et ne couvre donc pas l'ensemble des frais de transport. Il relève, à l'appui des constats précités, que le reste à charge pour la personne malade est important et peut s'élever à 500 euros pour un aller-retour à l'hôpital. Il en conclut qu'une telle somme ne peut pas être indéfiniment déboursée par la majorité des personnes malades à chaque fois qu'elles doivent être hospitalisées ou se rendre à une consultation à l'hôpital. Il ajoute que cette situation est de nature à limiter l'accès aux soins hospitaliers de très nombreuses personnes en situation de handicap et/ou souffrant d'obésité. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur la prise en charge financière des frais de transports en ambulance bariatrique.
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évaluation de la HAS relative à l'homéopathie. Il rappelle que la Haute autorité de santé (HAS) a rendu, le 26 juin 2019, un avis définitif, après des mois d'analyse avec l'ensemble des parties prenantes, en faveur d'un déremboursement de l'homéopathie. Il précise que cette évaluation de la HAS avait été demandée par Mme la ministre pour mettre fin à une situation confuse compte tenu du fait que tout médicament pris en charge par l'assurance maladie doit d'abord être évalué, alors que l'homéopathie n'avait jamais été évaluée. Il rappelle que Mme la ministre a décidé de suivre l'avis de la HAS et de dérembourser les médicaments homéopathiques. Il précise que le déremboursement total sera effectif au 1er janvier 2021 après une période de transition pour laisser le temps de la pédagogie et accompagner les patients. Il ajoute, ainsi, que le taux de remboursement passera de 30 % à 15 % au 1er janvier 2020, avant de passer à 0 % au 1er janvier 2021. Il note, cependant, à l'appui des argumentations exposées par les parties opposées à cette orientation ministérielle, que la Haute autorité de santé (HAS) a jugé que l'efficacité des médicaments homéopathiques était insuffisante pour un maintien du remboursement, au regard des critères qu'elle prend en compte pour son évaluation. Il énumère les critères de l'évaluation précitée à savoir la gravité de la pathologie pour laquelle le médicament est indiqué, l'efficacité du médicament dans l'indication, les effets indésirables, sa place dans la stratégie thérapeutique dans le contexte des alternatives thérapeutiques, et l'intérêt pour la santé publique. Il constate, toujours à l'appui de cet exposé des faits rapporté par les parties opposées au déremboursement, que l'évaluation de la HAS repose sur les médicaments homéopathiques et non sur la thérapeutique homéopathique. Il rappelle qu'il ne lui appartient pas, sur ce sujet, de s'exprimer sur la pertinence des arguments des parties opposées au déremboursement, sur l'évaluation de la Haute autorité de santé, et sur la décision de Mme la ministre. Il précise sa position par le fait que la présente question consiste juste à obtenir des réponses destinées aux parties opposées à la mesure ministérielle. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur la possibilité de demander une évaluation de la thérapeutique homéopathique.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le transfert de budget entre piliers dans la PAC pour l'année 2020. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il note qu'il s'agit là d'une occasion pour le Gouvernement de montrer sa détermination dans le soutien de la transition des systèmes de production pour une agriculture vivante sur tous les territoires, productrice de produits de qualité et respectueuse du climat et de l'environnement. Il regrette, cependant, que le ministère de l'agriculture ait annoncé, à l'issue du comité État-Régions du 30 octobre 2019, qu'il ne modifiera pas le transfert du premier vers le second pilier pour l'année 2020. Il note que les régions ne disposent pas des financements nécessaires pour accompagner la transition agricole attendue par les citoyens. Il précise que le second pilier manque de moyens pour financer l'aide à la conversion et au maintien de l'agriculture biologique alors que le Gouvernement affiche une volonté d'atteindre 15 % des surfaces en bio en 2022 et 20 % en restauration collective. Il ajoute que le constat est similaire pour les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) dont les dispositifs constituent un levier de transition agricole. Il signale qu'il serait malvenu de consommer, par anticipation, les budgets de la période suivante alors que le transfert entre piliers peut constituer une forme de solution. Il précise que cette solution, qui répondrait aux enjeux environnementaux et territoriaux de l'agriculture, se matérialiserait par une augmentation significative du transfert des aides du premier pilier vers le second pilier au profit des MAEC. Il cite, à titre d'illustration, la proposition concrète, formulée par des structures représentatives du monde agricole, qui consiste à transférer 7,5 % de budget supplémentaire (1 % correspondant à environ 75 millions d'euros par an) du premier vers le second pilier. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette mesure consistant à transférer un budget supplémentaire du premier vers le second pilier pour financer les mesures de transition agricole.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'introduction de la possibilité de refuser le versement d'aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect du contrôle des structures. Il rappelle que la France devra notifier à la Commission européenne, avant le 31 décembre 2019, le transfert de budget entre piliers qu'elle souhaite pour l'application nationale de la Politique agricole commune (PAC) à partir de l'année 2020. Il constate, dans ce contexte de négociation européenne sur la PAC post 2020, que des organisations représentatives du monde agricole formulent plusieurs propositions. Il relève, parmi ces doléances, une problématique relative au fait que le versement des aides dites « PAC » ne peut pas être refusé en cas de non-respect du contrôle des structures. Il précise que des organisations suggèrent donc la mise en place de ce type de sanction permettrait de favoriser le respect du contrôle des structures. Il ajoute, concrètement, que ces organisations proposent que la réglementation communautaire puisse autoriser les États membres à ne pas verser les aides dites « PAC », à titre de sanction, en cas de non-respect de la réglementation nationale portant sur la répartition du foncier constaté à l'issue du contrôle des structures. Ainsi il le remercie de lui faire part de ses avis et orientations sur cette proposition et sur les mesures de nature à favoriser le respect du contrôle des structures.
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les solutions pour endiguer les abus du démarchage à domicile. Il rappelle que le démarchage à domicile, dit « vente hors établissement », représente 11 % des réclamations en 2017 selon la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Il ajoute que cette statistique met en relief la défiance des consommateurs à propos du démarchage. Il appuie la nécessité de son interrogation sur la condamnation, le 14 mars 2019, de l'entreprise Engie à verser 1 million d'euros de dommages et intérêts à Électricité de France (EDF) en raison de ses pratiques de démarchage de clients. Il se félicite que la cour d'appel de Versailles ait estimé qu'Engie ne pouvait pas s'exonérer des abus au prétexte que ses démarchages furent effectués par des sous-traitants car, en qualité de missionnaire, l'entreprise est responsable des actes délégués des entités missionnées. Il tient à souligner qu'il ne s'oppose pas à ces pratiques commerciales mais que la répétition des abus, commis par des structures reconnues, sont de nature à ternir leur réputation et à pénaliser les entreprises honnêtes qui dépendent économiquement de la vente à domicile. Il propose, pour éviter ces dérives, de s'inspirer des préconisations du Médiateur national de l'énergie à savoir, d'une part, d'interdire la rémunération totale des démarcheurs à la commission et, d'autre part, d'obliger la mise sur pied d'un salaire fixe de base pour ces employés. Il justifie cette solution en reprenant les propos, ainsi retranscrits dans la presse, dudit Médiateur que « Les [les démarcheurs] laisser seuls dans la nature, avec comme seule rémunération une commission par contrat signé, est un « pousse-au-crime » ». Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette situation et cette proposition de solution.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la distribution des produits d'alimentation animale enrichis à usage vétérinaire. Il rappelle que des aliments pour chiens et chats, élaborés à partir de recettes aux qualités nutritionnelles renforcées dont plusieurs à visée diététique, sont apparus en réponse à cette tendance qui a concerné les produits destinés à l'usage humain. Il rappelle, qu'en vertu de la réglementation européenne (composée du règlement n° 767/2009 et de la directive n° 2008/38/CE), ces produits s'adressent, il cite, à des « animaux de compagnie dont le processus d'assimilation, d'absorption ou de métabolisme est, ou pourrait être, temporairement ou irréversiblement altéré ». Il ajoute ainsi, en citant toujours la réglementation communautaire, que ces aliments ont pour objectif de satisfaire « des besoins nutritionnels ou des tolérances nutritionnelles différents de ceux de la population moyenne d'animaux de compagnie au même stade de vie ». Il indique que, compte tenu du fait que ces aliments répondent à certaines carences ou désordres fonctionnels et améliorent la longévité des animaux de compagnie, ces produits sont largement distribués dans les cliniques et cabinets vétérinaires et reconnus à cet effet comme « produits à usage vétérinaire ». Il ajoute qu'un nombre croissant d'officines pharmaceutiques, près de 10 % d'entre elles environ, référencent et commercialisent également ces produits au sein de leur offre vétérinaire. Il constate cependant que bien que la réglementation applicable à la distribution en cabinet vétérinaire bénéficie d'un niveau de clarté très suffisant, ce qualificatif ne s'applique pas à la réglementation relative à la vente en pharmacie d'officine. Il s'appuie sur l'arrêté du 15 février 2002, fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire commerce, qui vise explicitement et sans détail les « produits à usage vétérinaire » et les « produits diététiques ». Il en déduit pourtant que des produits aux vertus diététiques, augmentées pour l'usage vétérinaire et présentant toutes les caractéristiques de produits de santé animale, génèrent un doute sur leur autorisation en pharmacie. Il lui demande donc quelles seront ses orientations de nature à dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine comme des propriétaires d'animaux et à confirmer que les officines sont en droit, tant au titre des « produits à usage vétérinaire » qu'au titre des produits diététiques, de poursuivre la commercialisation d'aliments à objectif nutritionnel particulier destinés aux chiens et aux chats.
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des sports sur le certificat de qualification professionnelle, opérateur de parcours acrobatiques en hauteur (CQP et OPAH), créé par l'avenant n° 24 du 29 septembre 2006, de la convention collective nationale des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC). Ce certificat est remis à la suite d'une formation composée d'un stage théorique d'une durée de vingt-quatre heures, au sein d'un parcours acrobatique en hauteur (PAH), ainsi que d'une mise en situation professionnelle d'une durée de cent vingt heures. Toutefois, il apparaît que la procédure soit parfois immobilisée entre le Syndicat national des exploitants de parcours aventure (SNEPA) et la Commission paritaire nationale emploi formation (CPNEF), qui valide en dernier lieu la formation. En effet, il semblerait qu'environ huit cent dossiers de stagiaires CQP et OPAH ayant achevé la formation, soient en attente, bloqués au niveau national. Ces opérateurs, formés et diplômés, garantissent à la clientèle une sécurité optimale au sein des parcours acrobatiques en hauteur (PAH). Ils veillent au bon déroulement de l'activité et peuvent être amenés à intervenir en hauteur pour secourir des personnes en difficulté. Toutefois, cette paralysie de l'obtention de certificats de qualification professionnelle oblige les PAH à de nombreuses concessions pour assurer la sécurité du public : fermeture partielle de parcours en haute saison et surutilisation de personnes diplômées en fonction. Ainsi, il la prie de lui faire connaître si des mesures de certification sont prévues pour ces stagiaires, ce qui permettrait aux exploitants de parcours acrobatiques de se conformer aux exigences qui leur sont demandées.
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de dématérialisation. Il en déduit concrètement, que les nouveaux usages, possibles par voie numérique, rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer. Il rappelle que quelques opérateurs numériques, conscients que certains publics ne disposent pas d'un budget conséquent, proposent des tarifs sociaux sur leurs abonnements à internet pour les ménages modestes. Il cite par exemple l'opérateur Orange qui propose une offre d'un montant de 19,99 euros par mois, contre une trentaine d'euros pour un abonnement classique, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Il suggère, à l'appui de ce constat, la mise en place d'un tarif social par l'ensemble des opérateurs sur leur offre d'abonnement destiné aux ménages les plus modestes et allocataires de certains minimas sociaux comme le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation adulte handicapé (AAH). Il propose, en complément, que ce type de dispositif soit aussi possible pour l'achat d'un ordinateur fixe ou portable. Il estime qu'un soutien de cette nature s'inscrirait dans la suite logique de l'objectif de raccordement des foyers au haut débit et au développement des démarches en ligne. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.