Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique à laquelle sont confrontés quotidiennement les maires des communes : celle des sanctions consécutives au non-respect des arrêtés municipaux. Afin d'assurer la bonne administration de sa commune, le maire dispose de pouvoirs de police, prévus à l'article L 2212-1 du code général des collectivités territoriales. Cette police a notamment, selon l'article L 2212-2 du même code, pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. La violation des arrêtés municipaux est, elle, punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1ère classe, soit 38 euros. Si ce montant permet de réprimer la violation desdits arrêtés dans un certain nombre de cas, il apparaît qu'il est insuffisamment élevé dans de nombreuses situations. Ainsi, à titre d'exemple, un arrêté municipal visant à interdire la vente de muguet, le 1er mai, à moins de 100 mètres d'un fleuriste professionnel ne sera, la plupart du temps, pas respecté puisque la sanction de 38 euros équivaut à la vente de quelques bouquets de muguet, les vendeurs préférant ainsi payer l'amende et rester à un emplacement illégal, mais lucratif. Dans d'autres cas, ce montant de 38 euros est clairement insuffisant pour réprimer à sa juste valeur le comportement qu'il interdit. C'est notamment le cas de la consommation d'alcool près d'une aire de jeux pour enfants. Si ces situations n'apparaissent pas, de prime abord, comme une problématique majeure tel que l'emploi ou le climat, elles font, en réalité, partie de ces petites choses du quotidien qui agacent les citoyens. Par ailleurs, elles participent au désarroi de nombreux maires confrontés au sentiment général d'impuissance et d'impunité, qui amènent nombre d'entre eux à ne pas vouloir se représenter lors des prochaines échéances municipales. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur cette problématique et souhaiterait savoir s'il lui apparaît envisageable soit d'augmenter le montant de la contravention de 1ère classe, soit de permettre au premier magistrat de la commune de moduler l'amende consécutive à la violation d'un arrêté municipal en fonction de sa gravité tout en prévoyant, notamment, un montant plancher et plafond pour éviter les abus.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la problématique question de l'abandon massif d'animaux pendant la période estivale. Bien que l'évaluation du nombre d'animaux de compagnie abandonnés chaque année en France ne soit pas aisée, l'association 30 millions d'amis l'estime à environ 100 000, dont 60 % rien que pendant la période estivale. Durant cette période, ce sont ainsi 27 animaux de compagnie abandonnés toute les heures. Les refuges se retrouvent alors débordés par l'accueil massif de ces animaux. Si des campagnes d'information et de sensibilisation sont régulièrement organisées, il apparaît qu'elles ne peuvent être, à elles seules, suffisantes pour endiguer le problème. Une réflexion plus profonde sur l'approche de la société sur les êtres qui nous entourent est nécessaire. Celle-ci a d'ores et déjà débuté grâce à la médiatisation du problème de la condition animale en générale. Cette réflexion doit amener à se questionner sur la nécessité ou non de durcir l'arsenal pénal contre ces comportements d'une inhumanité criante. De même, elle doit porter sur la responsabilisation des propriétaires vis-à-vis de la stérilisation de leurs animaux, en particulier quand on sait qu'une chienne et sa descendance peuvent engendrer 67 000 chiots en à peine six ans. Enfin, une réflexion est également nécessaire sur le commerce d'animaux de compagnie en général, qui participe largement au phénomène d'abandon, surtout quand les refuges sont déjà remplis d'animaux prêts à être adoptés. Elle souhaite donc connaître ses intentions vis-à-vis du phénomène de l'abandon des animaux de compagnie, en particulier pendant la période estivale, et s'il compte engager une réflexion profonde visant, d'une part, à responsabiliser les propriétaires et, d'autre part, à revoir les conditions de commercialisation de ces animaux en animalerie.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les administrés et les services communaux lors de la perte d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport. L'articulation des circulaires n° NOR INTD0400004C du 19 janvier 2004 et NOR IOCD0925696C du 26 octobre 2009 à ce sujet a pour résultat de distinguer la perte d'un de ces titres d'identité accompagnée d'une demande de renouvellement avec celle sans demande de renouvellement. Dans le premier cas, l'administré renseignera la déclaration de perte jointe au formulaire commun de demande de carte d'identité et de passeport au guichet de la mairie, les services de police et de gendarmerie nationale n'étant ici pas compétents. Dans le second cas, les circulaires actuelles prévoient que la déclaration de perte sans demande de renouvellement est de la compétence des services de police et de gendarmerie territorialement compétents. Cette dichotomie juridique a pour conséquence de perdre les citoyens dans des méandres administratifs. Très souvent, la police ou la gendarmerie nationale renvoient les administrés ayant perdu l'un des titres d'identité, et qui ne demandent pas de renouvellement, vers la municipalité qui n'est pourtant pas compétente juridiquement. Les Français ne trouvent alors aucune solution à leur demande, étant dirigés de service en service, ce qui a pour conséquence de véhiculer une image dont l'administration se passerait bien. Ce manque de lisibilité pourrait cependant être corrigé en désignant simplement compétentes, tout comme la police et la gendarmerie nationale, les polices municipales pour les pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement. Cette mesure aurait de nombreux bénéfices, dont notamment de faciliter les démarches des citoyens ou de désengorger les commissariats et les gendarmeries. Les polices municipales sont, d'ailleurs, tout à fait aptes à recevoir ces déclarations puisqu'elles prennent déjà des mains courantes au quotidien et qu'elles s'occupent également de la gestion des objets trouvés, ce qui permettrait de faire le lien avec la déclaration de perte du titre d'identité. De même, en dix ans, la police municipale est devenue la 3e force de sécurité du pays, ce qui témoigne de sa capacité à pouvoir gérer ces déclarations de perte. En conséquence, elle souhaiterait donc savoir s'il a pour intention de faire actualiser prochainement lesdites circulaires, en permettant notamment aux polices municipales d'accueillir les déclarations de pertes de titres d'identité sans demande de renouvellement, ce qui serait une mesure de bon sens pour les administrés.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la potentielle suppression de la dernière ligne de fret reliant la gare Saint-Charles de Perpignan au marché d'intérêt national de Rungis, transportant plus de 400 000 tonnes de marchandises. Alors même qu'une première ligne de transports de marchandises avait été supprimée en 2016, les exploitants de la dernière ligne encore en activité ont alerté les pouvoirs publics sur l'imminence de sa fermeture. Le contrat d'exploitation de la ligne conclu entre la SNCF et la société Roca et Rey arrive à expiration en 2019. Cependant, ce contrat risque de ne pas être renouvelé, en raison notamment du nécessaire remplacement des wagons réfrigérés actuellement utilisés pour le transport de marchandises. Ces wagons présentent un état de vétusté extrême, lié à une utilisation moyenne d'une quarantaine d'années. Le renouvellement de ces wagons entraînerait des investissements massifs qui auraient comme conséquence, pour l'exploitant, de louer ces wagons à perte. Cette location à perte s'explique également par une rentabilité limitée de la ligne. La solution évoquée à cette problématique consiste en la suppression définitive de cette ligne de fret et la mise en circulation annuelle de 20 à 25 000 camions pour transporter les marchandises. À l'heure où l'urgence climatique est au cœur des préoccupations, où le développement d'énergies et de modes de transports propres figure parmi les priorités, il est absolument inconcevable de fermer cette ligne de fret et d'entraîner la mise en circulation de dizaines de milliers de camions rejetant des tonnes de gaz carbonique dans l'atmosphère. Au-delà de ces conséquences environnementales catastrophiques, la fermeture de cette ligne aurait des conséquences financières certaines puisque la gare ferroviaire de Rungis, destinée à accueillir cette ligne de fret, a récemment été rénovée pour un montant avoisinant les 21 millions d'euros, ces coûts n'ayant pas encore été amortis. Les différents acteurs du dossier ayant annoncé vouloir prolonger l'activité de cette ligne pour une période de 6 à 12 mois, le temps de trouver une solution pérenne, elle souhaiterait connaître les actions précises qu'elle envisage dans ce dossier, afin d'éviter des conséquences écologiques qui ne doivent plus être tolérées au XXIe siècle et des conséquences financières non négligeables.
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation du syndicat mixte de l'agence de gestion et de développement informatique (AGEDI). Comptant plus de 4 500 collectivités membres présentes dans 69 départements, représentant près de 10 % des communes françaises, le syndicat mixte intercommunal AGEDI permet à ces collectivités d'accéder à un ensemble de logiciels nécessaires à la gestion locale pour un coût raisonnable. Ce syndicat constitue un partenaire numérique majeur, tout particulièrement pour les petites communes rurales. Cependant, une vive inquiétude grandit au sein des membres de ce syndicat concernant le possible assujettissement de l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés. Cet assujettissement entraînerait une hausse substantielle des coûts informatiques difficilement supportable pour ces petites communes, ainsi que la perte d'un interlocuteur de qualité et de confiance si elles étaient contraintes financièrement de s'en séparer. Pourtant, le 6° du 1 de l'article 207 du code général des impôts exclut les syndicats mixtes constitués exclusivement de collectivités territoriales ou de groupements de ces collectivités ainsi que leurs régies de services publics. De même, selon l'instruction fiscale du 15 septembre 1998, confirmée par celle du 18 décembre 2006, qui a consacré la règle des « 4P », l'AGEDI n'exerce pas une activité économique pouvant l'assimiler à une société commerciale. En effet, elle ne fait pas de démarchage commercial, n'exerce aucune concurrence ou encore ne construit pas un prix résultant d'une rencontre entre l'offre et la demande. Ainsi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage bien d'assujettir l'AGEDI à l'impôt sur les sociétés ou s'il compte, au contraire, maintenir son exonération à cet impôt.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage du miel. Selon la directive 2014/63/UE du 15 mai 2014 transposée en droit interne par le décret n° 2015-902 du 22 juillet 2015, la mention du pays d'origine doit figurer sur l'étiquetage du produit mis à la vente. Cependant, la réglementation permet l'usage de la mention mélange de miels « originaires » ou « non originaires » de l'Union européenne lorsque le miel est issu d'un mélange de miel provenant de plus de deux pays différents. Dans ce cas, il est impossible de déterminer l'origine du miel consommé, ni ses conditions de récoltes. Le consommateur est de plus en plus sensible aux questions de transparence sur l'origine du miel, en particulier dans un contexte de marché du miel mondialisé où les pratiques d'adultération se multiplient. Par voie de conséquence, l'apiculture française se retrouve à faire face à cette concurrence déloyale et ne parvient plus à vendre son miel à des prix corrects. En 2018, un amendement au projet de loi EGAlim avait été adopté, rendant obligatoire l'indication de chaque pays d'origine pour tous les miels y compris les miels issus de plusieurs pays. Cependant, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 25 octobre 2018, a censuré cette mesure pour des raisons de procédure législative. Cette démarche de transparence n'est pas isolée puisque d'autres pays de l'Union européenne ont déjà fait évoluer leur législation, tels que l'Italie, la Grèce ou encore Chypre. L'Espagne est également en train d'adopter une législation similaire et ira, d'ailleurs, plus loin en imposant l'indication précise du pourcentage de miel et sa provenance. M. le ministre a récemment indiqué que les corps de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) effectuaient régulièrement des contrôles en matière d'étiquetage et de qualité. Au-delà de ces contrôles, elle souhaiterait connaître l'état de la réflexion, au sein de son ministère, sur cette question et s'il était envisagé de faire aboutir très rapidement une nouvelle réglementation pour un meilleur étiquetage des miels.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de travail de plus en plus difficiles des surveillants pénitentiaires. Ces dernières années, la situation des surveillants pénitentiaires s'est particulièrement dégradée, en témoigne l'important mouvement de contestation vécu en janvier 2018. En effet, suite à l'agression à l'arme blanche de trois surveillants pénitentiaires à la prison de Vendin-le-Vieil par un détenu radicalisé, près de deux tiers des établissements pénitentiaires avaient été touchés par une grève sans précédent. Madame la garde des sceaux avait alors annoncé différentes mesures destinées à améliorer les conditions de travail des surveillants pénitentiaires, et notamment leur sécurité via le renouvellement d'équipements de protection, la mise en place de contrôles renforcés et l'amélioration de la gestion des détenus radicalisés. De plus, diverses mesures étaient destinées à accélérer le recrutement d'effectifs supplémentaires et à revaloriser la situation financière des surveillants pénitentiaires. Cependant, malgré ces différentes mesures dont les effets n'ont pas nécessairement été immédiats, deux surveillants de la prison de Condé-sur-Sarthe ont été agressés par un détenu radicalisé qui était armé d'un couteau en céramique le mardi 5 mars 2019, près d'un an après l'agression de Vendin-le-Vieil. Si les précédentes mesures annoncées par Mme la garde des sceaux ont été favorablement accueillies, il apparaît qu'elles ne sont pas suffisantes, ou du moins que leur mise en œuvre est trop lente, pour assurer une protection totale du personnel pénitentiaire. En particulier, l'introduction réussie d'un couteau en céramique par un détenu condamné pour apologie du terrorisme islamiste et sa compagne à l'intérieur d'une prison apparaît véritablement choquante quand on sait la dangerosité de ces détenus. Des failles de sécurité, notamment au niveau des contrôles des détenus, sont dès lors incontestables. Ces évènements ont pour conséquence d'instaurer un sentiment de crainte chez les surveillants pénitentiaires. Nombreux sont ceux qui viennent travailler avec la peur au ventre, n'ayant rien d'autre qu'une radio pour faire face à des détenus armés de couteaux. À cela s'ajoute une cadence de travail qui accentue la fatigue et, de fait, la tension et la peur générée par le manque de sécurité. Ainsi, devant la nécessité de renforcer la sécurité de notre personnel pénitentiaire, elle lui demande de lui préciser quelles mesures elle envisage de prendre pour pallier ces défaillances graves.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le financement de la baisse du coût du permis de conduire. Devenu un prérequis indispensable pour l'accès à l'emploi, en particulier dans les zones rurales où les questions de mobilité sont centrales, le permis de conduire est un passage obligatoire pour de nombreux jeunes adultes aujourd'hui. Cependant, son coût particulièrement élevé, entre 1 600 et 1 800 euros, complique son obtention pour des personnes qui ne sont pas nécessairement en situation de le financer. Le Président de la République a annoncé le 9 novembre 2018 une baisse considérable de son coût, une mission parlementaire ayant d'ailleurs été lancée en amont début septembre afin de trouver des pistes d'économies. Cette annonce a cependant eu des répercussions négatives sur l'activité des auto-écoles puisque, selon le Conseil national des professionnels de l'automobile, les gérants d'auto-écoles ont enregistré une baisse moyenne des inscriptions de 50 %, pouvant même aller jusque 60 % sur le mois de novembre 2018, entraînant de fait une forte chute du chiffre d'affaires. En effet, une partie des Français concernés par le passage de cet examen préfère désormais attendre l'entrée en vigueur concrète de la baisse de son coût. Si cette baisse qui constitue une mesure forte en faveur de l'accompagnement des jeunes adultes entrant sur le marché du travail et de leur pouvoir d'achat est la bienvenue, l'incertitude régnant sur ses modalités d'application et sur la date d'entrée en vigueur effective porte actuellement préjudice aux auto-écoles. Le report du rendu du rapport de la commission parlementaire, initialement prévu en décembre 2018, participe également à entretenir ce flou. Enfin, si de nombreuses pistes ont déjà été évoquées, notamment la baisse de la TVA ou la privatisation de l'examen, il semble important de prendre en compte la fragilité de la situation économique de ces entreprises, afin que cette baisse du coût du permis ne remette pas en cause leur viabilité, déjà déstabilisée par les offres en ligne. Ainsi, devant la nécessité de préciser rapidement les contours de cette réforme, elle lui demande de lui préciser quels seront les axes retenus pour parvenir à cette baisse du coût du permis de conduire ainsi que les modalités de sa mise en application.
Mme Patricia Lemoine attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences désastreuses des manifestations des « Gilets jaunes » sur l'économie française et plus précisément sur l'activité et le chiffre d'affaires réalisé par les commerçants des villes touchées par ce mouvement. Depuis le début du mouvement le 17 novembre 2018, chaque weekend est le théâtre de manifestations, parfois violentes, de blocages de zones commerciales et de certains axes routiers, partout en France. Les conséquences de ce mouvement social pour l'économie sont nombreuses : entrave à la libre circulation des poids-lourds qui ravitaillent les zones commerciales, fermeture forcée des petits commerces et perte importante de chiffre d'affaires, diminution du tourisme étranger et des réservations hôtelières. L'impact de ces manifestations, notamment dans cette période des fêtes pourtant cruciale pour les entreprises, a été catastrophique. Les premières estimations communiquées par les services du ministère évaluent à une baisse moyenne de 25 % du chiffre d'affaires des commerçants en 2018, par rapport à celui de 2017, et pouvant aller pour certains jusqu'à 70 %. Selon la Fédération du commerce et de la distribution et le Conseil national des centres commerciaux, cela représente une perte considérable de 2 milliards d'euros. Ces pertes ont entraîné, par voie de conséquence, la mise au chômage partiel de plus de 58 000 personnes en France, principalement dans les TPE et les PME, dont certaines sont aujourd'hui clairement menacées de fermeture. Enfin, la baisse de l'activité commerciale impacte également une partie des recettes fiscales de l'État puisque certaines y sont intrinsèquement liées, notamment la TVA. Si le Grand débat national annoncé par le Président de la République suscite l'espoir d'apaiser la situation sociale et démocratique du pays, il ne résorbera pas les pertes économiques de ces derniers mois et ne résoudra pas la situation financière des commerçants. Le commerce étant le moteur de l'économie française, il est ainsi primordial de le soutenir et de soutenir ses acteurs par la prise de mesures rapides et concrètes. Devant l'urgence de la situation pour des milliers de commerçants et de chefs d'entreprise, elle lui demande quelles sont les mesures d'accompagnement économique qu'il souhaite prendre à leur égard.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au sein du Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Dans le cadre de la mission « État efficace », le Gouvernement a annoncé son intention de fusionner ces deux établissements publics à caractère scientifique et technologique d'ici le 1er janvier 2027. Créé en 1943 et placé sous la double tutelle du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, l'IRD figure parmi les 4 % d'instituts de recherche les plus cités au monde. Fort de plus de 2 300 agents, dont 24 % affectés hors métropole, il est présent dans plus de 50 territoires dans le monde et dans les outre-mer, où il constitue un pilier de la diplomatie scientifique française, articulant recherche, formation, expertise et renforcement de capacités. Ce projet de fusion, engagé sur un délai de six mois, suscite une vive inquiétude, exprimée par près de nombreux de ses chercheurs dans plusieurs tribunes publiées au cours de l'été 2026 ainsi que par d'anciens responsables de l'institut, qui y voient l'aboutissement d'un long processus de recomposition des établissements publics scientifiques et techniques (EPST), au risque de dissoudre les spécificités de l'IRD : gouvernance, budgets dédiés, vocation de coopération internationale ; au sein d'un organisme aux missions différentes. François Gerlotto, ancien directeur de recherches à l'IRD, a ainsi dénoncé « l'aboutissement, au bout de trente ans, d'un long et méticuleux processus de démantèlement de la recherche en France ». Ce processus est décrit comme s'étant déployé en plusieurs étapes : mise en concurrence de la science avec l'innovation, transformation du mode d'évaluation des chercheurs, création de l'Agence nationale de la recherche en 2005 et augmentation continue des montants du crédit d'impôt recherche et généralisation des unités mixtes de recherche, rassemblant des chercheurs d'instituts et d'universités, devenues l'élément central de l'organisation de la recherche française. Les agents de l'IRD indiquent ne pas s'opposer par principe à une mesure d'efficacité, mais s'interrogent sur l'absence totale de démonstration d'économies ou de bénéfices attendus. Mme la députée demande à M. le ministre de préciser les objectifs poursuivis par cette fusion, notamment en matière d'économies budgétaires et de bénéfices attendus pour la recherche française et pour l'action extérieure de l'État. Elle souhaite connaître le calendrier envisagé, les modalités de concertation ainsi que les garanties qui seront apportées au maintien des budgets dédiés à la coopération scientifique avec les pays du Sud. Elle lui demande également si ce projet préfigure une réorganisation plus large des autres EPST et si le Gouvernement entend associer le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, cotutelle de l'IRD, à l'ensemble de ce processus.
Mme Patricia Lemoine appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation économique des entreprises de transport sanitaire privé, dont la fragilité menace la continuité de l'accès aux soins dans de nombreux territoires. Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, un protocole d'accord sur la maîtrise des dépenses de transport sanitaire a été conclu et approuvé par arrêté ministériel le 29 septembre 2025. Ce protocole engage la profession à réaliser 150 millions d'euros d'économies sur la période 2025-2027 alors que les dépenses remboursées par l'assurance maladie obligatoire au titre des transports sanitaires sont en constante progression (+5 % entre 2021 et 2022, +8,5 % entre 2022 et 2023 et +4,2 % entre 2023 et 2024). Si cet accord témoigne d'une volonté partagée de régulation, les représentants professionnels alertent sur un déséquilibre structurel croissant : plus de 70 % des charges de ces entreprises sont constituées de masse salariale ; les coûts des véhicules, des assurances et de l'énergie ont fortement progressé et les tarifs du transport urgent préhospitalier n'ont pas fait l'objet d'une revalorisation depuis 2018. Dans ce contexte, les marges du secteur sont désormais inférieures à 5 %, avec des risques croissants de défaillances d'entreprises. En Seine-et-Marne comme partout en France leurs entreprises sont au bord du gouffre alors que les professionnels travaillent jusqu'à 11 heures par jour. Le secteur compte plus de 5 000 entreprises et un parc de près de 29 000 véhicules, assurant le transport de 4,6 millions de patients par an, des personnes atteintes de pathologies lourdes ou résidant en zone rurale. Ces entreprises constituent un service de proximité essentiel, présent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans le même temps, leurs faibles marges rendent inenvisageable tout investissement, fragilisent les trésoreries et n'encouragent pas au recrutement. Une situation qui rend difficile le respect de l'article 3 du protocole d'accord disposant que « le présent protocole ne doit pas conduire à une réduction de l'accès territorial aux transports sanitaire ». Elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des entreprises de transport sanitaire privé dans le cadre de la mise en œuvre du protocole 2025-2027. Elle l'interroge également sur la revalorisation des tarifs du transport urgent préhospitalier, absente du protocole de septembre 2025.