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Person

Isabelle Rauch

France

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Question· Question écrite44764open

Question 44764 — sécurité routière

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les restrictions au permis de conduire pour les personnes atteintes de diabète. Le diabète est mentionné dans l'arrêté du 21 décembre 2005 modifié fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ou pouvant donner lieu à la délivrance de permis de conduire de durée de validité limitée. Les conditions déterminant les restrictions à la conduite des personnes atteintes de diabète sont régies par une transposition de la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire, mise à jour en 2009. Pour ce qui concerne les conducteurs du groupe de permis « léger » atteints de diabète, une modification a été apportée par l'arrêté interministériel du 16 décembre 2017, en transposition de la directive (UE) 2016/1106 de la Commission du 7 juillet 2016. L'association française des diabétiques a annoncé, en novembre 2018, un accord trouvé avec les ministères concernés, la sécurité routière et les associations, permettant une plus grande souplesse pour les patients concernés, en plaçant le médecin traitant ou spécialiste au cœur du dispositif, ce dernier étant en situation d'apprécier la nécessité ou non d'effectuer une visite de contrôle médical auprès d'un médecin agréé par la préfecture. Aucune disposition réglementaire n'a toutefois été modifiée. À ce titre, si un candidat ou un conducteur hésite quant à savoir s'il doit ou non déclarer son affection, il devrait pouvoir solliciter son diabétologue ou son médecin traitant généraliste pour l'orienter dans sa démarche. Il semble que les applications de ces dispositions soient diverses selon les territoires et les types de diabète. Le ministère des solidarités et de la santé a indiqué, en avril 2019, qu'un travail allait être mené, sous l'égide de la Commission européenne, pour clarifier la situation (JO Sénat 4 avril 2019). Aussi, elle souhaite connaître l'avancement de ce travail et les dispositions retenues ou envisagées par le Gouvernement pour clarifier la situation.

Question· Question écrite44727open

Question 44727 — personnes handicapées

France · National Assembly · 2 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux séjours de loisirs des jeunes adultes en situation de handicap. Si l'accès aux loisirs et à la culture est reconnu par la loi du 11 février 2005 comme faisant partie des besoins essentiels à l'existence pour les personnes handicapées, le comité interministériel du 3 février 2022 n'a pas permis d'avancée notable dans ce domaine. Pourtant, de nombreux parents témoignent de la difficulté d'accéder à des activités de loisirs et à des séjours de vacances pour des jeunes handicapés devenus majeurs. Cette solution permettrait pourtant, outre de contribuer à l'épanouissement et à la citoyenneté des jeunes concernés, de permettre des moments de répit à leurs parents. Aussi, elle souhaite savoir si l'ouverture aux jeunes handicapés majeurs de 18 à 25 ans des centres de loisirs, séjours de vacances et clubs enfants / adolescents dépendant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a fait l'objet d'une expertise approfondie et si des évolutions sur la limite d'âge sont envisagées.

Question· Question écrite44064open

Question 44064 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly · 1 August 2022

Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur la formation des salariés en insertion des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) portées par les collectivités territoriales et établissements publics. Conventionnées par l'État pour l'embauche et l'accompagnement durable des publics sans emploi, les SIAE font partie des outils mobilisés dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Toutefois, lorsqu'elles sont portées par des collectivités territoriales et établissements publics, elles ne peuvent pas adhérer à un opérateur de compétences (OPCO). Ainsi, les salariés en insertion dans ces structures n'ont pas accès aux parcours de formation pris en charge par ces organismes, l'offre de droit commun ou celle du centre national de la fonction publique territoriale n'étant pas adaptée à ces publics et à leurs projets. Le conseil départemental de la Moselle a fait le choix de porter directement 12 ateliers ou chantiers d'insertion, représentant 196 postes équivalents temps plein. Aussi, elle souhaite savoir si des évolutions sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre l'accès aux mêmes offres de formation pour ces salariés en insertion que celles proposées aux salariés des SIAE associatives.