Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Person

Isabelle Rauch

France

Records

2,563 records where Isabelle Rauch is listed as a sponsor, author, or other actor. Search with topics and years

Question· Question écrite1971answered

Question 1971 — transports ferroviaires

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur la problématique du transport d'instruments de musique sur le réseau SNCF. Le problème ayant été réglé pour les violoncellistes qui peuvent voyager sans encombre avec leur instrument, une difficulté majeure demeure néanmoins pour les contrebassistes et harpistes dans l'exercice de leur métier, particulièrement pour les musiciens évoluant dans les ensembles musicaux spécialisés (classique, baroque, jazz). Aussi, sachant qu'un service de livraison de bagage, inconcevable pour leur secteur compte tenu de la valeur des instruments et des modalités de mises en place de ce service est la seule alternative qui leur ait été proposée, elle lui demande d'intervenir pour débloquer ce dossier dans l'impasse depuis début 2022. Le contexte actuel de réduction des émissions de CO2 allant de plus dans le sens d'un recours au transport ferroviaire, la solution simple et immédiate pour toutes les parties semble être, au vu de la faible population concernée, la mise en place un simple avis de tolérance circularisé aux agents. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question· Question écrite1714answered

Question 1714 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 4 October 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur les obstacles rencontrés par les collectivités sur la dématérialisation de leurs actes. Si elles peuvent valablement recourir à la signature électronique et adopter des actes nativement électroniques, tel qu'en dispose l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration, elles sont contraintes par l'article R. 2121-9 du code général des collectivités territoriales qui cantonne le registre numérique à une complémentarité avec celui établi sur papier. Cette disposition a peu d'impact sur le registre des délibérations, puisque l'article R. 2121-9 étend la portée de la signature manuscrite à l'ensemble de la séance. En revanche, ses effets sont préjudiciables concernant le registre des actes de l'exécutif, dont l'article R. 2122-7 dispose qu'il est tenu dans les mêmes conditions que celui des délibérations. En effet, il en découle que les collectivités concernées doivent produire et consigner un original manuscrit des actes considérés, quand bien même le règlement européen eIDAS indique que la signature électronique qualifiée bénéficie d'un effet juridique équivalent à celui d'une signature manuscrite. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant des évolutions réglementaires qui auraient pour effet de résoudre cette difficulté ou, à défaut, savoir si une tolérance est acceptée au profit d'un registre des dates exclusivement numérique pour les collectivités dotées d'un système d'archivage électronique respectueux du référentiel général de sécurité et de la règlementation européenne.

Question· Question écrite1649answered

Question 1649 — sécurité routière

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive n° 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) n° 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

Question· Question écrite1630answered

Question 1630 — retraites : généralités

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention concernant la liquidation des droits à la retraite de personnes qui sont entrées dans la vie active par un apprentissage, à compter du 1er janvier 1972. Elle a bien pris note que ces périodes d'apprentissage entraînaient des droits à la retraite, à raison d'un trimestre par tranche de 200 fois le SMIC horaire perçue dans l'année. En pratique et selon le niveau de rémunération, les personnes concernées peuvent avoir jusqu'à six trimestres non cotisés, qu'il leur est possible de « racheter » depuis la réforme de 2014. Toutefois, il n'est pas possible d'effectuer un distinguo entre l'âge de liquidation de la retraite et le niveau du revenu de remplacement. En l'espèce, pour un citoyen de sa circonscription ayant travaillé une bonne partie de sa carrière au Grand-Duché de Luxembourg, se pose la question de l'adéquation des législations. En effet, il a pu prendre une retraite anticipé, avant l'âge de 60 ans au Luxembourg, mais ne peut pas liquider ses droits en France, en raison de ces trimestres non cotisés, mais pourtant travaillés. Aussi, bien qu'ayant commencé à travailler à 14 ans, il se révèle inéligible au dispositif des « carrières longues » et ne peut percevoir la part française de sa retraite. Aussi, elle souhaite savoir si, dans des cas particulier comme celui-ci, alliant carrière longue et travail à l'étranger, des dispositifs dérogatoires de prise en compte de trimestres d'apprentissage pouvaient être envisagés.

Question· Question écrite1595answered

Question 1595 — personnes handicapées

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes handicapés devenus majeurs. Cette solution permettrait pourtant, outre de contribuer à l'épanouissement et à la citoyenneté des jeunes concernés, de permettre des moments de répit à leurs parents. Aussi, elle souhaite savoir si l'ouverture aux jeunes handicapés majeurs de 18 à 25 ans des centres de loisirs, séjours de vacances et clubs enfants ou adolescents dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fait l'objet d'une expertise approfondie et si des évolutions sur la limite d'âge sont envisagées.

Question· Question écrite1553answered

Question 1553 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.

Question· Question écrite1530answered

Question 1530 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite connaître sa position sur un tel écart de traitement pour des diplômes équivalents, ainsi que les actions menées avec la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche pour résoudre cette difficulté.

Question· Question écrite1529answered

Question 1529 — enseignement supérieur

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'absence de reconnaissance, au niveau européen, de diplômes émis en France à l'issue d'une procédure de validation des acquis de l'expérience. En l'espèce, le ministère de l'enseignement et de la recherche du Grand-Duché de Luxembourg considère que l'inscription au registre des titres de formation dans la section enseignement supérieur n'est possible que pour les titres de formations académiques. Le registre national des certifications professionnelles établi en France n'a donc pas d'équivalent de l'autre côté de la frontière, occasionnant des préjudices pour les détenteurs de tels diplômes, pourtant visés par le ministère de l'enseignement supérieur en France. Aussi, elle souhaite savoir si des échanges bilatéraux ont eu lieu sur cette question entre les deux pays, ainsi qu'à l'échelle de l'Union européenne, ainsi que l'action menée par elle pour une pleine reconnaissance dans toute l'Europe de tels diplômes.

Question· Question écrite1472answered

Question 1472 — animaux

France · National Assembly · 27 September 2022

Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la prise en charge par l'État des coûts du traitement de lutte contre les chenilles processionnaires. En effet, ces chenilles présentent un réel danger sanitaire pour l'homme et les animaux de compagnie et nécessitent donc un traitement spécifique qui reste, à l'heure actuel, à la charge des communes. Ce traitement peut grever fortement les capacités financières de certaines petites communes fortement touchées, comme c'est le cas dans sa circonscription de Moselle. Aussi, elle souhaiterait savoir si des subventions ou aides exceptionnelles sont possibles et envisagées.